TPF 2008 7, p.7

TPF 2008 7

3. Estratto della sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino del 18 febbraio 2008 (RR.2007.159)

Assistenza internazionale in materia penale all'Italia; competenza in ambito di procedura di dissuggellamento.

Art. 9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

, 12

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP

Il Tribunale penale federale si pronuncia d'ufficio sia sulla sua competenza che sull'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti (consid. 1.2). Nozione di pregiudizio immediato e irreparabile ai sensi dell'art. 80e cpv. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP (consid. 2.2). Nel caso di domande di dissuggellamento presentate nell'ambito di atti esecutivi affidati ad un'autorità cantonale, in applicazione degli art. 9 e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

12 AIMP, la procedura rimane retta dal diritto cantonale anche dopo l'entrata in vigore del nuovo art. 28 cpv. 1 lett. e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

LTPF (consid. 2.4).

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien; Zuständigkeit im Bereich von Entsiegelungsverfahren.

Art. 9, 12 IRSG

Das Bundesstrafgericht entscheidet von Amtes wegen sowohl über seine Zuständigkeit als auch über die Zulässigkeit von Beschwerden, die ihm unterbreitet werden (E. 1.2). Begriff des unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 80e Abs. 2 IRSG (E. 2.2). Bei der Ausführung eines Ersuchens, welche einer kantonalen Behörde übertragen wurde, richtet sich das Entsiegelungsverfahren in Anwendung von Art. 9 und 12 IRSG nach kantonalem Recht, auch nach Inkrafttreten des neuen Art. 28 Abs. 1 lit. e SGG (E. 2.4).

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie; compétence en matière de procédure de levée de scellés.

Art. 9, 12 EIMP

Le Tribunal pénal fédéral se prononce d'office sur sa compétence et sur la recevabilité des recours qui lui sont adressés (consid. 1.2). Notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP (consid. 2.2). Dans le cas d'une demande de levée de scellés présentée en rapport avec des mesures prises en exécution de l'entraide par une autorité cantonale, en application des

TPF 2008 7, p.8

art. 9 et 12 EIMP, la procédure est régie par le droit cantonal également après l'entrée en vigueur du nouvel art. 28 al. 1 let. e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

LTPF (consid. 2.4).

Riassunto dei fatti:

Il 6 aprile 2005 la Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cuneo ha presentato una domanda di assistenza internazionale in materia penale al Ministero pubblico del Cantone Ticino in relazione ad un procedimento penale per tutta una serie di reati fra cui la bancarotta fraudolenta. Con decisione di entrata in materia e esecuzione del 18 settembre 2007, l'autorità rogata ha accolto la domanda di assistenza, ordinando, fra le varie misure richieste, anche la perquisizione dell'avv. A. La perquisizione ha portato al sequestro di alcuni documenti e di un computer portatile, materiale posto sotto suggello. Il 2 ottobre 2007 il Ministero pubblico ha proceduto ad un'udienza incombenti, al termine della quale tutti gli oggetti e documenti sequestrati sono stati restituiti, previa sommaria visione da parte del Procuratore pubblico, ad eccezione del contenuto della "cartella C. 2007" contenuta nel computer portatile del perquisito. Il contenuto di tale cartella è stato stampato ed i relativi documenti cartacei sono stati posti sotto suggello senza essere visionati dall'autorità inquirente per l'opposizione dello stesso A., il quale ha fatto valere il suo prevalente segreto professionale. L'11 ottobre 2007 il Ministero pubblico ticinese ha trasmesso il verbale incombenti, con annessa busta sigillata, alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, chiedendo di decidere in merito al dissuggellamento di quest'ultima. In precedenza, il 28 settembre 2007, A. è insorto al Tribunale penale federale contro la decisione di entrata in materia e esecuzione del 18 settembre 2007, domandando in sostanza il dissequestro di tutti i beni e documenti sequestrati a seguito della sua perquisizione. Il 4 ottobre 2007 l'insorgente, facendo riferimento all'udienza incombenti nel frattempo avvenuta in data 2 ottobre, ha scritto al Tribunale penale federale affermando che il suo ricorso veniva mantenuto limitatamente a quanto tutt'ora sequestrato. Per quanto attiene ai documenti sotto suggello egli domanda inoltre che la richiesta di dissuggellamento venga trattata da questo Tribunale e non dall'autorità giudiziaria ticinese adita dal Procuratore pubblico.

La II Corte dei reclami penali ha dichiarato inammissibile il ricorso.

TPF 2008 7, p.9

Estratto dei considerandi:

1.
1.1 In virtù degli art. 28 cpv. 1 lett. e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

della legge sul Tribunale penale federale del 4 ottobre 2002 (LTPF; RS 173.71) e 9 cpv. 3 del Regolamento del Tribunale penale federale del 20 giugno 2006 (RS 173.710) la II Corte dei reclami penali è competente per statuire sui ricorsi in materia di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

1.2 Giusta l'art. 7 cpv. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

della legge federale sulla procedura amministrativa (PA; RS 172.021), applicabile in base al rinvio risultante dal combinato disposto degli art. 30 lett. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

e 28 cpv. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

lett. e LTPF, l'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. Analogamente al Tribunale federale in applicazione dell'omologo art. 29 cpv. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110), il Tribunale penale federale si pronuncia altresì d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti (v. DTF 133 I 185 consid. 2 e rinvii).
1.3 (...)

2.
2.1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 80e cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP). Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante il sequestro di beni e valori (art. 80e cpv. 2 lett. a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP) oppure mediante la presenza di persone che partecipano al processo estero (art. 80e cpv. 2 lett. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP).

2.2 In base alla giurisprudenza, nel caso di ricorsi rivolti contro decisioni incidentali ai sensi dell'art. 80e cpv. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP, spetta al ricorrente indicare, nel proprio atto ricorsuale, in che cosa consiste l'allegato pregiudizio e dimostrare che questo non potrebbe essere sanato mediante un giudizio che annulli, se del caso, la susseguente decisione di chiusura (DTF 130 II 329 consid. 2; 128 II 353 consid. 3 e rinvii). Per quanto riguarda il pregiudizio da prendere in considerazione, in particolare nel caso di sequestro di beni e valori, può trattarsi dell'impossibilità di adempiere delle obbligazioni con-

TPF 2008 7, p.10

trattuali scadute (pagamento di stipendi, interessi, imposte, pretese esigibili, ecc.), del fatto di essere esposto a procedure di esecuzione o di fallimento, oppure alla revoca di un'autorizzazione amministrativa, o ancora dell'impossibilità di concludere affari vicini al loro sbocco. Il solo fatto di dover far fronte a delle spese correnti non è sufficiente, in linea di massima, a rendere verosimile un pregiudizio immediato e irreparabile ai sensi della predetta disposizione (DTF 130 II 329 consid. 2 pag. 332; TPF RR.2007.43 del 16 maggio 2007, consid. 2.2 e rinvii).

2.3 Nel caso concreto, allo stadio attuale della procedura, gli unici oggetti rimasti in possesso dell'autorità d'esecuzione sono le copie cartacee della "cartella C. 2007" contenuta nel computer portatile del ricorrente. Al termine dell'udienza incombenti del 2 ottobre 2007 tutti gli altri oggetti e documenti sequestrati sono stati infatti restituiti, previa sommaria visione da parte del Procuratore pubblico, mentre il contenuto di suddetta cartella è stato stampato ed i relativi documenti cartacei sono stati posti sotto suggello senza essere visionati dall'autorità inquirente per l'opposizione dello stesso ricorrente, il quale ha fatto valere il suo prevalente segreto professionale. A queste condizioni vi è motivo per dubitare del fatto che esistano ancora beni (Vermögenswerte, objets) o valori (Wertgegenstände, valeurs) sequestrati ai sensi dell'art. 80e cpv. 2 lett. a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP. L'autorità non è infatti restata in possesso del disco duro appartenente al ricorrente, in cui tale cartella è fisicamente contenuta, ma si è limitata, in ossequio al principio della proporzionalità, a stampare tale cartella su di un supporto cartaceo separato, di cui il ricorrente non si può certo considerare proprietario o possessore ai sensi del Codice civile svizzero (v. WOLFGANG WIEGAND, Commentario basilese, 3a ed., Basilea 2007, n. 10 preliminarmente ad art. 641 e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

segg. CC). Al limite si potrebbe porre il quesito dell'esistenza di una titolarità di natura immateriale sui contenuti della cartella (v. KAMEN TROLLER, Précis du droit suisse des bien immatériels, 2a ed., Basilea/Ginevra/Monaco 2006, pag. 15 e seg., 29; sull'applicabilità del concetto di valori patrimoniali anche a beni immateriali v. altresì art. 1 lett. b

IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 1 - Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et le Liban, et complète l'accord de libre-échange signé par le Liban et les Etats de l'AELE3, le 24 juin 2004, à l'art. 4, par. 2 duquel il se rapporte plus particulièrement.

della Convenzione sul riciclaggio nonché, in relazione all'art. 70

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

CP, MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice, AJP/PJA 2007, pag. 1382 e seg.), questione che nella fattispecie non necessita però di venire approfondita nella misura in cui non si vede come il ricorrente possa attualmente subire un pregiudizio immediato ed irreparabile dal fatto che l'autorità cantonale sia fisicamente in possesso di tali fotocopie, le quali sono comunque sotto suggello per cui non possono essere in alcun modo utilizzate a suo pregiudizio. D'altro canto egli non è in alcun modo impos-

TPF 2008 7, p.11

sibilitato ad utilizzare normalmente per il suo lavoro la cartella originale presente nel disco duro del suo computer. Ne consegue che il ricorso va dichiarato inammissibile perché non si realizzano nella fattispecie le condizioni di cui all'art. 80e cpv. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP.

2.4 Le decisioni di levata dei sigilli non sono decisioni incidentali immediatamente contestabili; esse possono, se del caso, essere impugnate solamente al momento della decisione di chiusura (cfr. consid. 2.1 supra).
Ciò premesso, l'entrata in vigore delle nuove norme in materia di ricorso in ambito di assistenza giudiziaria internazionale non ha modificato la procedura relativa alla levata di sigilli. La II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale è infatti divenuta autorità di ricorso in materia di assistenza giudiziaria internazionale, ma non è stata investita dal legislatore di compiti quale autorità chiamata ad emanare decisioni di prima istanza e quindi relative all'esecuzione in quanto tale delle commissioni rogatorie. Dato che la procedura di dissuggellamento sfocia appunto in una decisione di questo tipo, essa non può essere considerata una procedura di ricorso giusta l'art. 28 cpv. 1 lett. e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

LTPF. Questo significa che nel caso di domande di dissuggellamento presentate nell'ambito di atti esecutivi affidati ad un'autorità cantonale, in applicazione degli art. 9 e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

12 AIMP, la procedura rimane retta dal diritto cantonale (v. DTF 127 II 151 consid. 4d/aa). Ciò non toglie che un'eventuale violazione del segreto professionale potrà comunque essere, se del caso, fatta valere di fronte a questa Corte in sede di ricorso contro la decisione di chiusura (v. DTF 126 II 495 consid. 5e/dd pag. 505 e seg.; LAURENT MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire, Basilea/Ginevra/Monaco 2004, n. 5 ad art. 80e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP). Questo modo di procedere permette del resto di evitare che sia la medesima autorità ad essere chiamata a sindacare in sede di ricorso la legittimità di una propria pregressa decisione. Situazione che in ambito di procedure di assistenza la cui esecuzione è affidata ad autorità federali viene risolta lasciando alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, e non alla II Corte dei reclami penali, la competenza in ambito di disuggellamento (v. già TPF 2004 12 consid. 1.1 e 1.2).

2.5 Da quanto sopra discende che il ricorso è inammissibile per mancanza di un pregiudizio immediato e irreparabile giusta l'art. 80e cpv. 2 lett. a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

AIMP e che la connessa domanda di trasferire a questa Corte la competenza in ambito di dissuggellamento va respinta.

TPF 2008 7, p.12