TPF 2015 23, p.23

TPF 2015 23

5. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen Kanton Aargau gegen Kanton Solothurn vom 15. Januar 2015 (BG.2014.35)

Gerichtsstandskonflikt. Grundsätze des Gerichtsstandsrechts.
Art. 27 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations - 1 Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.

, 31 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

und 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

, 32 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

und 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

StPO
Festlegung der Zuständigkeit zur Verfolgung eines anlässlich einer Zugfahrt durch mehrere Kantone vom Grenzwachtkorps (GWK) festgestellten Besitzes von Betäubungsmitteln. Das GWK kann durch seine (einheitliche) Praxis den Gerichtsstand im gesetzlichen Rahmen weitgehend bestimmen (E. 2.52.6). Das Gesetz verlangt nur, dass die örtliche Anknüpfung (Tatort) und die befassten Behörden zu berücksichtigen sind und die Anknüpfung praktikabel zu sein hat (E. 2.12.4).

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Conflit de for. Principes applicables à la détermination du for.
Art. 27 al. 2, 31 al. 1 et 2, 32 al. 1 et 2 CPP
Détermination de la compétence pour poursuivre la possession de stupéfiants constatée par le Corps des gardes-frontière (CGF) lors d'un trajet en train passant par plusieurs cantons. De par sa pratique (uniforme), le CGF dispose, dans les limites de la loi, d'un large pouvoir dans la fixation du for (consid. 2.5 2.6). La loi exige uniquement de tenir compte du rattachement à raison du lieu (lieu de commission de l'infraction) et des autorités saisies, et que le rattachement soit efficace (consid. 2.12.4).

Conflitto di foro. Principi applicabili nella determinazione del foro.
Art. 27 cpv. 2, 31 cpv. 1 e 2, 32 cpv. 1 e 2 CPP
Determinazione della competenza per il perseguimento penale nel caso di possesso di stupefacenti constatato dal Corpo delle guardie di confine (CGC) a bordo di un treno in circolazione sul territorio di diversi Cantoni. Sulla base della propria prassi (uniforme) il CGF dispone di un ampio margine d'apprezzamento per determinare il foro all'interno del quadro legale (consid. 2.52.6). La legge esige unicamente che si tenga conto del nesso con il luogo di commissione del reato e delle autorità che hanno compiuto atti di perseguimento, nonché delle esigenze di efficacia (consid. 2.12.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Eine Zollkontrolle im Zug St. GallenBiel auf der Höhe Lenzburg liess die Grenzwächter vermuten, A. könnte Betäubungsmittel transportieren. Der Zug hielt danach in Aarau. Zur eingehenden Kontrolle wurde die weibliche Verdächtigte aber erst beim zweiten Zugshalt zum Stützpunkt des Grenzwachtkorps (GWK) im Bahnhof Olten gebracht, die nächste dafür geeignete Örtlichkeit. In der Folge waren sich die Strafbehörden der Kantone Aargau und Solothurn uneins, wer zur Strafverfolgung zuständig ist. Schliesslich gelangte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, damit diese den Gerichtsstandskonflikt entscheide.

Die Beschwerdekammer erklärte die Strafbehörden des Kantons Aargau für berechtigt und verpflichtet, die A. vorgeworfenen strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu berurteilen.

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Aus den Erwägungen:

2.1 Zum Gerichtsstand bei Delikten in Verkehrsmitteln enthalten die Strafprozessordnung (Art. 3237), das Verwaltungsstrafrecht (Art. 22

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers - 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
1	Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
2	Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière:
a	les lignes de chemin de fer servant au transport public;
b	les lignes électriques;
c	les conduites;
d	les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF.
3	L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.

