ACPR/455/2024 - 2024-06-14 - Chambre pénale de recours - ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT;AUDITION DE L'ENFANT;VICTIME;MESURE DE PROTECTION;CONFRONTATION

P/24521/2022

ACPR/455/2024 du 14.06.2024 sur OMP/5141/2024 ( MP ) , REJETE

Descripteurs : ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT;AUDITION DE L'ENFANT;VICTIME;MESURE DE PROTECTION;CONFRONTATION

Normes : CPP.154; CP.187

république et canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE

P/24521/2022 ACPR/455/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 14 juin 2024

Entre

A______, représentée par Me B______, avocat,

recourante,

contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2024 par le Ministère public,

et

C______, mineur, représenté par son curateur, Me D______, avocat,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

EN_FAIT :

A. Par acte expédié le 22 mars 2024, A______, prévenue, recourt contre l'ordonnance du 5 mars 2024, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public lui a refusé le droit d'assister à la seconde audition EVIG de C______, partie plaignante.

La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que l'audition du précité soit répétée en sa présence, ou "en prévoyant tout moyen permettant de préserver son droit d'être entendue". Elle conclut également à ce que le procès-verbal de la seconde audition du plaignant soit considéré comme une preuve inexploitable et retiré du dossier.

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Le 18 novembre 2022, E______, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, C______ - né le ______ 2006 et donc alors âgé de 15 ans -, s'est présentée à la Brigade des moeurs, accompagnée du prénommé, afin de déposer plainte contre la nouvelle compagne de son ex-époux, A______, pour des actes d'ordre sexuel que celle-ci aurait fait subir à son fils le 13 précédent.

Elle a, en substance, exposé que, le lendemain des faits dénoncés, vers 17h00, sa fille F______, née en 2003, l'avait appelée pour lui demander de rentrer à la maison, au motif qu'un grave incident s'était déroulé la veille au domicile de son père. Arrivée chez elle, son fils lui avait alors confié, en pleurs, avoir été "touché" par A______. C______ lui avait expliqué que, durant la nuit précédente, vers minuit, il s'était levé pour remplir une gourde d'eau et avait croisé la compagne de son père, qui lui avait demandé ce qu'il faisait. Après qu'il lui eut indiqué qu'il ne parvenait pas à dormir, A______ lui avait suggéré de visionner un "film romantique", puis de se masturber, avant de lui "toucher" le sexe. Elle s'était ensuite assise sur lui et avait tenté de le contraindre à la pénétrer vaginalement avec son pénis, mais il l'avait repoussée de ses mains. Après avoir quitté sa chambre, l'intéressée lui avait encore envoyé un message sur son téléphone portable, mais il avait immédiatement bloqué son numéro.

Elle-même n'avait pas posé davantage de questions à son fils et commencé à pleurer avec lui. Le lendemain, elle l'avait amené consulter un psychiatre, lequel avait recueilli ses confidences et constaté l'état de choc dans lequel il se trouvait. Durant la soirée, elle avait contacté son ex-époux et père de ses enfants, G______, pour lui faire part des révélations faites par C______ et l'informer qu'elle entendait déposer plainte contre A______.

À l'issue de son audition, E______ a remis à la police une copie des messages WhatsApp envoyés par la prénommée à son fils le soir des faits litigieux, entre 00h26 et 00h29, dont la teneur était la suivante :

- "Demain est ce que tu peux ne pas aller au cours demain matin et dires (sic) que tu es malade ?", "Je suis suis (sic) libre de (sic) jusqu'à 12h", [appel vocal manqué à 00h27], "tu es encore excité !", "J'ai envie de toi", "Tu dors".

