SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
|
1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
|
1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 28 - L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 38 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit - (art. 32, al. 2, LAlc) |
|
1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l'OFDF la quantité d'éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à l'impôt. |
2 | Tout solde en faveur du détenteur d'une autorisation d'utilisation est restitué à ce dernier sous la forme d'une note de crédit ou d'une compensation. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l'OFDF la quantité d'éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à l'impôt. |
2 | Tout solde en faveur du détenteur d'une autorisation d'utilisation est restitué à ce dernier sous la forme d'une note de crédit ou d'une compensation. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 28 - L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 2 |
|
1 | Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication. |
2 | Sous réserve de la restriction prévue à l'al. 3, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.5 |
3 | Les produits additionnés d'alcool tombent sous le coup de la présente loi. |
4 | Une ordonnance du Conseil fédéral soumettra à la présente loi tout autre alcool susceptible de servir de boisson et de remplacer l'alcool éthylique. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 2 |
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1 | Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication. |
2 | Sous réserve de la restriction prévue à l'al. 3, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.5 |
3 | Les produits additionnés d'alcool tombent sous le coup de la présente loi. |
4 | Une ordonnance du Conseil fédéral soumettra à la présente loi tout autre alcool susceptible de servir de boisson et de remplacer l'alcool éthylique. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 38 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 38 |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l'OFDF la quantité d'éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à l'impôt. |
2 | Tout solde en faveur du détenteur d'une autorisation d'utilisation est restitué à ce dernier sous la forme d'une note de crédit ou d'une compensation. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 38 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 38 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 37 |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 3 Exportation - 1 Les denrées alimentaires destinées à être exportées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. |
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1 | Les denrées alimentaires destinées à être exportées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. |
2 | Elles peuvent s'écarter des dispositions de la présente loi si la législation ou les autorités du pays de destination imposent d'autres exigences ou admettent d'autres règles. |
3 | Les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ne peuvent être exportées que si les autorités du pays de destination acceptent l'importation après avoir été informées en détail des raisons et des circonstances précises pour lesquelles les denrées alimentaires concernées ne peuvent pas être mises sur le marché en Suisse. |
4 | Les objets usuels destinés à l'exportation doivent être conformes aux dispositions du pays de destination. Le Conseil fédéral peut en disposer autrement. |
5 | Les denrées alimentaires et les objets usuels préjudiciables à la santé ne peuvent pas être exportés. |
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique: |
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1 | La présente loi s'applique: |
a | à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché; |
b | à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits; |
c | à l'importation, à l'exportation et au transit des denrées alimentaires et des objets usuels. |
2 | La présente loi s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris à la production primaire, dans la mesure où celle-ci est destinée à la fabrication de denrées alimentaires ou d'objets usuels. |
3 | Elle s'applique aux denrées alimentaires et aux objets usuels importés pour autant que la Suisse n'ait pas contracté d'autres engagements en vertu d'un accord international. |
4 | Elle ne s'applique pas: |
a | à la production primaire de denrées alimentaires destinées à l'usage domestique privé; |
b | à l'importation de denrées alimentaires ou d'objets usuels destinés à l'usage domestique privé; l'al. 5 est réservé; |
c | à la fabrication, au traitement et à l'entreposage domestiques de denrées alimentaires ou d'objets usuels destinés à l'usage domestique privé; |
d | aux substances et produits soumis à la législation sur les produits thérapeutiques. |
5 | Le Conseil fédéral peut limiter l'importation des denrées alimentaires et des objets usuels destinés à l'usage domestique privé. |
SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 39 Obligation de tenir un registre - (art. 32, al. 2, LAlc) |
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1 | Le détenteur d'une autorisation d'utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l'utilisation et des stocks d'éthanol. |
2 | Une fois par an, l'inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 31 |
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1 | Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l'impôt. |
2 | Le Conseil fédéral précise: |
a | les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée; |
b | les personnes habilitées à effectuer la dénaturation. |
3 | L'OFDF règle la dénaturation. |
SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 28 - L'importation de boissons distillées est frappée d'un impôt égal à l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. |