SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 42b - 1 La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
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1 | La publicité pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. |
2 | Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages.82 |
3 | La publicité pour les boissons distillées est interdite: |
a | à la radio et à la télévision; |
b | dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend; |
c | dans et sur les installations et véhicules des transports publics; |
d | sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives; |
e | lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; |
f | dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé; |
g | sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. |
4 | Il est interdit d'organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l'acquisition ou la distribution de telles boissons. |