TPF 2008 165 - 2008-11-19 - Art. 28 al. 1 let. c LTPF Lorsque, dans une affaire pendante devant la Cour des affaires pénales, une demande... - Récusation du procureur. Compétence ratione materiae.

TPF 2008 165, p.165

noch am Folgetag in Unkenntnis der Medienmitteilung erklärte, Strafverfahren seien geheim und er könne demzufolge weder bestätigen noch dementieren, dass überhaupt ein Verfahren gegen die Gesuchstellerin hängig sei. Bereits aus diesem Grund muss der für eine Genugtuung vorausgesetzte, adäquate Kausalzusammenhang verneint werden. Sodann ist daran zu erinnern, dass die Gesuchstellerin primär wegen dem ihren Vater betreffenden Rechtshilfeverfahren und nicht aufgrund des gegen sie gerichteten, gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens in der Öffentlichkeit wahrgenommen wurde. Auch in dieser Hinsicht erscheint der Kausalzusammenhang zwischen dem von der Gesuchsgegnerin geführten Verfahren und dem durch die Medienberichte allenfalls erfolgten Eingriff in die Persönlichkeitsrechte der Gesuchstellerin als zweifelhaft. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass sich die Gesuchstellerin gegen allfällige rechtswidrige Berichte einzelner Medien mittels der vom Gesetzgeber geschaffenen zivilund strafrechtlichen Möglichkeiten zur Wehr setzen und dort auch Kosten ihrer Rechtsvertretung geltend machen kann bzw. hätte können.

TPF 2008 165

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. et B. contre C., Procureur fédéral, du 19 novembre 2008 (BP.2008.41, BP.2008.42)

Récusation du procureur. Compétence ratione materiae.
Art. 28 al. 1 let. c

LTPF

Lorsque, dans une affaire pendante devant la Cour des affaires pénales, une demande de récusation contre le procureur est déposée par une partie, c'est la Ire Cour des plaintes qui est compétente pour statuer.

Ausstandsbegehren gegen den Staatsanwalt. Sachliche Zuständigkeit.
Art. 28 Abs. 1 lit. c SGG

Stellt eine Partei in einem vor der Strafkammer hängigen Verfahren ein Ausstandsgesuch gegen den Staatsanwalt, entscheidet hierüber die I. Beschwerdekammer.

TPF 2008 165, p.166

Ricusazione del procuratore. Competenza ratione materiae.
Art. 28 cpv. 1 lett. c

LTPF

Se una parte in una causa pendente davanti alla Corte penale presenta una domanda di ricusazione contro il procuratore, la competenza in merito spetta alla I Corte dei reclami penali.

Résumé des faits:

A. et B. sont tiers saisis dans le cadre d'une procédure pénale dont les dé- bats ont eu lieu du 28 juillet au 7 août 2008 devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Ils ont adressé le 22 juillet 2008 au Procureur fédéral C., qui soutient l'accusation dans cette affaire, une demande de récusation dirigée contre lui. Ce dernier a, par décision du 28 juillet 2008, considéré qu'il n'y avait aucun motif pouvant justifier sa récusation.

Le 31 juillet 2008, A. et B. ont demandé à la Ire Cour des plaintes la récusation du Procureur fédéral C.

Dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire déposée, la Ire Cour des plaintes a admis sa compétence.

La Ire Cour des plaintes considère que:

(...)

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selon l'art 28

LTPF (compétence), «La Cour des plaintes statue: (...) sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des juges d'instruction fédéraux et de leurs greffiers qui sont contestées» (al. 1 let. c), sans préciser cependant si tel est également le cas lorsque la cause est déjà pendante devant la Cour des affaires pénales;
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la PPF ne prévoit rien à ce sujet non plus;

-
toutefois, le nouveau code de procédure pénale suisse (CPP) prévoit notamment que «lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein

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d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement: (...), par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés» (art. 59 al. 1);
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du Message y relatif il ressort que, lors de la préparation et de la fixation des débats (art. 330 et 331 CPP), «le devoir de communiquer rapidement la composition du tribunal (art. 332, al. 1) a pour but que les parties fassent valoir d'éventuels motifs de récusation le plus rapidement possible et qu'on évite ainsi un renvoi des débats. Les demandes de récusation sont jugées selon l'art. 54 ss» (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, tiré à part, p. 1263);

-
l'on peut dès lors admettre que c'est bien à la Ire Cour des plaintes de statuer sur les demandes de récusation dirigées contre le procureur et ce, même si la cause est pendante devant l'autorité de jugement;
(...)

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42. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. und B. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung vom 4. Dezember 2008 (BV.2008.10, BV.2008.11)

Verwaltungsstrafverfahren; Gerichtsferien.

Art. 31 VStrR, Art. 22a VwVG

Für die Bestimmung der Fristen im Bereich des Beschwerdeverfahrens vor der I. Beschwerdekammer nach Art. 25 ff. VStrR sind grundsätzlich die Art. 20-24 VwVG anwendbar (E. 1.3.2).

In diesen Beschwerdeverfahren nicht beachtlich sind jedoch die Gerichtsferien nach Art. 22a VwVG (E. 1.3.3).

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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 330 Préparation des débats - 1 Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.
¹	Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.
²	Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation.
³	La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l'ont pas encore fait; l'art. 305 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.