VPB 67.2

(Auszug aus dem Urteil der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 6. September 2002 i.S. D. K. C., Nepal, auch erschienen in Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2002 Nr. 15)

Art. 32 -34 , Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

und Art. 45 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG. Auswirkungen einer Überschreitung der Frist zur Fällung eines Nichteintretensentscheides (Grundsatzentscheid[1]).

1. Sind die Voraussetzungen für einen Nichteintretensentscheid gemäss Art. 32 -34 AsylG gegeben, hat das Bundesamt für Flüchtlinge auf ein Asylgesuch auch dann nicht einzutreten, wenn die in Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG enthaltene Entscheidungsfrist von 20 Arbeitstagen nach der Gesuchstellung längst abgelaufen ist (E. 5d).

2. Die Anordnung des sofortigen Vollzuges gemäss Art. 45 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG kann indessen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzen, wenn die vorgenannte Entscheidungsfrist erheblich überschritten wird (in casu Verletzung bejaht nach eineinhalb Jahren) (E. 5e).

Art. 32-34, art. 37 et art. 45 al. 2 LAsi. Conséquences du dépassement du délai pour rendre une décision de non-entrée en matière (décision de principe[2]).

1. Si les conditions prévues aux art. 32-34 LAsi sont réunies, l'Office fédéral des réfugiés doit prendre une décision de non-entrée en matière, même si le délai pour statuer figurant à l'art. 37 LAsi, soit 20 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande d'asile, s'est écoulé depuis longtemps (consid. 5d).

2. Le fait d'ordonner l'exécution immédiate du renvoi en application de l'art. 45 al. 2 LAsi peut violer le principe de la proportionnalité, si le délai pour rendre la décision de non-entrée en matière a largement été dépassé. Tel est le cas lorsque l'ODR statue plus d'une année et demie après le dépôt de la demande d'asile (consid. 5e).

Art. 32-34, art. 37 e art. 45 cpv. 2 LAsi. Conseguenze di una trasgressione del termine per pronunciare una decisione di non entrata nel merito (decisione di principio[3]).

1. Se le condizioni di cui agli art. 32-34 LAsi sono adempite, l'Ufficio federale dei rifugiati deve pronunciare una decisione di non entrata nel merito anche se il termine di 20 giorni feriali, a decorrere dall'inoltro della domanda (art. 37 LAsi), è scaduto da molto tempo (consid. 5d).

2. Il provvedimento d'esecuzione immediata dell'allontanamento ai sensi dell'art. 45 cpv. 2 LAsi può violare il principio della proporzionalità allorquando il previsto termine per statuire è stato considerevolmente superato. Tale è il caso quando la decisione di non entrata nel merito è pronunciata oltre un anno e mezzo dopo l'inoltro della domanda d'asilo (consid. 5e).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Beschwerdeführer - gemäss eigenen Angaben nepalesischer Staatsangehöriger und am 26. September 1982 geboren - stellte am 8. November 1999 ein Asylgesuch. Am 17. November 1999 wurde er in der Empfangsstelle, am 21. Januar 2000 von der Fremdenpolizei zu den Asylgründen angehört.

Er reichte keine Reisepapiere oder Identitätsausweise zu den Akten. Zur Begründung seines Asylgesuchs machte er im Wesentlichen geltend, er sei Mitglied der Mao-Partei gewesen und werde deswegen von der nepalesischen Polizei gesucht.

Die auf Anordnung des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) durchgeführte Knochenalteranalyse vom 18. November 1999 ergab ein Knochenalter von mindestens 19 Jahren, mit dem Hinweis, die Standardabweichung betrage plus/minus ein Jahr. Anlässlich des rechtlichen Gehörs hierzu hielt der Beschwerdeführer an seinem angegebenen Geburtsdatum fest.

