ACJC/1490/2022 - 2022-11-15 - Zivilkammer - Madame A, domiciliée c/o M. B, rue [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance

C/26078/2020

ACJC/1490/2022 du 15.11.2022 sur JTPI/4142/2021 ( SDF ) , ACCORD

Par ces motifs

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/26078/2020 ACJC/1490/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022

Entre

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, rue ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2021, comparant par Me Eve DOLON, avocate, rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile

et

Monsieur C______, domicilié c/o Mme D______, chemin ______[GE], intimé, comparant par Me Imad FATTAL, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Vu, EN_FAIT, le jugement JTPI/4142/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de première instance, lequel a, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux A______ et C______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), attribué à C______ la garde des enfants E______, née le ______ 2013, F______, née le ______ 2015 et G______, né le ______ 2019 (ch. 2), octroyé un droit de visite à A______, tant qu'elle ne disposerait pas d'un logement comportant une pièce à l'usage exclusif des enfants et d'elle-même, un week-end sur deux, le samedi et le dimanche durant la journée avec les trois enfants, avec un enfant pour la nuit du vendredi au samedi et avec un autre enfant pour la nuit du samedi au dimanche, chaque enfant devant passer la nuit chez leur mère durant le week-end au moins une fois par mois, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires uniquement durant la journée (ch. 3), octroyé un droit de visite à A______ qui s'exercerait, dès qu'elle disposerait d'un logement comportant une pièce à l'usage exclusif des enfants et d'elle-même, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires (ch. 4), dispensé, en l'état, A______ de contribuer à l'entretien des enfants (ch. 5), arrêté le montant
manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant E______ à 319 fr. par mois (ch. 6), arrêté le montant manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant F______ à 319 fr. par mois (ch. 7), arrêté le montant manquant pour assurer l'entretien convenable de l'enfant G______ à 691 fr. 50 par mois (ch. 8), mis les frais judiciaires - arrêtés à 500 fr. - à la charge des parties à raison d'une moitié chacune et compensé les dépens (ch. 9 et 10), exonéré A______ des frais judiciaires (ch. 11), condamné C______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 250 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13);

Vu l'appel formé par A______ à la Cour de Justice contre ce jugement le 1er avril 2021, concluant à son annulation et au prononcé d'une garde alternée à raison d'une semaine chez chacun des parents et au versement de contributions à l'entretien des enfants, à charge de C______;

Vu la réponse déposée par C______ au greffe de la Cour le 3 mai 2021 concluant à la confirmation du jugement;

Vu les pièces produites;

Vu les rapports du Service de protection des mineurs des 25 octobre 2021 et 13 décembre 2021 portant sur la situation familiale et notamment le droit de visite exercé par A______ sur les enfants du couple;

Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 28 février 2022 concernant les mineurs susvisés;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties tenue devant la Cour de justice le 25 mai 2022, lors de laquelle un accord a pu être trouvé, sur mesures provisionnelles, concernant la garde, attribuée au père, et l'élargissement des relations personnelles sur les trois enfants mineurs du couple en faveur de la mère, une nouvelle comparution personnelle des parties étant appointée en octobre 2022, d'entente entre les parties;
Vu l'arrêt ACJC/807/2022 rendu sur mesures provisionnelles le 14 juin 2022 entérinant l'accord des parties,

Vu la nouvelle audience de comparution personnelle des parties du 17 octobre 2022 lors de laquelle les parties ont trouvé un accord complet concernant la prise en charge de leurs trois enfants mineurs;

Attendu que cet accord est conforme à l'intérêt des mineurs; qu' il sera dès lors entériné.

Que les frais de la procédure seront arrêtés à 1'000 fr., couvrant l'arrêt sur mesures provisionnelles rendu le 14 juin 2022 (art. 31 et 35 RTFMC), mis à la charge des parties par moitié (art. 107 al. 1 let. c CPC), et laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b CPC), dans la mesure de l'art. 123 CPC, les parties plaidant toutes deux au bénéfice de l'assistance judiciaire;

Que compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er avril 2021 par A______ contre les chiffres 1 à 13 du dispositif du jugement JTPI/4142/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26078/2020.

