8C_464/2009 - 2010-02-01 - Sanità & sicurezza sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_464/2009

Arrêt du 1er février 2010
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffier: M. Métral.

Parties
Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg, Rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Jacques Meuwly, avocat,
intimée.

Objet
Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 23 avril 2009.

Faits:

A.
A.a A.________, ressortissant du Kosovo né en 1963, a épousé T.________ (aujourd'hui : B.________), ressortissante suisse, née en 1966. Le couple a eu trois enfants, nés en 1988, 1990 et 1995.

En 1993, A.________ a été condamné pénalement à cinquante mois de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis pendant cinq ans. Le 25 novembre 1993, les autorités cantonales fribourgeoises ont refusé de renouveler l'autorisation de séjour dont il bénéficiait. Cette décision a été confirmée sur recours, en dernière instance par le Tribunal fédéral (arrêt 2A.135/1994 du 11 octobre 1994).

A.________ a été libéré à titre conditionnel en février 1999. Il est retourné dans son pays en juillet 1999, avant de revenir illégalement en Suisse. N'ayant pas obtempéré à l'ordre de quitter la Suisse, il a été placé en détention en vue de son refoulement, finalement exécuté en octobre 2002. Bien qu'il soit depuis lors interdit d'entrée en Suisse, il y est revenu plusieurs fois, séjournant notamment au domicile de son épouse entre janvier et septembre 2008.
A.b B.________ a travaillé comme maman de jour de 1992 à 2004. Elle a ensuite effectué des travaux de nettoyage auprès de X.________ (2004-2005) et Y.________ (2006-2007). Elle a également connu plusieurs périodes de chômage et a perçu des indemnités journalières de l'assurance-chômage, ainsi que des prestations d'assistance allouées par la commission sociale de la Ville de Fribourg (commission sociale). Cette dernière a enjoint B.________ à suivre une mesure d'insertion sociale dès la fin de l'année 2007, auprès de Z.________; le taux d'activité prévu était de 50 % (décisions des 3 octobre 2007 et 28 février 2008). L'intéressée a bien collaboré à cette mesure. Dans une deuxième étape, une mesure d'insertion sociale était prévue auprès de l'association F.________, en vue d'un bilan professionnel; le taux d'activité prévu était de 10 % (décision du 4 juillet 2008 de la commission sociale). B.________ s'est engagée à suivre la mesure, conformément à un contrat d'insertion signé le 27 juin 2008. Le 17 septembre 2008, toutefois, elle ne s'est pas présentée au premier rendez-vous auprès de F.________. Elle ne s'est expliquée sur son absence que dans une lettre du 20 octobre 2008, invoquant un état grippal ainsi que des problèmes
familiaux, et précisant que « le cours » ne l'intéressait pas.

Par décision du 23 octobre 2008, la commission sociale a mis fin avec effet immédiat à l'aide sociale allouée à B.________ et a exigé la restitution de 20'090 fr. 15. Ce montant correspondait à des prestations d'aide sociale allouées alors que A.________ résidait en Suisse, au domicile familial, sans que la commission sociale en fût informée. Par décision sur réclamation du 7 janvier 2009, la commission sociale a maintenu son refus de prester et ses prétentions en restitution de 20'090 fr. 15.

B.
B.________ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg contre cette dernière décision, en concluant au maintien de l'aide sociale pour la période postérieure au 1er novembre 2008. Elle a également demandé qu'aucun montant ne soit pris en considération, dans le calcul du droit à l'aide sociale, au titre d'un devoir d'entretien incombant à A.________.

Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a admis le recours, annulé les décisions des 23 octobre 2008 et 7 janvier 2009 de la commission sociale et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a également alloué une indemnité de dépens de 2'000 fr. à B.________.

C.
La commune de Fribourg, agissant à la fois par sa commission sociale et par son conseil communal, interjette contre ce jugement un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle en demande l'annulation et conclut à ce que les décisions de la commission sociale des 23 octobre 2008 et 7 janvier 2009 soient « rétablies ». A titre préalable, elle a demandé l'attribution de l'effet suspensif au recours.

