TPF 2015 35 - 2015-04-22 - Art. 18a, 80e cpv. 2 AIMP, art. 278, 279 CPP In caso di sorveglianza telefonica su domanda rogatoriale la facoltà... - Assistenza internazionale in materia penale. Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico...

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 322septies

Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento,chiunque in qualità di membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, di funzionario, di perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, di arbitro o di militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, [1]è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 7 ott. 2005 che approva e traspone nel diritto svizzero la Conv. penale del Consiglio d'Europa sulla corruzione e il relativo Prot. agg., in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2371; FF 2004 6189).
[2] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 7 ott. 2005 che approva e traspone nel diritto svizzero la Conv. penale del Consiglio d'Europa sulla corruzione e il relativo Prot. agg., in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2371; FF 2004 6189).

TPF 2015 35, p.35

TPF 2015 35

7. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Tribunal des mesures de contrainte du 22 avril 2015 (RR.2015.20, RR.2015.36, RP.2015.3, RP.2015.4)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Voie de recours; préjudice immédiat et irréparable. Découverte fortuite.

Art. 18a , 80e al. 2 EIMP, art. 278 , 279 CPP

En cas de contrôle téléphonique dans le cadre d'une procédure d'entraide, c'est la communication par l'autorité d'exécution des mesures intervenues qui ouvre la voie du recours (consid. 5.2.1 et 5.2.2).

Il n'y a découverte fortuite que si, sous l'angle de la double incrimination, l'état de faits correspond à une nouvelle infraction par rapport à celle pour laquelle la surveillance téléphonique a été autorisée (consid. 5.5.3 et 5.5.4).
L'ordonnance d'entrée en matière du Ministère public de la Confédération décidant de la transmission immédiate des résultats des contrôles téléphoniques constitue une décison incidente, mais, compte tenu de la réserve qu'elle contient quant à leur utilisation par l'autorité requérante, ne cause pas de préjudice immédiat et irréparable (consid. 6.4).

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Überwachung des Postund Fernmeldeverkehrs. Rechtsweg; unmittelbarer und nicht wieder gutzumachender Nachteil. Zufallsfund.

Art. 18a, 80e Abs. 2 IRSG, Art. 278, 279 StPO

Bei Telefonüberwachungen im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens öffnet sich der Rechtsweg mit der Mitteilung der durchgeführten Massnahmen durch die ausführende Behörde (E. 5.2.1 und 5.2.2).

Ein Zufallsfund liegt nur dann vor, wenn unter dem Aspekt der beidseitigen Strafbarkeit der Sachverhalt unter einen anderen Straftatbestand fällt als unter denjenigen, für welche die Überwachung genehmigt worden ist (E. 5.5.3 und 5.5.4).

Die Eintretensverfügung der Bundesanwaltschaft, welche die sofortige Übermittlung der anhand der Überwachung gewonnenen Erkenntnisse vorsieht, stellt eine Zwischenverfügung dar. Angesichts des in ihr festgehaltenen Vorbehalts betreffend Verwendung dieser Erkenntnisse durch
TPF 2015 35, p.36

die ersuchende Behörde bewirkt diese aber keinen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil (E. 6.4).

Assistenza internazionale in materia penale. Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni. Vie di ricorso; pregiudizio immediato e irreparabile. Reperti casuali.

Art. 18a , 80e cpv. 2 AIMP, art. 278 , 279 CPP

In caso di sorveglianza telefonica su domanda rogatoriale la facoltà di ricorrere è data a partire dalla comunicazione delle misure adottate da parte dell'autorità di esecuzione (consid. 5.2.1 e 5.2.2).
Vi è reperto casuale se la situazione fattuale, dal punto di vista della doppia punibilità, corrisponde ad un reato nuovo rispetto a quello per cui la sorveglianza telefonica è stata autorizzata (consid. 5.5.3 e 5.5.4).
La decisione di entrata in materia del Ministero pubblico della Confederazione, mediante la quale viene ordinata la trasmissione immediata dei risultati della sorveglianza telefonica, costituisce una decisione incidentale, ma in considerazione delle riserve che contiene in merito alle possibilità di utilizzo nel procedimento estero, non causa pregiudizio immediato e irreparabile (consid. 6.4).

