ATA/421/2022 - 2022-04-26 - Verwaltungskammer - Monsieur A représenté par Me Pierre Ochsner, avocat contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

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ATA/421/2022 - 2022-04-26 - Verwaltungskammer - Monsieur A représenté par Me Pierre Ochsner, avocat contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS A/3681/2020

ATA/421/2022 du 26.04.2022 sur JTAPI/1133/2021 ( PE ) , REJETE

En fait
En droit

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3681/2020-PE ATA/421/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 26 avril 2022

1ère section

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 novembre 2021 (JTAPI/1133/2021)

EN FAIT

Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant du Kosovo.

Il a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 10 avril 2018, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 115 let. a à c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20, alors dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

Une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2021, a ensuite été prononcée à son encontre.

Le 27 juillet 2018, appréhendé par les gardes-frontière suisses, alors qu'il était démuni d'un passeport valable et de tout titre de séjour en Suisse, il a notamment déclaré (assisté par un interprète) qu'il était arrivé pour la première fois dans ce pays en juin 2013, qu'il s'y trouvait depuis février 2017, afin d'y travailler pour aider sa famille, qu'il y travaillait « de temps en temps » en qualité de carreleur pour différents employeurs, que sa mère et son frère vivaient au Kosovo et que le seul motif s'opposant à son expulsion de Suisse était sa situation économique, précisant qu'il ne pourrait plus aider sa famille.

Il a derechef été condamné, par ordonnance pénale du MP du 28 juillet 2018, à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 115 let. b et c LEI.

Il lui était notamment reproché d'avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse « comme carreleur chez B______ depuis février 2017 ».

Le 10 janvier 2019, il a saisi l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d'une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative, fournissant un formulaire M, sans indication d'un employeur.

Le 21 mai 2019, son entreprise individuelle (« A______» : « entreprise générale de rénovation, pose de carrelage et de parquet ») a été inscrite au registre de commerce de Genève.

Le 4 juin 2019, donnant suite à une demande de renseignements de l'OCPM du 25 mars 2019, il a notamment produit plusieurs lettres de recommandation, une attestation de non-poursuite, une attestation d'achat d'abonnements auprès des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour la période de juillet 2013 à août 2017, un extrait du registre de commerce relatif à son entreprise, un nouveau formulaire M indiquant qu'il travaillait en tant qu'indépendant et une liste de membres de sa famille, à teneur de laquelle sa mère, deux de ses frères et sa soeur vivaient au Kosovo, un de ses autres frères à Soleure, deux oncles et deux tantes à Genève et un oncle et une tante à Nyon. S'agissant de l'intensité de ses relations avec ces personnes, il a précisé qu'elle était « très forte via téléphone » avec sa mère, ainsi qu'avec ses frères et soeur vivant au Kosovo, « très forte via téléphone et face à face » avec son frère séjournant à Soleure et avec ses oncles et tantes domiciliés en Suisse.

Le 19 juillet 2019, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un visa de retour, d'une durée d'un mois, afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

Par courrier du 28 juillet 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi de Suisse, motif pris, notamment, du fait qu'il avait fait l'objet de deux condamnations pénales, qu'il n'avait pas démontré une durée de séjour de dix ans à Genève et que sa situation ne répondait pas aux critères légaux relatifs au cas individuel d'extrême gravité. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

Par courrier du 28 août 2020, il a notamment exposé qu'il parlait parfaitement le français, qu'il travaillait depuis un an en qualité d'artisan indépendant, réalisant un salaire mensuel d'environ CHF 3'900.-, qu'il n'avait jamais fait appel à l'aide sociale, que les personnes le connaissant confirmaient qu'il était une « personne de confiance, travailleur, sérieux, serviable et montr[ait] un grand amour pour la Suisse, pays dans lequel il a[vait] toutes ses attaches ».

