VPB 60.100

(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 20918/92, M. H. c / Suisse)

Anordnung einer vorläufigen Festnahme durch einen Untersuchungsrichter gegenüber einer Person, welche verdächtigt wurde, ihr Fahrzeug in Brand gesteckt und es anschliessend als gestohlen gemeldet zu haben.

Art. 5 § 3 EMRK. Recht einer festgenommenen oder in Haft gehaltenen Person, unverzüglich einem Richter vorgeführt zu werden.

Diese Bestimmung wird im vorliegenden Fall nicht verletzt, weil die betreffende Person ihre Freiheit «unverzüglich» (nach 46 Stunden) wiedererlangt hat, bevor noch eine richterliche Kontrolle zu bewerkstelligen war (Verweis auf Urteil Brogan and others vom 29. November 1988, Serie A 145-B, S. 31 ff., § 58).

Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK. Recht auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht.

Die Garantien der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit dieser Bestimmung finden auf ein «Gericht» Anwendung, nicht aber auf Strafverfolgungsbehörden.

Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der angemessenen Frist.

Im vorliegenden Fall hat die Dauer des Entschädigungsverfahrens (1 Jahr) wegen angeblich gesetzeswidrigen Freiheitsentzugs die angemessene Frist gemäss dieser Bestimmung nicht verletzt, werden die Umstände des Falles (die Sache wurde von drei Gerichtsbehörden beurteilt) und die Kriterien der Rechtsprechung des Gerichtshofs berücksichtigt (insbesondere die Komplexität der Angelegenheit, das Verhalten des Beschwerdeführers und der zuständigen Behörden).

Arrestation provisoire ordonnée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir mis le feu à une voiture puis d'avoir prétendu que celle-ci avait été volée.

Art. 5 § 3 CEDH. Droit pour une personne arrêtée ou détenue d'être aussitôt traduite devant un juge.

Il ne saurait y avoir en l'espèce de violation de cette disposition car la personne arrêtée a recouvré sa liberté «aussitôt» (après 46 heures), avant qu'un contrôle judiciaire de la détention ait pu se réaliser (renvoi à l'arrêt Brogan et autres du 29 novembre 1988, Série A 145-B, p. 31 ss, § 58).

Art. 6 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.

Les garanties d'indépendance et d'impartialité prévues par cette disposition s'appliquent à un «tribunal» et non aux autorités de poursuite.

Art. 6 § 1 CEDH. Notion de délai raisonnable.

En l'espèce, la durée (une année) de la procédure en réparation du dommage causé par une arrestation prétendument contraire à la loi n'a pas excédé le délai raisonnable prévu à cet article, tant au regard des circonstances de l'affaire (la cause du requérant a été entendue par des tribunaux à trois niveaux) que des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour (en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes).

Arresto provvisorio ordinato dal giudice istruttore nei confronti di una persona sospettata di aver dato fuoco al proprio veicolo e di averne in seguito denunciato il furto.

Art.5 § 3 CEDU. Diritto di una persona arrestata o detenuta di essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice.

Non si riscontra nel caso presente una violazione di tale disposizione, in quanto la persona arrestata ha riottenuto la libertà «al più presto» (dopo 46 ore), ancor prima che fosse eseguito un controllo giudiziario (rinvio alla sentenza Brogan and others del 29 novembre 1988, Serie A 145-B, p. 31 segg., § 58).

Art. 6 CEDU. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale.

Le garanzie di indipendenza e imparzialità previste da tale disposizione si applicano a un «tribunale» ma non ad autorità preposte al perseguimento penale.

Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di «termine ragionevole».

La durata (1 anno) della procedura di indennizzo per il danno causato da una privazione della libertà personale, presunta illecita, non ha superato, in casu, il termine ragionevole previsto da tale articolo, visto che sono considerati tanto le circostanze del caso (la causa è stata giudicata da tre istanze giudiziarie) quanto i criteri della giurisprudenza della Corte (segnatamente la complessità della causa, nonché il comportamento del ricorrente e delle autorità competenti).