DAS/32/2023 - 2023-02-17 - Chambre de surveillance - Recours (C/3861/2022-CS) formé en date du 8 décembre 2022 par Monsieur A, domicilié c/o Monsieur B, (Genève), comparant

C/3861/2022

DAS/32/2023 du 17.02.2023 sur DTAE/6905/2022 ( PAE ) , ADMIS

En fait
En droit
Par ces motifs

republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/3861/2022-CS DAS/32/2023

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU VENDREDI 17 FEVRIER 2023

Recours (C/3861/2022-CS) formé en date du 8 décembre 2022 par Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______ (Genève), comparant par Me C______, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 28 février 2023 à :

Monsieur A______
c/o Me C______, avocate

______, ______ [GE].

- Madame D______
______, ______ [GE].

- Monsieur E______
______, ______ [VD].

- Docteur F______
Département de santé mentale et de psychiatrie
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1226 Thônex.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

EN FAIT

La situation de A______, né le ______ 1933, originaire de G______ (Genève), a fait l'objet d'un signalement de la part de ses enfants E______ et D______, reçu par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) en date du 28 février 2022.

Les signalants informaient le Tribunal de protection de ce qu'à leur sens, une mesure de protection devait pouvoir être envisagée à l'égard de leur père, A______, dans la mesure où, après avoir subi un AVC, il adoptait des comportements contraires à la loi (conduite sans permis, obstruction aux mesures Covid), prenait des décisions apparaissant déraisonnables relatives à son lieu de vie, et semblait souffrir de problèmes cognitifs.

Le Tribunal de protection a procédé à l'enquête usuelle, de laquelle il ne ressort pas d'élément défavorable, et a, le 31 mars 2022, désigné un curateur chargé d'assister A______ dans la procédure. A______ ne fait pas l'objet de poursuites, n'est pas bénéficiaire de prestations complémentaires, et est régulièrement taxé par l'Administration fiscale cantonale.

Dans la mesure où le signalement visait éventuellement et accessoirement H______, l'épouse de A______, le Tribunal de protection a parallèlement ouvert une procédure à son égard.

Le Tribunal de protection a procédé à l'audition des parties, simultanément, à son audience du 31 août 2022, à l'issue de laquelle il a ordonné l'expertise psychiatrique des deux époux, formalisée par ordonnance communiquée aux parties pour notification le 28 novembre 2022.

a) Par acte du 12 décembre 2022 A______ a recouru contre cette ordonnance. Il soutient que cette mesure d'instruction est non nécessaire et disproportionnée, dans la mesure où il n'y a pas lieu à institution à son égard d'une mesure de protection. A l'appui de son recours, A______ souligne qu'après avoir passé un examen neurologique en juin 2022, il avait pu récupérer son permis de conduire qui lui avait été retiré suite à son AVC, qu'il s'occupe sans problème de la gestion du ménage avec son épouse et de ses affaires administratives, et qu'il a été réélu récemment à la fonction de trésorier de [l'association] I______ à J______ [France], notamment, fonction qu'il est capable d'exercer.

b) La Chambre de surveillance de la Cour de justice a admis la requête d'effet suspensif au recours par décision du 9 décembre 2022.

c) Le 12 janvier 2023, le Tribunal de protection a informé la Chambre de céans qu'il ne souhaitait pas revoir sa décision.

d) D______ et E______ n'ont pas déposé de réponse au recours.

e) Par avis du 24 janvier 2023, les parties à la procédure ont été informées de ce que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours.

EN DROIT

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection relatives à des mesures d'instruction peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC).

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).

1.2 Le recours a été formé dans le délai légal, conformément aux conditions de l'art. 450 al. 2 et 3 CC, et par-devant l'instance compétente. Il est, de ce point de vue, recevable.

1.3 Contre les ordonnances d'instruction, le recours n'est recevable que lorsque la décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC, par renvoi de l'art. 450f CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 consid. 6.1 et 5D_100/2014 consid. 1.1; DAS/19/2016).

La notion de préjudice difficilement réparable vise toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 consid. 2.4; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485).

Selon la jurisprudence, l'ordonnance d'une expertise psychiatrique rendue dans le cadre de l'instruction de mesures de protection est toujours susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_655/2013 consid. 2.3).

1.4 Dans la mesure de ce qui précède, l'ordonnance querellé étant susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable, le recours direct contre celle-ci est également recevable de ce point de vue.

1.5 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).

2. 2.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit d'office (al. 4).

En pratique, la mise en oeuvre de l'art. 446 CC s'effectue tout d'abord essentiellement par la recherche d'informations sous forme de titres, p.ex.: extraits de registres, certificats médicaux, etc., et par l'audition des intéressés et de tiers (MARANTA, Basler Kommentar, Zivilgestzbuch I, 2022, no 13ss ad art. 446). L'ordonnance d'une expertise psychiatrique n'a lieu que lorsqu'elle est jugée nécessaire, soit en particulier lorsque le trouble psychique ou la faiblesse d'esprit entre sérieusement en ligne de compte et quand l'autorité de protection, composée elle-même de spécialistes, estime ne pas être en mesure de se prononcer à ce sujet (MARANTA, idem, no 17-19 ad art. 446).

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a ordonné la mesure d'expertise psychiatrique du recourant après avoir procédé à la récolte usuelle d'éléments de preuve et à l'audition des parties. La première n'a pas abouti, prima facie, à la mise en évidence de problèmes particuliers. C'est à la suite de l'audition de l'intéressé que l'expertise a été ordonnée. Or, si certes il n'existe pas de hiérarchie des preuves et que l'autorité de protection instruit d'office comme rappelé plus haut, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance d'une expertise psychiatrique ne doit être délivrée qu'aux conditions rappelées ci-dessus. En particulier, elle doit être nécessaire. Elle l'est d'une part, lorsque l'autorité, composée de spécialistes, n'est pas en mesure d'apprécier elle-même les capacités de la personne. Elle l'est d'autre part, lorsqu'un trouble psychique ou une faiblesse d'esprit entre sérieusement en considération. Or, en l'espèce, le dossier ne contient même pas de certificat médical relatif au recourant qui pourrait laisser penser qu'une investigation supplémentaire par le biais d'une expertise serait nécessaire. Il faut rappeler que la contrainte d'un examen psychiatrique n'est pas anodine et que c'est la raison pour laquelle la
jurisprudence admet qu'elle est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à celui qui doit la subir. Enfin, le dossier contient le rapport d'un examen neurologique favorable du recourant, sur la base duquel il a pu obtenir à nouveau l'autorisation de conduire.

Par conséquent et en l'état, sans préjudice de la suite de la procédure, la mesure probatoire ordonnée apparaît prématurée et excessive.

3. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires seront arrêtés à 600 fr. et laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 CPC). L'avance de frais de 600 fr. fournie par A______ lui sera restituée (art. 111 al. 2 CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 8 décembre 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/6905/2022 rendue le 31 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3861/2022.

Au fond :

Annule l'ordonnance attaquée.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève.

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser la somme de 600 fr. à A______.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450^a - 1 Le recours peut être formé pour:
¹	Le recours peut être formé pour:
¹	violation du droit;
²	constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;
³	inopportunité de la décision.
²	Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l'objet d'un recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 446 - 1 L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
¹	L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
²	Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
³	Elle n'est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
⁴	Elle applique le droit d'office.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.68

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 111 Règlement des frais - 1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l'avance est restituée. Le montant qui n'est pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais.70
¹	Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l'avance est restituée. Le montant qui n'est pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais.70
²	La partie qui supporte la charge des frais verse à l'autre partie les dépens qui lui ont été alloués.71
³	Les dispositions sur l'assistance judiciaire sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.