VPB-62.7 - 1995-07-07 - Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) - Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 62

Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.

Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.

Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.

Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

VPB 62.7

(Extrait d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 7 juillet 1995)

Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen Asylrekurskommission.

Art. 16 Abs. 1 Bst. e AsylG. Nichteintreten auf das Asylgesuch wegen grober und vorsätzlicher Verletzung der Mitwirkungspflicht (Nichterscheinen zur ergänzenden Anhörung).

Wird einem Asylbewerber ein Schreiben zugestellt, das erkennbarerweise vom BFF stammt, kann von ihm erwartet werden, dass er sich über die Bedeutung dieses Schreibens (Vorladung zur ergänzenden Anhörung) bei den Behörden erkundigt.

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 16 al. 1 let. e LAsi. Non-entrée en matière en cas de violation intentionnelle et grave de l'obligation de collaborer (défaut à une audition fédérale complémentaire).

On est en droit d'attendre d'un requérant d'asile qui reçoit un courrier provenant manifestement de l'ODR, qu'il s'enquière de sa signification auprès des autorités (in casu convocation à une audition fédérale complémentaire).

Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo.

Art. 16 cpv. 1 lett. e LAsi. Non entrata nel merito in caso di violazione intenzionale e crassa dell'obbligo di collaborare (non apparizione a un'audizione federale complementare).

Si può pretendere da un richiedente l'asilo che riceve un invio che appare manifestamente emanare dall'UFR, che s'informi presso le autorità del significato dell'invio medesimo (in casu convocazione ad un'audizione federale complementare).

Résumé des faits:

Le 10 avril 1994, H. K. a quitté la Yougoslavie. Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 avril 1994. A l'appui de celle-ci, il a déclaré qu'il avait quitté son pays parce qu'il avait reçu deux convocations à se présenter au service militaire. Par courrier du 22 août 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a convoqué l'intéressé pour une audition complémentaire, estimant qu'il ne lui était pas possible de se prononcer définitivement au stade actuel de la procédure. La missive a été retournée à l'ODR avec la mention «non réclamé-soumis à la taxe». L'intéressé ayant changé de domicile, l'ODR a envoyé une nouvelle convocation en date du 15 novembre 1994. L'intéressé n'y a toutefois pas donné suite. Invité à s'expliquer, l'intéressé, par courrier du 15 décembre 1994, a déclaré qu'il n'avait jamais reçu la convocation en question. En date du 28 décembre 1994, l'ODR a informé l'intéressé qu'il avait entrepris des recherches auprès des PTT, desquelles il ressortait que le courrier du 15 novembre 1994 avait été distribué le 25 novembre 1994, fait qui a été confirmé par le père du recourant. Toutefois, ledit courrier n'aurait contenu qu'un plan de situation et un bon de transport. L'ODR a donc fixé un nouveau délai à
l'intéressé pour lui permettre de se déterminer par écrit sur ce qui précède. Par lettre du 3 janvier 1995, l'intéressé a confirmé que le courrier du 25 novembre 1995 ne contenait pas de convocation, mais uniquement un plan de situation ainsi qu'un bon de transport. Par décision du 18 janvier 1995, l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 16 al. 1 let. e de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi, RS 142.31; violation grave et intentionnelle du devoir de collaborer). Dans son recours, formé le 20 février 1995, l'intéressé soutient que l'ODR n'a pas démontré en quoi son absence à l'audition fédérale complémentaire prévu était intentionnelle et grave.

La Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission) rejette le recours.

Extraits des considérants:

4. Selon l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (al. 1). Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures entraînant une pression psychique insupportable (al. 2).

Selon l'art. 12a LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que son existence est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

L'art. 16 al. 1 let. e LAsi prévoit cependant que, lorsque le requérant a enfreint intentionnellement et de manière grossière son devoir de collaboration, il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile.

Enfin, l'art. 12b al. 4 LAsi prescrit que, pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition de l'autorité cantonale ou de l'office fédéral.

Il est rappelé que les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours (art. 62 al. 4 PA).

5. Les explications que le recourant fournit dans son recours pour expliquer ses défections répétées à l'audition fédérale ne sont pas convaincantes et ne démontrent pas que l'ODR aurait violé le droit fédéral en faisant application de l'art. 16 précité.

La Commission prend acte tout d'abord que le recourant a admis qu'il avait reçu une correspondance le 25 novembre 1995, contenant un plan de situation ainsi que des bons de transport, bien qu'il ait nié, dans un premier temps, avoir reçu une lettre de l'ODR. Elle constate que l'intéressé n'a reconnu que dans son courrier du 3 janvier 1995 qu'il avait reçu une telle lettre, c'est-à-dire lorsque l'ODR l'a informé que les vérifications qu'il avait effectuées auprès de l'entreprise des PTT avaient révélé que la correspondance précédente lui avait été effectivement transmise. Cette volte-face du recourant révèle incontestablement une tentative du recourant de dissimuler la vérité aux autorités helvétiques. C'est donc à juste titre que l'ODR a mis sérieusement en doute la bonne foi du recourant et qu'il a retenu qu'il s'était soustrait intentionnellement à son devoir de collaboration, qui comprend l'obligation de se présenter à une audition fédérale complémentaire.