Résumé des faits:

Dans le cadre d'une enquête ouverte en mai 2011, notamment contre A., le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé à des contrôles téléphoniques en 2011 sur un raccordement utilisé par le prévenu, mesures approuvées par le Tribunal des mesures de contraintes (TMC). Ces écoutes ayant démontré que A. pouvait également être impliqué dans des actes de corruption d'agents publics au Canada, les autorités suisses en ont informé spontanément les autorités canadiennes en juillet 2012. Celles-ci ont, de ce fait, ouvert une enquête pénale contre, entre autres, le précité. Le 18 novembre 2014, les autorités canadiennes se sont adressées à la Suisse afin de pouvoir obtenir une copie desdites surveillances téléphoniques. Elles sollicitaient expressément que les personnes visées par l'enquête n'en soient pas informées. Le 26 novembre 2014, le MPC est entré en matière. Son ordonnance précisait qu'après tri par les autorités suisses, les données récoltées seraient immédiatement transmises aux autorités canadiennes, lesquelles ne pourraient cependant pas les utiliser à titre probatoire jusqu'à autorisation donnée par les autorités suisses. L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête étaient en revanche admise. Le 28
TPF 2015 35, p.37

novembre 2014, le TMC a autorisé l'utilisation dans le cadre de la demande d'entraide canadienne de la découverte fortuite résultant des surveillances téléphoniques précitées. Le 5 décembre 2014, le MPC en a remis diverses retranscriptions aux autorités canadiennes. Le 30 décembre 2014, le MPC a informé le mandataire de A. de la demande canadienne, de la décision du TMC et du fait que les écoutes effectuées dans le cadre de la procédure pénale suisse étaient susceptibles d'être réutilisées au Canada. Le 15 janvier 2015, A. a recouru contre la décision du TMC du 28 novembre 2014, respectivement contre la décision du MPC du 30 décembre 2014 concernant l'autorisation de découvertes fortuites. Par acte du 16 janvier 2015, A. a aussi recouru contre l'ordonnance d'entrée en matière du MPC du 26 novembre 2014.

La Cour des plaintes a rejeté le recours relatif aux écoutes téléphoniques et déclaré irrecevable le recours contre la décision d'entrée en matière complémentaire.

Extrait des considérants:

5.2
5.2.1 L'art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à la surveillance des télécommunications si l'Etat requérant le demande expressément. Dans un tel cas, si c'est le MPC qui est saisi de cette requête, l'ordre de surveillance est soumis à l'approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). Conformément à l'art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication (al. 3).

5.2.2 [...] en l'espèce, les données qui ont été communiquées aux autorités canadiennes ne résultent pas d'une surveillance des télécommunications ordonnée suite à la demande de l'Etat requérant dans le cadre d'une demande d'entraide mais de contrôles téléphoniques exécutés dans la
TPF 2015 35, p.38

procédure pénale nationale. Il reste que faisant application par analogie de l'art. 18a EIMP précité, le MPC a saisi le TMC qui lui a délivré l'autorisation d'utiliser les résultats y relatifs dans le cadre de la procédure d'entraide avec le Canada, à la condition toutefois que les personnes visées par la surveillance en soient dûment informées en application de l'art. 279 al. 1 CPP. Le MPC s'est exécuté en ce sens par son courrier du 30 décembre 2014. C'est cet écrit qui a ouvert la voie du recours au sens de l'art. 279 al. 3 CPP précité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_211/2012 du 2 mai 2012, consid. 1.2).

5.5.3 Les découvertes fortuites peuvent être de deux sortes: elles peuvent porter soit sur des infractions que l'on ne s'attendait pas à découvrir (art. 278 al. 1 CPP), soit sur des personnes que l'on ne considérait pas comme suspects jusqu'alors (art. 278 al. 2 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Bâle 2013, no 3 ad art. 278 CPP et référence citée; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, nos 14104 ss; SCHMID, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, no 2 ad art. 278 CPP; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, nos 9 ss ad art. 278 CPP).

