VPB 68.147

(Estratto della sentenza della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo del 3 marzo 2004 nel caso R.M.A., Bulgaria, anche pubblicato in Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [GICRA] 2004 n. 17)

Art. 29 Abs. 2 BV. Art. 30 Abs. 1 und Art. 33 Abs. 1 VwVG. Anspruch auf rechtliches Gehör und antizipierte Beweiswürdigung.

1. Der Anspruch auf rechtliches Gehör beinhaltet unter anderem das Recht auf vorgängige Anhörung vor Ergehen eines negativen Entscheides sowie das Recht, zu entscheidrelevanten Tatsachen Beweise anzubieten und deren Abnahme zu verlangen (E. 8).

2. Der Anspruch auf rechtliches Gehör verbietet es der Behörde nicht, aufgrund einer antizipierten Würdigung die Abnahme von angebotenen Beweisen abzulehnen, wenn diese offensichtlich nicht geeignet sind, zu einem anderen Entscheid zu führen (E. 8).

3. Vorliegend hat das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem weder der Gesuchsteller sich umfassend zur Relevanz der anerbotenen Beweise äussern konnte noch das BFF die Verweigerung der Beweisabnahme begründet hat (E. 9 und 10).

Art. 29 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
Cst. Art. 30 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
et art. 33 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
PA. Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves.

1. Le droit d'être entendu comprend diverses facultés dont celle de l'intéressé de s'exprimer avant le prononcé d'une décision qui lui est défavorable et celle de produire des preuves sur des faits susceptibles d'influencer la décision et d'en exiger l'administration (consid. 8).

2. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de décision de procéder à une appréciation anticipée des preuves et d'en refuser l'administration, lorsqu'il peut être admis que ces preuves ne seraient manifestement pas susceptibles de conduire à une décision plus favorable au requérant (consid. 8).

3. Dans le cas d'espèce, l'Office fédéral des réfugiés a violé le droit d'être entendu. En particulier, il n'a pas permis à l'intéressé de s'exprimer de manière complète sur la pertinence des moyens de preuves que celui-ci avait offerts ni n'a indiqué la raison pour laquelle il avait été amené à en refuser l'administration (consid. 9 et 10).

Art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. Art. 30 cpv. 1 e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
art. 33 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
PA. Diritto d'esser sentito e apprezzamento anticipato delle prove.

1. Il diritto d'essere sentito comprende varie facoltà, fra cui il diritto dell'interessato d'esprimersi prima della pronuncia di una decisione a lui sfavorevole, quella di fornire prove su fatti suscettibili d'influire sulla decisione e d'esigerne l'assunzione (consid. 8).

2. Il diritto d'essere sentito non impedisce l'autorità giudicante di procedere ad un apprezzamento anticipato delle prove, e di non assumerle, allorquando possa ammettere che dette prove non sono manifestamente suscettibili di condurla ad una decisione più favorevole al richiedente (consid. 8).

3. Nel caso concreto, l'Ufficio federale dei rifugiati ha violato il diritto d'essere sentito. Segnatamente, non ha consentito all'interessato d'esprimersi esaurientemente sulla rilevanza dei mezzi di prova offerti né ha indicato il motivo per cui è stato indotto a non assumere le prove offerte (consid. 9 e 10).

Riassunto dei fatti:

Il richiedente [RA], a conclusione dell'audizione sui motivi d'asilo, si è rifiutato di firmare il relativo verbale. Il 20 agosto 2003, l'Ufficio federale dei rifugiati (UFR) non è entrato nel merito della succitata domanda d'asilo (art. 32 cpv. 2 lett. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
della legge sull'asilo del 26 giugno 1998 [LAsi], RS 142.31). Nel gravame, il ricorrente ha fatto valere una violazione del suo diritto d'essere sentito.

La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (CRA) ha accolto il gravame inoltrato dal ricorrente, annullato la decisione impugnata e rinviato gli atti di causa all'autorità inferiore per nuovo giudizio ai sensi dei considerandi.

Estratto dei considerandi:

8. Il diritto d'essere sentito garantito dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
della Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (Cost., RS 101) comprende varie facoltà, fra cui il diritto dell'interessato d'esprimersi prima della pronuncia di una decisione a lui sfavorevole, quella di fornire prove su fatti suscettibili d'influire sulla decisione e d'esigerne l'assunzione, quella di partecipare all'assunzione delle prove o perlomeno di potersi esprimere sui suoi risultati, nella misura in cui essi possano influire sulla decisione, nonché quella d'ottenere una decisione motivata (DTF 126 I 15 consid. 2a/aa nonché Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [GICRA] 1994 n. 29 e relativi riferimenti). Tale diritto non impedisce all'autorità di procedere a un apprezzamento anticipato delle prove, se è convinta che non potrebbero condurla a modificare la sua opinione (DTF 124 I 208 consid. 4a, DTF 122 II 464 consid. 4a). In altri termini, non è violato il diritto d'essere sentito della parte ove l'autorità, in seguito ad una valutazione anticipata, possa ammettere senza arbitrio che il convincimento da essa raggiunto in base alle prove di cui dispone non sarebbe modificato
dal risultato, persino se favorevole all'interessato, dell'assunzione di determinate ulteriori prove (GICRA 1995 n. 23). Peraltro, l'obbligo della motivazione è formalità essenziale, e se da un lato rappresenta un limite intrinseco alla libertà di convincimento, costringendo l'autorità giudicante a rendere ragione della razionalità dell'itinerario seguito per giungere alla decisione, dall'altro si configura quale premessa logica imprescindibile per l'esercizio del successivo controllo sulle linee di formazione di quel convincimento. L'autorità giudicante ha pertanto l'obbligo di esplicitare, nel modo più rigoroso e completo possibile ed esigibile, la motivazione posta a base della decisione adottata, ancorando così il principio del libero convincimento alla necessità di indicazione specifica dei risultati acquisiti e dei criteri adottati, al fine di evitare che detto principio venga attuato per un uso arbitrario (GICRA 1995 n. 12).