Mit Schreiben vom 1. März 2000 an das BFF ersuchte der damalige Rechtsvertreter des Beschwerdeführers um vollständige Akteneinsicht sowie um eine Frist zur Stellungnahme. Gleichzeitig hielt er fest, dass von der Minderjährigkeit des Beschwerdeführers auszugehen sei, da aufgrund des durch die röntgendiagnostische Untersuchung vom 18. November 1999 geschlossenen Knochenalters nicht auf das chronologische Alter einer Person geschlossen werden könne. Zudem hätte der Beschwerdeführer sowohl bei der Befragung in der Empfangsstelle, als auch im Rahmen der Beweisanordnung zu der röntgendiagnostischen Untersuchung sowie bei der kantonalen Anhörung durch eine rechtskundige Person vertreten sein sollen. Dem Akteneinsichtsgesuch wurde vom BFF am 12. September 2001 entsprochen.

Mit Verfügung vom 17. September 2001 trat das BFF gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein, ordnete die Wegweisung aus der Schweiz und deren sofortigen Vollzug an und entzog einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung.

Am 2. Oktober 2001 reichte der Beschwerdeführer durch seinen neuen Rechtsvertreter bei der Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) Beschwerde gegen diese Verfügung ein.

Nachdem bereits am 4. Oktober 2001 mit Zwischenverfügung des Instruktionsrichters der ARK der Vollzug provisorisch ausgesetzt wurde, wurde mit Zwischenentscheid vom 18. Oktober 2001 die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wieder hergestellt.

Das BFF schloss in seiner Vernehmlassung vom 20. Dezember 2001 auf Abweisung der Beschwerde.

Die ARK weist zwar die Rüge der Verletzung der für Nichteintretensentscheide geltenden Fristbestimmungen im Wesentlichen ab, hebt indessen die angefochtene Verfügung aus anderen verfahrensrechtlichen Gründen auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an das BFF zurück.

Aus den Erwägungen:

5.a. Das BFF ist auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers in Anwendung von Art. 32 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG im Wesentlichen mit der Begründung nicht eingetreten, der Beschwerdeführer habe keine entschuldbaren Gründe dartun können, die es ihm verunmöglicht haben könnten, zum Nachweis seiner Identität taugliche Ausweispapiere einzureichen. Die Darstellung des Beschwerdeführers, er habe nie Identitätspapiere besessen und er sei von Delhi aus nach Frankfurt und von da aus nach Zürich mit einem gefälschten indischen Reisepass gereist, sei realitätsfremd. Erfahrungsgemäss sei die geschilderte Reise ohne gültige Reisedokumente nicht möglich. Befremdend sei auch, dass sich der Beschwerdeführer während der Reise nie habe ausweisen müssen und der Schlepper alles für ihn erledigt haben soll. Auch könne nicht nachvollzogen werden, dass der Beschwerdeführer nicht gewusst haben wolle, auf welchen Namen sein gefälschter indischer Reisepass gelautet habe. Personen, welche genötigt seien, mit einem gefälschten Reisepass zu reisen, wüssten nämlich sehr wohl, auf welchen Namen dieser laute, weil sie jederzeit damit rechnen müssten, nach diesem gefragt zu werden. Aufgrund der geschilderten Unstimmigkeiten sei davon auszugehen, dass der
Beschwerdeführer tatsächlich über relevante Identitätspapiere verfüge, diese aber den Schweizer Asylbehörden vorsätzlich vorenthalte, um den drohenden Vollzug einer allfälligen Wegweisung zu erschweren oder zu vereiteln. Zudem enthielten die Aussagen auch keine Hinweise auf eine Verfolgung, die sich nicht als offensichtlich haltlos erweisen würden. So habe er unter anderem vorgegeben, für die Maobadi aktiv gewesen zu sein, doch habe er jene grundlegenden Kenntnisse vermissen lassen, die von einem Aktivisten dieser Partei zu erwarten seien, und lediglich erklärt, nur ein kleines Mitglied gewesen zu sein und von Politik keine Ahnung zu haben. Ausserdem habe sein Verhalten nicht demjenigen einer Person, die wisse, dass sie zu Hause behördlich gesucht werde, entsprochen. So wolle der Beschwerdeführer, nachdem er sich nach den vorgebrachten polizeilichen Suchen bei seinem Onkel versteckt gehalten habe, freiwillig nach Hause zurückgekehrt sein.