5.5.4 La procédure nationale a d'abord été ouverte contre A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP) et corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien avec l'obtention pour le groupe B. de contrats d'agence sur le marché libyen. Les mesures de surveillance téléphonique effectuées dans la procédure nationale ont été réalisées en premier lieu eu égard à ces deux infractions et pour ce seul complexe de faits. Or, le contenu des écoutes a permis de découvrir que le recourant aurait également pu participer à la corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) en relation avec la rénovation de l'hôpital D. à Z. A l'époque, ces nouveaux éléments de faits ne constituaient pour le MPC qu'une subdivision factuelle complémentaire à la suspicion de corruption initiale. Ainsi, le fait que les agents étrangers fussent libyens ou canadiens n'importait pas dans la mesure où, du point de vue helvétique, l'infraction dont le recourant était suspecté demeurait celle de corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), pour laquelle le TMC avait valablement délivré l'autorisation de surveillance. Il faut dès lors admettre que le volet de corruption canadien repéré lors desdites écoutes ne constituait pas une découverte fortuite. Il ne s'agissait en effet pas d'une nouvelle infraction au sens de l'art. 278 al. 1 CPP décelée à l'encontre du recourant. A ce titre, contrairement à ce que soutient ce dernier, l'utilisation par le MPC des
TPF 2015 35, p.39

informations en découlant ne nécessitait pas d'autorisation du TMC au sens de l'art. 278 al. 3 CPP.

La situation est en revanche différente s'agissant des aspects issus desdites surveillances téléphoniques révélant la réalisation possible d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP) par A. Etant donné qu'il s'agissait là d'éléments relatifs à de nouvelles infractions à charge du recourant, pour lesquelles l'autorisation de surveillance initiale n'avait pas été délivrée, les détails y relatifs constituaient des découvertes fortuites, pour l'utilisation desquelles le MPC avait, à l'époque, dûment requis l'autorisation du TMC.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le MPC a pu, sans autre, se référer au volet canadien de la corruption active d'agents publics étrangers tiré des écoutes téléphoniques nationales dans son information spontanée à l'intention des autorités canadiennes du 17 juillet 2012. Les demandes d'entraide canadiennes s'appuyant notamment sur ces éléments gardent dès lors toute leur validité. [...]

[...] ce qui a amené le MPC en novembre 2014 à demander au TMC l'autorisation d'utiliser les données tirées des écoutes téléphoniques de 2011 s'inscrit dans une autre constellation. En effet, suite à la demande d'entraide canadienne complémentaire du 18 novembre 2014, sous l'angle de la double incrimination, la qualification juridique de certaines des infractions en cause différait. Ainsi, la corruption reprochée au recourant ayant justifié initialement les mesures de surveillance techniques à son encontre dans la procédure suisse ne pouvait plus être celle visant des agents étrangers, mais bien des agents publics domestiques au sens de l'art. 322ter CP (Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète [ci-après: le Message]; FF 1998 IV p. 3710). Il s'agissait là d'une infraction nouvelle retenue à charge du recourant puisqu'elle ne figurait pas parmi les infractions pour lesquelles l'autorisation de procéder aux surveillances techniques avait été délivrée en 2011. A ce titre, les informations y relatives figurant dans les résultats des écoutes téléphoniques de la procédure nationale constituaient une découverte fortuite, pour l'utilisation de laquelle le MPC avait besoin de l'approbation du TMC au sens de l'art. 278 al. 3 CPP, demandée, à bon droit par le MPC le 26 novembre 2014.

TPF 2015 35, p.40

6.3 En l'espèce, il est constant que la décision attaquée du 26 novembre 2014 par laquelle le MPC est entré en matière sur la requête d'entraide complémentaire canadienne ne met pas fin à la procédure d'entraide judiciaire; elle est ainsi de nature incidente (arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014, consid. 1.2). Certes, ainsi que le relève l'Office fédéral de la justice (OFJ), dans un ATF 126 II 495, le Tribunal fédéral a spécifié que, sur le principe, l'art. 80e al. 2 EIMP comprend une énumération exhaustive des décisions incidentes immédiatement attaquables en raison d'un préjudice immédiat et irréparable, sans cependant exclure que des exceptions pourraient être envisagées si elles engendraient un tel préjudice (consid. 5e/bb). Il faut rappeler en outre que, de jurisprudence constante, une remise prématurée d'informations à l'étranger peut avoir dans son résultat, les mêmes effets qu'une décision finale de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1B_271/2013 du 3 octobre 2013, consid. 1.4). Ainsi, dans une affaire relative à l'exécution d'une vidéoconférence par laquelle des témoins devaient être directement interrogés par le magistrat et les parties à l'étranger sans qu'aucun contrôle n'ait été prévu quant au contenu des dépositions, le Tribunal fédéral a retenu que la décision entreprise, bien qu'incidente, devait être considérée comme une décision de transmission. Il spécifiait en effet que dans une telle constellation, on pouvait se demander sur quoi pourrait porter ultérieurement la décision de clôture (ATF 131 II 132 consid. 2.42.5).