S'il avait fait l'objet de deux condamnations pénales et d'une interdiction d'entrée en Suisse, il n'avait commis aucun crime ou autre délit. Venant d'une région sinistrée et très peu développée du Kosovo, il était arrivé en Suisse pour des raisons économiques et sociales et n'avait jamais envisagé de quitter ce pays, étant donné qu'il s'y était enraciné et y avait créé des liens particuliers avec les membres de sa famille, des amis, collègues, employeurs et connaissances. Compte tenu de son activité professionnelle, de son intégration, de son attachement aux membres de sa famille en Suisse et aux autres personnes avec lesquelles il entretenait des relations étroites, il risquait, en cas de retour au Kosovo, de se retrouver dans une situation financière et personnelle « inextricable dans un pays avec lequel il a[vait] très peu d'attaches ». Concrètement, il ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins, le marché du travail au Kosovo souffrant d'un taux de chômage endémique de près de 50 %. Il y serait déraciné, alors que sa mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève et de la Suisse depuis plus de sept ans. Les conditions de logement y étaient en outre difficiles, dans la mesure où le loyer moyen correspondait à
50 % du salaire moyen, de sorte qu'il ne pourrait pas trouver un appartement et en payer le loyer. Compte tenu de ces éléments, les difficultés de sa réintégration étaient particulièrement importantes. Partant, il réalisait les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Par décision du 20 octobre 2020, l'OCPM a refusé de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 20 décembre 2020 pour quitter le territoire.

M. A______ résidait en Suisse depuis 2013 seulement, de sorte que la durée de son séjour était courte et ne pouvait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. Elle devait, en outre, être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine. Il était ainsi arrivé en Suisse à l'âge de 26 ans et avait vécu toute sa jeunesse et son adolescence au Kosovo, années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable en Suisse. Il n'avait pas justifié disposer de revenus, de sorte que son autonomie financière devait être relativisée. De plus, ses condamnations pénales et le non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse démontraient qu'il n'avait pas un comportement irréprochable, attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Finalement, il n'avait pas démontré que sa réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires)
affectant l'ensemble de la population restée sur place.

Par acte du 13 novembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant implicitement à son annulation et à la régularisation de son séjour en Suisse.

Il était certes arrivé en Suisse (en 2013), lorsqu'il était âgé de 26 ans, mais son séjour ne pouvait en aucun cas être relativisé au vu du nombre d'années qu'il avait passées dans son pays d'origine. Il était question d'un pays ayant acquis son indépendance en 2008, de sorte que si l'on comparaît ses années passées au Kosovo après son indépendance (cinq ans) à celles de son séjour en Suisse (sept ans), on ne pouvait pas considérer ce dernier comme étant de courte durée. Le Kosovo, avant son indépendance, ne pouvait pas être comparé au pays d'aujourd'hui. Son intégration sociale et culturelle durant sa jeunesse et son adolescence au Kosovo, que l'OCPM citait, n'étaient « donc plus que des souvenirs obsolètes ensevelis sous les décombres de la guerre ». En conséquence, son âge et les années passées dans son pays d'origine ne représentaient pas des obstacles à son intégration en Suisse.

Sa réintégration au Kosovo lui serait particulièrement difficile, notamment du fait qu'il n'avait que 10 ans lorsque son pays était entré en guerre, ce dont il en avait encore aujourd'hui de lourds souvenirs, assimilables à des traumatismes de guerre. Actuellement, son pays évoluait encore dans des tensions politiques et économiques avec la Serbie. En outre, il était originaire d'un village isolé et « sinistré », où les conditions de vie étaient précaires, avec ses quelques 2'499 habitants et son économie totalement à l'arrêt. Il n'y avait pas séjourné depuis sept ans et n'y avait plus aucun point de repère, car ses attaches d'avant son départ étaient quasiment éteintes. La situation politique, économique et sanitaire s'étaient dégradées depuis lors et y retourner « serait comparable à sauter dans le vide », alors qu'il l'avait quitté pour un avenir plus stable financièrement. Compte tenu de tous ces éléments, sa réintégration lui semblait impossible et insurmontable et il n'osait même pas en imaginer les conséquences négatives et néfastes sur sa situation.

Ses deux condamnations pénales et l'interdiction d'entrée en Suisse avaient été prononcées en raison de son statut administratif. Il s'était acquitté de l'amende infligée et n'avait commis aucun autre crime ou délit. Il avait su tirer un enseignement de ces condamnations, en entamant les démarches en vue de sa régularisation et en enregistrant officiellement son adresse auprès de l'OCPM. Il avait depuis lors fondé son entreprise individuelle, qui était affiliée auprès de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) et payait toutes ses cotisations sociales, ainsi que ses impôts.