Le 22 juin 2009, le Tribunal administratif cantonal a déclaré irrecevable un recours de B.________ contre le refus de la commission sociale d'exécuter le jugement du 23 avril 2009. Le Tribunal fédéral ayant rejeté la demande d'attribution de l'effet suspensif au recours par ordonnance du 12 juin 2009, notifiée le 19 juin suivant, la commission sociale a finalement rétabli le droit à l'aide sociale de B.________, sous réserve d'une réduction de 15 % du forfait d'entretien en raison de divers manquements de la bénéficiaire aux obligations lui incombant (décision du 2 juillet 2009).
Par acte du 27 octobre 2009, la recourante a communiqué au Tribunal fédéral une ordonnance pénale prononcée le 19 octobre 2009 et par laquelle B.________ a été condamnée à un travail d'intérêt général et à une amende, notamment en raison d'une violation de la législation cantonale sur l'aide sociale.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24; 134 V 138 consid. 1 p. 140).

2.
2.1 L'acte de recours est signé par la présidente et le secrétaire de la commission sociale de la Ville de Fribourg, ainsi que par le syndic de la commune de Fribourg et le secrétaire communal. Au début du mémoire, il est précisé qu'il s'agit d'un recours en matière de droit public interjeté par la commune de Fribourg, représentée par « sa commission sociale, subsidiairement par son conseil communal ».

2.2 La commission sociale déduit son pouvoir d'agir en justice pour la commune de Fribourg des art. 19 et 20 de la loi cantonale du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1). Il est douteux que ces dispositions lui confèrent un tel pouvoir de représentation. Quoi qu'il en soit, la question n'est pas déterminante et peut demeurer ouverte. En effet, aux termes de l'art. 60 al. 1 de la loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (loi sur les communes; RSF 140.1), le conseil communal représente la commune envers les tiers. Il lui incombe notamment de soutenir les procès auxquels la commune est partie (art. 60 al. 3 let. g de la loi sur les communes). Les actes du conseil communal sont signés par le syndic et le secrétaire communal ou par leurs remplaçants et munis du sceau communal (art. 83 al. 1, 1ère phrase, de la loi sur les communes). Les actes signés par ces personnes engagent la commune, à moins que celle-là ne prouve que les signataires de l'acte ont excédé leurs pouvoirs de manière reconnaissable pour les tiers (art. 83 al. 2 de la loi sur les communes). En l'occurrence, la commune de Fribourg est donc valablement représentée par le conseil communal, lui-même engagé par les signatures du syndic et du
secrétaire communal.

3.
3.1 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale. Elles peuvent aussi agir, sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, lorsqu'elles invoquent une atteinte à leur propre existence ou à leur territoire. Dans certains cas, les communes peuvent encore agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, notamment lorsqu'elles sont touchées de la même manière qu'un particulier (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). En l'espèce, la recourante fonde son recours sur l'autonomie communale en se prévalant de l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Il y a donc lieu de lui reconnaître la qualité pour agir sur la base de cette disposition. La question de savoir si elle est réellement autonome dans le domaine considéré relève du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319).

3.2 La décision attaquée a été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). La contestation ne porte pas sur l'un des objets mentionnés à l'art. 83 LTF et le jugement entrepris n'est pas une décision en matière d'entraide pénale internationale, de responsabilité étatique ou de rapports de travail de droit public, de sorte que les conditions particulières posées par les art. 84 et 85 LTF à la recevabilité du recours ne sont pas applicables en l'espèce. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

3.3 Le jugement entrepris pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public, le recours constitutionnel interjeté à titre subsidiaire par la Commune de Fribourg est irrecevable (art. 113 LTF).

4.
4.1 Le litige porte sur le droit de B.________ à l'aide sociale pour la période courant dès le 1er novembre 2008, ainsi que sur son obligation de restituer un montant de 20'090 fr. 15 en raison de prestations indûment perçues les mois de janvier et septembre 2008.