6.4 La décision querellée prévoit que les données récoltées par le biais de la surveillance téléphonique seront immédiatement transmises aux autorités requérantes. Tel a été en l'occurrence le cas puisque, après un tri, les données concernées ont été adressées aux autorités canadiennes le 4 décembre 2014. L'ordonnance entreprise a toutefois fixé certaines cautèles à l'utilisation des informations transmises puisqu'elle spécifie qu'elles ne pourront être utilisées à titre probatoire tant que l'entraide n'aura pas acquis de force jugée. L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête est par contre autorisée.

6.4.1 Ce faisant le MPC s'est conformé, aux directives de l'OFJ relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (ci-après: Directives). Ces dernières précisent que la mise en application des nouveaux instruments de coopération, tels les groupes communs d'enquête ou les contrôles téléphoniques et autres mesures de surveillance technique, présupposent en partie que les actes d'entraide soient effectués de manière secrète et que leurs résultats puissent être transmis et utilisés en temps réel. Cette exigence entre en conflit avec la procédure d'entraide, dans la mesure où celle-ci
TPF 2015 35, p.41

stipule que des renseignements concernant le domaine secret ne peuvent être transmis qu'en cas d'accord de la personne concernée ou après l'entrée en force de la décision de clôture la concernant (art. 80c , 80d EIMP). Les Directives spécifient que ce conflit doit être résolu en faveur de la coopération. Selon ces dernières, en pratique, les actes d'entraide effectués en Suisse ne doivent rester confidentiels que pendant la durée de la procédure d'enquête étrangère. En conséquence, les informations recueillies en Suisse peuvent être transmises directement à l'Etat requérant à la condition que ce dernier s'engage à ne les utiliser comme moyens de preuve qu'après l'issue positive et exécutoire de la procédure d'entraide suisse. En cas de contrôles téléphoniques plus particulièrement, lesdites Directives spécifient que l'autorité suisse exécutant une demande qui implique des mesures de surveillance devra, après être entrée en matière, obtenir les éventuelles autorisations nécessaires. Une fois en possession des informations, elle doit procéder à leur tri. La transmission des informations peut avoir lieu sans que la personne concernée n'en soit avertie, si la protection de l'enquête étrangère l'impose. Dans ce cas, l'autorité suisse doit avoir la garantie que ces informations ne seront pas utilisées à titre de preuve avant que la procédure d'entraide ne soit clôturée et que l'autorité étrangère retirera ces informations de son dossier si un recours est admis (Directives pt. 3.6.3 p. 68). Enfin, les Directives indiquent que ces principes sont applicables mutatis mutandis aux autres mesures de surveillance impliquant l'emploi de moyens techniques de surveillance pour lesquelles le droit de procédure applicable renvoie aux conditions du CPP (Directives pt. 3.6.3 p. 69).

6.4.2 [...] la situation du cas d'espèce est cependant quelque peu particulière dans la mesure où les données transmises au Canada ne résultent pas de mesures de surveillance en cours, mais de contrôles téléphoniques exécutés en 2011. A ce titre, il ne peut plus être question ici d'une utilisation en temps réel par l'autorité requérante des résultats y relatifs afin qu'elle puisse immédiatement les exploiter et adapter ses actes d'instruction aux faits révélés par les écoutes. On peut dès lors se demander si, de ce point de vue, il était justifié que le MPC adresse les informations requises début décembre 2014 déjà avec son ordonnance d'entrée en matière complémentaire et s'il n'aurait pas dû, à l'instar par exemple de documents bancaires, les transmettre avec la décision de clôture. Le MPC aurait d'ailleurs pu rendre d'emblée une décision de clôture puisque de jurisprudence constante, lorsque l'autorité d'exécution a déjà obtenu, dans le cadre d'une enquête nationale, la documentation sollicitée par l'autorité étrangère, elle dispose de tous les éléments probatoires nécessaires à
TPF 2015 35, p.42

l'exécution de la demande d'entraide de sorte qu'elle peut se limiter à rendre une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.277 du 1er mars 2010, consid. 4.2 et références citées).

