VPB-62.7 - 1995-07-07 - Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) - Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

VPB 62.7

(Extrait d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 7 juillet 1995)

Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen Asylrekurskommission.

Art. 16 Abs. 1 Bst. e AsylG. Nichteintreten auf das Asylgesuch wegen grober und vorsätzlicher Verletzung der Mitwirkungspflicht (Nichterscheinen zur ergänzenden Anhörung).

Wird einem Asylbewerber ein Schreiben zugestellt, das erkennbarerweise vom BFF stammt, kann von ihm erwartet werden, dass er sich über die Bedeutung dieses Schreibens (Vorladung zur ergänzenden Anhörung) bei den Behörden erkundigt.

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 16 al. 1 let. e LAsi. Non-entrée en matière en cas de violation intentionnelle et grave de l'obligation de collaborer (défaut à une audition fédérale complémentaire).

On est en droit d'attendre d'un requérant d'asile qui reçoit un courrier provenant manifestement de l'ODR, qu'il s'enquière de sa signification auprès des autorités (in casu convocation à une audition fédérale complémentaire).

Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo.

Art. 16 cpv. 1 lett. e LAsi. Non entrata nel merito in caso di violazione intenzionale e crassa dell'obbligo di collaborare (non apparizione a un'audizione federale complementare).

Si può pretendere da un richiedente l'asilo che riceve un invio che appare manifestamente emanare dall'UFR, che s'informi presso le autorità del significato dell'invio medesimo (in casu convocazione ad un'audizione federale complementare).

Résumé des faits:

Le 10 avril 1994, H. K. a quitté la Yougoslavie. Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 avril 1994. A l'appui de celle-ci, il a déclaré qu'il avait quitté son pays parce qu'il avait reçu deux convocations à se présenter au service militaire. Par courrier du 22 août 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a convoqué l'intéressé pour une audition complémentaire, estimant qu'il ne lui était pas possible de se prononcer définitivement au stade actuel de la procédure. La missive a été retournée à l'ODR avec la mention «non réclamé-soumis à la taxe». L'intéressé ayant changé de domicile, l'ODR a envoyé une nouvelle convocation en date du 15 novembre 1994. L'intéressé n'y a toutefois pas donné suite. Invité à s'expliquer, l'intéressé, par courrier du 15 décembre 1994, a déclaré qu'il n'avait jamais reçu la convocation en question. En date du 28 décembre 1994, l'ODR a informé l'intéressé qu'il avait entrepris des recherches auprès des PTT, desquelles il ressortait que le courrier du 15 novembre 1994 avait été distribué le 25 novembre 1994, fait qui a été confirmé par le père du recourant. Toutefois, ledit courrier n'aurait contenu qu'un plan de situation et un bon de transport. L'ODR a donc fixé un nouveau délai à
l'intéressé pour lui permettre de se déterminer par écrit sur ce qui précède. Par lettre du 3 janvier 1995, l'intéressé a confirmé que le courrier du 25 novembre 1995 ne contenait pas de convocation, mais uniquement un plan de situation ainsi qu'un bon de transport. Par décision du 18 janvier 1995, l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 16 al. 1 let. e de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi, RS 142.31; violation grave et intentionnelle du devoir de collaborer). Dans son recours, formé le 20 février 1995, l'intéressé soutient que l'ODR n'a pas démontré en quoi son absence à l'audition fédérale complémentaire prévu était intentionnelle et grave.

La Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission) rejette le recours.

Extraits des considérants:

4. Selon l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (al. 1). Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures entraînant une pression psychique insupportable (al. 2).

Selon l'art. 12a LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que son existence est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

L'art. 16 al. 1 let. e LAsi prévoit cependant que, lorsque le requérant a enfreint intentionnellement et de manière grossière son devoir de collaboration, il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile.

Enfin, l'art. 12b al. 4 LAsi prescrit que, pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition de l'autorité cantonale ou de l'office fédéral.

Il est rappelé que les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours (art. 62 al. 4 PA).

5. Les explications que le recourant fournit dans son recours pour expliquer ses défections répétées à l'audition fédérale ne sont pas convaincantes et ne démontrent pas que l'ODR aurait violé le droit fédéral en faisant application de l'art. 16 précité.

La Commission prend acte tout d'abord que le recourant a admis qu'il avait reçu une correspondance le 25 novembre 1995, contenant un plan de situation ainsi que des bons de transport, bien qu'il ait nié, dans un premier temps, avoir reçu une lettre de l'ODR. Elle constate que l'intéressé n'a reconnu que dans son courrier du 3 janvier 1995 qu'il avait reçu une telle lettre, c'est-à-dire lorsque l'ODR l'a informé que les vérifications qu'il avait effectuées auprès de l'entreprise des PTT avaient révélé que la correspondance précédente lui avait été effectivement transmise. Cette volte-face du recourant révèle incontestablement une tentative du recourant de dissimuler la vérité aux autorités helvétiques. C'est donc à juste titre que l'ODR a mis sérieusement en doute la bonne foi du recourant et qu'il a retenu qu'il s'était soustrait intentionnellement à son devoir de collaboration, qui comprend l'obligation de se présenter à une audition fédérale complémentaire.

La Commission considère également que le comportement du recourant revêt un caractère de gravité tel qu'il se justifie de le qualifier de grossier et de faire application, en conséquence, de l'art. 16 al. 1 let. e LAsi.

Le recourant ne saurait prétendre en effet qu'il était fondé à déduire des documents qu'il admet avoir reçus qu'il s'agissait d'un cadeau de la Croix-Rouge. En effet, le plan de situation, libellé en français et en allemand, indiquait clairement l'endroit où il devait se rendre, à savoir les bureaux de l'ODR à Givisiez. Il pouvait d'autant moins se méprendre sur l'expéditeur de l'envoi que toutes les correspondances envoyées par l'ODR mentionnent le nom de cet office en toutes lettres sur l'enveloppe et qu'il s'était déjà rendu à cet endroit auparavant. Il faut également rappeler que H. K. a été à plusieurs reprises rendu attentif au fait que l'ODR le contacterait vraisemblablement pour effectuer un complément d'audition sur ses motifs d'asile. Dès lors, aucun doute ne pouvait subsister dans son esprit sur l'expéditeur de ce pli. Même si le recourant n'en avait pas très bien compris le sens ou la portée, il lui appartenait de prendre immédiatement contact avec les autorités chargées de l'instruction de sa demande d'asile. Les autorités suisses sont en effet en droit d'attendre d'un requérant d'asile qui reçoit un courrier dont il aurait des raisons de penser qu'il émane de l'ODR (en raison de son statut de requérant
d'asile) qu'il s'enquière auprès des autorités du canton auquel il est attribué (police des étrangers), sinon des autorités fédérales compétentes, de la signification de cet envoi. Peu importe que les auditions au centre d'enregistrement et devant les autorités cantonales aient déjà eu lieu. Un requérant d'asile ne saurait se contenter de constater qu'il n'existe personne dans son entourage ou le quartier où

il habite qui puisse lui donner des indications à ce sujet pour renoncer à une telle démarche. Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, une telle violation du devoir de collaboration prescrit à l'art. 12b al. 4 LAsi doit être qualifiée de grossière.

C'est donc à juste titre que l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 16 al. 1 let. e LAsi.

Dokumente der ARK

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
¹	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
²	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.42
³	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
^a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
^b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
^c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.43

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
¹	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
²	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.42
³	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
^a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
^b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
^c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.43

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
¹	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41
²	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.42
³	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
^a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
^b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
^c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.43

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12^a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
¹	Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
²	S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
³	S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
⁴	La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.