4.2 Selon la jurisprudence, une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive, mais laisse en tout ou partie dans la sphère communale, lui accordant une liberté de décision importante. Le domaine d'autonomie protégé peut consister dans la faculté d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine liberté dans l'application du droit fédéral ou cantonal. Pour être protégée, l'autonomie ne doit pas nécessairement concerner l'ensemble d'une tâche communale, mais uniquement le domaine litigieux. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la Constitution et la législation cantonales (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 133 I 128 consid. 3.1 p. 130; 129 I 313 consid. 5.2 p. 320, 410 consid. 2.1 p. 413).
4.3
4.3.1 L'art. 129 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 garantit l'autonomie communale dans les limites du droit cantonal; cette autonomie peut être invoquée par les associations de communes dans les limites de leur domaine de compétence. En matière d'aide sociale, l'art. 22a al. 1, 1ère phrase, LASoc prévoit que le Conseil d'Etat édicte les normes de calcul de l'aide matérielle, en se référant aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. En application de cette disposition, le Conseil d'Etat a édicté l'Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12). La législation fribourgeoise fixe par conséquent de manière uniforme pour le territoire cantonal les conditions auxquelles une personne est considérée comme étant dans le besoin et quels sont les objectifs à atteindre au moyen des prestations de l'aide sociale. Les communes fribourgeoises ne peuvent pas fixer de manière autonome ces conditions ni, plus généralement, les normes de calcul de l'aide sociale (cf. arrêts 8C_993/2008 du 3 juin 2009 consid. 5.1 et 6.2; 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 2.2).
4.3.2 Aux termes de l'art. 15 LASoc, les communes veillent à ce que les personnes dans le besoin bénéficient efficacement de l'aide sociale, notamment des mesures d'insertion sociale. Elles créent un service social qui a notamment pour tâche de contribuer à la prévention sociale, d'instruire les dossiers d'aide sociale et de fournir l'aide personnelle et l'aide matérielle (art. 18 LASoc). Les communes créent en outre une commission sociale (art. 19 al. 1 LASoc) qui décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression ou du remboursement de l'aide matérielle, et qui en détermine la forme, la durée et le montant (art. 20 al. 1 LASoc). Ces dispositions comportent des notions juridiques indéterminées et confèrent à la commune un certain pouvoir de décision. Lorsque la situation d'aide sociale constitue un cas particulier, qui nécessite d'examiner en détail la forme d'aide la mieux appropriée aux spécificités de la personne dans le besoin, une commune peut en effet mieux juger de l'aide nécessaire parce qu'elle connaît mieux que le canton les données locales et personnelles dont cette aide dépend largement. Dans cette mesure, les communes fribourgeoises disposent d'une autonomie dans le domaine de l'aide sociale, dont
une éventuelle violation par une autorité cantonale de recours peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral (arrêts 8C_993/2008 du 3 juin 2009, consid. 5.2 sv.; 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 2.2). Une commune peut notamment se plaindre du fait que l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'examen ou a faussement appliqué des normes communales, cantonales ou fédérales, ou encore du fait qu'elle a violé ses droits de partie en procédure (droit d'être entendu, interdiction du déni de justice; cf. ATF 129 I 410 consid. 2.3 p. 414; 128 I 3 consid. 2b p. 9; ATF 1C_384/2007 du 14 mai 2008 consid. 2.2).

5.
La juridiction cantonale a considéré que l'aide sociale qui avait déjà été allouée à B.________ représentait un montant total de l'ordre de 200'000 fr. La bénéficiaire de l'aide ne faisait pas tout son possible en vue de retrouver un emploi et d'acquérir une autonomie financière. Elle avait refusé sans raisons valables de participer à une mesure d'insertion auprès de F.________ en juillet 2008. Au préalable, le Service de l'emploi du canton de Fribourg avait constaté une période d'inaptitude au placement en raison de l'insuffisance de ses efforts en vue de se réinsérer. En outre, la commission sociale l'avait déjà pénalisée une première fois en réduisant son forfait d'entretien de 15 % par décision du 31 août 2006. Enfin, B.________ n'avait pas renseigné les services sociaux de manière exacte en n'annonçant pas la présence de son mari au domicile familial en 2007 et 2008 et en affirmant qu'il résidait au Kosovo, où il était à la charge de sa soeur et de son beau-frère. Dans ces circonstances, il était indéniable qu'elle ne respectait pas ses obligations en matière d'aide sociale. Néanmoins, la décision litigieuse avait pour conséquence de laisser sans ressources B.________ et son fils cadet. En particulier, il était vain d'espérer
que son époux puisse l'aider, à supposer qu'il le veuille. Or, ni l'art. 12 Cst., ni le droit cantonal (art. 24 al. 2 LASoc) n'autorisaient, dans ces conditions, la suppression pure et simple de l'aide matérielle décidée par la commission sociale.

6.
6.1 La recourante reproche aux premiers juges une violation de son droit d'être entendue et se réfère sur ce point aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale et 29 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (RSF 10.1). Elle soutient que si le Tribunal cantonal entendait nier l'existence de revenus ou d'une fortune de A.________, il lui appartenait de laisser à la commission sociale le droit de s'exprimer.

