TPF 2018 118 - 2018-08-21 - Art. 135 StPO Der amtliche Verteidiger darf sein Mandat nur mit Genehmigung der Verfahrensleitung an einen Dritten übertragen... - Entschädigung der amtlichen Verteidigung; Übertragung des amtlichen Mandats

TPF 2018 118, p.118

19. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes contre A. du 21 août 2018 (SK.2018.25)

Indemnisation du défenseur d'office; transfert du mandat
Art. 135 CPP

TPF 2018 118, p.119

Le défenseur d'office ne peut transférer son mandat à un tiers ou être substitué par un autre avocat qu'avec l'autorisation de la direction de la procédure. En l'absence d'une telle autorisation, l'activité d'avocat accomplie par un tiers ne peut pas donner lieu à une indemnisation en application de l'art. 135 CPP (consid. 11.3.2).

Entschädigung der amtlichen Verteidigung; Übertragung des amtlichen Mandats
Art. 135 StPO

Der amtliche Verteidiger darf sein Mandat nur mit Genehmigung der Verfahrensleitung an einen Dritten übertragen oder sich durch einen anderen Anwalt substituieren lassen. Ohne eine solche Genehmigung erbrachte anwaltliche Leistungen Dritter sind nicht entschädigungspflichtig im Sinne von Art. 135 StPO (E. 11.3.2).

Retribuzione del difensore d'ufficio; trasferimento del mandato
Art. 135 CPP

Il difensore d'ufficio non può trasferire il suo mandato ad un terzo o essere sostituito da un altro avvocato senza che vi sia l'autorizzazione da parte della direzione della procedura. In assenza di una simile autorizzazione l'attività compiuta da un terzo non può dare luogo a retribuzione ex art. 135 CPP (consid. 11.3.2).

Résumé des faits:

Par jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4), la Cour des affaires pénales a, notamment, reconnu A. coupable de plusieurs infractions. Par arrêt du 27 avril 2018 (cause 6B_911/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A., annulé le jugement du 9 mai 2017 et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour une nouvelle décision s'agissant de la diminution de la responsabilité du prévenu, de la peine et du prononcé d'une éventuelle mesure (art. 56 CP). A la suite du renvoi du Tribunal fédéral, la cause a été enregistrée sous la référence SK.2018.25 et la Cour des affaires pénales a rendu son nouveau jugement le 21 août 2018.
A cette occasion, elle a notamment fixé l'indemnité revenant au défenseur d'office du prévenu A. pour l'activité accomplie dans la procédure SK.2018.25.

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Extrait des considérants:

11.3
11.3.1 Pour la présente procédure, la Cour a confirmé le mandat d'office de Maître M., avec effet au 18 mai 2018. A teneur de la note d'honoraires qu'il a déposée aux débats le 13 août 2018, Maître M. a consacré 19 heures et 45 minutes d'activité entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 à la défense des intérêts d'A. Selon cette note, Maître N., avocate à U. et collaboratrice de Maître M., a également consacré 16 heures et 35 minutes d'activité à la défense des intérêts du prévenu durant cette période. Au tarif horaire de 300 fr., Maître M. a requis l'octroi d'une indemnité totale (hors TVA) de 10'900 fr. pour son activité et celle de Maître N., qui se chiffre à un peu plus de 36 heures cumulées, sans compter l'audience du 13 août 2018. S'agissant du temps de déplacement, la note indique trois heures (2 x 90 minutes) pour une visite de Maître N. au prévenu à la Prison E. et neuf heures (2 x 270 minutes) pour le trajet aller-retour de Maître M. entre U. et Bellinzone pour les débats le 13 août 2018. Au tarif horaire de 200 fr., Maître M. a requis l'octroi d'une indemnité totale (hors TVA) de 2'400 fr. pour ses déplacements et ceux de Maître N. Quant à ses débours, Maître M. les a chiffrés à 224 fr. pour les frais de déplacement en train entre U. et Bellinzone et à 174 fr. pour les frais d'une nuitée à Bellinzone.
11.3.2 Si l'activité de 19 heures et 45 minutes que Maître M. a consacrée à la défense des intérêts du prévenu entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 est admise, il n'en va pas de même de l'activité de 16 heures et 35 minutes déployée par sa collaboratrice Maître N. durant la même période. En effet, lorsque la direction de la procédure a confirmé le 28 mai 2018 à Maître M. la validité de son mandat d'office pour la présente procédure, elle ne l'a pas autorisé à transférer ce mandat à un tiers ou à être substitué par un autre avocat. Il devait donc exécuter personnellement ce mandat d'office, sauf circonstances particulières (v. art. 398 al. 3 CO). Il faut relever que l'activité déployée par Maître N. dans la présente procédure est presque équivalente, dans sa durée, à celle déployée par Maître M. En outre, selon la note d'honoraires déposée, Maître N. s'est notamment entretenue à deux reprises en détention avec le prévenu, elle a rédigé la requête de preuves adressée à la Cour en prévision des débats et a accompli l'essentiel du travail de préparation pour les débats. Ces tâches relevaient pourtant de la responsabilité personnelle de Maître M. et il devait les accomplir lui-même. Le travail de Maître N. a donc excédé celui d'un simple auxiliaire auquel Maître M. pouvait confier des tâches accessoires sans autorisation (v. FELLMANN, Anwaltsrecht, 2e éd., 2017, n. 1214). Il n'apparaît pas non plus, faute de tout élément en ce sens, que Maître M. eût été dans l'impossibilité

