VPB 51.1

(Entscheid des Bundesrates vom 17. März 1986)

Verwaltungsverfahren. Bundespersonal. Verspätete Beschwerde an den Bundesrat gegen Verweigerung einer Beförderung. Kein Grund zur Wiederherstellung der Frist bilden die zeitweise Abwesenheit und Arbeitsüberlastung des Vorgesetzten, welcher die Beförderung beantragt hatte und dem der Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung während der Beschwerdefrist überlassen hatte.

Procédure administrative. Personnel fédéral. Recours tardif au Conseil fédéral contre le refus d'un avancement. Ne constituent pas un motif de restitution de délai l'absence temporaire et la surcharge du supérieur qui avait proposé la promotion et auquel le recourant avait remis, pendant le délai de recours, la décision attaquée.

Procedura amministrativa. Personale federale. Ricorso tardivo al Consiglio federale contro il rifiuto di una promozione. Non costituiscono motivo di restituzione del termine l'assenza temporanea e il sovraccarico del superiore che aveva proposto la promozione e al quale il ricorrente aveva rimesso la decisione impugnata durante il termine di ricorso.

I

Das Eidg. Militärdepartement lehnte am 9. August 1985 im Einvernehmen mit dem Eidg. Personalamt eine Beförderung von H ab.

Gegen diese Verfügung reichte H am 20. September 1985 Beschwerde an den Bundesrat ein mit dem Antrag, ihn zu befördern. Er begründet dies damit, dass die nachgesuchte Beförderung - im Quervergleich - seinen Aufgaben entspreche. Seine Vorgesetzten hätten im Rahmen des Bewertungsverfahrens ebenfalls diese Auffassung vertreten.

Der Beschwerdeführer ersucht zudem darum, die Beschwerde trotz der Verspätung entgegenzunehmen. Als Gründe für die Verspätung macht er geltend, dass er die Verfügung des Eidg. Militärdepartementes seinem direkten Vorgesetzten übergeben habe, der seinerzeit den Beförderungsantrag gestellt hatte. Dieser sei als Stellvertreter des Betriebsleiters teilweise während der Beschwerdefrist beruflich abwesend, vor allem aber während dieser Zeit überbeschäftigt gewesen. Der Vorgesetzte habe sich deshalb nicht rechtzeitig mit der Sache befassen können, und er selber habe nicht mehr über die Unterlagen verfügt.

II

1. Der angefochtene Verwaltungsakt des Eidg. Militärdepartementes ist eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG und unterliegt nach Art. 100 Bst. e Ziff. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG in Verbindung mit Art. 72 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
. VwVG der Beschwerde an den Bundesrat. Der Beschwerdeführer ist durch die Verfügung unmittelbar berührt und hat ein schätzenswertes Interesse an der Anfechtung (Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

Indessen ist die Beschwerde vom 20. September 1985 zugegebenermassen verspätet eingereicht worden. Denn die Verfügung des Eidg. Militärdepartementes vom 9. August 1985 wurde dem Beschwerdeführer am 12. August eröffnet. Mithin begann die dreissigtägige Beschwerdefrist am 13. August 1985 zu laufen und endete am 11. September (Art. 20 f
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
. und 50 VwVG). Im folgenden ist zu prüfen, ob aufgrund der geltend gemachten Verspätungsgründe trotzdem auf die Beschwerde einzutreten ist.

2. Rechtsmittelfristen sind gesetzliche Fristen, die nicht erstreckbar sind (Art. 22 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
VwVG; Gygi Fritz, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1979, S. 60; Grisel André, Traité de droit administratif suisse, Bd. 2, Neuenburg 1984, S. 888). Sie können allerdings wiederhergestellt werden, wenn der Beschwerdeführer oder sein Vertreter unverschuldet abgehalten worden ist, rechtzeitig zu handeln. In diesem Falle müsste der Beschwerdeführer oder sein Vertreter binnen 10 Tagen nach Wegfall des Hindernisses ein begründetes Begehren um Wiederherstellung einreichen und die versäumte Rechtshandlung nachholen (Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG). Es handelt sich hier um zwingende Vorschriften, von denen nicht abgewichen werden kann.

Im vorliegenden Fall ist zunächst festzustellen, dass der Vorgesetzte des Beschwerdeführers nicht als dessen Rechtsvertreter betrachtet werden kann. Zwar hatte er den ursprünglichen Beförderungsantrag gestellt, in der Folge hat jedoch H immer selber die Rechtshandlungen vorgenommen. Die Verfügung des Eidg. Militärdepartementes wurde ihm eröffnet, und er selber hat dagegen Beschwerde erhoben. Aber selbst wenn der Vorgesetzte als Vertreter betrachtet werden könnte, wären die angeführten Gründe unbehelflich. Denn dieser war während der Beschwerdefrist nur zeitweise abwesend, und nach einhelliger Lehre und Praxis gelten bloss zeitweise Abwesenheit und Arbeitsüberlastung nicht als unverschuldete Verhinderungsgründe, die im Sinne von Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG die Wiederherstellung der Frist erlaubten (Gygi, a.a.O., S. 62; Grisel, a.a.O., S. 895 ff.; ferner dort zitierte Rechtsprechung).

Aus den gleichen Gründen kann der Beschwerdeführer nichts aus dem Umstand ableiten, dass der Vorgesetzte im Besitz der Unterlagen war. Er hat dies selber zu vertreten und wäre in der Lage gewesen, die Unterlagen zurückzuverlangen und die Beschwerde fristgemäss einzureichen.

Ein Wiederherstellungsgrund ist daher nicht ersichtlich und auf die Beschwerde aus diesen Gründen nicht einzutreten.

Dokumente des Bundesrates