6.2 Le grief est dépourvu de fondement. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend celui de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, ainsi que celui de produire des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision et d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436). Il n'y a pas lieu de penser que l'art. 29 al. 2 de la Constitution cantonale aurait une portée plus large en la matière, ce que la recourante ne prétend d'ailleurs pas. En l'occurrence, la commission sociale s'est exprimée en procédure cantonale et a contesté les allégations de B.________ relatives à la situation financière de son époux. Elle a précisé qu'il appartenait à la juridiction d'établir d'office les faits, mais n'a demandé l'administration d'aucun moyen de preuve en particulier. En l'absence d'une telle requête, le point de savoir si les premiers juges devaient ou non procéder à un complément d'instruction ne relève donc pas de la garantie du droit d'être entendu.

7.
7.1 La recourante fait grief à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation arbitraire des faits en tenant l'indigence de l'intimée pour établie, notamment en considérant qu'elle ne pouvait compter sur un soutien financier de son époux. Elle reproche également aux premiers juges d'avoir procédé à ces constatations en violation de « la règle de la maxime d'office et de la constatation exacte et complète des faits pertinents », découlant selon elle des art. 45 ss et 77 al. 1 let. b (a contrario) du Code cantonal de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), ainsi que de l'art. 97 al. 1 LTF (a contrario).

7.2 Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par les premiers juges (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Dans ce cas, il peut rectifier ou compléter les faits d'office (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante peut également contester des constatations de faits ainsi irrégulières si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

7.3 L'art. 97 al. 1 LTF définit les motifs possibles d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. En revanche, il ne constitue pas une règle de procédure qui s'imposerait aux juridictions cantonales et dont la violation pourrait être invoquée à l'appui d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Dans le même sens, la recourante voit à tort dans l'art. 77 al. 1 let. b CPJA une règle de procédure imposant à la juridiction cantonale de constater d'office tous les faits pertinents. Cette norme ne fait en réalité que définir les motifs possibles d'un recours en procédure judiciaire et administrative cantonale. La recourante soulève donc en vain les griefs de violation des art. 97 al. 1 LTF et 77 al. 1 let. b CPJA lors de l'établissement des faits par les premiers juges.
7.4
7.4.1 L'art. 45 CPJA prévoit l'obligation pour l'autorité de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir les faits pertinents, sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties (al. 1). Elle doit apprécier les allégués des parties et les preuves selon sa libre conviction (al. 2). Il s'agit d'une norme de procédure cantonale dont le Tribunal fédéral n'examine l'interprétation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
7.4.2 En instance cantonale, comme on l'a vu (consid. 6.2), la commission sociale n'a proposé aucune mesure d'instruction concrète, se bornant à rappeler à la juridiction cantonale son obligation d'instruire la cause d'office. Si la recourante entendait démontrer que les premiers juges avaient arbitrairement appliqué l'art. 45 al. 1 CPJA en statuant sur la base du dossier dont ils disposaient, il lui appartenait au moins d'indiquer dans son recours, à titre d'exemple, quelle mesure d'instruction concrète et raisonnablement exigible ils auraient dû mettre en oeuvre d'office. Aucune ne paraît d'emblée évidente et la recourante n'en mentionne pas, de sorte que sur ce point également, le recours est mal fondé.
7.5
7.5.1 En réalité, l'argumentation de la recourante se résume, en ce qui concerne les constatations de faits de la juridiction cantonale, au grief d'appréciation arbitraire des preuves figurant au dossier. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir apporté foi aux allégations de B.________ et de son époux relatives à leur indigence, en l'absence de toute preuve concrète de cette situation au dossier.
7.5.2 Les premiers juges ont constaté que B.________ n'exerçait aucune activité lucrative et qu'elle ne percevait pas d'indemnités de chômage. Elle devait assumer l'entretien et l'éducation de son fils cadet et s'était vu signifier la résiliation de son contrat de bail le 3 février 2009, en raison de retards dans le paiement du loyer. Son époux était interdit d'entrer en Suisse, où il a néanmoins vécu clandestinement, en tout cas épisodiquement. Ces faits ne sont pas contestés par la recourante. Il ressort par ailleurs du dossier que A.________ a été arrêté et incarcéré en septembre 2008, en vue d'être à nouveau expulsé de Suisse. Les époux ont fait l'objet d'une mesure d'observation policière en août 2008. L'enquête n'a pas permis d'établir que A.________ exerçait une activité lucrative non déclarée. Selon un témoin, il vivait avec son épouse depuis quelques mois; le témoin n'avait pas constaté une quelconque activité de sa part. Le couple vivait simplement, sans signe de richesse, et semblait se contenter de l'aide allouée par les services sociaux (rapport de renseignements du 29 août 2008). Les premiers juges pouvaient conclure de l'ensemble de ces circonstances, sans faire preuve d'arbitraire, que B.________ ne disposait pas
de ressources financières propres et que son époux n'était pas en mesure de lui verser une contribution financière. L'obligation de B.________ de collaborer à l'instruction de la cause ne permettait pas d'exiger d'elle qu'elle apporte la preuve stricte de faits négatifs; au demeurant, ni la recourante, ni la commission sociale n'ont précisé quels documents exactement ils lui demandaient de produire en vertu de son devoir de collaboration.