) und das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) keine Spezialregeln; ebensowenig für Betäubungsmitteldelikte die Eisenbahngesetzgebung.
Somit sind zur Bestimmung der kantonalen Zuständigkeit die allgemeinen Grundsätze des Gerichtsstandsrechts (Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

und 32

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

StPO) anzuwenden. Im vorliegenden Fall geht es um ein Tätigkeitsdelikt (Begehungsdelikt; Transport von Betäubungsmitteln), begangen während einer Fahrt durch mehrere Kantone, und festgestellt durch das GWK, eine polizeiliche Behörde des Bundes (vgl. Art. 96

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1	Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
2	Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé.

ZG).

2.1.1 Nach den allgemeinen Grundsätzen hat der Gerichtsstand des Tatortes Vorrang (Art. 31 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO; BARTETZKO, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO N. 8; FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO N. 12). Der Gerichtsstand des Tatortes ist indes vorliegend nicht schlüssig. Geschah der Import in die Schweiz auf dem Flugweg, so ereignete sich der letzte Schritt ins Verbrechen schon am Abflugort mit dem Verbleiben im Flugzeug bis zum Losrollen. Nach einer Landung in Kloten zur Fahrt nach Biel wäre die Tat in den Kantonen Zürich, Aargau, Solothurn und Bern geschehen. Die Straftat ist somit i.S.v. Art. 31 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO an mehreren Orten verübt worden.
2.1.2 Sind Delikte an mehreren Orten verübt worden, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind (Art. 31 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO forum praeventionis; früher «zuerst angehobene Untersuchung»: BARTETZKO, a.a.O., Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO N. 11 f.; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, N. 154 ff.; FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO N. 2531). Vorliegend kontrollierte das GWK, der auch mit polizeilichen Aufgaben betraute bewaffnete und uniformierte Verband der Eidgenössischen Zollverwaltung. Zu klären ist somit, wie die Handlungen des GWK einem bestimmten Kanton zuzurechnen sind.
Die Tätigkeit der Polizei von Bund, Kantonen und Gemeinden im Rahmen der Strafverfolgung richtet sich nach der Strafprozessordnung (Art. 15 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.

StPO; vgl. Art. 3 des Bundesgesetzes vom 20. März 2008 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes [Zwangsanwendungsgesetz, ZAG;
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SR 364]). Die kantonalen Strafbehörden verfolgen und beurteilen die Straftaten des Bundesrechts; vorbehalten bleiben die gesetzlichen Ausnahmen (Art. 22

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

StPO).

Eine solche gesetzliche Ausnahme ist Art. 27 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations - 1 Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.

StPO, der eine Kompetenz für erste Ermittlungshandlungen vorsieht. Die Strafbehörden des Bundes können erste Ermittlungen bei Straftaten durchführen, die ganz oder teilweise in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen worden sind und bei denen die Zuständigkeit des Bundes oder eines Kantons noch nicht feststeht (KIPFER, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 27

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations - 1 Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.

StPO N. 3).

Ein solcher Fall liegt hier vor. Somit nahm das GWK einstweilen in eigener Zuständigkeit Verfolgungshandlungen vor. Nun kennen die Behörden des Bundes keine verschiedenen Gerichtsstände, die ganze Schweiz bildet für den Bund den einzigen Gerichtsstand (SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, N. 443, 445; SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 369; FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO N. 9). Folglich kann vorliegend, um den kantonalen Gerichtsstand zu bestimmen, auch nicht an die Behörden des Ortes angeknüpft werden, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.

2.1.3 Kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat. Hat die beschuldigte Person weder Wohnsitz noch gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz, so sind die Behörden des Heimatortes zuständig; fehlt auch ein Heimatort, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist (Art. 32 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

und 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

StPO; SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 160; BARTETZKO, a.a.O., Art. 32

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

StPO N. 5).

