VPB 62.8

(Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 12. Februar 1997)

Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen Asylrekurskommission.

Art. 47
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
1    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
2    Si l'identité de la personne n'est pas établie et qu'il n'est pas possible d'obtenir des documents de voyage par d'autres moyens raisonnables, le SEM peut obliger la personne concernée à lui remettre tout support électronique de données sitôt la décision de renvoi passée en force.
3    L'art. 8a s'applique par analogie à l'analyse des données et à la procédure. Les données nécessaires à l'exécution du renvoi peuvent être transmises à l'autorité du canton compétent pour exécuter le renvoi.
4    Si la personne concernée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.
AsylG. Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG. Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde.

1. Im ordentlichen Rechtsmittelverfahren hat die Beschwerde grundsätzlich aufschiebende Wirkung. Davon ausgenommen sind die vom Asylgesetz ausdrücklich bezeichneten drei Fallkategorien der sofort vollziehbaren Wegweisung (Art. 17a Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17a Émoluments pour prestations - Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu'il leur fournit.
, Art. 19 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
und Art. 13d Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
und 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
AsylG). Darüber hinaus kann ausnahmsweise auch in anderen Fällen nach der allgemeinen Regel von Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG die aufschiebende Wirkung entzogen werden.

2. Eine solche ausnahmsweise Anwendung von Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG setzt kumulativ voraus, dass die Beschwerde offensichtlich aussichtslos erscheint und der Beschwerdeführer andere Personen oder die öffentliche Ordnung und Sicherheit in ernstzunehmender Weise gefährdet.

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 47 LAsi. Art. 55 PA. Retrait de l'effet suspensif au recours.

1. Comme en procédure administrative ordinaire, le recours en matière d'asile a effet suspensif, exception faite toutefois des trois cas dans lesquels la LAsi prévoit expressément que le renvoi est immédiatement exécutoire (art. 17a al. 2, art. 19 al. 3 et art. 13d al. 3 et 4 LAsi). Hormis ces cas, l'effet suspensif peut aussi être exceptionnellement retiré en application des règles générales de l'art. 55 PA.

2. L'application exceptionnelle de l'art. 55 PA requiert que soient remplies cumulativement les conditions suivantes: le recours doit apparaître comme manifestement voué à l'échec et le recourant doit représenter un grave danger pour d'autres personnes ou pour l'ordre et la sécurité publics.

Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo.

Art. 47 LAsi. Art. 55 PA. Soppressione dell'effetto sospensivo al ricorso.

1. Nella procedura di ricorso ordinaria, il gravame ha di regola effetto sospensivo, ad eccezione dei tre casi espressamente previsti dalla LAsi, casi in cui l'esecuzione dell'allontanamento è immediatamente eseguibile (art. 17a cpv. 2, art. 19 cpv. 3 e art. 13d cpv. 3 e 4 LAsi). D'altra parte, l'effetto sospensivo può essere eccezionalmente tolto ad un ricorso pure in applicazione dell'art. 55 PA.

2. La soppressione dell'effetto sospensivo giusta l'art. 55 PA presuppone che il ricorso appaia siccome manifestamente sprovvisto di probabilità d'esito favorevole e che il ricorrente rappresenti un pericolo grave per altre persone, o per l'ordine e la sicurezza pubblici.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Beschwerdeführer reichte im Januar 1996 ein Asylgesuch ein, wobei er im wesentlichen geltend machte, er sei liberianischer Staatsangehöriger und habe sein Land wegen des Bürgerkriegs verlassen.

Mit Verfügung vom 11. Dezember 1996 lehnte das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) das Asylgesuch ab und ordnete die Wegweisung des Beschwerdeführers an. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, gemäss den Abklärungen des BFF könne es sich beim Beschwerdeführer - der keinerlei Identitätsnachweise vorgelegt habe - unmöglich um einen Liberianer handeln, da seine Kenntnisse über sein angebliches Herkunftsland sehr mangelhaft seien. Gleichzeitig verfügte das BFF, dass einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen werde, da die vorgebrachten Asylgründe einen mutwilligen Täuschungsversuch darstellten.

Gegen diese Verfügung erhob P. J. am 29. Januar 1997 durch seine Rechtsvertreterin Beschwerde und beantragte gleichzeitig die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung. Diesem letzteren Begehren gibt der Instruktionsrichter der Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) mit Zwischenverfügung vom 12. Februar 1997 statt.

Aus der Zwischenverfügung des Instruktionsrichters:

Die Vorinstanz begründet den Entzug der aufschiebenden Wirkung im wesentlichen damit, dass das öffentliche Interesse am raschen Vollzug der Wegweisung angesichts der Aktenlage und der Unbegründetheit des unter erfundener Nationalität eingereichten Asylgesuches gegenüber dem persönlichen Interesse, sich bis zum rechtskräftigen Abschluss des Asylverfahrens in der Schweiz aufhalten zu dürfen, überwiege.

