TPF 2011 68 - 2011-05-18 - Art. 3 LOAP, art. 67 CPP Nessuna disposizione del diritto anteriore regolava esplicitamente l'utilizzo delle lingue davanti...

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 68 Traduzioni

Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.

Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.

Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.

Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.

Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

TPF 2011 68, p.68

17. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 18 mai 2011 (BB.2011.7)

Langue de la procédure.

Art. 3 LOAP, art. 67 CPP

Sous l'ancien droit, aucune disposition ne régissait explicitement l'usage des langues devant le MPC. Sous réserve du respect de l'unité de la procédure, celui-ci disposait d'une certaine marge de manoeuvre dans le choix des langues officielles. La nouvelle réglementation de l'art. 3 LOAP ne fait pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant (consid. 2).
Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à sa clôture par une décision entrée en force. Selon l'art. 3 al. 4 LOAP ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (consid. 3).

Verfahrenssprache.

TPF 2011 68, p.69

Art. 3 StBOG, Art. 67 StPO

Nach altem Recht gab es keine gesetzliche Bestimmung, welche ausdrücklich die Verfahrenssprachen vor der BA regelte. Unter dem Vorbehalt der Verfahrenseinheit besass die BA einen gewissen Spielraum in Bezug auf die Wahl der Amtssprachen. Die neue Regelung des Art. 3 StBOG übernimmt die bereits früher bestehenden Bestimmungen praktisch unverändert (E. 2).
Nachdem die Verfahrenssprache bezeichnet wurde, wird sie bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens benutzt. Aufgrund des Art. 3 Abs. 4 StBOG darf die Verfahrenssprache nur ausnahmsweise und aus wichtigen Gründen gewechselt werden, insbesondere bei der Verfahrensvereinigung oder -trennung (E. 3).

Lingua del procedimento.

Art. 3 LOAP, art. 67 CPP

Nessuna disposizione del diritto anteriore regolava esplicitamente l'utilizzo delle lingue davanti al MPC. Fatto salvo il principio dell'unità del procedimento, quest'ultimo disponeva di una certa libertà d'azione nella scelta delle lingue ufficiali. La nuova regolamentazione dell'art. 3 LOAP, praticamente, non fa che riprendere le disposizioni esistenti in precedenza (consid. 2).

Una volta stabilita, la lingua del procedimento è utilizzata fino alla chiusura dello stesso con decisione passata in giudicato. Giusta l'art. 3 cpv. 4 LOAP la lingua del procedimento può essere cambiata solamente a titolo eccezionale, in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di riunione o disgiunzione dei procedimenti (consid. 3).

Résumé des faits:

Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 21 janvier 2011, le MPC a rendu une décision aux termes de laquelle, il a fixé le français comme langue de la procédure. Par acte du 3 février 2011, A., prévenu, recourt contre cette décision en demandant son annulation et à ce que, pour la suite, la procédure soit menée en allemand.

La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours.
Extrait des considérants:

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2. Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (MAHON, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 2 ad art. 67 ). La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales (LOAP; RS 173.71) qui accompagne et complète le CPP, règle dorénavant la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (MAHON, op. cit., no 20 ad art. 67). Son article 3 précise en effet que la langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand (al. 1). Le MPC détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte: les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a); la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b); la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis (let. c). Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (al. 4). La nouvelle réglementation ne fait pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant. Elle les complète avec les règles qui découlaient déjà de la jurisprudence, notamment quant aux différents éléments ou critères à prendre en considération dans la détermination de la langue de la procédure, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit demeure valable (MAHON, ibidem). Or, sous l'empire de ce dernier, aucune disposition ne régissait explicitement l'usage des langues devant le MPC et durant la procédure préliminaire lorsque celle-ci se déroulait devant les autorités fédérales. Le MPC disposait d'une certaine marge de manoeuvre dans le choix des langues officielles, sous réserve du respect du principe de l'unité de la procédure, dans la mesure où le principe de la territorialité - auquel obéissait en principe le choix de l'emploi de la langue en procédure pénale (ATF 121 I 196 consid. 2 p. 198) - était difficile à appliquer en cas de procédures conduites devant le Tribunal pénal fédéral. En effet, les autorités fédérales sont compétentes pour agir sur l'ensemble du territoire de la Confédération, dans les trois régions linguistiques. Celles-là doivent être en mesure de mener leurs enquêtes et de rendre leurs décisions dans les trois langues nationales, soit en allemand, en français et en italien (SCHWANDER, Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, RPS 82/1966, p. 14 ss). De ce fait, l'autorité de poursuite disposait d'un large pouvoir d'appréciation, dont elle devait faire usage en tenant compte de l'ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou les

