TPF 2006 254, p.254

67. Auszug aus dem Entscheid des Präsidenten der Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A., B. und C. vom 7. April 2006 (TK.2006.48)

Telefonüberwachung; Erhebung von PUK-Codes zu SIM-Karten.
Art. 1 Abs. 1

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 1 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en oeuvre:
1	La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en oeuvre:
a	dans le cadre d'une procédure pénale;
b	lors de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire;
c	dans le cadre de la recherche de personnes disparues;
d	dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté;
e	dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)5;
f	dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)7.
2	Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)8 sont régis par les dispositions sur l'obligation de témoigner et sur l'obligation de renseigner les autorités.

BÜPF, Art. 2 lit. m

SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 2 Termes et abréviations - Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis en annexe.

VÜPF

Die Erhebung der PUK-Codes zu sichergestellten SIM-Karten erfolgt mittels einer Überwachungsmassnahme gemäss BÜPF.

Surveillance téléphonique; détermination des codes PUK pour des cartes SIM.
Art. 1 al. 1 LSCPT, art. 2 let. m OSCPT

Le prélèvement des codes PUK des cartes SIM saisies se fait par le biais d'une mesure de surveillance au sens de la LSCPT.

Sorveglianza telefonica; rilevamento di codici PUK di carte SIM sequestrate.
Art. 1 cpv. 1 LSCPT, art. 2 lett. m OSCPT

Il rilevamento del codice PUK di carte SIM sequestrate avviene mediante una misura di sorveglianza secondo la LSCPT.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Rahmen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen A., B. und C. wegen des Verdachts der qualifizierten Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

BetmG), ausgehend von einer kriminellen Organisation (Art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

StGB), sowie des Verdachts der Geldwä- scherei (Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB) ersuchte die Bundesanwaltschaft um Genehmigung der Erhebung des PUK-Codes für die in der Wohnung des C. sichergestellten SIM-Karten.

Der Präsident der Beschwerdekammer genehmigt die Erhebung der PUKCodes zu sichergestellten SIM-Karten.

TPF 2006 254, p.255

Aus den Erwägungen:

Hinsichtlich des Tatverdachts wird auf die bisherigen Entscheide im Rahmen der Operation ,,D." sowie auf die Gesuchsbeilagen verwiesen, gemäss welchen sich der Tatverdacht verdichtet hat. Insbesondere wurde C. am 31. Januar 2006 in Untersuchungshaft gesetzt und liegen gegen ihn belastende Zeugenaussagen vor. An der Verdachtslage ändert sich nichts durch dessen Bestreitung der Beschuldigungen. Damit gilt der dringende Tatverdacht gegen C. zur Erhebung des PUK-Codes für die in dessen Wohnung sichergestellten SIM-Karten als erstellt. (...)