Il vivait de son activité indépendante, sans aucune aide sociale, et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Il se considérait comme un acteur économique actif du marché Suisse, en contribuant au développement de l'économie suisse de manière « totalement transparente, légale et irréprochable ». Il a notamment produit les comptes de son entreprise pour l'exercice 2019, faisant état de recettes de CHF 33'260.- et d'un bénéfice net de CHF 23'789,80, ainsi que ses bordereaux d'impôt 2019, à teneur desquels ses revenus imposables s'élevaient à CHF 23'789.-.

Il avait amélioré considérablement ses connaissances de la langue française, qui lui étaient indispensables dans le cadre de son activité lucrative, et ne cessait de les développer, avait tissé en Suisse des liens avec des commerçants genevois, des clients de son entreprise, ses amis et sa famille, qu'il lui serait particulièrement difficile de rompre.

Dans ses observations du 14 janvier 2021, l'OCPM, reprenant en substance les motifs de la décision contestée, a conclu au rejet du recours.

Par courrier du 15 février 2021, M. A______ a demandé à l'OCPM de reconsidérer sa décision.

Depuis son enfance, il avait tissé des relations étroites avec la Suisse, où son père avait travaillé toute sa vie. Toute sa famille se trouvait en Suisse, ainsi que sa vie professionnelle, en sorte que l'équilibre de sa vie reposait sur sa résidence en Suisse. Un retour au Kosovo aurait des conséquences « catastrophiques » pour lui sur les plans familial, psychologique, professionnel et social, car il se retrouverait seul, loin de sa famille, y vivrait un isolement social, qu'il ne pourrait pas supporter et qui aurait des conséquences graves sur son équilibre psychique, ce d'autant plus qu'il perdrait ce qu'il avait bâti professionnellement en Suisse. Son entreprise fonctionnait bien et son départ signifiait « la perte de toute une vie de travail », dont bénéficiait également l'économie genevoise.

Dans sa réplique du 7 avril 2021, il a, en substance, persisté dans ses conclusions et arguments.

Par décision du 12 avril 2021, le TAPI a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur la demande de reconsidération du recourant du 15 février 2021.

Par décision du 15 juin 2021, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur ladite demande, de sorte que, par courrier du 21 juin 2021 du TAPI, il a sollicité la reprise de la procédure.

Par jugement du 10 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

L'intéressé était arrivé en Suisse en juin 2013 et y avait résidé sans autorisation depuis lors, ce qui l'avait amené à être condamné pénalement à deux reprises pour ce motif. Il n'avait pas tenu compte par la suite de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Il ne pouvait non plus pas tirer parti de ses années de son séjour, qu'elles se soient déroulées sous le sceau de la clandestinité ou de la tolérance, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Bien que s'étant créé un nouvel environnement de vie et disant maitriser la langue française, il n'établissait pas avoir tissé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Son intégration socio-professionnelle n'avait rien d'exceptionnel et il ne démontrait pas qu'il ne pourrait pas mettre en pratique ses connaissances et qualifications spécifiques dans sa patrie. L'âge de son arrivée en Suisse et la présence de sa mère, deux de ses frères et sa soeur au Kosovo établissaient qu'il avait conservé de fortes attaches avec ce pays, où il devait avoir conservé un réseau amical et de connaissances. Il ne démontrait pas non plus qu'il se heurterait à des difficultés de
réadaptation au Kosovo plus grandes que pour n'importe lequel de ses concitoyens, alors même que sa famille y vivant pourrait le soutenir, qu'il pourrait faire valoir ses atouts acquis en Suisse sur le marché de l'emploi et qu'il ne pouvait tirer parti de la situation illégale qu'il avait décidé de créer et de maintenir pendant huit ans.

Son renvoi était, en outre, exigible, licite et possible.

Par acte du 13 décembre 2021, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Préalablement, il a demandé un bref délai pour compléter son recours ainsi que la fixation d'une audience de comparution personnelle. Principalement, il a demandé l'annulation et l'octroi d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, le renvoi à l'OCPM pour nouvelle décision.