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prévenus, lorsque ceux-ci s'exprimaient dans une langue nationale (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315), de celle du lieu de commission des infractions ou encore du lieu d'exécution des mesures de contrainte. En outre, il lui incombait, notamment lorsque les prévenus s'exprimaient dans des langues officielles différentes, d'apprécier la solution la plus équitable compte tenu de l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 2.1; MAHON, op. cit., no 19 ad art. 67 et références citées). Le MPC ne pouvait cependant fixer la langue de la procédure en fonction de ses préférences ou pour des raisons d'organisation interne (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204). Il n'était pas possible non plus de procéder à un calcul arithmétique pour fixer la langue de la procédure en fonction de celle parlée par le plus grand nombre de participants à celle-ci (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204).

3. Dans la présente affaire, la Police judiciaire fédérale (PJF) a établi un rapport le 28 février 2009, au terme duquel elle a requis l'ouverture d'une enquête. Ce rapport était rédigé en français. Or, c'est ce document qui a justifié non seulement les premiers actes d'instruction, notamment l'ouverture formelle de la procédure contre inconnus le 8 mai 2009, soit il y a deux ans déjà, mais également les différentes extensions intervenues dès septembre 2009 contre des prévenus établis dans plusieurs cantons suisses, ainsi que les mesures de contrainte qui s'en sont suivies. Par ailleurs, il faut rappeler que la procédure en cause est en lien avec une procédure parallèle, ouverte quant à elle le 30 décembre 2009, portant sur le transfert en Suisse de sommes récoltées en France et se montant à Euros 120'000.. Compte tenu de leur connexité, ces deux procédures ont été jointes le 4 janvier 2011. De plus, il convient de relever qu'en 2004 déjà, un des prévenus dans la présente affaire, C., qui vivait à Y. et était directeur de sociétés qui avaient également leur siège dans cette ville, a fait l'objet d'investigations en raison d'un transfert de France en Suisse de Euros 200'000.. Il apparaît ainsi que les premières infractions ayant justifié l'ouverture de la procédure concernée avaient été commises en France et en Romandie, éléments qui justifiaient le choix du français. Enfin, force est de constater que les faits sous enquête ont des ramifications dans toute la Suisse, sans qu'il n'y ait de prépondérance dans un canton ou l'autre. En ce qui concerne les dénonciations MROS, il est vrai qu'elles ont été faites par la banque D. et la banque E. notamment et qu'à tout le moins en fonction de ce qui ressort du dossier, elles ont été rédigées en allemand. Il sied de relever toutefois que la première, qui date du 28 juin 2010, concerne, comme le relève le MPC, une personne domiciliée à Z., soit une région francophone. Par ailleurs, ces dénonciations sont intervenues bien après les premières mesures

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d'investigation entreprises par l'autorité de poursuite, laquelle avait entre temps notamment mandaté la PJF afin d'effectuer diverses missions tendant à établir les faits. Cette dernière a ainsi rédigé différents rapports, pouvant être qualifiés d'essentiels pour l'enquête, lesquels ont tous été libellés en français.

En ce qui concerne les connaissances linguistiques des participants à la procédure, certes, sur les douze prévenus visés par l'enquête en cours, seul trois sont domiciliés dans des cantons francophones. Il y a lieu cependant de rappeler que la détermination de la langue ne saurait se faire uniquement en fonction de la langue parlée par le plus grand nombre de personnes. Par ailleurs, dans la mesure où une traduction en langue tamoule s'avère nécessaire, que celle-ci soit faite à partir du français ou de l'allemand ne saurait avoir d'incidence pour le recourant. Etant donné qu'une traduction est en tous les cas garantie (art. 68 CPP), et que de surcroît plusieurs pièces au dossier semblent être en langue tamoule que le recourant peut donc comprendre sans aide, ses droits ne sont en aucun cas lésés. S'agissant des griefs formulés par le recourant concernant ses doutes quant à la probité des traducteurs, aucun élément ne permet d'établir cette affirmation. De plus, cette dernière est très générale et ne saurait justifier en soi un changement de langue de la procédure. Au surplus, la question de l'indépendance des traducteurs en raison de leur nationalité se poserait dans les mêmes termes si la langue de la procédure était l'allemand. Enfin, il convient de souligner que le droit à un interprète n'implique pas pour le bénéficiaire le droit de pouvoir s'assurer de la conformité de la traduction effectuée. Il appartient à l'autorité de contrôler que la traduction correspond bien à la vérité, notamment en rappelant aux interprètes les conséquences pénales d'une violation du devoir de traduire conformément à la vérité, étant précisé que, pour le surplus, les règles sur la récusation valent par analogie pour les interprètes (art. 68 , art. 184 al. 2 let. f et art. 56 par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP).

Au vu des éléments qui précèdent, compte tenu des principes jurisprudentiels alors en vigueur, ainsi que de la large marge d'appréciation dont disposait le MPC lorsqu'il a ouvert l'enquête il y a deux ans, on ne saurait lui

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reprocher d'avoir choisi le français comme langue de la procédure. Il faut encore rappeler que, selon les dispositions actuelles, une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à sa clôture par une décision entrée en force (art. 3 al. 3 LOAP). Aujourd'hui, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (art. 3 al. 4 LOAP). Aucun élément du dossier, ni les arguments avancés par le recourant ne permettent de fonder l'existence de telles circonstances, qui justifieraient, après deux ans de travaux et de multiples mesures d'enquête de modifier la langue de la procédure. Dès lors, compte tenu du travail déjà effectué dans ce dossier lequel a, dès le départ été mené en français, les principes de célérité et d'économie de la procédure commandent que celleci soit continuée dans cette langue. Par ailleurs, force est d'admettre que le principe de la proportionnalité est en l'occurrence respecté puisque le MPC a expressément précisé ne pas être opposé à ce que les défenseurs des prévenus puissent lui adresser leur correspondance en allemand.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 67 Lingue del procedimento
	1.	La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali.
	2.	Le autorità penali cantonali eseguono tutti gli atti procedurali nelle lingue che il Cantone ha designato conformemente al capoverso 1; chi dirige il procedimento può consentire deroghe.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 156
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona. [1]
	3.	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
	4.	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno [2].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 181
		Chiunque, usando violenza o minaccia di grave danno contro una persona, o intralciando in altro modo la libertà d'agire di lei, la costringe a fare, omettere o tollerare un atto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 67 Reati commessi da membri del Ministero pubblico della Confederazione
	1.	Se un procuratore capo o un procuratore pubblico è perseguito per reati connessi all'attività ufficiale, l'autorità di vigilanza designa un membro del Ministero pubblico della Confederazione, o nomina un procuratore pubblico straordinario, e gli affida la direzione del procedimento.
	2.	In attesa della designazione o della nomina, il Ministero pubblico della Confederazione adotta provvedimenti conservativi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 184 Nomina e mandato
	1.	Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
	2.	Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato contiene:
		a.	la designazione del perito;
		b.	eventualmente, l'annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua responsabilità, impiegare altre persone per l'elaborazione della perizia;
		c.	quesiti formulati in modo preciso;
		d.	il termine per presentare la perizia;
		e.	l'avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all'obbligo del segreto;
		f.	l'avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l'articolo 307 CP [1].
	3.	Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l'opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l'alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA.
	4.	Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia.
	5.	Se opportuno nell'interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti.
	6.	Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preventivo di spesa.
	7.	Se l'accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordinare l'assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 56 Motivi di ricusazione
	Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
	a.	ha un interesse personale nella causa;
	b.	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
	c.	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	d.	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
	e.	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	f.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.