TPF 2004 27, p.27

9. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A., B., C., D. und E. vom 22. September 2004 bzw. 11. März 2005 (SK 003-007/04)

Konkurrenz gewerbsmässiger Delikte. Berichtigung.
Art. 68

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB

Liegt in einer Gesamtbetrachtung sowohl bei Betrug als auch bei betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage Gewerbsmässigkeit vor, so ist trotz echter Gesetzeskonkurrenz Art. 68

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB nicht anzuwenden (E. 11.2.4).
Die Berichtigung von Rechenfehlern oder offensichtlichen Versehen in Urteilen der Strafkammer ist auch ohne ausdrückliche Gesetzesvorschrift möglich (E. 2, 2.22.4).

TPF 2004 27, p.28

Vorausgesetzt ist jedoch, dass sich der richterliche Wille aus den Erwägungen ergibt (E. 3.2).

Concours entre délits commis par métier. Rectification.
Art. 68 CP

S'il résulte d'une appréciation globale que l'auteur s'est rendu coupable par métier aussi bien d'escroquerie que d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, l'art. 68 CP ne s'applique pas, alors même qu'il y a concours réel (consid. 11.2.4).

Même en l'absence de disposition légale expresse, les arrêts de la Cour des affaires pénales peuvent faire l'objet de rectifications en cas d'erreurs de calculs ou d'inadvertances manifestes (consid. 2, 2.22.4).
C'est à la condition toutefois que la volonté du juge résulte des considérants (consid. 3.2).

Concorso di reati commessi per mestiere. Rettifica.
Art. 68 CP

Se, nell'ambito di una considerazione globale, è accertata la commissione per mestiere sia in caso di truffa sia in caso di abuso fraudolento di un impianto per l'elaborazione dei dati, l'art. 68 CP non deve essere applicato nonostante vi sia concorrenza propria (consid. 11.2.4).

La rettifica di errori di calcolo o di sviste evidenti nelle sentenze della Corte penale è possibile anche senza una norma legale esplicita (consid. 2, 2.22.4).
È tuttavia indispensabile che la volontà del giudice risulti dai considerandi (consid. 3.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Nach gemeinsamem, arbeitsteiligem Plan mehrerer Täter wurden für eine inländische Gesellschaft bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung Mehrwertsteuer-Abrechnungen eingereicht und darin je fiktiver Vorsteueraufwand und Export geltend gemacht. Einer der Beteiligten erwirkte als Revisor der Steuerverwaltung, teilweise unter Benutzung des dienstlichen Computers anderer Revisoren, dass die deklarierten Vorsteuern ausbezahlt wurden.

TPF 2004 27, p.29

A. wurde unter anderem wegen gewerbsmässigen Betrugs sowie gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage verurteilt. Seinem amtlichen Verteidiger wurde eine Entschädigung zugesprochen. Bei der Auszahlung ergaben sich Hinweise, dass diese falsch berechnet worden war.

Entscheid vom 22. September 2004

Aus den Erwägungen:

11.2.4 Der Angeklagte A. wird des gewerbsmässigen Betrugs sowie des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage schuldig gesprochen, wobei das qualifizierende Merkmal der Gewerbsmässigkeit auf eine Gesamtbeurteilung zurückzuführen ist. Die echte Gesetzeskonkurrenz dieser qualifizierten Tatbestände wird daher bei der Strafzumessung nicht in Anwendung von Art. 68

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB zusätzlich schulderhöhend berücksichtigt (insoweit auch SCHMID, Computersowie Checkund KreditkartenKriminalität, Kommentar zu den neuen Straftatbeständen des schweizerischen Strafgesetzbuches, Zürich 1994, § 7 N. 163 ff.). Hingegen fallen die Schuldsprüche der mehrfachen Urkundenfälschung und mehrfachen Geldwäscherei im Deliktsbetrag von ca. Fr. 3,8 Mio. in erheblichem Masse straferhöhend ins Gewicht (Art. 68 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB).

Berichtigung vom 11. März 2005

Aus den Erwägungen:

2. Eine Norm, wonach die Strafkammer Korrekturen an einem eröffneten Entscheid vornehmen darf, sieht weder die Bundesstrafprozessordnung noch das Strafgerichtsgesetz ausdrücklich vor. Ebenso wenig kann dem Gesetz durch Auslegung eine Regelung entnommen werden. Es ist im Folgenden zu untersuchen, ob das Fehlen einer Regelung auf ein Versehen des Gesetzgebers zurückzuführen ist, mithin eine ausfüllungsbedürftige Lücke im Sinne einer planwidrigen Unvollständigkeit des Gesetzes vorliegt, oder aber ob der Gesetzgeber dieses Problem bewusst nicht regelte und eine Korrektur daher unzulässig sein soll (vgl. zu den Gesetzeslücken und dem qualifizierten Schweigen: HONSELL, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2002, Art. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

ZGB N. 27 und 31 f.).