b. Le même jour, C______ a été entendu par un inspecteur spécialisé, en présence d'une psychologue, selon le protocole NICHD. Il a, en substance, déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part de A______ durant la nuit du 13 au 14 novembre 2022, entre 00h00 et 00h27. Cette dernière lui avait baissé son pantalon, l'avait embrassé sur la bouche avec la langue, puis masturbé jusqu'à éjaculation. Elle s'était ensuite assise sur lui, le contraignant à la pénétrer vaginalement avec son pénis, mais il lui avait demandé d'arrêter car il avait eu peur. Après être sortie de sa chambre, elle y était revenue, l'avait une nouvelle fois embrassé sur la bouche, puis masturbé jusqu'à éjaculation. Il était parvenu à lui faire quitter sa chambre, mais l'intéressée l'y avait une nouvelle fois rejoint, en lui disant qu'elle ne parvenait pas à dormir et qu'elle allait "faire de [lui] un homme"; il l'avait cependant à nouveau renvoyée.

Il n'avait pas dormi de la nuit et ne comprenait pas ce qu'il s'était passé, A______ ayant agi sans son consentement. À la suite de ces évènements, il n'était plus parvenu à dormir seul car il faisait des cauchemars.

À l'issue de son audition, C______ a déposé plainte contre A______. Il a également remis à la police une copie des messages WhatsApp susmentionnés.

c. Entendue par la police le même jour, puis par le Ministère public le lendemain, A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle a expliqué que, le soir en question, elle avait bu quelques verres d'alcool avec son compagnon et entretenu une relation sexuelle avec lui, mais qu'elle ne se rappelait "pas de tout". Elle n'avait aucun souvenir des messages WhatsApp qu'elle aurait envoyés à C______ le soir des faits litigieux.

d. À teneur du rapport d'arrestation du 19 novembre 2022, C______ s'était rendu la veille, accompagné de sa mère, aux urgences pédiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), où il avait été examiné par un médecin-légiste. À la suite dudit contrôle, il avait indiqué à la police avoir omis de préciser que A______ lui avait prodigué une fellation après l'avoir une première fois masturbé.

e. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A______ des chefs d'infractions aux art. 187 et 189 CP.

f. Les 28 novembre et 13 décembre 2022, F______ et G______ ont été entendus par la police en qualité de témoins.

f.a. La première a, en substance, confirmé les dires de son frère.

f.b. Le second a expliqué s'être couché aux alentours de 23h30 ou minuit le soir des faits litigieux et avoir été rejoint environ trente minutes plus tard par A______, alcoolisée, qui lui avait indiqué que son fils rencontrait des difficultés à s'endormir.

À la question de savoir si sa compagne était capable de commettre les actes qui lui étaient reprochés, il a répondu par l'affirmative, précisant qu'elle pouvait "tout à fait" être à l'origine des messages figurant dans le téléphone portable de C______, au vu des fautes d'orthographes commises et du style employé.

À l'issue de son audition, G______ a également déposé plainte contre A______.

g. Par décision du 20 décembre 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a, en raison du conflit d'intérêts pouvant exister entre C______ et ses parents, nommé Me D______ en qualité de curateur de représentation.

Le 16 janvier 2023, ce dernier s'est constitué partie plaignante au pénal et au civil, au nom et pour le compte de son protégé.

h. À teneur du rapport d'analyses ADN établi par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), le 8 février 2023, les prélèvements biologiques effectués sur une tâche luminescente (correspondant à de l'éjaculat) apparaissant à l'entrejambe/arrière ainsi qu'à l'intérieur du bas de pyjama de A______ ont permis de mettre en évidence un profil Y correspondant à celui de G______ et de C______.

i.a. Le 3 mai 2023, une audience s'est tenue par-devant le Ministère public, au cours de laquelle le curateur de C______ a confirmé la volonté de ce dernier -absent - de participer à la procédure comme partie plaignante au pénal et au civil. Il a expliqué que son protégé, "chamboulé" par les évènements dénoncés et suivi par un psychologue, allait "mieux". Il était prêt à participer à une éventuelle audience de confrontation, à condition que celle-ci se déroulât en salle LAVI ou dans les locaux de la police.

i.b. Également entendue ce jour-là, A______ a maintenu ses précédentes déclarations.

j. Par pli du 15 novembre 2023, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait faire procéder à l'audition contradictoire de C______, à laquelle elles auraient le droit de participer ainsi que leurs avocats ; autrement dit, d'être présents dans une salle distincte et de poser des questions par l'intermédiaire de la police. Dans cette perspective, A______ était invitée à communiquer une liste de questions à poser au plaignant.

k. Par lettre de son conseil du 13 décembre suivant, A______ a transmis au Ministère public une liste de questions.

l. Par mandat d'actes d'enquête du lendemain, ce dernier a ordonné à la police de prendre connaissance desdites questions et de les adapter au besoin pour les rendre conformes au protocole EVIG; puis de procéder à l'audition contradictoire de C______.

Aussi, l'avocat de A______ devait être avisé de l'audition et de son droit d'y participer, dans le respect du protocole EVIG, à savoir d'être présent dans une salle distincte et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire des inspecteurs spécialisés.

m. Selon le procès-verbal de l'audition de C______ du 5 mars 2024, le conseil de A______ s'était opposé au fait que sa cliente, qui patientait en salle d'attente, n'ait pas le droit d'assister à l'audience. Il lui avait été répondu que celle-ci se tenait selon le protocole EVIG.

L'audition, filmée, a débuté à 9h50. À 9h57, l'avocat de la prénommée a quitté l'audience, en indiquant que celle-ci n'avait "aucun intérêt" pour sa cliente et qu'il sollicitait une décision sujette à recours.

L'audition s'est poursuivie, hors la présence du conseil de A______, et les questions de cette dernière, reformulées conformément au protocole EVIG, ont été posées à C______.

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé à A______ le droit d'assister personnellement à la seconde audition EVIG de C______, considérant qu'il convenait d'appliquer les mesures spéciales prévues par l'art. 154 al. 4 CPP. En effet, le plaignant, mineur, avait dénoncé des faits d'abus sexuels dont il aurait été victime de la part de la compagne de son père, de sorte qu'une confrontation avec cette dernière risquait de lui causer une grave atteinte psychique.

Le courrier adressé aux parties le 15 novembre 2023 mentionnait, certes, que ces dernières seraient autorisées à participer à la seconde audition EVIG du plaignant. Il s'agissait cependant d'une erreur qui avait été corrigée dans le mandat d'actes d'enquête du 13 décembre suivant, lequel stipulait que seul l'avocat de la prévenue devait être avisé de l'audition et de son droit à y participer. Ce dernier avait en outre pris connaissance dudit document, puisque son collaborateur avait consulté le dossier la veille de l'audition.

La prévenue avait, préalablement à la seconde audition du plaignant par un enquêteur spécialement formé et tenue en présence d'un spécialiste, pu transmettre une liste de questions afin d'exercer ses droits, conformément à l'art. 154 al. 4 let. e CPP. De plus, son avocat avait pu assister à l'audition, afin d'entendre les déclarations du plaignant et, le cas échéant, lui soumettre d'éventuelles autres questions. Or, celui-ci avait, de sa propre initiative, quitté la salle d'audition. Il n'y avait donc aucune violation du droit d'être entendu.

D. a. Dans son recours, A______ invoque une violation du principe de la bonne foi et des art. 9 Cst et 3 CPP.

Sur la base du courrier du Ministère public du 15 novembre 2023, elle s'était présentée, accompagnée de son avocat, à l'audience du 5 mars 2024. Or, de manière surprenante, il lui avait été fait interdiction d'accéder à la salle audition, au motif que cela contreviendrait au protocole EVIG.

Dans la décision querellée, le Ministère public avait expliqué avoir corrigé son erreur dans le mandat d'actes d'enquête du 13 décembre 2023. Or, cette approche était infondée à plusieurs titres. Tout d'abord, un mandat d'actes d'enquête, qui était destiné à l'usage de la police, n'avait pas vocation à être notifié aux parties. Il était dès lors inconcevable qu'elle-même soit tenue de se fier davantage au contenu de ce document, plutôt qu'à une lettre qui lui avait été adressée personnellement. En tout état, la question de sa présence, lors de l'audience litigieuse, n'était nullement évoquée dans le mandat d'acte concerné, de sorte qu'elle ne pouvait pas en déduire qu'elle ne serait pas autorisée à y participer.

Son droit d'être entendue avait également été violé, puisqu'elle n'avait toujours pas pu être confrontée au plaignant, alors que les déclarations de ce dernier constituaient le seul élément à charge contre elle, les autres personnes entendues n'ayant pas été témoins des faits dénoncés. L'ordonnance querellée portait atteinte gravement et irrémédiablement à ses droits de prévenue, dès lors qu'elle la privait de la possibilité de "rebondir" immédiatement sur les déclarations de C______, d'examiner la crédibilité personnelle de ce dernier et d'être confrontée à lui. Dans ces circonstances, la seule présence de son conseil n'était pas suffisante à assurer son droit d'être entendue.

Dans la mesure où l'audience litigieuse s'était tenue "de manière non conforme à la loi", le procès-verbal y relatif devait être déclaré inexploitable et retiré du dossier (art. 147 al. 4 CPP).

À cela s'ajoutait que C______ n'était pas opposé à une confrontation directe. En effet, lors de l'audience devant le Ministère public du 3 mai 2023, son curateur avait indiqué que celui-ci était prêt à y participer. La décision querellée, qui allait à l'encontre des intérêts des parties, ne se justifiait donc pas.

De plus, des mesures alternatives permettant de protéger le plaignant, sans pour autant léser ses propres droits de défense - telles que l'utilisation d'une salle LAVI, voire la retransmission audio-visuelle de l'audition dans une salle séparée - auraient pu être mises en place, ce que le Ministère public avait omis de prendre en considération.

Pour le surplus, une audience EVIG n'était pas indispensable dans le cas d'espèce, puisque ce protocole avait été conçu pour auditionner des jeunes enfants, âgés entre 4 et 12 ans. Ainsi, la situation du plaignant, âgé aujourd'hui de 17 ans, "ne correpond[ait] pas nécessairement aux conditions pour lesquelles le protocole en question a[vait] été développé".

Pour l'ensemble de ces motifs, la décision déférée devait être annulée.

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

Contrairement à ce qu'alléguait la recourante, C______ n'avait pas expressément demandé à être confronté à elle, son curateur ayant seulement indiqué qu'il n'y serait pas opposé. Par ailleurs, depuis sa seconde audition du 5 mars 2024, le plaignant n'avait pas sollicité une telle confrontation.

Pour le surplus, la recourante avait transmis un questionnaire et ses questions avaient été posées par l'intermédiaire de la police, de sorte que ses droits avaient été respectés.

c. Dans ses observations, le curateur de C______ conclut au rejet du recours.

La recourante avait exercé son droit d'être entendue en obtenant une seconde audition du plaignant, en adressant son questionnaire au Ministère public et par la présence de son conseil à cette audition, lequel aurait pu interroger le mineur, s'il n'avait pas pris la décision de quitter l'audience.

La recourante estimait avoir le droit d'interroger elle-même C______, respectivement de l'observer depuis une salle distincte, au motif que les déclarations de ce dernier constitueraient le seul élément à charge contre elle. Or, les accusations dont elle faisait l'objet étaient non seulement étayées par les prélèvements ADN effectués dans le cadre de l'instruction, mais également par les messages explicites qu'elle avait adressés au plaignant le soir des faits litigieux.

Pour le surplus, C______ n'avait pas expressément demandé une confrontation, ni même montré un intérêt pour celle-ci. Tout au plus ne s'y serait-il pas opposé, et pour autant qu'elle se soit déroulée en salle LAVI ou dans les locaux de la police, étant précisé que cette seconde audition avait déjà constitué une épreuve supplémentaire pour lui.

d. La recourante renonce à répliquer.

