VPB-60.3 - 1994-11-09 - Consiglio federale - Recours devenu sans objet par suite de l'admission par le Conseil fédéral d'un premier recours. Conditions de l'octroi de...

VPB 60.3

(Décision du Conseil fédéral du 9 novembre 1994)

Gegenstandslosigkeit einer Beschwerde wegen Gutheissung einer anderen, bereits hängigen Beschwerde durch den Bundesrat. Voraussetzungen der Zusprechung einer Parteientschädigung an einen Rechtsanwalt, der in eigener Sache tätig ist.

Art. 64 Abs. 1 VwVG. Art. 8 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren.

- Der Beschwerdeführer obsiegt, wenn die Vorinstanz nach der Gutheissung eines ersten Rekurses durch den Bundesrat eine andere Verfügung, gegen die der Beschwerdeführer ebenfalls Beschwerde eingereicht hat, widerruft.

- Dem in eigener, wichtiger und schwieriger Rechtssache tätigen Rechtsanwalt ist für notwendige und verhältnismäsig hohe Kosten eine Parteientschädigung zuzusprechen, wenn er in seiner beruflichen Tätigkeit behindert und dabei eine Gewinneinbusse erlitten hat, sofern die Verhältnismässigkeit zu dem von ihm erreichten Resultat gewahrt ist. Die Voraussetzungen sind kumulativ zu erfüllen.

Recours devenu sans objet par suite de l'admission par le Conseil fédéral d'un premier recours. Conditions de l'octroi de dépens à un avocat qui agit dans sa propre cause.

Art. 64 al. 1er PA. Art. 8 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative.

- Lorsqu'un premier recours a été admis par le Conseil fédéral et qu'un second recours entreprenait une décision analogue à celle qui fut annulée par le Conseil fédéral, les recourants peuvent être considérés comme ayant eu gain de cause.

- Un avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre à des dépens pour son activité personnelle lorsque la cause est complexe, son enjeu important, que le travail effectué était propre à entraver notablement l'activité professionnelle ou à entraîner une perte de gain, enfin s'il est raisonnablement proportionné au résultat obtenu, toutes conditions qui doivent être cumulativement réunies.

Ricorso divenuto senza oggetto in seguito all'accoglimento da parte del Consiglio federale di un altro ricorso già pendente. Condizioni per l'assegnazione di un'indennità per spese ripetibili ad un avvocato che ha agito per proprio conto.

Art. 64 cpv. 1 PA. Art. 8 dell'ordinanza sulle tasse e spese nella procedura amministrativa.

- Se l'autorità precedente, in seguito all'accoglimento di un primo ricorso da parte del Consiglio federale, annulla un'altra decisione simile pure impugnata, il ricorrente può essere considerato come parte vincente.

- Ad un avvocato che agisce per proprio conto in una causa difficile ed importante può essere assegnata un'indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha dovuto sopportare. Ciò è il caso se il lavoro effettuato ha intralciato notevolmente la sua attività professionale e ha provocato una perdita di guadagno; infine, tale lavoro deve essere ragionevolmente proporzionato al risultato ottenuto. Tutte queste condizioni sono cumulative.

I

A. Le 17 octobre 1992, les époux X recouraient au Conseil fédéral contre la décision du 16 septembre 1992 du Département vaudois de l'instruction publique et des cultes (DIPC) confirmant le déplacement de leur fille du collège d'E. à celui de C.; l'autorité cantonale avait au surplus dénié aux époux X la qualité pour agir dans la procédure administrative cantonale. Les époux X invoquaient une violation de l'art. 27 al. 2 Cst. (SR 101; droit à une instruction primaire suffisante), ainsi que de l'art. 4 Cst. (violation du droit d'être entendu).

B. Le 29 avril 1993, les recourants demandèrent l'admission de leur fille à E. en 1993-1994, ce que le directeur de l'établissement primaire concerné refusa par décision du 29 juin 1993. Le 3 août 1993, le DIPC déclara derechef irrecevable le recours interjeté en date du 12 juillet 1993 par les époux X contre cette dernière décision; le DIPC reprit en tous points les motifs de sa décision du 16 septembre 1992.

Les époux X entreprirent, le 15 septembre 1993, la décision du 3 août 1993 devant le Conseil fédéral.

C. Par décision du 17 novembre 1993, le Conseil fédéral admit le premier recours interjeté en date du 17 octobre 1992; il annula la décision entreprise et renvoya la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Le Conseil fédéral considéra notamment que c'était à tort que l'autorité intimée avait dénié aux époux X la qualité pour agir. Saisie à nouveau du dossier, l'autorité cantonale devait examiner, dans le respect du droit des parties d'être entendues, si dans le cas d'espèce, les inconvénients causés par le déplacement de leur fille du collège d'E. à celui de C. compromettaient le droit des parents et de l'enfant à une instruction primaire suffisante.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rejeta la conclusion des époux X tendant à l'allocation de dépens, la nature, ni l'importance de frais éventuellement encourus n'étant précisée (JAAC 58.71).

D. Suite à la décision susmentionnée du Conseil fédéral, rendue sur le premier recours, le directeur de l'établissement primaire concerné fit savoir aux recourants que leur fille pouvait être enclassée au collège d'E.; elle suit les classes de cet établissement depuis le 1er décembre 1993.

E. Le 14 décembre 1993, X informa la Division des recours au Conseil fédéral qu'il retirait le recours du 15 septembre 1993 devenu ainsi sans objet, la question de l'allocation d'une indemnité équitable à titre de dépens restant toutefois ouverte.

(...)

II

1. Dans l'éventualité où un recours est retiré ou devient sans objet, l'affaire est classée (André Grisel, Traité de droit administratif, p. 937). L'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 (ci-après: ordonnance sur les frais, RS 172.041.0) prévoit expressément en son art. 8 que l'autorité alloue aussi des dépens lorsque le recours devient sans objet du fait que le recourant le retire ou que l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée dans un sens favorable au recourant. En l'espèce, l'autorité cantonale a réagi à l'admission du premier recours interjeté par les recourants auprès du Conseil fédéral par l'enclassement immédiat de leur fille au collège d'E. De ce fait, et étant donné que le recours objet de la présente entreprenait une décision analogue à celle qui fut annulée par le Conseil fédéral, les recourants peuvent être considérés comme ayant eu gain de cause (cf. Grisel, op. cit., p. 848).

2. Aux termes de l'art. 64 al. 1er PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il faut entendre par-là les frais de quelque importance nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties, au comportement de l'autorité; point n'est besoin qu'il s'agisse d'honoraires d'avocats (Grisel, op. cit., p. 848; cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, Berne 1990-1992, ad art. 159, n° 1). Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont précisé qu'une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre à des dépens pour son activité personnelle lorsque la cause est complexe, son enjeu important, que le travail effectué était propre à entraver notablement l'activité professionnelle ou à entraîner une perte de gain, enfin s'il est raisonnablement proportionné au résultat obtenu, toutes conditions qui doivent être cumulativement réunies (cf. Poudret, op. cit., ad art. 159, n° 1; cf. ATF 110 V 72 consid. 7 et 132, consid.
4d, 113 Ib 353, consid. 6b; JAAC 51.23). Enfin, l'art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur les frais dispose que les dépens doivent couvrir notamment les débours et autres frais de la partie en tant qu'ils dépassent Fr. 50.- (let. b) et la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste (let. c); la

partie qui prétend à des dépens doit faire parvenir avant le prononcé une note détaillée à l'autorité de recours, celle-ci fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation si elle ne reçoit pas cette note en temps utile (al. 1er).

En l'espèce, X est titulaire d'un brevet d'avocat. N'étant pas établi à son propre compte, il n'allègue pas que le travail effectué ait notablement entravé son activité professionnelle ou entraîné une perte de gain. En effet, il ne prétend pas que la défense des intérêts de sa fille en cette affaire l'ait obligé à prendre congé ainsi qu'il eût pu être nécessaire de le faire pour, par exemple, consulter des plans dans une affaire de droit des constructions ou pour assister à des audiences ou à des inspections locales. De plus, la cause impliquait certes une étude de la législation scolaire cantonale mais les compétences juridiques du susnommé lui auront considérablement facilité la tâche. Il convient d'ailleurs de relever que la rédaction du recours du 15 septembre 1993 au Conseil fédéral, qui se réfère pour l'essentiel aux mémoires déposés dans la précédente procédure, en les complétant par des éléments de fait, n'a certainement pas présenté de grandes difficultés; au demeurant, le Conseil fédéral a déjà statué une première fois sur les dépens dans sa décision du 17 novembre 1993. Enfin, s'agissant de l'art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur les frais, le recourant n'allègue pas avoir eu des débours et autres frais supérieurs
à Fr. 50.-, ni qu'il se trouverait dans une situation financière modeste.

Il ne sera point alloué de dépens.

Dokumente des Bundesrates

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109