b. In der Beschwerde wird gerügt, die vorinstanzliche Verfügung verletze den verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung, welcher aus Art. 4 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 (aBV[4]) direkt aus der Bundesverfassung abgeleitet werde (Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV], SR 101), sowie Art. 22 Abs. 1 der UNO-Konvention über die Rechte des Kindes vom 20. November 1989 (KRK, SR 0.107), welcher einem asylsuchenden Kind angemessenen Schutz bei der Wahrnehmung seiner Rechte bieten wolle. Im Weiteren verletze die Verfügung Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV (Anspruch auf rechtliches Gehör), Art. 32 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG sowie Art. 55 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1	Le recours a effet suspensif.
2	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Zudem erscheine das Nichteintreten auf das Asylgesuch vom 8. November 1999 mit Verfügung vom 17. September 2001 auch aus anderen Gründen nicht zulässig. Gemäss Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG seien Nichteintretensentscheide innerhalb von 20 Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen. Es handle sich dabei zwar um eine Ordnungsfrist, die jedoch auch für die materielle Beurteilung eine Bedeutung haben
sollte. Vorliegend sei der Entscheid rund zweiundzwanzig Monate nach Gesuchseinreichung gefällt worden. Mit der 20-tägigen Ordnungsfrist sei vom Gesetzgeber angestrebt worden, offensichtliche Fälle bereits an der Empfangsstelle zu erledigen und den sofortigen Vollzug anzuordnen. Es widerstrebe aber dem Gesetzeszweck, Nichteintretensentscheide zu fällen, wenn der Gesuchsteller bereits einem Kanton zugewiesen worden sei, über eine Wohnung verfüge, arbeite und bereits über Monate oder sogar jahrelang in der Schweiz lebe und arbeite. Die Ordnungsfrist nach Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG habe demnach auch in diesem Zusammenhang Bedeutung.

c. Die Nichteintretenstatbestände sind in Art. 32 -34 AsylG geregelt. Diese Bestimmungen sind nicht als «Kann-Bestimmung» formuliert und räumen folglich dem BFF kein Rechtsfolgeermessen ein. Vielmehr muss das BFF einen Nichteintretensentscheid dann fällen, wenn es feststellt, dass ein Tatbestand der Art. 32 -34 AsylG erfüllt ist (vgl. hierzu auch EMARK 1994 Nr. 6, E. 5, S. 52). Im vorliegenden Fall ist das BFF gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG auf das Asylgesuch nicht eingetreten. Hierzu ist festzustellen, dass es der Beschwerdeführer trotz schriftlicher Aufforderung vom 8. November 1999 versäumt hat, innert der gesetzlichen Frist von 48 Stunden - und übrigens bis heute - ein Reisepapier oder ein anderes Dokument zu den Akten zu geben, aus dem seine Identität hervorgeht. Der Beschwerdeführer vermag weder entschuldbare Gründe für das Nichteinreichen von Identitätspapieren glaubhaft darzulegen, noch liegen Hinweise auf eine Verfolgung im Sinne von Art. 32 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG vor, die sich nicht als offensichtlich haltlos erweisen. Seine zu Protokoll gegebenen Aussagen, ein Kollege von ihm habe die Polizei orientiert, dass er Mitglied der Mao-Partei sei beziehungsweise eine Person vom Dorf, deren Name er nicht kenne,
habe ihn bei der Polizei verraten beziehungsweise ein Nachbar müsse wohl die Polizei informiert haben, sind offensichtlich widersprüchlich und zudem auch deshalb unglaubhaft, weil nicht schlüssig ist, wie der Beschwerdeführer von der behaupteten Denunziation durch seinen Kollegen beziehungsweise eine ihm namentlich unbekannte Person beziehungsweise einen Nachbarn erfahren haben soll. Diese offensichtlich haltlosen Vorbringen schliessen eine mögliche Annahme, das BFF habe den Nichteintretensentscheid deshalb nicht innert 20 Arbeitstagen nach der Gesuchstellung gefällt (vgl. E. 5d-e hiernach), weil es sich bezüglich der Frage des Vorliegens von Hinweisen auf eine Verfolgung nicht im Klaren gewesen sei, völlig aus. Da somit im konkreten Fall sämtliche Tatbestandsmerkmale von Art. 32 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG von Anfang an erfüllt waren, hatte das BFF grundsätzlich einen Nichteintretensentscheid zu fällen.