In diesem Zusammenhang muss auf den Sinn der gesetzlichen Regelung hingewiesen werden, welche für das ordentliche Rechtsmittelverfahren (im Unterschied zu den ausserordentlichen Rechtsmitteln und Rechtsbehelfen, vgl. Art. 47 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
1    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
2    Si l'identité de la personne n'est pas établie et qu'il n'est pas possible d'obtenir des documents de voyage par d'autres moyens raisonnables, le SEM peut obliger la personne concernée à lui remettre tout support électronique de données sitôt la décision de renvoi passée en force.
3    L'art. 8a s'applique par analogie à l'analyse des données et à la procédure. Les données nécessaires à l'exécution du renvoi peuvent être transmises à l'autorité du canton compétent pour exécuter le renvoi.
4    Si la personne concernée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.
des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 [AsylG], SR 142.31) von der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ausgeht und den Entzug derselben grundsätzlich nur für die klar definierten Fälle des sofortigen Vollzugs vorsieht (Art. 47 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
1    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
2    Si l'identité de la personne n'est pas établie et qu'il n'est pas possible d'obtenir des documents de voyage par d'autres moyens raisonnables, le SEM peut obliger la personne concernée à lui remettre tout support électronique de données sitôt la décision de renvoi passée en force.
3    L'art. 8a s'applique par analogie à l'analyse des données et à la procédure. Les données nécessaires à l'exécution du renvoi peuvent être transmises à l'autorité du canton compétent pour exécuter le renvoi.
4    Si la personne concernée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.
AsylG); dies sind die Nichteintretensentscheide nach Art. 16
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.42
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.43
AsylG (vgl. Art. 17a Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17a Émoluments pour prestations - Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu'il leur fournit.
AsylG), die vorsorglichen Wegweisungen in einen Drittstaat (Art. 19 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
AsylG) sowie die Wegweisungen im Flughafenverfahren (Art. 13d Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
und 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
AsylG). Zwar schliesst diese Regelung nicht aus, dass über die genannten Fälle hinaus das BFF auch bei materiellen Abweisungen nach der allgemeinen Regel von Art. 55 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) einer Beschwerde in besonderen Fällen die aufschiebende Wirkung entzieht. Obschon die genannte Bestimmung in der geltenden Fassung von Art. 47
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
1    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
2    Si l'identité de la personne n'est pas établie et qu'il n'est pas possible d'obtenir des documents de voyage par d'autres moyens raisonnables, le SEM peut obliger la personne concernée à lui remettre tout support électronique de données sitôt la décision de renvoi passée en force.
3    L'art. 8a s'applique par analogie à l'analyse des données et à la procédure. Les données nécessaires à l'exécution du renvoi peuvent être transmises à l'autorité du canton compétent pour exécuter le renvoi.
4    Si la personne concernée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.
AsylG (Änderung gemäss Bundesgesetz vom 18. März 1994 über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, AS 1995 146) - im Unterschied zur
früheren Fassung - für die aufschiebende Wirkung nicht mehr ausdrücklich auf Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG verweist, geht aus den Materialien zum Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht klar hervor, dass die Streichung des Verweises auf Art. 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG aus dem Gesetzestext lediglich redaktioneller Natur war und damit keineswegs beabsichtigt wurde, die Geltung der allgemeinen Regel des VwVG über die aufschiebende Wirkung auszuschalten. Dies wird in der Botschaft zum Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht (BBl 1994 I 333) im Kommentar zur neuen Fassung von Art. 47 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
1    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
2    Si l'identité de la personne n'est pas établie et qu'il n'est pas possible d'obtenir des documents de voyage par d'autres moyens raisonnables, le SEM peut obliger la personne concernée à lui remettre tout support électronique de données sitôt la décision de renvoi passée en force.
3    L'art. 8a s'applique par analogie à l'analyse des données et à la procédure. Les données nécessaires à l'exécution du renvoi peuvent être transmises à l'autorité du canton compétent pour exécuter le renvoi.
4    Si la personne concernée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.
AsylG ausdrücklich festgehalten: «Durch die Änderung von Absatz 1 entfällt der Hinweis auf Artikel 55 des Verwaltungsverfahrensgesetzes (SR 172.021). Selbstverständlich behält dieser Artikel in allen übrigen Fällen aber seine Gültigkeit.» Allerdings muss sich ein Entzug der aufschiebenden Wirkung in solchen Fällen auf eng umgrenzte Ausnahmen beschränken. Aus dem Sinn der zitierten gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass nur in den ausdrücklich erwähnten drei Fallkategorien (Art. 17a Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17a Émoluments pour prestations - Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu'il leur fournit.
, Art. 19 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
und Art. 13d Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
und 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
AsylG) regelmässig von einem besonders gewichtigen Interesse am raschen Vollzug der Wegweisung auszugehen ist und
demgegenüber bei materiellen Asylentscheiden das Vorliegen zusätzlicher Gründe verlangt wird, welche die einschneidende Massnahme des Entzugs der aufschiebenden Wirkung zu rechtfertigen vermögen.