6.4.3 Il reste que dans leur demande d'entraide complémentaire du 18 novembre 2014, les autorités canadiennes ont expressément requis que les personnes visées par l'enquête ne soient pas informées. Elles invoquaient à cet égard le fait que les suspects sont co-accusés pour des infractions présumées de complot (voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.177 du 30 août 2013, consid. 4) et la règle dite «des actes manifestes» prévalant en droit canadien. Cette dernière autoriserait l'administration, contre un accusé, de la preuve des faits et gestes de ses coconspirateurs s'ils ont été accomplis dans la poursuite d'un but commun, non seulement pour établir le complot, mais également pour faire la preuve de toute infraction commise dans l'exécution du but commun. Ainsi, les autorités requérantes demandaient que pour protéger l'enquête en cours les personnes visées par celle-ci ne soient pas informées de leur démarche.
6.4.4 L'art. 80b EIMP dispose que les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige (al. 1). Ces droits ne peuvent être limités que si le requièrent l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger (al. 2 let. a) ou la protection d'un intérêt juridique important, si l'Etat requérant le demande (al. 2 let. b). Compte tenu des éléments qui précèdent, tel doit être admis en l'espèce. En effet, même si le recourant avait déjà eu connaissance des procès-verbaux téléphoniques dans le cadre de la procédure nationale, cela n'était pas le cas de ses co-prévenus au Canada. Cet élément légitimait tant l'exigence de confidentialité posée par les autorités requérantes que la transmission anticipée des résultats des écoutes téléphoniques suisses. Dans ces conditions, on comprend également que le MPC ait voulu transmettre rapidement les informations à l'Etat requérant. S'agissant d'une mesure de confidentialité, il s'imposait à l'autorité d'exécution de la limiter dans le temps. Cela a été le cas puisque l'administré a été informé de ladite mesure dans un délai raisonnable.

6.4.5 Dans la présente affaire, afin de sauvegarder les droits du recourant, le MPC a, conformément à la pratique constante dans ce genre de situation (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.163 du 24 juillet 2014, consid. 3; ATF 131 II 132 consid. 2.2; FABBRI/FURGER, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen: Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der
TPF 2015 35, p.43

Schweiz?, RPS 128/2010, p. 394 ss, nos 42 et 43; ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale: un paradigme perdu?, PJA 2007, p. 62 ss, p. 68), requis des garanties de la part des autorités canadiennes, selon lesquelles les informations fournies ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve. Si l'entraide devait être refusée, ces données seraient alors retirées du dossier pénal et détruites. Les autorités canadiennes ayant accepté ces restrictions, il y a lieu de considérer que la décision entreprise est de nature incidente et qu'elle ne saurait en l'espèce causer de dommage immédiat et irréparable au recourant, lequel pourra en tout état de cause faire valoir son droit d'être entendu avant la décision de clôture qui statuera sur la possibilité des autorités canadiennes à utiliser les éléments incriminés à titre de preuve. Le recourant a certes invoqué que les résultats des écoutes téléphoniques dont les autorités canadiennes disposent déjà seraient susceptibles d'amener ces dernières à requérir sa mise en détention préventive. Il convient de relever qu'il ne s'agissait là que d'une hypothèse. Au surplus, pour que cet argument eût pu être recevable, encore aurait-il fallu que le recourant démontrât que ce n'était qu'en raison des éléments reçus de la part des autorités suisses que sa mise en détention aurait été ordonnée. Or, c'est le lieu de rappeler que les autorités canadiennes enquêtent déjà depuis de nombreuses années sur les faits incriminés et disposent dès lors de multiples informations provenant d'autres sources que les seules écoutes téléphoniques helvétiques incriminées. Au surplus, il s'avère qu'à l'issue de l'audience, qui s'est tenue les 12 et 13 févriers 2015, à laquelle se référait le recourant pour invoquer le risque d'une nouvelle mise en détention, ce dernier est resté en liberté provisoire [...]. Il ne saurait donc y avoir en l'espèce existence d'un préjudice immédiat et irréparable.

TPF 2015 35, p.44

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18a [1] Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni
	1.	Nei casi di estradizione, l'UFG può ordinare, su espressa domanda di uno Stato estero, una sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni allo scopo di stabilire il luogo di soggiorno di una persona perseguita.
	2.	Negli altri casi di assistenza giudiziaria, le seguenti autorità possono ordinare la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni:
		a.	il pubblico ministero della Confederazione o del Cantone investiti della domanda d'assistenza;
		b.	l'UFG, se esegue esso stesso la domanda d'assistenza.
	3.	L'ordine di procedere alla sorveglianza dev'essere sottoposto per approvazione alle seguenti autorità:
		a.	al giudice federale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità federali;
		b.	al giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità cantonali.
	4.	Per altro, le condizioni della sorveglianza e la relativa procedura sono disciplinate dagli articoli 269-279 CPP [2] e dalla legge federale del 6 ottobre 2000 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni.