Au fond et statuant d'accord entre les parties :

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de ce jugement.

Cela_fait :

Donne acte aux parties de ce que le droit de visite de A______ sur les enfants E______, née le ______ 2013, F______, née le ______ 2015, et G______, né le ______ 2019, s'exercera, une semaine sur deux, du mardi soir, dès la sortie de l'école, au vendredi matin, retour à l'école, la semaine où la mère n'aura pas les enfants auprès d'elle le week-end puis, la semaine suivante, du mardi soir, dès la sortie de l'école au mercredi à 18h00, ainsi que le weekend, du vendredi dès la sortie de l'école jusqu'au dimanche à 18h00.

Donne acte aux parties de ce qu'elles conviennent de respecter le calendrier des vacances scolaires, mis en place par le Service de protection des mineurs jusqu'au 31 août 2023, de sorte que les trois enfants seront auprès de leur mère durant les vacances scolaires d'octobre 2022, les vacances de fin d'année 2022, soit du 23 décembre 2022 au 1er janvier 2023 - à l'exclusion du 25 décembre 2022 à 9h00 au 26 décembre 2022 à 9h00 où les enfants seront auprès de leur père -, les vacances de février 2023 et de Pâques 2023, ainsi que durant le mois de juillet 2023, soit dès le 3 juillet 2023, à l'exception du week-end des 8 et 9 juillet 2023, qu'ils passeront auprès de leur père; les enfants seront également auprès de leur père durant les vacances de Noël 2022, soit du 2 au 8 janvier 2023, en sus du jour de Noël tel que mentionné ci-dessus, ainsi que du 31 juillet au 21 août 2023.

Donne acte aux parties de ce que dès le 1er septembre 2023, les vacances scolaires seront réparties par moitié entre les parents.

Donne acte aux parties de ce qu'un entretien vidéo sera organisé chaque lundi à 18h15 entre A______ et les trois enfants, ainsi que sur demande des enfants à n'importe quel moment, y compris pendant les vacances scolaires que les enfants passeront avec leur père, le même droit étant accordé à ce dernier lorsque les enfants passeront les vacances scolaires auprès de leur mère.

Donne acte aux parties de ce qu'elles s'entendent sur le fait que E______ pourra poursuivre le cours de gymnastique auquel elle a été inscrite en août 2022 durant les années suivantes, étant précisé que A______ s'occupera d'inscrire E______ à ce cours chaque année, en assumera le coût et prendra en charge les trajets de l'enfant; lorsque ces cours se dérouleront le mercredi de 18h00 à 20h00, elle ramènera les plus jeunes enfants chez leur père à 17h50, accompagnera E______ à son cours et la ramènera ensuite chez son père.

Donne acte aux parties de ce qu'elles s'entendent sur le fait que F______ pourra débuter des cours de danse en février 2023, le mercredi après-midi, et que A______ en assumera le coût.

Donne acte aux parties de ce que chaque parent s'engage à respecter l'autorité parentale conjointe sur les enfants et à ne prendre de décision les concernant qu'après en avoir référé à l'autre parent.

Donne acte aux parties du maintien de la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles d'ores et déjà mise en place.

Transmet en conséquence une copie de la présente décision au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

Confirme le dispositif du jugement JTPI/4142/2021 du 24 mars 2021 pour le surplus.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met par moitié à charge des parties et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 107 Verteilung nach Ermessen
	1.	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
		a.	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
		b.	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
		c.	in familienrechtlichen Verfahren;
		d.	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
		e.	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
		f.	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
	1bis.	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. [1]
	2.	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 17. März 2017 (Handelsregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 122 Liquidation der Prozesskosten
	1.	Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
		a.	die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt;
		b.	die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons;
		c.	der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet;
		d.	die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen.
	2.	Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 123 Nachzahlung
	1.	Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
	2.	Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 107 Verteilung nach Ermessen
	1.	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
		a.	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
		b.	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
		c.	in familienrechtlichen Verfahren;
		d.	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
		e.	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
		f.	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
	1bis.	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen. [1]
	2.	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 17. März 2017 (Handelsregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).