TPF 2004 27, p.30

2.2 Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht in bestimmten Grenzen ein verfassungsmässiger Anspruch auf Erläuterung (BGE 130 V 320 E. 2.3 S. 325). Dieser Anspruch geht inhaltlich nicht über Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

OG hinaus (BGE 130 V 320 E. 3.1 S. 326).

Gemäss dem Grundgedanken von Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

OG und Art. 69

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 69 - 1 À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
1	À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
2	Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.
3	L'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.

VwVG Letzterer gilt für untere Instanzen soll ein Rechtsspruch, der Rechnungsfehler enthält, formlos und jederzeit berichtigt werden können. Das Bundesgericht erachtet die Berichtigung von Rechenfehlern ferner als einen dem Sozialversicherungsrecht innewohnenden Verfahrensgrundsatz. Dieses Rechtsgebiet berge die Gefahr vieler Rechenfehler, und das Gebot der rechtsgleichen Anwendung des materiellen Rechts gebiete, dass solche Fehler möglichst formlos korrigiert werden könnten (BGE 99 V 62 E. 2b S. 64; 130 V 320 E. 2.3 S. 326). (...)

2.3 In Lehre und Praxis findet sich die Auffassung, dass die Berichtigung offensichtlicher Versehen auch ohne gesetzliche Grundlage zulässig sei (PKG 1994 N. 32 S. 104; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Volume V, Art. 136

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 69 - 1 À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
1	À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
2	Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.
3	L'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.

-171

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 69 - 1 À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
1	À la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
2	Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.
3	L'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.

, Bern 1992, Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

OG N. 1 S. 79; vgl. PIQUEREZ, Procédure pénale Suisse, Zürich 2000, § 140 N. 3082 f.) Danach liegt es in der Natur der Sache, dass die Zuständigkeit zur Berichtigung eines Entscheids bei jenem Gericht liegt, von welchem dieser stammt (vgl. POUDRET, a.a.O., Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

OG N. 1 S. 78).
2.4 Als Ergebnis aus vorstehenden Erwägungen und insbesondere vor dem Hintergrund, dass der Anspruch auf Berichtigung aus dem Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

BV) abgeleitet wird (siehe E. 2.2), ist von einem Versehen des Gesetzgebers auszugehen. Es liegt eine Gesetzeslücke vor, welche zu schliessen ist.
(...)

3.2 Sich aus dem Dispositiv selbst ergebende, das heisst offensichtliche Fehler, dürfen ohne weiteres von der Strafkammer korrigiert werden. Zu denken ist hier beispielsweise an eine fehlerhafte Addition.
Gibt andererseits das Dispositiv den tatsächlichen Willen des Gerichts nicht richtig wieder, und lässt sich aufgrund der Erwägungen auch nicht auf diesen Willen schliessen weil sich das Gericht beispielsweise überhaupt nicht oder nur unklar zu einer bestimmten Frage äussert , hält eine Korrektur des Entscheids vor dem Grundsatz der Rechtssicherheit nicht Stand. Nicht er-

TPF 2004 27, p.31

sichtlich ist demgegenüber, weshalb ein versteckter Fehler dann nicht korrigiert werden dürfte, wenn anhand der Erwägungen der Entscheidprozess und damit der wirkliche Wille des Gerichts nachvollziehbar ist (vgl. auch POUDRET, a.a.O., Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

OG N. 1 S. 77, wonach der Zweck der Erläuterung gemäss Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

OG darin besteht, dem Entscheid die Formulierung zu geben, welche gedacht und beabsichtigt war; ferner HAUSER/SCHWERI, Kommentar zum zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetz, Zürich 2002, § 166 GVG N. 1). Damit wird nicht ein Mangel in der Willensbildung korrigiert und der Entscheid erfährt keine inhaltliche Änderung, wird diesem doch nichts beigefügt, was nicht bereits Inhalt gewesen wäre.
Die Zuständigkeit für die Vornahme zulässiger Korrekturen liegt bei der Strafkammer.