TPF 2004 18 - 2004-01-01 - Art. 10 al. 2 et 3 LSCPT Après chaque mesure de surveillance, une communication doit être faite à la personne concernée;... - Surveillance téléphonique; moment de la communication; report de la communication.

TPF 2004 18, p.18

5. Auszug aus dem Entscheid des Präsidenten der Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen Unbekannt vom 8. Juni 2004 (TK 045/04)

Telefonüberwachung; Zeitpunkt der Mitteilung; Mitteilungsaufschub.
Art. 10 Abs. 2 und 3 BÜPF

Nach jeder Überwachungsmassnahme hat eine Mitteilung an den Betroffenen zu erfolgen; ausnahmsweise kann die Mitteilung aufgeschoben oder von ihr abgesehen werden (E. 1.).

TPF 2004 18, p.19

Die Mitteilung einer Überwachung hat spätestens vor Abschluss der Untersuchung oder vor Einstellung des Verfahrens zu erfolgen. Auf Gesuche um Mitteilungsaufschub oder -verzicht, die früher gestellt werden, wird nicht eingetreten (E. 3.).

Surveillance téléphonique; moment de la communication; report de la communication.

Art. 10 al. 2 et 3 LSCPT

Après chaque mesure de surveillance, une communication doit être faite à la personne concernée; à titre exceptionnel, la communication peut être différée ou il peut y être renoncé (consid. 1).

La communication d'une surveillance doit avoir lieu au plus tard avant la clô- ture de l'instruction ou avant le classement de la procédure. Il n'est pas entré en matière sur des requêtes visant un report ou une renonciation à la communication qui sont formées plus tôt (consid. 3).

Sorveglianza telefonica; momento della comunicazione; differimento della comunicazione.

Art. 10 cpv. 2 e 3 LSCPT

Dopo ogni misura di sorveglianza occorre procedere a una comunicazione all'interessato; eccezionalmente è possibile differire la comunicazione oppure prescindere dalla stessa (consid. 1).

La comunicazione relativa a una sorveglianza deve avvenire al più tardi prima della conclusione dell'istruttoria o prima della desistenza dal procedimento. Non si entra nel merito di domande di differimento o di rinuncia alla comunicazione che vengono presentate in precedenza (consid. 3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft stellte im Rahmen eines Ermittlungsverfahrens ein Gesuch um Mitteilungsaufschub gemäss Art. 10 Abs. 3 BÜPF mit der Begründung, es seien lediglich Randdaten erhoben worden und das Interesse der von der Überwachungsmassnahme betroffenen, lediglich als Umsetzerin agierenden juristischen Person an einer Mitteilung sei gering.
Der Präsident der Beschwerdekammer trat auf das Gesuch nicht ein.

TPF 2004 18, p.20

Aus den Erwägungen:

1. Gemäss Art. 10 Abs. 2 BÜPF hat grundsätzlich nach jeder Überwachungsmassnahme, wozu auch die Ermittlung von Randdaten gehört, eine Mitteilung an die verdächtigten Personen oder an diejenigen Personen zu erfolgen, deren Fernmeldeanschluss überwacht worden ist. Dies gilt unabhängig davon, ob verwertbare Beweismittel aus dieser Überwachungsmassnahme resultieren oder nicht, und auch dann, wenn der Anschlussinhaber selbst keine Gespräche über seinen Anschluss geführt hat (HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Postund Fernmeldeverkehrs, Ziff. 10 zu Art. 10 BÜPF; Ziff. 20 zu Art. 10 BÜPF, Fn 469). Mit Bezug auf den Zeitpunkt der Mitteilung hält Art. 10 Abs. 2 BÜPF im Grundsatz fest, dass diese spätestens vor Abschluss der Strafuntersuchung oder der Einstellung des Verfahrens erfolgen muss, wobei es sich um diejenige Strafuntersuchung handeln muss, in der die Überwachung verfügt worden ist (HANSJAKOB, a.a.O., Ziff. 14 zu Art. 10 BÜPF). Art. 10 Abs. 3 BÜPF lässt unter gewissen Voraussetzungen ausnahmsweise einen Aufschub der Mitteilung auch über den in Abs. 2 des nämlichen Artikels genannten Zeitpunkt zu, so wenn die Grundvoraussetzung, dass die aus der Überwachungsmassnahme gewonnenen Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden, zusammen mit je einer anderen Voraussetzung gegeben ist.

3. Wie Art. 10 Abs. 2 BÜPF festhält, hat eine Mitteilung der Überwachungsmassnahme spätestens vor Abschluss der Strafuntersuchung oder vor Einstellung des Verfahrens an die im Gesetz genannten Personen zu erfolgen. Zu einem früheren Zeitpunkt besteht mithin keine Mitteilungspflicht der Überwachungsmassnahme. Bei einer nach wie vor laufenden Untersuchung, in der die fragliche Überwachungsmassnahme angeordnet worden ist, bedarf es weder einer Bewilligung eines Aufschubs der Mitteilung, noch eines allfälligen Mitteilungsverzichts. (...)

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

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¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

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¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

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¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.