SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) LIPI Art. 8 Personnel - 1 Le statut du personnel de l'IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
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1 | Le statut du personnel de l'IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
2 | L'IPI dispose de toutes les compétences pour engager son personnel. |
3 | Le Conseil de l'IPI fixe les conditions d'engagement des membres de la direction. L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11 s'applique par analogie.12 |
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) LIPI Art. 8 Personnel - 1 Le statut du personnel de l'IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
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1 | Le statut du personnel de l'IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
2 | L'IPI dispose de toutes les compétences pour engager son personnel. |
3 | Le Conseil de l'IPI fixe les conditions d'engagement des membres de la direction. L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11 s'applique par analogie.12 |
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) LIPI Art. 8 Personnel - 1 Le statut du personnel de l'IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
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1 | Le statut du personnel de l'IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
2 | L'IPI dispose de toutes les compétences pour engager son personnel. |
3 | Le Conseil de l'IPI fixe les conditions d'engagement des membres de la direction. L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11 s'applique par analogie.12 |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 1 Forme des rapports de service - Les rapports de service se fondent sur un contrat d'engagement écrit, de droit public, conclu entre l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)2 et l'employé. |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 4 Eléments du salaire - 1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
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1 | Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
a | un élément lié à la qualification; |
b | un élément lié à la prestation; |
c | un élément lié à la fonction. |
2 | La somme des éléments du salaire au sens de l'al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l'IPI en vertu de l'art. 9, al. 2.5 |
3 | Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'IPI peut y déroger en faveur de l'apprenti. |
4 | En ce qui concerne l'allocation pour charge d'assistance, les dispositions de la Confédération s'appliquent par analogie. L'IPI peut verser des allocations plus élevées.6 |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 4 Eléments du salaire - 1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
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1 | Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
a | un élément lié à la qualification; |
b | un élément lié à la prestation; |
c | un élément lié à la fonction. |
2 | La somme des éléments du salaire au sens de l'al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l'IPI en vertu de l'art. 9, al. 2.5 |
3 | Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'IPI peut y déroger en faveur de l'apprenti. |
4 | En ce qui concerne l'allocation pour charge d'assistance, les dispositions de la Confédération s'appliquent par analogie. L'IPI peut verser des allocations plus élevées.6 |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 4 Eléments du salaire - 1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
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1 | Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
a | un élément lié à la qualification; |
b | un élément lié à la prestation; |
c | un élément lié à la fonction. |
2 | La somme des éléments du salaire au sens de l'al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l'IPI en vertu de l'art. 9, al. 2.5 |
3 | Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'IPI peut y déroger en faveur de l'apprenti. |
4 | En ce qui concerne l'allocation pour charge d'assistance, les dispositions de la Confédération s'appliquent par analogie. L'IPI peut verser des allocations plus élevées.6 |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 4 Eléments du salaire - 1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
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1 | Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
a | un élément lié à la qualification; |
b | un élément lié à la prestation; |
c | un élément lié à la fonction. |
2 | La somme des éléments du salaire au sens de l'al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l'IPI en vertu de l'art. 9, al. 2.5 |
3 | Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'IPI peut y déroger en faveur de l'apprenti. |
4 | En ce qui concerne l'allocation pour charge d'assistance, les dispositions de la Confédération s'appliquent par analogie. L'IPI peut verser des allocations plus élevées.6 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 4 Eléments du salaire - 1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
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1 | Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
a | un élément lié à la qualification; |
b | un élément lié à la prestation; |
c | un élément lié à la fonction. |
2 | La somme des éléments du salaire au sens de l'al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l'IPI en vertu de l'art. 9, al. 2.5 |
3 | Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'IPI peut y déroger en faveur de l'apprenti. |
4 | En ce qui concerne l'allocation pour charge d'assistance, les dispositions de la Confédération s'appliquent par analogie. L'IPI peut verser des allocations plus élevées.6 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. |
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1 | L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. |
2 | Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. |
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1 | L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. |
2 | Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
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1 | Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
2 | L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI) OPer-IPI Art. 4 Eléments du salaire - 1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
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1 | Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants: |
a | un élément lié à la qualification; |
b | un élément lié à la prestation; |
c | un élément lié à la fonction. |
2 | La somme des éléments du salaire au sens de l'al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l'IPI en vertu de l'art. 9, al. 2.5 |
3 | Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'IPI peut y déroger en faveur de l'apprenti. |
4 | En ce qui concerne l'allocation pour charge d'assistance, les dispositions de la Confédération s'appliquent par analogie. L'IPI peut verser des allocations plus élevées.6 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |