VPB-64.152 - 2000-05-30 - Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH) - Revoca della licenza di condurre da parte dell'ufficio della circolazione stradale del Cantone di San Gallo e condanna a...

VPB 64.152

(Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH 30 mai 2000, déclarant irrecevable la req. N° 31982/96, R. T. c / Suisse)

Entzug des Führerausweises durch das Strassenverkehrsamt des Kantons St. Gallen sowie Verurteilung zu einer bedingten Gefängnisstrafe und Busse wegen Fahrens im angetrunkenen Zustand.

Art. 4 Prot. Nr. 7 EMRK. Ne bis in idem.

Die vom Gesetz für das Vergehen vorgesehenen Massnahmen (Gefängnisstrafe, Busse und Führerausweisentzug) wurden gleichzeitig von zwei verschiedenen Behörden, in casu von einer strafrechtlichen und einer verwaltungsrechtlichen, festgesetzt. Deshalb lag kein Verstoss gegen diese Bestimmung wegen Wiederholung eines abgeschlossenen Strafverfahrens vor.

Retrait du permis de conduire par le bureau de la circulation routière du canton de St-Gall et condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour conduite en état d'ivresse.

Art. 4 Prot. N° 7 CEDH. Ne bis in idem.

Les mesures prévues par la loi pour ce délit (peine d'emprisonnement, amende et retrait du permis de conduire) ont été ordonnées en même temps par deux autorités différentes, soit, en l'espèce, par une autorité pénale d'une part, administrative, de l'autre. Il n'y a donc eu aucune violation de la disposition au titre de la répétition d'une procédure pénale.

Revoca della licenza di condurre da parte dell'ufficio della circolazione stradale del Cantone di San Gallo e condanna a una pena detentiva con la condizionale e a un multa per guida in stato di ebrietà.

Art. 4 Prot. N° 7 CEDU. Ne bis in idem.

Le misure previste dalla legge per questo delitto (pena detentiva, multa e revoca della licenza di condurre) sono state ordinate contemporaneamente da due diverse autorità, nella fattispecie una amministrativa ed una penale. Non vi è quindi stata violazione della disposizione per ripetizione di una procedura penale.

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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.