TPF 2007 161 - 2007-12-04 - Art. 73, 116 BStP, Art. 29 Abs. 2, 32 Abs. 2 BV, Art. 6 EMRK Es ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör,... - Anspruch auf rechtliches Gehör; Verteidigungsrechte.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

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vom 11. November 2004 E. 2.2; vgl. dazu TPF BB.2006.52 vom 20. Februar 2007 E. 3.2).

1.3 Soweit die Beschwerdeführerin einen wirtschaftlichen Schaden geltend macht, ist zu berücksichtigen, dass die Beschlagnahme eine provisorische (konservatorische) prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherung der Beweismittel bzw. der allenfalls der Einziehung unterliegenden Gegenstände und Beweismittel ist. Der Beschwerdeführerin wird somit provisorisch verwehrt, sich für die sich aus ihren abgegebenen Garantieverpflichtungen ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlagnahme aus dem Konto Nr. 1 der C. schadlos zu halten. Die Beschlagnahme lässt indessen die zivilrechtliche Berechtigung am fraglichen Vermögenswert unberührt (BAUMANN, Basler Kommentar, Basel 2003, N. 74 zu Art. 59 StGB [neu: Art. 70 StGB]). Die Beschlagnahme des erwähnten Kontos vom 7. August 2007 hat somit keinen Einfluss auf die Ansprüche der Beschwerdeführerin gegenüber der C., weshalb bei ihr ein Schaden noch nicht eingetreten ist. Die Beschwerdeführerin ist somit auch aus diesem Grund nicht konkret und unmittelbar beschwert, weshalb ihr die Beschwerdelegitimation auch deshalb abzusprechen ist.

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33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 4 décembre 2007 (BB.2007.51)

Droit d'être entendu; droits de la défense.

Art. 73

, 116

PPF, art. 29 al. 2 , 32 al. 2 Cst., art. 6 CEDH
Informer le recourant de son droit au silence, de l'ouverture contre lui d'une enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de prévenu de blanchiment d'argent ainsi que de la volonté d'ordonner la confiscation des fonds déposés sur son compte bancaire au début du premier interrogatoire est conforme à son droit d'être entendu (consid. 5.2).
Les droits de la défense sont en principe intangibles. L'acte de procédure qui ne les respecte pas doit être frappé de nullité et les preuves recueillies écartées du dossier lorsque la méconnaissance d'une règle de forme protectrice des intérêts de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie (consid. 5.3).

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Même si, lors du premier interrogatoire, l'inculpé n'a pas été rendu attentif à son droit d'être assisté d'un défenseur, au vu de l'absence de causalité entre le contenu de l'interrogatoire et la décision attaquée, prononcer la nullité de cet acte d'enquête serait disproportionné (consid. 5.4).

Anspruch auf rechtliches Gehör; Verteidigungsrechte.
Art. 73, 116 BStP, Art. 29 Abs. 2, 32 Abs. 2 BV, Art. 6 EMRK
Es ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör, den Beschwerdeführer zu Beginn der ersten Einvernahme über sein Schweigerecht, über die Eröffnung eines gerichtlichen Ermittlungsverfahrens gegen ihn wegen mutmasslichen Korruptionshandlungen, über seine Situation als Beschuldigter wegen Geldwä- scherei und über die Absicht, die Beschlagnahme der Vermögenswerte auf seinem Bankkonto anzuordnen, zu informieren (E. 5.2).
Die Verteidigungsrechte sind grundsätzlich unantastbar. Die Verfahrenshandlung, welche diese nicht respektiert, gilt als nichtig und die gesammelten Beweise müssen aus den Akten entfernt werden, wenn die Verletzung einer die Verteidigungsinteressen schützenden Norm der verfolgten Person effektiv zum Nachteil gereicht (E. 5.3).

Auch wenn der Beschuldigte anlässlich der ersten Einvernahme nicht auf sein Recht auf Beizug eines Verteidigers aufmerksam gemacht worden ist, wäre es mit Blick auf die fehlende Kausalität zwischen dem Inhalt der Einvernahme und dem angefochtenen Entscheid unverhältnismässig, diese Untersuchungshandlung für nichtig zu erklären (E. 5.4).

Diritto di essere sentito; diritti della difesa.
Art. 73, 116 PP, art. 29 cpv. 2, 32 cpv. 2 Cost., art. 6 CEDU
Informare il ricorrente del suo diritto di tacere, dell'apertura nei suoi confronti di un'inchiesta giudiziaria per presunti atti di corruzione e della sua situazione di accusato di riciclaggio di denaro nonché della volontà di ordinare la confisca dei fondi depositati sul suo conto bancario all'inizio del primo interrogatorio è conforme al suo diritto di essere sentito (consid. 5.2).
I diritti della difesa sono di principio intangibili. L'atto procedurale che non li rispetta deve essere colpito di nullità e le prove assunte devono essere stralciate dall'incarto se la misconoscenza di una regola formale che protegga gli interessi di difesa ha effettivamente arrecato pregiudizio alla persona perseguita (consid. 5.3).

