TPF 2011 31 - 2011-03-14 - Art. 428 al. 1 CPP Il legislatore non ha esplicitamente regolato nel CPP la sorte delle spese in una procedura di... - Reclamo divenuto privo di oggetto; spese.

TPF 2011 31, p.31

10. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. GmbH contre Ministère public de la Confédération du 14 mars 2011 (BB.2011.2)
Recours devenu sans objet; frais.

Art. 428 al. 1 CPP

Le législateur n'a pas réglé expressément, dans le CPP, le sort des frais liés à une procédure de recours devenue sans objet. En l'espèce, le litige ayant pris fin ensuite de la levée, par le MPC, du séquestre entrepris, cette dernière autorité doit être considérée comme la partie qui succombe. Les frais sont partant pris en charge par la caisse de l'Etat, le MPC devant quant à lui s'acquitter d'une indemnité de dépens en faveur de la recourante.

Gegenstandslos gewordene Beschwerde; Kosten.

Art. 428 Abs. 1 StPO

In der Strafprozessordnung (StPO) wurde die Auferlegung der Prozesskosten für den Fall des Gegenstandsloswerdens eines Beschwerdeverfahrens vom Gesetzgeber nicht ausdrücklich geregelt. Vorliegend wurde das Verfahren beendet, nachdem die BA die von ihr verhängte Beschlagnahme aufgehoben hatte. Sie ist deshalb als unterliegende Partei zu erachten. Demzufolge werden die Kosten durch die Staatskasse übernommen. Seinerseits hat die BA eine Parteientschädigung zugunsten der Beschwerdeführerin zu entrichten.

Reclamo divenuto privo di oggetto; spese.

Art. 428 al. 1 CPP

Il legislatore non ha esplicitamente regolato nel CPP la sorte delle spese in una procedura di reclamo divenuta priva di oggetto. Nella fattispecie, la controversia ha preso fine in seguito al dissequestro pronunciato dal MPC, ragion per cui quest'ultima autorità deve essere considerata come parte soccombente. Le spese sono pertanto poste a carico della cassa della Confederazione; il MPC è dal canto suo tenuto a versare delle spese ripetibili in favore della reclamante.

La Ire Cour des plaintes considère que:

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(...);

à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase);

le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet, par exemple ensuite de la levée de la mesure entreprise;

la doctrine se révèle partagée sur la question;
en effet, deux auteurs au moins estiment qu'en cas de procédure devenant sans objet, les frais y relatifs doivent dans tous les cas être supportés par la partie ayant causé ce fait (JOSITSCH, Grundriss des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 743; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1797 in fine), à savoir l'Etat lorsqu'une mesure de contrainte est levée en cours de procédure de recours (SCHMID, op. cit., p. 826, note de bas de page 98);
pour un autre auteur, il convient en revanche, et ainsi que cela était le cas sous l'empire de l'ancienne procédure, de statuer sur les frais du procès au cas par cas, par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (DOMEISEN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 14 ad art. 428);

la première solution présente l'avantage de traiter sur un pied d'égalité deux situations présentant une certaine analogie entre elles, soit, d'une part, celle où une partie retire le recours qu'elle avait déposé, et, d'autre part, celle où l'autorité de poursuite lève la mesure à l'origine du recours, privant ce dernier d'objet ensuite de ce qui peut s'apparenter à un «retrait» de la mesure;

il convient ainsi de donner la préférence à l'opinion défendue par Schmid et Jositsch et de poser ici le principe selon lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige est la partie qui succombe; dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de la levée, par le MPC, du séquestre entrepris, ledit MPC doit être considéré comme la partie qui succombe en la présente espèce;

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les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l'Etat (Message relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1312 in initio; SCHMID, op. cit., no 1777; GRIESSER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 4 ad art. 428; DOMEISEN, op. cit., no 8 ad art. 428);

en conséquence, l'avance de frais effectuée par la recourante lui sera intégralement restituée;

selon l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP;
ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respectivement le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d'actes de procédure, qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à une indemnité équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été causés dans la procédure (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 2 ad art. 436 et no 10 ad art. 434);
le conseil de la recourante a déposé une note d'honoraires dont il ressort qu'il aurait consacré onze heures et dix minutes à Fr. 300., débours de Fr. 84. en sus, le tout soumis à la TVA de 7,6%, soit un total de Fr. 3'695.;
selon l'art. 12 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à Fr. 200. au minimum et à Fr. 300. au maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220. par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2);

au vu de la nature de l'affaire et des écritures déposées par la recourante, soit une plainte de 5 pages accompagnée de 9 pièces sous bordereau, ainsi

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que d'une prise de position de 3 pages sur le sort des frais, il convient de retenir qu'un total de sept heures ont effectivement été nécessaires;
une indemnité d'un montant de Fr. 1'700. (débours et TVA compris) est partant allouée à la recourante à titre de dépens, à charge du MPC.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.