EN_DROIT :

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).

2. La recourante invoque une violation du principe de la bonne foi, au motif que le Ministère public aurait initialement accepté sa participation à l'audition du plaignant du 5 mars 2024, avant de se raviser.

2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental de toute personne d'être, dans ses relations avec l'État, traitée sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi, tel que consacré à l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53). Le principe de la bonne foi est également concrétisé en procédure pénale à l'art. 3 al. 2 let. a CPP (ATF
144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2).

Selon ce principe constitutionnel, toute autorité doit s'abstenir de procédés déloyaux et de comportements contradictoires (ATF 111 V 81 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1B_640/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités; 6B_481/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.2; ACPR/336/2012 du 20 août 2012). À certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa;
118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées; ACPR/125/2014 du 6 mars 2014).

2.2. En l'occurrence, même à admettre que le Ministère public ait, dans son pli du 15 novembre 2023, donné l'assurance à la recourante qu'elle serait autorisée à participer personnellement à l'audience du 5 mars 2024, cela n'a eu aucune incidence sur ses droits. En effet, la recourante n'allègue pas avoir pris des dispositions spéciales à ce sujet, ni avoir subi de préjudice à cet égard, étant précisé que son avocat, également présent, a eu la faculté d'assister à l'audition du plaignant.

En tout état de cause, une attente ou une espérance légitime (au sens de la jurisprudence précitée) de la recourante pouvait d'autant moins être prise en considération que le Ministère public était soumis aux règles du droit et que l'art. 154 al. 4 CPP lui imposait de protéger la victime mineure dans ce type de situation.

Dans ces circonstances, aucune violation des art. 3 al. 2 let. a et b CPP, 5 al. 3 et 9 Cst. ne saurait être reprochée à l'autorité précédente.

Il s'ensuit que le grief, infondé, doit être rejeté.

3. La recourante se plaint d'une violation de son droit à la confrontation.

3.1.1. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 p. 176; 133 I 33 consid. 3.1 p. 41; 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 s.; arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 145 IV 470). En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 p. 435; 131 I 476 consid. 2.2 p. 480).

De son côté, l'art. 147 CPP prévoit que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Les preuves administrées en violation de cette disposition ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP). Le droit de participer des parties comprend celui de poser des questions à la personne entendue (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1167). De manière générale, en cas de non confrontation, il convient d'adopter une démarche en trois étapes, à savoir rechercher s'il existait un motif sérieux justifiant une non comparution, se demander si cette déposition constitue le fondement unique ou déterminant de la condamnation et enfin, examiner s'il existe des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l'équité de la procédure dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1).

3.1.2. Dans certains cas, le droit à la confrontation du prévenu peut être restreint par les droits de la victime. C'est ainsi que l'art. 154 CPP prévoit des mesures spéciales visant à protéger les enfants âgés de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation. S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, une confrontation de ce dernier avec le prévenu ne peut être ordonnée que si l'enfant le demande expressément ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut pas être garanti autrement (art. 154 al. 4 let. a CPP; cf. aussi art. 153 al. 2 CPP). Sont en premier lieu visées les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle. La formule "s'il est à prévoir que (...) pourrait entraîner" ne pose pas des exigences très sévères. En cas de doute, il y a lieu d'appliquer les mesures de protection de l'enfant. Concrètement, cela signifie que l'art. 154 al. 4 CPP est applicable dès qu'une atteinte psychique grave ne peut pas être exclue. L'application de l'art. 154 CPP exclut celle de l'art. 147 CPP (arrêt 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.2.1 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 154 et les références citées). Par ailleurs, des mesures de protection doivent être prises d'office et non à la demande de l'enfant ou de son représentant légal (cf. arrêts 6B_1451/2022 du 3 mars 2023 consid. 3.2.2; 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1.2; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit, n. 8a ad art. 154).