d. Bezüglich der Frage der Einhaltung der für Nichteintretensentscheide in Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG festgesetzten Entscheidungsfrist von 20 Arbeitstagen nach der Gesuchstellung hat die ARK bisher in vereinzelten nicht publizierten Fällen entschieden, dass das BFF dann keinen Nichteintretensentscheid mehr fällen dürfe, wenn diese Behandlungsfrist unbegründet und massiv überschritten worden sei. Diese Praxis, die jeweilen zur Kassation der angefochtenen Verfügung führte, lässt sich bei strikter Beachtung des Wortlauts der einschlägigen Gesetzesnormen nicht weiter aufrecht erhalten. Vielmehr ist in Abkehr von dieser Praxis und entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers festzustellen, dass das BFF bei Vorliegen der Tatbestandsmerkmale nach Art. 32 -34 AsylG auch dann einen Nichteintretensentscheid fällen muss, wenn, wie im vorliegenden Fall, die Entscheidungsfrist von Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG unbegründet überschritten und damit dem Gebot der Verfahrensbeschleunigung nicht nachgekommen wurde. Wie in der Beschwerde zwar zu Recht festgehalten wird, sind Nichteintretensentscheide gemäss Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG in der Regel innerhalb von 20 Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen und summarisch zu begründen. Es handelt sich jedoch dabei um eine so
genannte Ordnungs- und nicht um eine Verwirkungsfrist, was sich aus der Formulierung, wonach die entsprechende Verfügung «in der Regel» innerhalb von 20 Tagen zu erlassen ist, ergibt. Zudem geht aus der Botschaft zum Asylgesetz klar hervor, dass der Gesetzgeber keine Behandlungsfrist im Sinne einer Verwirkungsfrist haben wollte (vgl. Botschaft zur Totalrevision des Asylgesetzes sowie zur Änderung des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 4. Dezember 1995, BBl 1996 II 59). Somit können Nichteintretensentscheide durchaus auch nach Ablauf der 20-tägigen Entscheidungsfrist gefällt werden. Hierzu ist insbesondere auf Nichteintretensentscheide hinzuweisen, welche gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. b

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

oder c AsylG ergehen, weil eine Identitätstäuschung oft nicht sofort feststellbar ist oder weil eine Verletzung der Mitwirkungspflicht häufig erst eine gewisse Zeit nach der Einreichung des Asylgesuchs begangen wird. Dies will aber nicht heissen, dass die in Frage stehende Ordnungsfrist völlig bedeutungslos wäre. Vielmehr ergibt sich aus dieser Regelung die klare Absicht des Gesetzgebers, das Verfahren bei Asylgesuchen nach Art. 32 -34 AsylG zu beschleunigen.

e. Im vorliegenden Fall erscheint es jedoch stossend und widerspricht dem Sinne des Gesetzes, dass das BFF, nachdem es seine Verfügung erst nach über eineinhalb Jahren seit der kantonalen Anhörung getroffen hat, ohne dass das Verfahren besondere Abklärungen erfordert hätte oder die Verfahrensverzögerung vom Beschwerdeführer zu verantworten wäre, und damit das Beschleunigungsgebot missachtet hat, gestützt auf Art. 45 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG den sofortigen Vollzug der Wegweisung verfügt hat. Dies um so mehr, als es sich bei dieser Bestimmung um eine «Kann»-Vorschrift handelt, mit welcher den Behörden ein Rechtsfolgeermessen eingeräumt wird, und der Zweck dieser Bestimmung, nämlich die Verfahrensbeschleunigung, in casu längst dahingefallen ist. Zwar kann die ARK als Beschwerdeinstanz eine unverhältnismässige Anwendung von Art. 45 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG dahingehend korrigieren, dass der zuständige Instruktionsrichter den verfügten sofortigen Vollzug während des Beschwerdeverfahrens aussetzt und einer Beschwerde die entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellt. Diese Korrektur ist jedoch immer nur dann möglich, wenn überhaupt Beschwerde erhoben wird und diese form- und fristgerecht eingereicht wird. Dies bedeutet, dass die von der Verfügung
betroffene Person innert 24 Stunden seit Eröffnung der Verfügung eine Beschwerde mit einem Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung (vgl. Art. 112 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 112

AsylG) einreichen muss, wenn sie nicht riskieren will, nach Ablauf dieser Frist ausgeschafft zu werden (vgl. EMARK 1995 Nr. 13, S. 119 ff.). Kommt hinzu, dass die Beschwerde an bestimmte Formen gebunden ist, was für die von der Verfügung betroffene Person ein weiteres Erschwernis darstellt, da sie entweder als Laie nicht ohne weiteres in der Lage ist, persönlich eine formgerechte Beschwerde zu verfassen, oder innert so kurzer Frist einen Rechtsvertreter finden und ihn mit der Interessenwahrung beauftragen muss. Daraus erhellt, dass die Anordnung des sofortigen Vollzugs umso stossender ist, je grösser die zeitliche Diskrepanz zu den in Art. 37

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
1	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
2	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
3	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
4	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
5	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
6	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

AsylG vorgesehenen 20 Arbeitstagen seit der Gesuchstellung ist. Sie stellt dann eine Verletzung der Ermessensbefugnis des BFF dar, wenn die Anordnung selbst dann noch getroffen wird, wenn der Zweck der Verfahrensbeschleunigung offensichtlich nicht mehr erfüllt wird. Dies trifft in casu zu, da die angefochtene Verfügung erst über 22 Monate nach der Gesuchstellung erlassen wurde und der Beschwerdeführer diese
Verfahrensverzögerung nicht verursacht hat. Es erscheint deshalb angebracht, in Fällen wie dem vorliegenden die Wegweisung des Beschwerdeführers nach den Vorschriften von Art. 45 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG zu verfügen und dem Beschwerdeführer eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen. Darüber braucht allerdings in casu nicht befunden zu werden, weil die Verfügung aus nachfolgender Erwägung aufzuheben ist.

6.a.

[Zusammenfassung:]

Prüfung der verfahrensrechtlichen Rüge, die vorinstanzliche Verfügung verletze den verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung nach Art. 4

SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 4 Principe - (art. 6 et 8 LTV)
1	Les concessions et les autorisations pour le transport régulier et professionnel de voyageurs peuvent être octroyées à:
a	des personnes physiques;
b	des personnes morales.
2	La concession ou l'autorisation fixe les moyens autorisés pour le transport des voyageurs.
3	Les concessions et autorisations peuvent être liées à des conditions ou à des charges.

aBV, da der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anhörungen minderjährig gewesen und ohne Rechtsbeistand angehört worden sei.

Hinweis auf VPB 63.13: Pflicht der Behörde, dem unbegleiteten und nicht vertretenen Minderjährigen - sofern keine entsprechenden vormundschaftlichen Massnahmen seitens der kantonalen Behörden getroffen werden - vor der ersten Anhörung zu den Asylgründen eine rechtskundige Vertrauensperson zu bestellen.

Die Nichtbeachtung dieses Anspruchs ist - als Verletzung des rechtlichen Gehörs - eine Verfahrensverletzung schwerwiegender Natur, deren Heilung durch die ARK im Beschwerdeverfahren ausgeschlossen ist (vgl. VPB 64.3, VPB 59.54 E. 6).