Die mangelnden Erfolgsaussichten der Beschwerde können mitberücksichtigt werden, wenn sie klar zu Tage treten. Selbst einer trölerischen Beschwerde ist der Suspensiveffekt aber nur vorzuenthalten, wenn der Aufschub öffentliche oder private Interessen in Mitleidenschaft zieht (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 245). Als öffentliches Interesse fällt neben anderen Gesichtspunkten insbesondere die ernstliche Gefährdung von polizeilichen Schutzgütern (Leib, Leben, Gesundheit) in Betracht (vgl. Gygi, a. a. O., S. 244 f.). Besondere Zurückhaltung beim Entzug der aufschiebenden Wirkung ist dort geboten, wo mit einer solchen vorsorglichen Massnahme der Endentscheid in kaum wieder gutzumachender Weise faktisch vorweggenommen wird. Dies ist im Asylverfahren - insbesondere, wenn eine Ausschaffung ins Heimatland resultiert - regelmässig der Fall. Im Asylverfahren kann deshalb die Regel aufgestellt werden, dass der Entzug der aufschiebenden Wirkung eines ordentlichen Rechtsmittels ausserhalb der obgenannten drei Fallkategorien nur unter den kumulativen Voraussetzungen angeordnet bzw. bestätigt werden darf, dass die (allfällige) Beschwerde offensichtlich keine Aussicht auf Erfolg hat - also eine
Gefährdung im Sinne des weiten Verfolgungsbegriffs des Asylgesetzes (vgl. VPB 58.32, E. 3b) ausgeschlossen ist - und dass der Asylgesuchsteller eine Gefährdung für Leib, Leben und Gesundheit anderer Personen darstellt oder die öffentliche Sicherheit und Ordnung in ernstzunehmender Weise gefährdet.

In casu reicht das blosse Interesse am Vollzug der Verfügung nicht aus, um das private Interesse des Beschwerdeführers am normalen Fortgang des Beschwerdeverfahrens überwiegen zu lassen. Die als Begründung für rechtsmissbräuchliches Verhalten von der Vorinstanz vorgebrachte angebliche Täuschung des Beschwerdeführers über seine wahre Nationalität stellt genau den entscheidenden und strittigen Punkt im vorliegenden Asylverfahren dar, auf dessen Überprüfung der Beschwerdeführer ein Anrecht hat. Selbst wenn aus den Akten - was jedoch hier nicht der Fall ist - auf Aussichtslosigkeit der Beschwerde zu schliessen wäre, fehlte immer noch das zweite Erfordernis der Gefährdung anderer Personen oder der Öffentlichkeit. Die von der Vorinstanz behauptete rechtsmissbräuchliche und mutwillige Ingangsetzung eines kostspieligen Verfahrens auf Kosten des Gemeinwesens würde - selbst wenn die Qualifikation des Verhaltens des Beschwerdeführers richtig wäre - selbstverständlich keine Gefährdung im genannten Sinne darstellen.

Die Praxis des BFF, bei bestimmten Gruppen von Asylbewerbern, denen die behauptete Nationalität nicht geglaubt wird, insbesondere westafrikanischer oder nahöstlicher Provenienz (dagegen aber z. B. nicht bei angeblichen Afghanen) systematisch und ohne die oben dargelegte individuelle Interessenabwägung die aufschiebende Wirkung zu entziehen, läuft im übrigen auf die Schaffung einer besonderen Verfahrenskategorie hinaus, welche in ihrer Auswirkung faktisch den Tatbeständen eines Nichteintretensentscheides gleichkommt. Eine solche faktische Ausdehnung der Wirkungen eines Nichteintretensentscheides ist insbesondere deshalb problematisch, weil die gesetzlichen Tatbestände des Nichteintretens nach Art. 16
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.42
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.43
AsylG abschliessend sind und in der Praxis der ARK restriktiv ausgelegt werden (vgl. VPB 61.11; Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1996 Nr. 32, 1995 Nrn. 18 und 19).

Bei dieser Sachlage ist die aufschiebende Wirkung wieder herzustellen.

Dokumente der ARK