8.
8.1 La recourante estime qu'il appartient à B.________ de demander en justice la condamnation de son époux au paiement d'une contribution d'entretien. A défaut de paiement effectif de cette contribution par A.________, l'épouse pourrait obtenir des avances de la part « du service cantonal compétent ». Dans ce sens, la recourante semble reprocher aux premiers juges de n'avoir pas imputé un revenu fictif à B.________, correspondant à la contribution d'entretien qu'elle pourrait exiger de son époux ou, à défaut, aux avances sur contributions qui lui seraient allouées. Elle s'appuie sur l'art. 5 LASoc, qui prévoit que l'aide sociale ne peut être accordée que dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dispositions du code civil suisse ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations légales auxquelles elle a droit.

8.2 La contribution d'entretien fixée par le juge en application, notamment, des art. 163 et 173 CC (mesures protectrices de l'union conjugale), ne peut contraindre le débiteur de la contribution à entamer son propre minimum vital (ATF 135 III 66). En d'autres termes, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peut condamner au paiement d'une contribution d'entretien un conjoint dont la situation financière ne lui permet pas de subvenir à ses propres besoins ou lui permet tout juste de le faire. Dans le même sens, les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale à l'intention des autorités d'aide sociale des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées (CSIAS) ne prévoient l'imputation d'un revenu fictif, en cas de renonciation à une contribution d'entretien du conjoint, que dans la mesure où ce dernier est vraisemblablement en mesure de s'en acquitter (recommandations CSIAS, F 3.2). Le droit cantonal renvoie largement à ces recommandations (art. 22a LASoc et considérant introductif de l'Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale; RSF 831.0.12 [ci-après : Ordonnance sur l'aide sociale]). En
l'occurrence, les premiers juges ont constaté que l'époux de l'intimée n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de cette dernière. La recourante n'a pas soulevé d'argument permettant de mettre valablement en cause cette constatation devant le Tribunal fédéral (consid. 7 ci-avant). Sur cette base, la juridiction cantonale n'a pas fait une application arbitraire de l'art. 5 LASoc en ne déduisant pas de cette disposition le droit, pour la commission sociale, de prendre en considération une contribution d'entretien fictive en l'absence d'action en justice de B.________ contre son époux.

9.
La recourante soutient que les époux sont tenus de choisir une demeure commune en vue de réduire leurs charges. Elle ne précise toutefois pas clairement quelle conséquence concrète elle en déduit et il est douteux que le recours soit suffisamment motivé sur ce point. Quoi qu'il en soit, les recommandations CSIAS (F 3.2) prévoient que les coûts supplémentaires engendrés par le fait que des personnes mariées vivent séparées ne doivent être pris en compte que si cette séparation de corps est réglée par voie juridique ou si elle est motivée par d'autres raisons importantes. En l'occurrence, les époux vivent séparés en raison de l'interdiction de séjour en Suisse de A.________. L'intimée n'a jamais demandé la prise en charge de frais supplémentaires liés au séjour de son époux à l'étranger et les premiers juges n'ont pas imposé une telle prise en charge. En outre, l'intimée peut manifestement se prévaloir de motifs importants de rester domiciliée en Suisse plutôt que de suivre son époux au Kosovo. Par conséquent, sur ce point également, la recourante ne démontre pas en quoi la juridiction cantonale aurait appliqué arbitrairement la législation cantonale en matière d'aide sociale.

10.

10.1 La recourante fait grief à la juridiction cantonale de lui avoir renvoyé la cause pour qu'elle statue à nouveau sans donner d'indication particulière quant aux conséquences des manquements de l'intimée à ses obligations.