b. In casu gab der Beschwerdeführer während des ganzen Verfahrens als sein Geburtsdatum den 26. September 1982 an. Davon ausgehend war er im Zeitpunkt der Anhörungen in der Empfangsstelle und durch die kantonalen Behörden minderjährig. Das BFF veranlasste am 17. November 1999 eine Knochenalteranalyse, welche beim Beschwerdeführer ein Knochenalter von mindestens 19 Jahren ergab, unter Hinweis auf die Standardabweichung von plus/minus einem Jahr. Anlässlich des rechtlichen Gehörs hierzu am 26. November 1999 wurde dem Beschwerdeführer von Seiten des BFF eine falsche Altersangabe vorgeworfen, während der Beschwerdeführer an seinem vorerwähnten Geburtsdatum festhielt. Am 21. Januar 2000 wurde der Beschwerdeführer von den kantonalen Behörden ohne Vertrauensperson angehört, was vom anwesenden Hilfswerkvertreter im Protokollanhang ausdrücklich vermerkt wurde. Mit Eingabe vom 1. März 2000 ersuchte der damalige Rechtsvertreter um Akteneinsicht, machte unter anderem auf die ganze Problematik um die Minderjährigkeit des Beschwerdeführers aufmerksam und ersuchte um Wiederholung der kantonalen Anhörung zu den Asylgründen. Diese Eingabe wurde erst nach rund eineinhalb Jahren am 12. September 2001 mit Gewährung der Akteneinsicht
beantwortet, und am 17. September 2001 wurde die angefochtene Verfügung erlassen. Die Vorinstanz äusserte sich weder im Schreiben vom 12. September 2001 noch in der angefochtenen Verfügung zur Altersfrage des Beschwerdeführers. Auch aus den übrigen Akten lässt sich nicht zweifelsfrei entnehmen, ob das BFF den Beschwerdeführer als von Anfang an beziehungsweise gestützt auf die durchgeführte Knochenalteranalyse volljährig erachtete oder ob es der in Frage stehenden Problematik nur deshalb keine Beachtung schenkte, weil der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung selbst in Beachtung des von ihm angegebenen Geburtsdatums volljährig war. Auf Letzteres lässt schliessen, dass in der angefochtenen Verfügung das vom Beschwerdeführer stets angegebene Geburtsdatum des 26. September 1982 aufgeführt ist, somit also das BFF dieses Datum nicht in Frage stellte. Diesfalls aber wäre dieses Datum im gesamten Verfahren zu beachten gewesen, woraus folgen würde, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anhörungen minderjährig war und die vorerwähnten Verfahrensregeln bei minderjährigen unbegleiteten Gesuchstellern verletzt worden wären. Sollte das BFF aber von der Volljährigkeit des Beschwerdeführers im Zeitpunkt der
kantonalen Anhörung oder von der nicht glaubhaft gemachten behaupteten Minderjährigkeit (vgl. hierzu VPB 65.4 E. 8b und EMARK 2001 Nr. 23, E. 6c, S. 186 f.) ausgegangen sein, so hätte es dies im Laufe des Verfahrens oder spätestens in der angefochtenen Verfügung mit hinreichender Begründung feststellen müssen. Da sich das BFF auch im Vernehmlassungsverfahren zur ganzen Altersfrage nicht äusserte, diese aber einen zentralen Punkt des gesamten Asyl- und des Beschwerdeverfahrens darstellt, und die ARK über diese Frage nicht unter blossen Annahmen entscheiden darf, ist die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen und namentlich unter Beachtung der Altersfrage an das BFF zurückzuweisen.

[1] Entscheid über eine Grundsatzfrage gemäss Art. 104 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 104

des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 104

und Art. 11 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 104

und b der Verordnung vom 11. August 1999 über die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317).
[2] Décision sur une question de principe selon l'art. 104 al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) en relation avec l'art.10 al. 2 let. a et l'art. 11 al. 2 let. a et b de l'ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA, RS 142.317).
[3] Decisione su questione di principio conformemente all'art. 104 cpv. 3 della legge sull'asilo del 26 giugno 1998 (LAsi, RS 142.31) in relazione con l'art. 10 cpv. 2 lett. a e l'art. 11 cpv. 2 lett. a e b dell'ordinanza del 11 agosto 1999 concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (OCRA, RS 142.317).
[4] Zu lesen auf der Internetseite des Bundesamtes für Justiz unter http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0006.File.tmp/bv-alt-d.pdf

Dokumente der ARK