Il avait démontré une intégration particulièrement réussie en Suisse, dès lors qu'il avait su subvenir à ses besoins, nonobstant l'épidémie de Covid-19. Lui refuser une autorisation de séjour alors qu'il en remplissait les conditions légales à quelques semaines près et en se conformant à l'ordre juridique suisse (hormis des infractions commises par des étrangers en voie de régularisation) serait contraire au principe de proportionnalité, en le « précipitant au fond du gouffre ».

L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recourant a persisté dans son recours le 22 février 2022, soulignant qu'il était parfaitement bilingue, avait entamé son activité avec un franc succès, tout en connaissant des problèmes financiers en lien avec le Covid-19. Ses visites à sa famille restée au pays n'entravaient pas son intégration en Suisse.

Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Le recourant a sollicité son audition.

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

b. En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments par écrit et de produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Il n'apparaît pas que son audition soit de nature à apporter d'autres éléments pertinents que ceux qu'il a déjà exposés par écrit ; il ne le soutient d'ailleurs pas.

Il ne sera donc pas donné suite à l'acte d'instruction demandé.

Est litigieuse la question de savoir si l'OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA- RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12).

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6).

c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

d. En l'espèce, le recourant énonce qu'il est arrivé en Suisse en 2013. Même à retenir qu'il y aurait séjourné depuis lors de manière continue, la durée de ce séjour devrait être relativisée, conformément à la jurisprudence susmentionnée, par le caractère illégal de son séjour jusqu'au mois de janvier 2019, soit pendant environ sept ans, puis sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa demande d'autorisation de séjour déposée le 10 janvier 2019.

Le recourant ne fait l'objet d'aucune poursuite, n'a pas recouru à l'aide sociale et se dit financièrement indépendant, étant relevé qu'il n'a pas de logement propre, vivant chez son frère et la famille que ce dernier a fondée.

Il n'a pas illustré les diverses activités qu'il aurait exercées avant la création de son entreprise qui propose des services de rénovation, carrelages et parquets. Si cette fondation dénote un certain dynamisme, elle n'est toutefois pas constitutive d'une ascension professionnelle remarquable - étant relevé que son résultat d'exploitation pour 2019 a été de CHF 23'789.80 - et ne l'a pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine.

Il ne peut se targuer d'un comportement irréprochable, dès lors qu'il est revenu ou resté en Suisse nonobstant les condamnations qui avaient été prononcées à son encontre en lien avec son séjour illégal, dont une interdiction d'entrée, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2021, dont il a fait fi, ce qui démontre une absence de respect de la législation et de l'ordre juridique suisse et ne réalise pas le comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Le recourant a mis en avant des attaches personnelles qu'il estime particulières avec la Suisse, notamment avec une partie de sa famille qui y réside, ainsi qu'avec un réseau amical et professionnel. Il ne démontre toutefois pas une intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation, et qu'il a également gardé une partie de sa famille (mère et fratrie) au Kosovo.

Sa maîtrise du français n'a pas été démontrée, aucun document illustrant le résultat à l'examen auquel il se serait inscrit le 3 décembre 2020 n'ayant été produit.

Le recourant a passé au Kosovo toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, soit les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il connaît les us et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Il a formé des demandes de visa de retour au Kosovo depuis le dépôt de sa requête, pour des raisons familiales. Il a, par ailleurs, une partie de sa famille, notamment sa mère, deux frères et une soeur qui y vivent et avec lesquels il a indiqué entretenir une forte relation, par téléphone. Le recourant a donc manifestement conservé des attaches affectives importantes au Kosovo, qui faciliteront sa réintégration sociale.

Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, encore jeune et en bonne santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse, ce d'autant qu'il indique que l'un de ses frères serait carreleur de profession et l'autre ingénieur, ce qui paraît propre à le soutenir dans sa réinsertion professionnelle.

Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants du Kosovo retournant dans leur pays.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation n'est pas remise en cause de manière accrue - ce d'autant qu'il y retrouvera une partie de sa famille - et il ne se trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo.

Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté.

Reste encore à examiner si les conditions permettant l'exécution du renvoi du recourant sont remplies.

a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI).

b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

c. En l'espèce, il n'apparaît pas que le renvoi du recourant contreviendrait à l'art. 83 LEI, ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas.