Wohnsitz, gewöhnlicher Aufenthalt und Heimatort von A. liegen nicht in der Schweiz. Dass der Tatort nicht ermittelt werden kann, ist dem Fall gleichzustellen, der keine Zuweisung erlaubt (so wohl auch FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., Art. 32

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

StPO N. 1, 7). Dass letztlich die Behörden des Ortes zuständig sind, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist (Kontrollort als letzte gesetzliche Zuteilungsregel, «Auffangnorm»), ist eine pragmatische und praktikable Lösung, begannen an diesem Ort doch die Ermittlungen.

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A. wurde im Zug, Raum Lenzburg, kontrolliert. Bei einer Kontrolle im fahrenden Zug ist streng genommen das Verkehrsmittel selbst der Tatort, nicht die geographischen Koordinaten (der «geographische Kontrollort»), welche der Zug während der Kontrolle passierte. Praktikabel ist diesfalls, auf den nächsten Halteort des Zuges oder Ausstiegsort der GWK-Patrouille abzustellen. Dies empfiehlt bei Straftaten in öffentlichen Verkehrsmitteln die Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz in ihren Empfehlungen (vom 1. Januar 2013) zur Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit (Gerichtsstandsempfehlungen [nachfolgend auch so zitiert], Empfehlung Nr. 16): «Erfolgt eine unmittelbare polizeiliche Intervention, so ist das Verfahren aus Zweckmässigkeitsgründen am allenfalls erzwungenen Ausstiegsort zu führen». Die Empfehlungen enthalten aus Sicht der Praktiker gangbare Lösungen, was zu berücksichtigen ist, ohne normative Bindungswirkung für Bundesbehörden (vgl. FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO N. 11).

2.2 Dies ergibt folgendes Zwischenfazit: Das Gesetz verlangt vorliegend keinen bestimmten Gerichtsstand. Es sieht in den allgemeinen Bestimmungen jedoch vor, dass der Entscheid die örtliche Anknüpfung (Tatort) und die befassten Behörden zu berücksichtigen und praktikabel zu sein hat.

2.3 Der geographische Kontrollort und der Ort des ersten Zugshaltes sind mit der Tat örtlich enger verknüpft als der Ausstiegsort (sofern sie auseinanderfallen). Denn ab dem ersten Halt werden die Betäubungsmittel im Gewahrsam der Grenzwache transportiert, was dem Beschuldigten nicht mehr vorzuwerfen ist, also keinen Tatort mehr schafft. Vorliegend ging der Vorsatz von A. allerdings auf Transport des Betäubungsmittels bis nach Biel, also auch über das Gebiet des Kantons Solothurn. Örtliche Anknüpfungen bestehen folglich bei beiden Parteien.
Der tatsächliche Ausstiegsort ist prozessökonomisch und praktikabel, mehr als der geographische Kontrollort oder der Ort des ersten Zugshaltes, kann am Ausstiegsbahnhof ein Beschuldigter doch leichter übergeben werden. Vorliegend kommen dazu weitere Praktikabilitätsüberlegen: dort liegen geeignete Örtlichkeiten der Grenzwache und der zentrale Bahnhof Olten erlaubt einen effizienten weiteren Einsatz der Grenzwächter. Stellte man stets auf den tatsächlichen Ausstiegsort ab, so hätte freilich bei der Verteilung der Fälle der Kanton Solothurn nicht nur die Vorsondern auch die Nachteile eines Zentralortes wie Olten.

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2.4 Zusammenfassend erlaubt das Gesetz vorliegend einen Gerichtsstand sowohl in Aarau (Ort des ersten Zugshaltes) wie auch in Olten (Ort des Aussteigens der GWK-Patrouille).

Auch aus dem verfassungsmässigen Verhältnismässigkeitsprinzip ergibt sich kein Entscheid in eine bestimmte Richtung. Ebensowenig aus der Formulierung in Gerichtsstandsempfehlung Nr. 16, das Verfahren sei «am allenfalls erzwungenen Ausstiegsort» zu führen. Das bedeutet nur: Massgeblich ist der tatsächliche Ausstiegsort, ob er nun dem Ziel der beschuldigten Person entspricht oder nicht. Die Empfehlung verpflichtet nicht zum Aussteigen «sobald wie möglich» und könnte dies für das Grenzwachtkorps auch gar nicht.

