TPF 2010 79 - 2010-03-03 - Art. 89 al. 1, 93 al. 3 EIMP, art. 246bis PPF (art. 426 CPP) Dès l'entrée en force de la décision de délégation,... - Délégation de l'enquête à l'étranger; classement; frais de procédure; question de la compétence des autorités suisses.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 93 Frais

Les frais de procédure engagés par l'État requérant sont ajoutés à ceux de la procédure en Suisse et recouvrés. Ils ne sont pas remboursés à l'État requérant.

Les cantons disposent du produit des amendes et, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [1], du produit des confiscations. [2]

L'État requis est informé des frais de procédure causés en Suisse jusqu'au moment où il a assumé la poursuite. Leur remboursement n'est pas exigé.

[1] RS 312.4
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).

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18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 3 mars 2010 (BK.2009.10)

Délégation de l'enquête à l'étranger; classement; frais de procédure; question de la compétence des autorités suisses.

Art. 89 al. 1 , 93 al. 3 EIMP, art. 246bis PPF (art. 426 CPP)
Dès l'entrée en force de la décision de délégation, les autorités suisses chargées de la poursuite pénale s'en trouvent dessaisies au profit de l'Etat requis. Les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie s'il ressort de la décision rendue dans l'Etat requis que l'autorité de jugement a prononcé un non-lieu à l'égard de cette dernière (consid. 2.1). L'autorité de poursuite helvétique n'a ainsi pas la compétence de condamner le poursuivi au paiement de frais de procédure ensuite du classement de la procédure par l'autorité de jugement de l'Etat requis (consid. 2.3).

Übertragung der Untersuchung ans Ausland; Einstellung; Verfahrenskosten; Zuständigkeit der schweizerischen Behörden.

Art. 89 Abs. 1, 93 Abs. 3 IRSG, Art. 246bis BStP (Art. 426 StPO)
Ab Rechtskraft der Übertragungsverfügung ist die Strafverfolgung den schweizerischen Strafverfolgungsbehörden zugunsten des ersuchten Staates entzogen. Die schweizerischen Behörden enthalten sich jeglicher Massnahme gegen den Verfolgten gestützt auf den gleichen Sachverhalt, falls sich aus dem ausländischen Entscheid, soweit der Verfolgte betroffen ist, die Einstellung ergibt (E. 2.1). Die schweizerische Strafverfolgungsbehörde ist somit nicht zuständig, um dem Verfolgten nach dem Einstellungsentscheid des Sachrichters des ersuchten Staates Verfahrenskosten aufzuerlegen (E. 2.3).

Delega dell'inchiesta all'estero; desistenza dal procedimento; spese procedurali; questione della competenza delle autorità svizzere.
Art. 89 cpv. 1 , 93 cpv. 3 AIMP, art. 246bis PP (art. 426 CPP)
Una volta cresciuta in giudicato la decisione di delega, le autorità svizzere non sono più competenti per il perseguimento penale, il quale ricade così nell'esclusiva giurisdizione dello Stato richiesto. Le autorità svizzere non possono prendere altri provvedimenti per lo stesso reato contro la persona perseguita se in base a una decisione presa nello Stato richiesto risulta che l'autorità giudicante ha pronunciato un non luogo a procedere nei confronti di quest'ultima (consid. 2.1). L'autorità di perseguimento svizzera non ha quindi la competenza per condannare la persona perseguita al pagamento delle spese 80

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procedurali in seguito alla desistenza dal procedimento decisa dall'autorità dello Stato richiesto (consid. 2.3).

Résumé des faits:

En date du 6 juin 2002, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de A. pour blanchiment d'argent.

En cours d'enquête, il est apparu que A. faisait également l'objet de poursuites pénales en France pour des faits similaires.
Par ordonnance du 30 juin 2006, le MPC a, au vu de la délégation de la procédure aux autorités françaises, prononcé sur la base de l'art. 106 PPF la suspension de l'enquête de police judiciaire ouverte le 6 juin 2002 à l'encontre de A.

Ensuite du classement de la procédure en France pour cause de prescription, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de suspension en date du 6 octobre 2009, mettant à charge de A. une partie des frais de justice liés aux actes de procédures diligentés en Suisse avant la délégation aux autorités fran- çaises.

A. entreprend les deux ordonnances de suspension des 30 juin 2006 et 6 octobre 2009 devant le Tribunal pénal fédéral, lesquelles lui ont été notifiées en même temps.

La Ire Cour des plaintes a partiellement admis la plainte et constaté la nullité de l'ordonnance de suspension du 6 octobre 2009 rendue par le MPC à l'encontre de A.

Extrait des considérants:

2.
2.1 Dès l'entrée en force de la décision de délégation, les autorités chargées de la poursuite pénale s'en trouvent dessaisies, au profit de l'Etat requis (ATF 129 II 449 consid. 2.1). Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'Etat requis n'a pas fait savoir que ses autorités se trouvent dans l'impossibilité de mener une procédure à chef
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(art. 89 al. 1 lit. a EIMP), ou que l'autorité de jugement de saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 lit. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 lit. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 lit. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 lit. a ch. 2 EIMP), voire encore que la sanction infligée a été exécutée ou ne peut plus l'être (art. 89 al. 1 lit. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 lit. b EIMP).

