C/26078/2020

ACJC/1490/2022 du 15.11.2022 sur JTPI/4142/2021 ( SDF ) , ACCORD


Par ces motifs


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/26078/2020 ACJC/1490/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022


Entre

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, rue ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2021, comparant par Me Eve DOLON, avocate, rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile

et

Monsieur C______, domicilié c/o Mme D______, chemin ______[GE], intimé, comparant par Me Imad FATTAL, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.




Vu, EN_FAIT, le jugement JTPI/4142/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de première instance, lequel a, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux A______ et C______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à C______ la garde des enfants E______, née le ______ 2013, F______, née le ______ 2015 et G______, né le ______ 2019 (ch. 2), octroyé un droit de visite à A______, tant qu'elle ne disposerait pas d'un logement comportant une pièce à l'usage exclusif des enfants et d'elle-même, un week-end sur deux, le samedi et le dimanche durant la journée avec les trois enfants, avec un enfant pour la nuit du vendredi au samedi et avec un autre enfant pour la nuit du samedi au dimanche, chaque enfant devant passer la nuit chez leur mère durant le week-end au moins une fois par mois, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires uniquement durant la journée (ch. 3), octroyé un droit de visite à A______ qui s'exercerait, dès qu'elle disposerait d'un logement comportant une pièce à l'usage exclusif des enfants et d'elle-même, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires (ch. 4), dispensé, en l'état, A______ de contribuer à l'entretien des enfants (ch. 5), arrêté le montant
manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant E______ à 319 fr. par mois (ch. 6), arrêté le montant manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant F______ à 319 fr. par mois (ch. 7), arrêté le montant manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant G______ à 691 fr. 50 par mois (ch. 8), mis les frais judiciaires - arrêtés à 500 fr. - à la charge des parties à raison d'une moitié chacune et compensé les dépens (ch. 9 et 10), exonéré A______ des frais judiciaires (ch. 11), condamné C______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 250 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13);

Vu l'appel formé par A______ à la Cour de Justice contre ce jugement le 1er avril 2021, concluant à son annulation et au prononcé d'une garde alternée à raison d'une semaine chez chacun des parents et au versement de contributions à l'entretien des enfants, à charge de C______;

Vu la réponse déposée par C______ au greffe de la Cour le 3 mai 2021 concluant à la confirmation du jugement;

Vu les pièces produites;

Vu les rapports du Service de protection des mineurs des 25 octobre 2021 et 13 décembre 2021 portant sur la situation familiale et notamment le droit de visite exercé par A______ sur les enfants du couple;

Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 28 février 2022 concernant les mineurs susvisés;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties tenue devant la Cour de justice le 25 mai 2022, lors de laquelle un accord a pu être trouvé, sur mesures provisionnelles, concernant la garde, attribuée au père, et l'élargissement des relations personnelles sur les trois enfants mineurs du couple en faveur de la mère, une nouvelle comparution personnelle des parties étant appointée en octobre 2022, d'entente entre les parties;
Vu l'arrêt ACJC/807/2022 rendu sur mesures provisionnelles le 14 juin 2022 entérinant l'accord des parties,

Vu la nouvelle audience de comparution personnelle des parties du 17 octobre 2022 lors de laquelle les parties ont trouvé un accord complet concernant la prise en charge de leurs trois enfants mineurs;

Attendu que cet accord est conforme à l'intérêt des mineurs; qu' il sera dès lors entériné.

Que les frais de la procédure seront arrêtés à 1'000 fr., couvrant l'arrêt sur mesures provisionnelles rendu le 14 juin 2022 (art. 31 et 35 RTFMC), mis à la charge des parties par moitié (art. 107 al. 1 let. c

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
c	le litige relève du droit de la famille;
d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
2	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

CPC), et laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

CPC), dans la mesure de l'art. 123

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 123 Remboursement - 1 Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
1	Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
2	La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

CPC, les parties plaidant toutes deux au bénéfice de l'assistance judiciaire;

Que compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
c	le litige relève du droit de la famille;
d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
2	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

CPC).

* * * * *




PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er avril 2021 par A______ contre les chiffres 1 à 13 du dispositif du jugement JTPI/4142/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26078/2020.

Au fond et statuant d'accord entre les parties :

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement.

Cela_fait :

Donne acte aux parties de ce que le droit de visite de A______ sur les enfants E______, née le ______ 2013, F______, née le ______ 2015, et G______, né le ______ 2019, s'exercera, une semaine sur deux, du mardi soir, dès la sortie de l'école, au vendredi matin, retour à l'école, la semaine où la mère n'aura pas les enfants auprès d'elle le week-end puis, la semaine suivante, du mardi soir, dès la sortie de l'école au mercredi à 18h00, ainsi que le weekend, du vendredi dès la sortie de l'école jusqu'au dimanche à 18h00.

Donne acte aux parties de ce qu'elles conviennent de respecter le calendrier des vacances scolaires, mis en place par le Service de protection des mineurs jusqu'au 31 août 2023, de sorte que les trois enfants seront auprès de leur mère durant les vacances scolaires d'octobre 2022, les vacances de fin d'année 2022, soit du 23 décembre 2022 au 1er janvier 2023 - à l'exclusion du 25 décembre 2022 à 9h00 au 26 décembre 2022 à 9h00 où les enfants seront auprès de leur père -, les vacances de février 2023 et de Pâques 2023, ainsi que durant le mois de juillet 2023, soit dès le 3 juillet 2023, à l'exception du week-end des 8 et 9 juillet 2023, qu'ils passeront auprès de leur père; les enfants seront également auprès de leur père durant les vacances de Noël 2022, soit du 2 au 8 janvier 2023, en sus du jour de Noël tel que mentionné ci-dessus, ainsi que du 31 juillet au 21 août 2023.

Donne acte aux parties de ce que dès le 1er septembre 2023, les vacances scolaires seront réparties par moitié entre les parents.

Donne acte aux parties de ce qu'un entretien vidéo sera organisé chaque lundi à 18h15 entre A______ et les trois enfants, ainsi que sur demande des enfants à n'importe quel moment, y compris pendant les vacances scolaires que les enfants passeront avec leur père, le même droit étant accordé à ce dernier lorsque les enfants passeront les vacances scolaires auprès de leur mère.

Donne acte aux parties de ce qu'elles s'entendent sur le fait que E______ pourra poursuivre le cours de gymnastique auquel elle a été inscrite en août 2022 durant les années suivantes, étant précisé que A______ s'occupera d'inscrire E______ à ce cours chaque année, en assumera le coût et prendra en charge les trajets de l'enfant; lorsque ces cours se dérouleront le mercredi de 18h00 à 20h00, elle ramènera les plus jeunes enfants chez leur père à 17h50, accompagnera E______ à son cours et la ramènera ensuite chez son père.

Donne acte aux parties de ce qu'elles s'entendent sur le fait que F______ pourra débuter des cours de danse en février 2023, le mercredi après-midi, et que A______ en assumera le coût.

Donne acte aux parties de ce que chaque parent s'engage à respecter l'autorité parentale conjointe sur les enfants et à ne prendre de décision les concernant qu'après en avoir référé à l'autre parent.

Donne acte aux parties du maintien de la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles d'ores et déjà mise en place.

Transmet en conséquence une copie de la présente décision au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

Confirme le dispositif du jugement JTPI/4142/2021 du 24 mars 2021 pour le surplus.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met par moitié à charge des parties et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.





Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2	Sont également sujettes au recours en matière civile:
a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3	sur le changement de nom,
b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7	...

de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...97
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.