Dans le même sens, la Cour européenne des droits de l'homme a admis que, lors de procédures pénales se rapportant à des violences sexuelles, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, à la condition toutefois qu'elles puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (arrêt CourEDH du 2 juillet 2002 en la cause S.N. contre Suède, ch. 47 et 52, in Recueil-CourEDH 2002 V 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1.1).

3.2. En l'espèce, C______ était âgé de moins de 18 ans au moment de sa seconde audition et, s'agissant d'accusations d'abus sexuels, une confrontation avec la recourante risquait d'entraîner une atteinte psychique grave chez lui.

Il convenait donc d'appliquer les mesures spéciales prévues à l'art. 154 al. 4 CPP, étant rappelé qu'une simple probabilité qu'un tel traumatisme survienne suffit pour leur mise en place.

Ainsi, l'audition du plaignant devait être menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste, et les parties devaient exercer leurs droits par l'intermédiaire de l'enquêteur. L'audition devait en outre être enregistrée sur un support préservant le son et l'image (art. 154 al. 4 let. d et e CPP). Conformément à ces dispositions, la recourante a transmis un questionnaire au Procureur et ses questions ont été posées par l'intermédiaire d'un inspecteur de police formé à cet effet; l'audition a en outre été filmée. De la sorte, le Ministère public a respecté les droits de la défense prévus par l'art. 6 CEDH, étant précisé que ceux de la recourante ont été garantis par la présence de son avocat. Peu importe que celui-ci ait décidé de son propre chef de quitter l'audience, et ce seulement quelques minutes après son commencement. Il lui était loisible d'y assister et de poser toutes les questions complémentaires qu'il souhaitait, voire de solliciter une suspension d'audience afin de consulter sa cliente, si nécessaire.

En tout état de cause, on peine à comprendre en quoi, sauf à exercer une certaine pression sur le plaignant - soit précisément ce que les dispositions protégeant les victimes tendent à éviter - la présence personnelle de la recourante aurait été nécessaire pour élucider les faits, étant précisé qu'elle ne soutient pas avoir dû poser des questions directement au plaignant.

En définitive, on ne décèle aucune violation du droit d'être entendu. La recourante ne démontre pas davantage une éventuelle violation de l'art. 154 CPP, voire de l'art. 147 CPP. Partant, le procès-verbal d'audition demeure exploitable.

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera dès lors confirmée.

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Rejette le recours.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils respectifs, et au Ministère public.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.

Le greffier : Le président :

Selim AMMANN Christian COQUOZ

Voie_de_recours:

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/24521/2022 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 20.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 505.00

Total CHF 600.00

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants - 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
¹	Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
²	La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.
³	L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.
⁴	S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:
^a	une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
^b	l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;
^c	une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;
^d	l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support audiovisuel;
^e	les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne qui mène l'audition;
^f	l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.
⁵	S'il est à prévoir que la présence du prévenu à l'audition pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant malgré les mesures de protection mises en place, le prévenu peut être exclu de l'audition pour autant que son droit d'être entendu puisse être garanti d'une autre manière.81
⁶	Le défenseur n'est pas exclu mais des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour prévenir une atteinte psychique grave de l'enfant.82

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants - 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
¹	Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
²	La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.
³	L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.
⁴	S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:
^a	une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
^b	l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;
^c	une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;
^d	l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support audiovisuel;
^e	les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne qui mène l'audition;
^f	l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.
⁵	S'il est à prévoir que la présence du prévenu à l'audition pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant malgré les mesures de protection mises en place, le prévenu peut être exclu de l'audition pour autant que son droit d'être entendu puisse être garanti d'une autre manière.81
⁶	Le défenseur n'est pas exclu mais des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour prévenir une atteinte psychique grave de l'enfant.82

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle - 1 La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe.
¹	La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe.
²	Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.