2.3
2.3.1 En l'espèce, et au vu de ce qui précède, force est de constater que les parties se disputent sur la portée de l'art. 89 EIMP. La Cour constate à ce propos que, en limitant leur examen du cas d'espèce à la question de savoir si la condition énoncée sous lit. a du premier alinéa de cette disposition est réalisée ou non, MPC et plaignant omettent le caractère alternatif des deux conditions énoncées sous lit. a, d'une part, et lit. b, d'autre part, de l'art. 89 al. 1 EIMP. Or l'examen du dossier de la cause révèle que cette seconde condition est ici bel et bien réalisée et que, partant, il est superflu de s'attarder sur l'interprétation à donner de la première.
2.3.2 Ainsi qu'il l'a déjà été brièvement rappelé (supra consid. 2.1), l'art. 89 al. 1 lit. b EIMP prévoit que lorsqu'un Etat étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie s'il ressort de la décision rendue dans cet Etat que les conditions de l'art. 5 al. 1 lit. a ou b EIMP sont remplies, à savoir que l'autorité de jugement de saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 5 al. 1 lit. a), ou qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 5 al. 1 lit. b) (cf. à ce propos l'ATF 129 II 449 consid. 2.1). Cette solution permet de garantir le respect de la règle «ne bis in idem» (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, no 745). Il en résulte qu'une fois la délégation acceptée par l'Etat requis, l'Etat requérant n'est plus compétent dans les hypothèses susmentionnées. Il en va de même de la question des frais, l'art. 93 al. 3 EIMP prévoyant que l'Etat requérant communique les frais de procédure causés en Suisse jusqu'au moment de la délégation à l'Etat requis.

Dans la présente affaire (...) il appert que les autorités de poursuite pénale françaises, en la personne du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux, ont, en date du 20 janvier 2009, rendu un «rapport à caractère 82

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définitif» qui a constaté que, dans le cadre de la «procédure ouverte contre A. pour des faits de blanchiment d'argent sur la base d'une dénonciation officielle des autorités judiciaires suisses, [...], l'action publique, dans cette affaire, doit être considérée comme éteinte» et que «[...] les faits dénoncés par les autorités judiciaires suisses ne peuvent plus aujourd'hui donner lieu à des poursuites». L'on constate ainsi que l'autorité judiciaire de l'Etat auquel a été déléguée la procédure a rendu une décision de classement, assimilable à un non-lieu, et ce en raison de la prescription de l'action pénale. Quant à la question de savoir si la condition de l'art. 5 al. 1 lit. a EIMP selon laquelle l'autorité doit avoir statué «au fond» est réalisée dans l'hypothèse où ladite décision de classement respectivement ledit prononcé d'un non-lieu se fonde sur la prescription de l'action pénale, le Tribunal fédéral y a répondu sans ambiguïté par l'affirmative (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2003 du 25 février 2003, consid. 5).
Dans ces circonstances, il résulte des considérations qui précèdent que la condition posée par l'art. 89 al. 1 lit. b EIMP est en l'espèce réalisée, les autorités françaises ayant classé les poursuites contre le plaignant, à tout le moins celles relatives au volet dénoncé par les autorités suisses. Par conséquent, ces dernières devaient en pareil cas s'abstenir de toute mesure à l'égard du plaignant, faute d'être compétentes pour ce faire. En rendant, en date du 6 octobre 2009, une seconde ordonnance de suspension condamnant le plaignant au paiement d'une partie des frais de procédure, ensuite de la communication du chef du Bureau de l'entraide pénale internationale datée du 28 janvier 2009, le MPC n'a pas respecté l'art. 89 EIMP.
Il convient en pareille situation de s'interroger sur la portée du vice ainsi constaté. Selon le Tribunal fédéral, l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a statué («funktionnelle und sachliche Unzuständigkeit», ATF 133 II 366 consid. 3.2 et les références citées) peut être un motif de nullité. Cette dernière ne doit cependant pas compromettre sérieusement la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_163/2009 du 7 mai 2009, consid. 2 in fine et les références citées). En l'espèce, il a été démontré plus haut que l'autorité de poursuite suisse n'était aucunement compétente pour reprendre la procédure en Suisse après la décision de classement française du 20 janvier 2009, et ce tant d'un point de vue matériel que fonctionnel. Il apparaît en outre que la nullité de l'ordonnance du 6 octobre 2009 condamnant le plaignant au paiement d'une partie des frais de procédure ne met pas en cause la sécurité du droit. Partant, la Cour constate que les conditions posées par la jurisprudence pour conclure à la nullité d'un acte
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sont en l'occurrence réalisées. Il y a dès lors lieu de considérer que la plainte, bien que ne concluant qu'à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009, apparaît bien fondée sur ce point.

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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 89 Effets
	1.	Lorsqu'un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:
		a.	tant que l'État requis n'a pas fait connaître qu'il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou
		b.	s'il ressort de la décision rendue dans cet État que les conditions de l'art. 5, let. a ou b, sont remplies.
	2.	La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l'État requis n'a pas mis fin à la cause, exécution comprise. [1]
	3.	Si la personne poursuivie a été extradée pour d'autres faits à l'État requis, celui-ci n'est pas tenu d'observer les restrictions prévues à l'art. 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.

[1] La suspension de la prescription est abrogée par les art. 97 ss CP (RS 311.0) et remplacée lors de la prescription de la peine par une prolongation du délai ordinaire (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
	1.	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
	2.	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
	3.	Le prévenu ne supporte pas les frais:
		a.	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
		b.	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
	4.	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
	5.	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
	1.	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
	2.	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
	3.	Le prévenu ne supporte pas les frais:
		a.	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
		b.	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
	4.	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
	5.	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 5 Extinction de l'action
	1.	La demande est irrecevable:
		a. [1]	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, oua renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
			1.	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
			2.	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
		b. [2]	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
		c. [3]	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
	2.	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) [4]. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] La teneur des art. 97 ss CP (RS 311.0) contient un nouveau système de prescription (RO 2006 3459; FF 1999 1787). [4] RS 312.0 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).