9. La CRA constata che dal verbale d'audizione del 18 agosto 2003 risulta che il ricorrente si è rifiutato di firmare il verbale medesimo dopo rilettura. Per contro, non è verbalizzato il motivo del rifiuto. Sul motivo del rifiuto vi è un'indicazione nell'attestato della rappresentante dell'istituzione di soccorso presente all'audizione, ed un'altra in una nota interna dell'UFR. Nell'attestato, la rappresentante dell'istituzione di soccorso ha segnalato: «Il RA rifiuta di firmare il verbale, dichiara di non essersi potuto esprimere liberamente ed esaurientemente. La sua protesta è fondata, ritengo che debba essere assistito giuridicamente. Il recupero della documentazione clinica che avrebbe affidato a un sacerdote di Annemasse, sulla quale si baserebbe la sua denuncia, viene ritenuto argomento non pertinente, gli si impedisce di discuterlo. Il RA viene zittito durante la sua dichiarazione conclusiva inerente i motivi di fuga e di richiesta d'asilo e deve insistere molto perché sia messa a verbale». Nella nota interna dell'UFR, è indicato che il richiedente si è rifiutato di firmare il verbale d'audizione perché avrebbe voluto che l'UFR l'aiutasse a recuperare la sua documentazione medica depositata ad Annemasse e non
vorrebbe capire che ciò non incombe all'UFR.

Stante le sufferite premesse, non vi è motivo di dubitare che le ragioni del rifiuto, da parte del ricorrente, di firmare il verbale del 18 agosto 2003 sia legato alla problematica sull'offerta di prove da parte del medesimo. Infatti, il più volte citato verbale del 18 agosto 2003 non riporta alcuna indicazione con riferimento alla discussione che vi è stata in relazione alla documentazione clinica oggetto dell'offerta di prove. Orbene, il ricorrente ha diritto d'esprimersi sulle prove che intende versare agli atti, o di cui esige l'assunzione, e di ciò deve essere dato riscontro nel verbale d'audizione, a maggior ragione allorquando l'UFR non intende assumere dette prove o intende scartarle nell'ambito di una valutazione anticipata. Neppure nella decisione impugnata, o nella risposta al ricorso, l'UFR ha fornito una qualsivoglia ragione sul motivo per cui non ha accordato al ricorrente un termine per l'inoltro dei documenti offerti, rispettivamente sui motivi per cui li ha scartati secondo una valutazione anticipata delle prove. Non soccorre l'UFR l'argomento secondo cui incombe al ricorrente di produrre le prove di cui intende valersi, giacché in discussione non è tanto la questione di sapere a chi incombe di fornire i
mezzi di prova, quanto piuttosto il diritto alla discussione ed eventualmente all'assunzione delle prove offerte. Tuttavia, della ragione per cui il ricorrente voleva offrire le prove di cui trattasi non vi è traccia nel verbale, come non vi è traccia del motivo per cui l'UFR non gli ha concesso un termine per l'inoltro delle prove stesse. Peraltro, la facoltà data all'autorità di valutare anticipatamente un mezzo di prova, e quindi di scartarlo se effettivamente ininfluente, non deve sconfinare nell'arbitrarietà. In altri termini, l'autorità giudicante deve esporre i motivi che l'hanno indotta a negare l'assunzione di un determinato mezzo di prova. Nel caso concreto, tuttavia, l'UFR si è limitato a scartare l'offerta di prove, senza indicazione alcuna dei motivi, impedendo così all'insorgente di ricorrere con criteri adeguati e all'autorità di ricorso d'effettuare l'indispensabile verifica della fondatezza del suo operato.

10. Il diritto di essere sentito essendo di natura formale, la sua violazione implica, in principio, l'annullamento della decisione impugnata, senza che il ricorrente debba provare un interesse materiale al suo annullamento. È fatta eccezione a questa regola rigida - e dunque la violazione può essere sanata in sede ricorsuale - allorquando l'interessato abbia la facoltà di esprimersi innanzi ad un'autorità di ricorso che gode di piena cognizione, il vizio non sia grave, ragione per cui l'annullamento del giudizio querelato con rimando all'autorità inferiore costituirebbe un'inutile formalità (GICRA 1994 n. 29; 1998 n. 34 = GAAC 63.41)

Nel caso in esame, l'UFR ha reso la sua decisione violando, in modo grave, una regola fondamentale di procedura, quale il diritto d'essere sentito. Ne discende che la decisione dell'UFR dev'essere annullata e gli atti di causa rinviati all'autorità inferiore affinché proceda, in tempi ragionevoli (art. 29 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost.), a completare l'istruttoria e a pronunciare una nuova decisione. L'autorità di prima istanza dovrà, in particolare, procedere ad una nuova audizione, onde conferire al ricorrente la facoltà d'esprimersi, infine esaurientemente, sulla relazione fra i mezzi di prova offerti e i motivi d'asilo allegati, nonché sulla loro rilevanza dal profilo dell'asilo come dell'esecuzione dell'allontanamento. Tali dichiarazioni andranno verbalizzate. Se del caso, l'UFR assegnerà inoltre al ricorrente un termine per l'esibizione di siffatti mezzi di prova nonché del referto medico contenente le risultanze dell'evocato esame neurologico del 9 gennaio 2004.

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