Anche se, in occasione del primo interrogatorio, l'imputato non è stato reso attento sul suo diritto di essere assistito da un difensore, in considerazione dell'assenza di causalità tra il contenuto dell'interrogatorio e la decisione im-

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pugnata, pronunciare la nullità di tale atto d'inchiesta sarebbe sproporzionato (consid. 5.4).

Résumé des faits:

En août 2005, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête contre A., ressortissant russe domicilié aux Etats-Unis, pour blanchiment d'argent (produit d'actes de corruption) et a notamment ordonné le séquestre de ses avoirs déposés à Zürich. Par courrier du 9 février 2006, Me B., avocat à Lugano, a informé le MPC avoir été chargé par A. de la dé- fense de ses intérêts. Le 6 novembre 2006, le MPC a procédé à New York à l'interrogatoire de A. en qualité de prévenu. Lors de cet acte d'enquête, qui a eu lieu sans la présence du défenseur, le prévenu n'a pas souhaité répondre aux questions du MPC. Le 10 août 2007, le MPC a suspendu (classé) la procédure pénale et prononcé la confiscation des avoirs séquestrés.
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours.

Extrait des considérants:

5. Le recourant reproche, ensuite, au MPC de l'avoir empêché d'exercer les droits de la défense de manière efficace et complète.
5.2 Lors de l'interrogatoire du 6 novembre 2006 à New York, le MPC a informé le recourant de son droit au silence, de l'ouverture contre lui d'une enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de prévenu de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. En outre, le MPC lui a signalé son intention d'ordonner la confiscation des fonds déposés sur son compte n° 1 auprès de la banque E. à Zurich. Sous cet angle, il n'y a donc pas eu une violation du droit d'être entendu par l'autorité de poursuite pénale.

5.3 Parmi les droits du prévenu lors de l'instruction figurent aussi le droit d'être informé de ses droits et celui à l'assistance d'un avocat, qui comprend le droit de communiquer librement avec lui, de prendre connaissance du dossier et d'assister aux actes d'instruction (PIQUEREZ, Traité de procé- dure pénale suisse, 2ème éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, n. 476, 482 et 484). Certes, en principe, les droits de la défense sont intangibles, notamment ceux qui sont destinés à permettre au prévenu d'assurer sa défense (maté-

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rielle et formelle) et à lui garantir un procès loyal et équitable. Dans un tel cas, l'acte de procédure irrégulier doit être frappé de nullité et les preuves recueillies en violation des droits de la défense écartées du dossier dès le moment où la méconnaissance d'une règle de forme protectrice des intérêts de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie (PIQUEREZ, op. cit., n. 479).

5.4 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que, lors de l'interrogatoire précité, l'inculpé n'a pas été rendu attentif à son droit à être assisté d'un défenseur. Cet acte de procédure n'a néanmoins occasionné aucun préjudice au prévenu dans la mesure où, dans les considérants en droit de la décision attaquée, le MPC n'a fait aucune allusion audit interrogatoire (OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n. 829). En outre, l'autorité de poursuite pénale n'a tiré aucun argument du silence du recourant pour prononcer la décision querellée, laquelle, de toute façon, ne se fonde pas sur des éléments tirés de l'interrogatoire du 6 novembre 2006, respectivement sur son contenu.

C'est ainsi que, indépendamment de l'absence d'un défenseur audit interrogatoire, l'acte en question n'a occasionné aucun préjudice au prévenu. Vu notamment l'absence de causalité entre le contenu de l'interrogatoire et la décision querellée, il n'y a donc, contrairement à l'opinion du recourant, pas de raison de prononcer la nullité de cet acte d'enquête, pas plus que celle du procès-verbal y relatif. Au contraire, frapper les opérations précitées de nullité pour le seul motif que le MPC n'a pas rappelé au recourant son droit de se faire assister d'un défenseur constituerait une mesure disproportionnée (voir aussi ZIMMERLIN, Miranda Warning und andere Unterrichtungen nach Art. 31 Abs. 2 BV, ZStrR, Tome 121, 2003, p. 311 ss) dans la mesure où celle-ci aurait pour seul résultat pratique de prolonger la procédure et de permettre au recourant de gagner du temps, but qui n'est manifestement pas protégé par la loi.

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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).