10.2 L'art. 2 de l'Ordonnance sur l'aide sociale définit des montants forfaitaires pour l'entretien des personnes dans le besoin. Les art. 3 et 4 prévoient par ailleurs des suppléments d'intégration, alors que l'art. 10 al. 1 définit un minimum vital dit « absolu », inférieur aux montants forfaitaires prévus par l'art. 2. Ce minimum vital absolu peut être pris pour référence en cas de manquements graves du bénéficiaire à ses obligations (art. 10 al. 2). Les recommandations de la CSIAS (A.8) donnent également des précisions sur les conditions dans lesquelles une telle réduction peut être ordonnée, de manière à garantir le respect du principe de proportionnalité.

10.3 En l'occurrence, les premiers juges ont exposé, notamment aux considérants 2f et 7a du jugement entrepris, que l'intimée encourait une réduction de l'aide sociale qui lui était allouée, dans les limites de son minimum vital. On peut déduire de ces considérants qu'ils entendaient par là le minimum vital « absolu » au sens de l'art. 10 al. 1 de l'Ordonnance sur l'aide sociale. La juridiction cantonale s'est donc montrée suffisamment précise pour que la commission sociale soit en mesure d'exécuter le jugement, quand bien même celui-ci lui laisse une marge d'appréciation sur la sanction à prononcer. La recourante n'exposant pas en vertu de quelle disposition du droit de procédure cantonal les premiers juges auraient dû se montrer plus précis, le grief est mal fondé.

11.

11.1 Le litige porte encore sur l'obligation de l'intimée de restituer 20'090 fr. 15. Ce montant correspond aux prestations d'aide sociale qui lui ont été allouées entre les mois de janvier et septembre 2008. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu, « en l'état », d'exiger de l'intimée le remboursement de 20'090 fr. 15, en précisant que la Commission sociale pourrait statuer à nouveau sur ce point à l'issue de la procédure pénale ouverte contre l'intimée.

11.2 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté dans une procédure devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Tel n'est pas le cas, en l'occurrence, de la condamnation de l'intimée par ordonnance pénale du 19 octobre 2009. Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération cette condamnation - dont on ignore d'ailleurs si elle est entrée en force - pour statuer dans la présente procédure.

11.3 L'argumentation de la recourante relative à la créance litigieuse renvoie pour l'essentiel à celle déjà soulevée à propos de son obligation d'allouer une aide sociale pour la période postérieure au 31 octobre 2008. Cette argumentation est mal fondée, pour les motifs déjà exposés ci-avant (consid. 6 à 10), auxquels il convient de renvoyer. Pour le surplus, la recourante semble reprocher à la juridiction cantonale de ne pas avoir suspendu la cause en tant qu'elle portait sur l'obligation de restituer 20'090 fr. 15, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Elle ne démontre toutefois pas en quoi les premiers juges auraient arbitrairement appliqué le droit de procédure cantonal en lui laissant le soin de statuer elle-même à nouveau au terme de la procédure pénale. En particulier, le fait que la recourante n'est pas partie civile et que le prononcé pénal ne lie pas le juge saisi de la procédure administrative n'obligeait pas les premiers juges à conclure d'emblée à l'absence de toute pertinence de la procédure pénale pour statuer sur la créance litigieuse.

12.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de considérer que la juridiction cantonale aurait violé, ou même limité, l'autonomie de la recourante en veillant à ce qu'elle applique le droit cantonal en matière d'aide sociale. En l'absence d'atteinte à cette autonomie, la recourante se prévaut en vain du principe d'intérêt public, son argumentation sur ce point n'étant au demeurant pas suffisamment motivée.

13.
La recourante voit ses conclusions entièrement rejetées, de sorte qu'elle supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal, fribourgeois.

Lucerne, le 1er février 2010

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Ursprung Métral

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 173 - 1 Ad istanza di un coniuge, il giudice stabilisce i contributi pecuniari per il mantenimento della famiglia.
¹	Ad istanza di un coniuge, il giudice stabilisce i contributi pecuniari per il mantenimento della famiglia.
²	Parimenti, ad istanza di uno dei coniugi, stabilisce la somma destinata a quello che provvede al governo della casa o alla cura della prole o assiste l'altro nella sua professione od impresa.
³	Le prestazioni possono essere pretese per il futuro e per l'anno precedente l'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.