TPF 2006 315 - 2006-11-08 - Art. 40 al. 2 PPF En se référant dès la première question à une audition lors de laquelle le plaignant avait été entendu... - Première audition de la partie; droits du prévenu.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 305ter [1]

Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]

Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[3] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

TPF 2006 315, p.315

85. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 8 novembre 2006 (BB.2006.50)

Première audition de la partie; droits du prévenu.
Art. 40 al. 2

PPF

En se référant dès la première question à une audition lors de laquelle le plaignant avait été entendu en détail sur son activité de gérant de fortune, le Ministère public de la Confédération a satisfait à l'obligation prescrite par l'art. 40 al. 2

PPF dans la mesure où l'inculpé ne pouvait ainsi ignorer que les faits qui lui étaient reprochés concernaient ces opérations (consid. 2.3).
Même si le Ministère public de la Confédération jouit d'une grande marge de manoeuvre dans la manière dont il conduit son enquête, il ne saurait maintenir l'inculpé indéfiniment dans l'ignorance des faits qui lui sont précisément reprochés (consid. 2.4).

Erste Einvernahme der Partei; Rechte des Beschuldigten.
Art. 40 Abs. 2 BStP

Indem sich die Bundesanwaltschaft ab der ersten Frage auf eine Anhörung bezog, anlässlich derer der Beschwerdeführer detailliert zu seiner Tätigkeit als Vermögensverwalter befragt worden ist, hat sie der in Art. 40 Abs. 2 BStP statuierten Informationspflicht Genüge getan. Der Beschuldigte musste wissen, dass die ihm gegenüber gemachten Vorwürfe die entsprechende Tätigkeit betrafen (E. 2.3).

Obwohl der Bundesanwaltschaft bei der Führung ihrer Untersuchungen ein grosser Handlungsspielraum zusteht, darf sie den Beschuldigten nicht auf unbestimmte Zeit über die ihm gemachten Vorwürfe in Unkenntnis lassen (E. 2.4).

Primo interrogatorio della parte; diritti dell'imputato.
Art. 40 cpv. 2 PP

Riferendosi già dalla prima domanda ad un'udienza durante la quale il reclamante era stato minutamente sentito in merito alla sua attività di gestore di patrimoni, il Ministero pubblico della Confederazione ha rispettato gli obblighi prescritti dall'art. 40 cpv. 2 PP, posto che l'imputato non poteva ignorare che i fatti che gli erano imputati riguardavano queste operazioni (consid. 2.3).

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Pur disponendo di un grande margine di manovra nella conduzione della sua inchiesta, il Ministero pubblico della Confederazione non può mantenere a tempo indefinito l'indagato all'insaputa dei fatti che gli sono imputati (consid. 2.4).

Résumé des faits:

Une enquête ouverte contre B. pour blanchiment d'argent a été étendue à A. pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières. A. a été entendu aux fins de renseignements le 16 juillet 2004 au sujet de son activité professionnelle en général, et de ses relations avec B. en particulier, puis, les 30 novembre et 1er décembre 2004, en qualité d'inculpé. A. a demandé à plusieurs reprises au Ministère public de la Confédération (MPC) de préciser la nature des charges retenues contre lui, ce que le MPC lui a refusé.
La Cour des plaintes a admis la plainte.

Extrait des considérants:

2.3 En l'espèce, il ressort des pièces remises par le MPC que l'inculpé a été rendu attentif à ses droits lors de son interrogatoire du 30 novembre 2004. Il a de plus été informé du fait qu'une enquête de police judiciaire avait été ouverte contre lui le 24 juillet 2004 pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières au sens de l'art. 305ter al. 1 CP, et qu'il était entendu dans ce contexte. Aucun fait n'a, certes, été exposé. Il reste que, dès la première question, le MPC s'est référé à une audition du 16 juillet 2004 lors de laquelle le plaignant avait été entendu en détail sur son activité de gérant de fortune et, plus particulièrement, sur ses relations avec B. Les questions suivantes, qu'elles aient été posées le 30 novembre ou le 1er décembre 2004, avaient elles aussi et sans la moindre équivoque trait à ce contexte. Le plaignant ne pouvait ainsi ignorer que les faits qui lui étaient reprochés concernaient les opérations de gestion de fortune effectuées pour le compte de B. Le MPC a donc satisfait à l'obligation prescrite par l'art. 40 al. 2

PPF (TPF BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 2.2).
2.4 L'information due à l'inculpé en application de l'art. 40 al. 2

PPF a un caractère évolutif en ce sens qu'elle doit être adaptée au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête, en fonction de la modification de l'état de fait et de sa qualification juridique. Même si le MPC jouit d'une grande marge de

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manoeuvre dans la manière dont il conduit son enquête et que des considérations d'ordre stratégique peuvent l'amener à divulguer avec retenue les éléments dont il a connaissance, il reste que l'inculpé ne saurait être maintenu indéfiniment dans l'incertitude des faits qui lui sont précisément reprochés. En l'occurrence, l'enquête dure depuis plus de deux ans. La question de savoir quelles opérations financières seraient concernées par l'inculpation paraît ainsi pertinente, cela d'autant plus d'ailleurs que, comme le relève le plaignant, le MPC semble essentiellement se fonder sur des opérations qui seraient antérieures à la période qu'il fixe lui-même comme étant celle où l'inculpé devait avoir connaissance de l'activité délictueuse potentielle de B. L'autorité en charge de l'enquête se retranche derrière une modification de l'état de faits et de leur qualification juridique pour ne pas répondre précisément à cette question. Il indique même avoir étendu l'enquête dirigée contre le plaignant aux infractions de blanchiment d'argent et de participation ou soutien à une organisation criminelle, sans toutefois préciser quand. Dans la mesure où il n'a pas remis le dossier à l'autorité de céans, ce qu'il avait pourtant été invité à faire, ni même une copie de l'inventaire des opérations effectuées depuis le début de l'enquête, on ignore si et dans quelle mesure les principes de célérité et de proportionnalité sont en l'espèce respectés et, partant, si en refusant de donner plus de détails sur les faits qui sont à l'origine de l'inculpation du plaignant, prononcée le 30 novembre 2004, le MPC agit encore dans les limites de son pouvoir d'appréciation. Faute d'éléments permettant de l'admettre, et compte tenu de l'écoulement du temps, cette question sera tranchée par la négative et le MPC enjoint d'indiquer avec précision au plaignant quelles opérations tombent selon lui sous le coup de l'art. 305ter CP. Il lui appartiendra également, si ce n'est déjà fait, de lui donner connaissance des faits justifiant l'extension de l'enquête dont il fait l'objet.