La Commission considère également que le comportement du recourant revêt un caractère de gravité tel qu'il se justifie de le qualifier de grossier et de faire application, en conséquence, de l'art. 16 al. 1 let. e LAsi.

Le recourant ne saurait prétendre en effet qu'il était fondé à déduire des documents qu'il admet avoir reçus qu'il s'agissait d'un cadeau de la Croix-Rouge. En effet, le plan de situation, libellé en français et en allemand, indiquait clairement l'endroit où il devait se rendre, à savoir les bureaux de l'ODR à Givisiez. Il pouvait d'autant moins se méprendre sur l'expéditeur de l'envoi que toutes les correspondances envoyées par l'ODR mentionnent le nom de cet office en toutes lettres sur l'enveloppe et qu'il s'était déjà rendu à cet endroit auparavant. Il faut également rappeler que H. K. a été à plusieurs reprises rendu attentif au fait que l'ODR le contacterait vraisemblablement pour effectuer un complément d'audition sur ses motifs d'asile. Dès lors, aucun doute ne pouvait subsister dans son esprit sur l'expéditeur de ce pli. Même si le recourant n'en avait pas très bien compris le sens ou la portée, il lui appartenait de prendre immédiatement contact avec les autorités chargées de l'instruction de sa demande d'asile. Les autorités suisses sont en effet en droit d'attendre d'un requérant d'asile qui reçoit un courrier dont il aurait des raisons de penser qu'il émane de l'ODR (en raison de son statut de requérant
d'asile) qu'il s'enquière auprès des autorités du canton auquel il est attribué (police des étrangers), sinon des autorités fédérales compétentes, de la signification de cet envoi. Peu importe que les auditions au centre d'enregistrement et devant les autorités cantonales aient déjà eu lieu. Un requérant d'asile ne saurait se contenter de constater qu'il n'existe personne dans son entourage ou le quartier où

il habite qui puisse lui donner des indications à ce sujet pour renoncer à une telle démarche. Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, une telle violation du devoir de collaboration prescrit à l'art. 12b al. 4 LAsi doit être qualifiée de grossière.

C'est donc à juste titre que l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 16 al. 1 let. e LAsi.

Dokumente der ARK

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 16 Verfahrenssprache
	1.	Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden. [1]
	2.	Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist. [2]
	3.	Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn:
		a.	die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist;
		b.	dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist;
		c.	die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 16 Verfahrenssprache
	1.	Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden. [1]
	2.	Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist. [2]
	3.	Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn:
		a.	die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist;
		b.	dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist;
		c.	die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 16 Verfahrenssprache
	1.	Eingaben an Bundesbehörden können in jeder Amtssprache eingereicht werden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass Eingaben von Asylsuchenden, die von einer bevollmächtigten Person vertreten werden, in Zentren des Bundes in der Amtssprache des Standortkantons des Zentrums eingereicht werden. [1]
	2.	Verfügungen oder Zwischenverfügungen des SEM werden in der Sprache eröffnet, die am Wohnort der Asylsuchenden Amtssprache ist. [2]
	3.	Das SEM kann von Absatz 2 abweichen, wenn:
		a.	die asylsuchende Person oder deren Rechtsvertreterin oder Rechtsvertreter einer anderen Amtssprache mächtig ist;
		b.	dies unter Berücksichtigung der Gesuchseingänge oder der Personalsituation für eine effiziente und fristgerechte Gesuchserledigung erforderlich ist;
		c.	die asylsuchende Person von einem Zentrum des Bundes einem Kanton mit einer anderen Amtssprache zugewiesen wird. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 12a [1] Eröffnung und Zustellung in den Zentren des Bundes
	1.	In den Zentren des Bundes erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen durch Aushändigung. Ist die asylsuchende Person untergetaucht, so richten sich die Eröffnung und die Zustellung nach Artikel 12.
	2.	Bei Asylsuchenden mit zugewiesener Rechtsvertretung erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen an den mit der Rechtsvertretung beauftragten Leistungserbringer. Dieser gibt der zugewiesenen Rechtsvertretung die Eröffnung oder Zustellung am gleichen Tag bekannt.
	3.	Bei Asylsuchenden ohne zugewiesene Rechtsvertretung erfolgen die Eröffnung von Verfügungen und die Zustellung von Mitteilungen an die asylsuchende Person. Einer von der asylsuchenden Person bevollmächtigten Person wird die Eröffnung oder Zustellung unverzüglich bekannt gegeben.
	4.	Die mündliche Eröffnung und summarische Begründung richtet sich nach Artikel 12 Absatz 3.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).