2.5 Das GWK ist zu ersten Ermittlungshandlungen ermächtigt (obige Erwägung 2.1.2). Die Grenzwache kann nach Art. 224 Abs. 2

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 224 Interrogatoire - (art. 101, al. 1, LD)
1	La personne appréhendée doit, sur demande:
a	décliner son identité;
b	présenter les pièces d'identité dont elle dispose;
c	présenter les objets qu'elle transporte.
2	La personne appréhendée peut être amenée à un bureau de douane ou à un autre office approprié:
a	si son identité ne peut pas être établie avec certitude sur place, ou
b	si des doutes existent au sujet de l'exactitude des indications qu'elle a fournies, de l'authenticité de ses documents d'identité ou de la légalité de la possession de véhicules ou d'autres choses.

der Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV; SR 631.01) die angehaltene Person auf eine geeignete Dienststelle bringen zur Identitätsabklärung oder wenn Zweifel am rechtmässigen Besitz von Fahrzeugen oder anderen Sachen besteht (allgemeine Befugnisse des GWK: Art. 100 Abs. 1 lit. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1	leur identité,
a2	leur droit de franchir la frontière,
a3	leur droit de séjourner en Suisse;
b	établir l'identité des personnes;
c	contrôler la circulation des marchandises;
d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e	surveiller l'espace frontalier.
1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2	...56

ZG). Im Sinne des Gerichtsstandsrechts (Art. 31 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO forum praeventionis) ist demnach der Weg zum nächsten Grenzwachtlokal noch eine «erste Ermittlungshandlung». Die Grenzwache kann hernach durch ihre (einheitliche) Praxis den Gerichtsstand im gesetzlichen Rahmen weitgehend bestimmen.

Möglich, dass zu Beginn des GWK vor rund 120 Jahren bei unterschiedlichen kantonalen Strafgesetzbüchern und Strafprozessordnungen der eigentliche Kontrollort bedeutsamer war und auch negativen Kompetenzkonflikten (d. h. dass niemand sich für zuständig erachtete) vorbeugte. So wurde jedenfalls in einer früheren Praxis des Korps der Zeitpunkt der Kontrolle genau festgehalten und dann anhand einer Anfrage bei den SBB der geographische Ort der Kontrolle und damit die zuständigen Behörden bestimmt. Im Laufe der Zeit hat das GWK die örtliche Anknüpfung gemässigt und insoweit vereinfacht, als nun auf die nächste Haltestelle abgestellt wird. Dies sei mit den Kantonen auch so vereinbart. Beides ist zulässig, an beiden Orten kann nach den allgemeinen Grundsätzen der Gerichtsstandsregeln (Art. 31

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

und 32

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

StPO) eine kantonale Zuständigkeit begründet werden.

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2.6 Im vorliegenden Fall kontrollierte die Patrouille des GWK bei Lenzburg (AG). Der Zug hielt danach in Aarau (AG). Die Patrouille stieg in Olten (SO) aus. Im Spital Olten kontaktierte das GWK zunächst die Einsatzzentrale der Kantonspolizei Aargau (Info EZ Kapo AG 02.11.2014 00:55 Uhr), eine Stunde später diejenige der Kantonspolizei Solothurn (Info EZ Kapo SO 02.11.2014 01:55 Uhr).

Das GWK kontaktierte den Kanton Aargau zuerst, der damit zum ersten befassten Kanton wird (Art. 31 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

StPO, forum praeventionis). Die Zuständigkeit des Kantons Aargau weist mit dem ersten Halt und geographischen Kontrollort die erforderliche örtliche Anknüpfung auf, ist praktikabel und entspricht wie dargelegt der Praxis des GWK (vgl. obige Erwägungen 2.2 und 2.5).

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