TPF 2013 179 - 2013-10-09 - Art. 41 CPP, art. 29 al. 2 Cst. Avant qu'une partie ne puisse contester le for, elle doit solliciter auprès de l'autorité... - Contestation du for par les parties; procédure de transmission; droit d'être entendu.

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25. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Kanton Basel-Stadt und Kanton Basel-Landschaft vom 9. Oktober 2013 (BG.2013.20)

Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien; Überweisungsverfahren; rechtliches Gehör.

Art. 41 StPO, Art. 29 Abs. 2 BV

Bevor eine Verfahrenspartei den Gerichtsstand anfechten kann, muss sie bei der befassten Strafbehörde die Überweisung des Falles an die nach ihrer Ansicht zuständige Strafbehörde beantragen (E. 1.11.2).
Anerkennt eine Strafbehörde nach einem Meinungsaustausch ihre Zuständigkeit direkt mittels Verfügung, so muss sie diese in der Regel um
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nicht das rechtliche Gehör der Parteien zu verletzen nach einer beantragten Überweisung überprüfen und neu entscheiden (E. 1.4).

Contestation du for par les parties; procédure de transmission; droit d'être entendu.

Art. 41 CPP, art. 29 al. 2 Cst.

Avant qu'une partie ne puisse contester le for, elle doit solliciter auprès de l'autorité en charge de la procédure pénale la transmission de l'affaire à l'autorité pénale qu'elle considère compétente (consid. 1.11.2).
Si, après un échange de vues, une autorité pénale admet sa compétence directement au moyen d'une ordonnance, elle doit, en règle générale, vérifier celle-là à nouveau après une requête de transmission et prendre une nouvelle décision, afin de ne pas violer le droit des parties d'être entendues (consid. 1.4).

Contestazione di foro formulata dalle parti; procedura di trasferimento; diritto di essere sentito.

Art. 41 CPP, art. 29 cpv. 2 Cost.

Prima di poter impugnare il foro la parte deve richiedere all'autorità che si occupa del caso il trasferimento dell'incarto all'autorità di perseguimento penale che la parte stessa ritiene competente (consid. 1.11.2).
Se un'autorità penale, dopo uno scambio di opinioni, ricononosce direttamente la sua competenza mediante decisione, ma poi riceve una richiesta di trasferimento, essa deve di regola esaminarla e decidere nuovamente, per non violare il diritto di essere sentito delle parti (consid. 1.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Am 15. Mai 2013 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons BaselLandschaft eine Gerichtsstandsanfrage an den Kanton Basel-Stadt. Sie erbat um die Übernahme eines Strafverfahrens. Nach anfänglicher Ablehnung im internen Meinungsaustausch erliess die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt am 16. Juli 2013 direkt eine anfechtbare Gerichtsstandsverfügung an die Verfahrensparteien und übernahm das Verfahren. Diese Verfügung wurde bei der Beschwerdekammer angefochten.

Die Beschwerdekammer trat auf die Beschwerde ein und wies sie ab.

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Aus den Erwägungen:

1.
1.1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen (Art. 41 Abs. 1 StPO). Die mit dem Antrag befasste Behörde hat so dies nicht bereits geschehen ist einen Meinungsaustausch im Sinne von Art. 39 Abs. 2 StPO einzuleiten oder direkt durch Verfügung ihre eigene Zuständigkeit zu bestätigen (Entscheide des Bundesstrafgerichts BG.2012.42 vom 23. Januar 2013, E. 1.1; BG.2012.2 vom 16. März 2012, E. 1.1).
Verfügt eine Staatsanwaltschaft, dass sie zuständig sei, so kann diejenige Partei sich innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts beschweren (Art. 41 Abs. 2 Satz 1 StPO i.V.m. Art. 40 Abs. 2 StPO und Art. 37 Abs. 1 StBOG), die vorbringt, ihr ordentlicher Gerichtsstand (Art. 3137 StPO i.V.m. Art. 38 Abs. 1 und Art. 41 Abs. 1 StPO) werde missachtet (Art. 41 Abs. 2 Satz 2 StPO).
1.2 Dass zunächst stets die Überweisung verlangt werden muss, ist sachgerecht (Entscheid des Bundesstrafgerichts BG.2013.19 vom 30. Juli 2013; KUHN, Basler Kommentar zur StPO, Basel 2011, Art. 41 N. 3). Es dient der Beschleunigung des Verfahrens, wenn sich die verfahrensführende Behörde mit dem Antrag der Partei auseinandersetzt, bevor sich eine höhere Instanz neu in das Verfahren einarbeiten muss, um den Antrag der Partei beurteilen zu können (KUHN, a.a.O.; im Ergebnis gleich FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 41 N. 8 und SCHMID, Praxiskommentar, Zürich/ St. Gallen 2009, Art. 41 StPO N. 5).
1.4 Da kein Überweisungsverfahren durchgeführt wurde, wäre auf die Beschwerde an sich nicht einzutreten. Indes handelte der Beschwerdeführer der Rechtsmittelbelehrung der Gerichtsstandsverfügung vom 16. Juli 2013 gemäss, auf deren Richtigkeit er hier vertrauen durfte (vgl. BGE 138 I 49 E. 8.3.2). Sind auch die weiteren Voraussetzungen erfüllt, ist daher auf die Beschwerde einzutreten, wenngleich die Verfügung ergangen ist, ohne den Beschwerdeführer anzuhören. Eine Gehörsverletzung ist in Einzelfällen wie dem vorliegenden heilbar (BGE 137 I 195 E. 2.3.2; TPF 2005 177 E. 2.3; Art. 393 Abs. 2 StPO zur Kognition), doch wird inskünftig das Überweisungsverfahren durchzuführen sein, auch wenn eine Staatsanwaltschaft direkt eine Übernahmeverfügung erlässt jedenfalls
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wenn sie zuvor die Partei(en) weder anhörte noch ihnen die Gerichtsstandskorrespondenz mitteilte.

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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
¹	Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
²	Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.