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d'accomplir personnellement son mandat d'office et qu'il fût contraint de recourir aux services de sa collaboratrice. Il en résulte que l'activité de Maître N. était soumise à l'autorisation de la direction de la procédure. Faute d'une pareille autorisation, Maître M. ne peut pas prétendre à être indemnisé pour le travail accompli par sa collaboratrice. A cela s'ajoute qu'en raison de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, l'objet de la présente procédure était circonscrit à la diminution de la responsabilité pénale du prévenu, qui devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation, ainsi qu'à la fixation de la peine et au prononcé d'une éventuelle mesure (art. 56 CP). En l'absence de complexité particulière, le cadre très restreint du nouveau jugement à rendre ne justifiait pas l'intervention de deux avocats. De surcroît, le temps consacré au dossier par Maître M. était suffisant pour assurer utilement la défense du prévenu. Dans ces circonstances, pour la période du 22 mai au 10 août 2018, seule l'activité exercée par Maître M., arrondie à 20 heures, doit être rémunérée. En ce qui concerne les débats le 13 août 2018, auxquels a participé Maître M., ils ont duré 3 heures et 30 minutes. Il faut y ajouter une heure de travail supplémentaire pour le temps de préparation des plaidoiries. En définitive, le temps utilement consacré par Maître M. à la défense des intérêts du prévenu dans la présente cause est arrêté à 24 heures et 30 minutes au total, débats compris. S'agissant du tarif horaire, il ne se justifie pas de s'écarter du tarif habituel de 230 fr. appliqué par la Cour, la présente cause n'ayant pas présenté de difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit. TVA comprise, les honoraires de Maître M. sont donc arrêtés à 6'069 fr. ([24.5 x 230 fr.] x 107.7 %). En ce qui concerne le temps de déplacement, les neuf heures indiquées par Maître M. sont admises. Compte tenu du tarif horaire de 200 fr. applicable, l'indemnité y relative se chiffre, TVA comprise, à 1'938 fr. 60 ([9 x 200 fr.] x 107.7 %). Quant aux débours, les frais de déplacement en train pour le trajet U.-Bellinzone sont arrêtés à 203 fr., montant correspondant au prix du billet aller-retour en première classe demi-tarif (art. 13 al. 2 let. a du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), et ceux de nuitée sont arrêtés à 174 fr. 10, conformément à la quittance déposée par Maître M. (art. 13 al. 2 let. d RFPPF). En définitive, l'indemnité revenant à Maître M. pour son activité de défenseur d'office dans la présente procédure est arrêtée à 8'384 fr. 70, TVA et débours compris.

TPF 2018 118, p.122

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 56 - 1 Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
¹	Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
^a	eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
^b	ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
^c	die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
²	Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
³	Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
^a	die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
^b	die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
^c	die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
⁴	Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so ist die Begutachtung durch einen Sachverständigen vorzunehmen, der den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut hat.
^4bis	Kommt die Anordnung der lebenslänglichen Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1bis in Betracht, so stützt sich das Gericht beim Entscheid auf die Gutachten von mindestens zwei erfahrenen und voneinander unabhängigen Sachverständigen, die den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut haben.55
⁵	Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
⁶	Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 56 - 1 Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
¹	Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
^a	eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
^b	ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
^c	die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
²	Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
³	Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
^a	die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
^b	die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
^c	die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
⁴	Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so ist die Begutachtung durch einen Sachverständigen vorzunehmen, der den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut hat.
^4bis	Kommt die Anordnung der lebenslänglichen Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1bis in Betracht, so stützt sich das Gericht beim Entscheid auf die Gutachten von mindestens zwei erfahrenen und voneinander unabhängigen Sachverständigen, die den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut haben.55
⁵	Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
⁶	Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 13 Auslagen - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
²	Es werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen in der Schweiz: die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein Flugbillett der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: die Beträge gemäss Artikel 43 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200114 zur Bundespersonalverordnung (VBPV);
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternhotel am Ort der Verfahrenshandlung;
^e	für eine Fotokopie: 50 Rappen bzw. bei Massenanfertigungen 20 Rappen.
³	Anstelle einer Entschädigung der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden; der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 VBPV.
⁴	Rechtfertigen es besondere Verhältnisse, so kann anstelle der tatsächlichen Kosten nach Absatz 2 ein Pauschalbetrag vergütet werden.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 13 Auslagen - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
²	Es werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen in der Schweiz: die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein Flugbillett der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: die Beträge gemäss Artikel 43 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200114 zur Bundespersonalverordnung (VBPV);
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternhotel am Ort der Verfahrenshandlung;
^e	für eine Fotokopie: 50 Rappen bzw. bei Massenanfertigungen 20 Rappen.
³	Anstelle einer Entschädigung der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden; der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 VBPV.
⁴	Rechtfertigen es besondere Verhältnisse, so kann anstelle der tatsächlichen Kosten nach Absatz 2 ein Pauschalbetrag vergütet werden.