SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 60 Compétence |
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1 | La poursuite et le jugement des contraventions visées à l'art. 57, al. 1 et 2, relèvent de la compétence de l'OFT.88 |
2 | La poursuite et le jugement des contraventions visées aux art. 57, al. 3 à 5, et des délits visés à l'art. 58 relèvent de la compétence des cantons.89 |
3 | La procédure devant l'OFT est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif90. |