C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de celui-ci.

Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté.

Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2021 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 novembre 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste : la présidente siégeant :

F. Scheffre F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire
(art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF)

Art. 82 Principe Art. 113 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ; Art. 115 Qualité pour recourir

Art. 83 Exceptions A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :

Le recours est irrecevable contre : a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et

c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent : b. a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

1. l'entrée en Suisse, Art. 116 Motifs de recours

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

3. l'admission provisoire, Art. 100 Recours contre une décision

4. l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.

5. les dérogations aux conditions d'admission,

6. la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;

d. les décisions en matière d'asile qui ont été rendues :

1. par le Tribunal administratif fédéral,

2. par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;

Art. 89 Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :

a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;

b. est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

Art. 95 Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. de droits constitutionnels cantonaux ;

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;

e. du droit intercantonal.

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
		b.	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
		c.	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
		d.	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
	2.	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft. [1]
	3.	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
	4.	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden. [2]
	5.	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab. [3]
	6.	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
		b.	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
		c.	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
		d.	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
	2.	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft. [1]
	3.	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
	4.	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden. [2]
	5.	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab. [3]
	6.	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 29 Medizinische Behandlung
		Ausländerinnen und Ausländer können zu medizinischen Behandlungen zugelassen werden. Die Finanzierung und die Wiederausreise müssen gesichert sein.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
	1.	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a. [1]	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
		b. [2]	...
		c.	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
		d. [3]	die finanziellen Verhältnisse;
		e.	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
		f.	der Gesundheitszustand;
		g.	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
	2.	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
	3.	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4]
	4.	... [5]
	5.	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6]
	6.	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 58a Integrationskriterien
	1.	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
		a.	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
		b.	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
		c.	die Sprachkompetenzen; und
		d.	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
	2.	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
	3.	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 64 [1] Wegweisungsverfügung
	1.	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
		a.	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
		b.	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
		c.	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
	2.	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen [2] gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
	3.	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
	4.	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
	5.	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4. [3]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Diese Abk. sind in Anhang 1 Ziff. 1 aufgeführt. [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 64d [1] Ausreisefrist und sofortige Vollstreckung
	1.	Mit der Wegweisungsverfügung ist eine angemessene Ausreisefrist zwischen sieben und dreissig Tagen anzusetzen. Eine längere Ausreisefrist ist anzusetzen oder die Ausreisefrist wird verlängert, wenn besondere Umstände wie die familiäre Situation, gesundheitliche Probleme oder eine lange Aufenthaltsdauer dies erfordern.
	2.	Die Wegweisung ist sofort vollstreckbar oder es kann eine Ausreisefrist von weniger als sieben Tagen angesetzt werden, wenn:
		a.	die betroffene Person eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung oder die innere oder die äussere Sicherheit darstellt;
		b.	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sich die betroffene Person der Ausschaffung entziehen will;
		c.	ein Gesuch um Erteilung einer Bewilligung als offensichtlich unbegründet oder missbräuchlich abgelehnt worden ist;
		d.	die betroffene Person von einem Staat nach Artikel 64c Absatz 1 Buchstabe a aufgrund eines Rückübernahmeabkommens wieder aufgenommen wird;
		e. [2]	der betroffenen Person zuvor die Einreise nach Artikel 14 des Schengener Grenzkodex [3] verweigert wurde (Art. 64c Abs. 1 Bst. b);
		f.	die betroffene Person aufgrund der Dublin-Assoziierungsabkommen weggewiesen wird (Art. 64a).
	3.	Namentlich die folgenden konkreten Anzeichen lassen befürchten, dass sich die betroffene Person der Ausschaffung entziehen will:
		a.	Sie kommt der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 nicht nach.
		b.	Ihr bisheriges Verhalten lässt darauf schliessen, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt.
		c.	Sie betritt trotz Einreiseverbot das Gebiet der Schweiz. [4]

[1] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 15. Dez. 2017 (Übernahme der Verordnung [EU] 2016/1624 über die Europäische Grenz- und Küstenwache), in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155). [3] Vgl. die Fussnote zu Art. 7 Abs. 3. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 113 Grundsatz
		Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist.