VPB 57.35

(Entscheid des Bundesrates vom 20. Mai 1992)

Art. 64 und 65 Abs. 2 VwVG. Parteientschädigung und unentgeltliche Rechtspflege im Asylbereich.

- Die unentgeltlich tätige Rechtsberatungsstelle von karitativen Organisationen kann nicht in eigenem Namen Parteientschädigung beanspruchen; anderseits können dem Beschwerdeführer nur die tatsächlich erwachsenen Kosten entschädigt werden (E. 2).

- Kommt die bedürftige Partei unentgeltlich in den Genuss einer genügenden Rechtsvertretung, besteht kein Anlass für die Beiordnung eines Anwaltes (E. 3).

Art. 64 et 65 al. 2 PA. Dépens et assistance judiciaire gratuite en matière d'asile.

- Le service de conseils juridiques gratuits instauré par des organisations caritatives ne peut pas requérir de dépens en son propre nom; par ailleurs, le recourant ne peut être indemnisé que pour des frais qui lui ont été effectivement occasionnés (consid. 2).

- Lorsqu'une partie indigente obtient gratuitement une assistance juridique suffisante, il n'y a pas lieu de lui attribuer un avocat (consid. 3).

Art. 64 e 65 cpv. 2 PA. Spese ripetibili e patrocinio gratuito in materia di asilo.

- Il servizio di consulenza gratuita di organizzazioni caritatevoli non può esigere a proprio nome spese ripetibili; d'altro canto, al ricorrente possono essere indennizzate soltanto le spese effettivamente sopportate (consid. 2).

- Se la parte che si trova nel bisogno gode di un'assistenza giuridica sufficiente, non esiste alcun motivo per la designazione di un avvocato (consid. 3).

In einer Aufsichtsbeschwerde gegen Verfügungen des EJPD im Asylbereich wurde gerügt, dass in Verletzung von Art. 64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG die Parteientschädigung verweigert worden sei, und dass in Verletzung von Art. 65

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG kein (amtlicher) Anwalt beigegeben worden sei. Der Bundesrat nahm wie folgt Stellung.

...

2. Nach Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG kann die Beschwerdeinstanz der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren hin eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.

2.1. In seinem Entscheid hat das EJPD dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung entrichtet, weil dieser durch eine vom Bund unterstützte, mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation vertreten werde (Art. 159 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

OG; BGE 112 V 49, 361 f.). In seiner Vernehmlassung macht der Beschwerdedienst EJPD im wesentlichen geltend, die Stellung der Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende (Trägerschaft HEKS/CARITAS) könne nicht mit derjenigen eines freiberuflich tätigen Anwaltes verglichen werden. Dank der Finanzierung der Beratungsstelle durch Spendengelder würden den Asylgesuchstellern keine verhältnismässig hohen Kosten erwachsen. Die Verweigerung der Parteientschädigung erweise sich deshalb als gerechtfertigt.

2.2. Art. 159 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

OG bestimmt, dass im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und der verwaltungsrechtlichen Klage mit öffentlichrechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen werden dürfe. Im vorliegenden Fall kann jedoch die Rechtsberatungsstelle nicht im eigenen Namen oder namens ihrer Trägerschaft Anspruch auf Parteientschädigung erheben; vielmehr tut sie dies (zumindest formell) namens des obsiegenden Beschwerdeführers. Insofern stellt sich die Frage einer analogen Anwendung von Art. 159 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

OG auf das verwaltungsinterne Beschwerdeverfahren zum vornherein nicht.

2.3. Anderseits kann dem Beschwerdeführer von Gesetzes wegen nur dann eine Parteientschädigung gewährt werden, wenn ihm notwendige und verhältnismässig hohe Kosten erwachsen sind. Dies trifft jedoch im vorliegenden Fall nicht zu. Zu Recht behauptet die Beratungsstelle nicht, sie habe dem von ihr vertretenen Gesuchsteller Kosten belastet. Sie legt denn auch keine entsprechenden Belege (Honorarnote) vor. Zudem ist bekannt, dass die Beratungsstelle ihre Dienstleistungen aus ethischer Überzeugung grundsätzlich unentgeltlich erbringt. Angesichts der Trägerschaft, welche die Finanzierung der Rechtsberatungsstelle aus eigenen Mitteln sicherstellt, wäre eine andere Haltung kaum zu verstehen.

2.4. Wenn deshalb die Beratungsstelle im Falle des Beschwerdeführers einen Anspruch auf Parteientschädigung geltend macht, bezweckt sie offensichtlich im Umweg über die Parteientschädigung für sich beziehungsweise die Trägerschaft in den Genuss zusätzlicher Bundesunterstützung zu gelangen. Sie rügt deshalb die Praxisänderung des EJPD nicht im Interesse des Anzeigers, sondern im Interesse der eigenen Rechnung beziehungsweise jener ihrer Trägerschaft. Unter diesen Umständen mangelt es an einer wesentlichen Voraussetzung für die Zusprechung der Parteientschädigung, ist doch der obsiegende Beschwerdeführer faktisch gar nicht mit den Kosten seiner Vertretung belastet.

2.5. Die Auslegung von Art. 64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG durch das EJPD erweist sich daher als vertretbar. Weil sie sich auf ernsthafte und sachliche Gründe stützt, ist die Praxisänderung zulässig (vgl. Rhinow René A. / Krähenmann Beat, Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt am Main 1990, Nr. 72). Eine offensichtliche Rechtsverletzung, wie sie für ein aufsichtsrechtliches Vorgehen erforderlich wäre, liegt jedenfalls nicht vor.

3. Ist nach Art. 65 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG die bedürftige Partei nicht imstande, ihre Sache selbst zu vertreten, so kann ihr die Beschwerdeinstanz im Rahmen der unentgeltlichen Prozessführung einen Anwalt beigeben. Dies bedingt, dass das Begehren nicht zum vornherein aussichtslos erscheint (Art. 65 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG).

3.1. Zunächst ist festzuhalten, dass das EJPD im Rahmen der anzeigeweise gerügten prozessleitenden Verfügungen nicht generell über die Frage der unentgeltlichen Prozessführung entschieden hat. Vielmehr wurde jeweils in Aussicht genommen, darüber im Rahmen des Endentscheides zu urteilen. Hingegen hat es das Departement abgelehnt, den Beschwerdeführern einen (amtlichen) Anwalt beizugeben.

3.2. Ob die Anzeige führenden Beschwerdeführer bedürftig sind und ihr Begehren als nicht zum vornherein aussichtslos erscheint, kann hier offen gelassen werden. Es ist jedoch davon auszugehen, dass sie der Beiordnung eines (amtlichen) Anwaltes nicht bedürfen, werden doch ihre Anliegen umfassend von der Rechtsberatungsstelle der HEKS/CARITAS vertreten. Wie unter Ziff. 2.3. dargelegt, übt die Beratungsstelle ihre Tätigkeit im Sinne der ethischen Grundhaltung ihrer Trägerschaft, nicht jedoch gewerbsmässig oder auch nur kostendeckend aus.

3.3. Nimmt deshalb ein Beschwerdeführer die Dienstleistungen der Beratungsstelle in Anspruch, muss er grundsätzlich nicht mit Kostenfolgen rechnen. Jedenfalls gibt es keine Hinweise für die gegenteilige Annahme. Wenn aber die (bedürftige) Partei nötigenfalls unentgeltlich in den Genuss einer Rechtsvertretung kommt, besteht kein Anlass für die Beiordnung eines (amtlichen) Anwaltes. Mithin hat das EJPD auch in dieser Beziehung weder offensichtliches Recht verletzt noch sein Ermessen überschritten oder gar missbraucht.

Unter diesen Umständen ist ein Einschreiten von Amtes wegen nicht erforderlich und deshalb der Aufsichtsbeschwerde keine Folge zu geben.

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