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 6 ott. 2000 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (RU 2001 3096; FF 1998 3319). Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [2] RS 312.0 [3] [RU 2001 3096; 2003 3043n. I 2; 2004 3693; 2007 921all. n. 3; 2010 1881all. 1 n. II 26, 3267all. n. II 14; 2017 4095all. n. II 12. RU 2018 117all. n. I]. Vedi ora la LF del 18 mar. 2016 (RS 780.1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 278 Reperti casuali
	1.	Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
	1bis.	Se nell'ambito di una sorveglianza di cui agli articoli 35 e 36 LSCPT [1] sono scoperti reati, le informazioni ottenute possono essere utilizzate alle condizioni previste dai capoversi 2 e 3. [2]
	2.	Le informazioni concernenti reati commessi da una persona estranea ai reati menzionati nell'ordine di sorveglianza possono essere utilizzate se le condizioni per la sorveglianza di tale persona sono soddisfatte.
	3.	Nei casi di cui ai capoversi 1, 1bis e 2 il pubblico ministero dispone senza indugio la sorveglianza e avvia la procedura di approvazione. [3]
	4.	Le registrazioni che non possono essere utilizzate come reperti casuali devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte dopo la chiusura del procedimento.
	5.	Per la ricerca di una persona possono essere utilizzate tutte le informazioni ottenute mediante la sorveglianza.

[1] RS 780.1 [2] Introdotto dall'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 279 Comunicazione
	1.	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
	2.	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
		a.	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
		b.	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
	3.	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. [1] Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 279 Comunicazione
	1.	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
	2.	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
		a.	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
		b.	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
	3.	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. [1] Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 269 Condizioni
	1.	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
		a.	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
		b.	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
		c.	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
	2.	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
		a. [1]	CP [2]: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
		b. [3]	legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione [5]: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
		c.	legge federale del 22 giugno 2001 [6] relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
		d. [7]	legge federale del 13 dicembre 1996 [8] sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
		e.	legge federale del 21 marzo 2003 [9] sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
		f. [10]	LStup [11]: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
		g. [12]	legge del 7 ottobre 1983 [13] sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoversi 1 lettere g-i, m e o, nonché 1bis;
		h.	legge del 13 dicembre 1996 [14] sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
		i. [15]	legge del 17 giugno 2011 [16] sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
		j. [17]	legge del 19 giugno 2015 [18] sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
		k. [19]	legge del 20 giugno 1997 [20] sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
		l. [21]	legge del 15 dicembre 2000 [22] sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
		m. [23]	legge federale del 29 settembre 2017 [24] sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
		n. [25]	legge federale del 25 settembre 2015 [26] sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
	3.	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979 [27].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] RS 211.221.31 [7] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 16 mar. 2012, in vigore dal 1° feb 2013 (RU 2013 295; FF 2011 5323). [8] RS 514.51 [9] RS 732.1 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [11] RS 812.121 [12] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [13] RS 814.01 [14] RS 946.202 [15] Introdotto dall'art. 34 n. 2 della L del 17 giu. 2011 sulla promozione dello sport (RU 2012 3953; FF 2009 7113). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [16] RS 415.0 [17] Introdotta dalla cifra II n. 4 della LF del 28 set. 2012 (RU 2013 1103; FF 2011 6109). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [18] RS 958.1 [19] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [20] RS 514.54 [21] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 29 set. 2017 (Convenzione Medicrime), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4771; FF 2017 2749). [22] RS 812.21 [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [24] RS 935.51 [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 3 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [26] RS 121 [27] RS 322.1

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 397 Procedura e decisione
	1.	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
	2.	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
	3.	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
	4.	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
	5.	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80d Chiusura della procedura d'assistenza
		L'autorità d'esecuzione, qualora ritenga ultimato il disbrigo parziale o totale della domanda, emana una decisione motivata concernente la concessione e la portata dell'assistenza giudiziaria.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti
	1.	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
	2.	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
		a.	nell'interesse del procedimento estero;
		b.	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
		c.	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
		d.	per la protezione di interessi privati essenziali;
		e.	nell'interesse di un procedimento svizzero.
	3.	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.