ACJC/1494/2022 - 2022-11-09 - Zivilkammer - Requête (C/17475/2022) formée le 11 mai 2022 par Madame A et Monsieur B, domiciliés , comparant en personne, tendant à l'adoption

C/17475/2022

ACJC/1494/2022 du 09.11.2022 ( ADOPT ) , ADMIS

En fait
En droit
Par ces motifs

republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17475/2022 ACJC/1494/2022

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2022

Requête (C/17475/2022) formée le 11 mai 2022 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, né le ______ 2015 et D______, née le ______ 2017.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 16 novembre 2022 à :

- Madame A______
Monsieur B______
______, ______ [GE].

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN MATIERE D'ADOPTION
Rue des Granges 7, 1204 Genève.

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement).

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

EN FAIT

a) B______, né le ______ 1978 à Genève et A______, née le ______ 1978 à J______ (Espagne), tous deux originaires de K______ (Genève), se sont mariés le ______ 2008 à J______ (Espagne).

Le 4 juin 2018, le couple a reçu l'agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption.

b) C______ est né le ______ 2015 à L______ (Thaïlande). Il est le fils de E______ et de F______, tous deux de nationalité thaïlandaise.

D______ est née le ______ 2017 à L______ (Thaïlande). Elle est également la fille de E______ et de F______.

Tous deux ont été confiés, dès le 1er juin 2017, à l'Etablissement d'accueil des enfants nouveau-nés de M______ (Thaïlande). Les parents ont signé une déclaration de consentement à l'adoption de leurs deux enfants.

Le 30 juillet 2020, le Département de l'enfance et de la jeunesse thaïlandais a certifié que les deux enfants étaient légalement adoptables. Le Conseil d'adoption de l'enfant de Thaïlande avait par ailleurs donné, le 4 juin 2020, son consentement préalable à ce que B______ et A______ les reçoivent en Suisse, dans le cadre d'un placement avant adoption.

Les deux enfants sont arrivés à Genève le 6 février 2021 et vivent depuis lors au sein du foyer formé par B______ et A______.

c) Par ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné une chargée d'évaluation et la responsable de l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption, aux fonctions de tutrices des deux mineurs.

B. a) Le 14 juillet 2022, l'une des tutrices a établi un rapport de levée de mandat, assortie d'une demande de prononcé d'adoption. Il en ressort que le mineur C______, dit "C______ [nouveau prénom]", avait rapidement montré de très bonnes capacités d'adaptation et de création de liens. L'apprentissage du français l'avait très vite intéressé ; sa curiosité et son enthousiasme lui avaient permis de découvrir toutes sortes d'activités. Il est décrit comme vif, dynamique et sociable, gai, affectueux et aimant partager avec autrui. Son évolution est très positive, sa scolarité se passe bien et il apprécie l'école. Il est en bonne santé, son développement correspondant à son âge.

L'enfant D______, dite "D______ [nouveau prénom]", avait montré de grandes difficultés à son arrivée à Genève. Elle était craintive et méfiante et faisait de nombreux cauchemars. Il avait fallu du temps pour qu'elle s'apaise un peu et commence à bénéficier de son environnement familial. Peu à peu, elle s'était sentie davantage en confiance. Elle parvenait à se faire comprendre, même si elle n'avait pas encore bien appris le français. Elle se montrait enthousiaste lors des activités et progressait régulièrement dans sa mobilité et ses acquis. Ses relations sociales ont été décrites comme bonnes et sa scolarité se déroule bien. Elle est en bonne santé et son développement est bon, même si elle montre certains retards dans ses acquisitions.

Les deux enfants forment désormais une fratrie équilibrée.

B______ et A______ leur offrent une très grande disponibilité et une grande attention. Ils les encouragent, les valorisent et mettent en place les soutiens nécessaires pour répondre au mieux à leurs besoins.

Au terme du rapport, l'adoption a été recommandée.

b) Par courrier adressé à la Cour de justice le 11 mai 2022, B______ et A______ ont requis le prononcé de l'adoption, par eux-mêmes, des deux mineurs. Ils ont manifesté le souhait que le mineur C______ porte désormais le prénom de "C______" [double prénom] et l'enfant D______ celui de "D______" [double prénom], le nom de famille choisi étant [celui de] B______.

EN DROIT

La Suisse et la Thaïlande sont parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (ci-après CLaH 93) sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette Convention est entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er janvier 2003 et pour la Thaïlande le 1er août 2004.

L'art. 41 de la Convention prévoit que celle-ci s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'art. 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine.

L'art. 14 de la Convention prévoit que les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'Autorité centrale de l'Etat de leur résidence habituelle.

Compte tenu du domicile des requérants à Genève, la Cour de justice civile est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP; art. 120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP).

2.1 Les requérants ont fourni des soins et pourvu, de manière appropriée, à l'éducation des deux mineurs depuis plus d'une année, remplissant ainsi la condition de la période minimale exigée par l'art. 264 al. 1 CC.

Par ailleurs, les époux font ménage commun depuis plus de trois ans (art. 264a al. 1 CC); l'écart d'âge (seize ans au minimum et 45 ans au maximum) entre les adoptants et les deux mineurs, exigé par la loi (art. 264d al. 1 CC), est en outre respecté.

Les parents biologiques ont renoncé à leurs droits sur les enfants, consentant ainsi à ce qu'ils soient adoptés (art. 265a al. 1 CC) et le Département de l'enfance et de la jeunesse thaïlandais a certifié que tous deux étaient légalement adoptables.

Enfin, il résulte de l'enquête exigée par l'art. 268a CC que l'adoption répond aux intérêts des mineurs, lesquels s'épanouissent au sein du foyer des adoptants, avec lesquels ils ont noué des liens d'affection solides.

L'adoption sera dès lors prononcée (art. 268 al. 1 CC).

Conformément au souhait exprimé par les requérants, les deux mineurs porteront désormais et respectivement les prénoms suivants : C______ et D______ [doubles prénoms] (art. 267a al. 1 CC).

2.2 En application de l'art. 270 al. 1 CC et conformément au choix opéré par les adoptants, les adoptés porteront le nom de famille de leur père, soit "B______".

2.3 L'enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant et par là même la nationalité suisse (art. 4 LN).

En l'espèce, les enfants seront originaires de K______ (Genève).

Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis conjointement et solidairement à la charge des requérants; ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant, laquelle est acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98 , 101 et 111 CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

Prononce l'adoption des enfants C______, né le ______ 2015 et D______, née le ______ 2017, tous deux à L______ (Thaïlande), de nationalité thaïlandaise, par B______, né le ______ 1978 à Genève et A______, née le ______ 1978 à J______ (Espagne), tous deux originaires de K______ (Genève).

Dit qu'à l'avenir les adoptés porteront respectivement les prénoms : "C______" [double prénom] en lieu et place de C______ et "D______" [double prénom] en lieu et place de D______.

Dit que les adoptés porteront le nom de famille [de] B______ au lieu de [celui de] F______ et dit qu'ils seront originaires de K______ (Genève).

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la charge de B______ et de A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Annexes_pour_le_Service_de_l'état_civil :

Pièces déposées par les requérants.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 75 - 1 Die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Wohnsitz der adoptierenden Person oder der adoptierenden Ehegatten sind zuständig, die Adoption auszusprechen.
¹	Die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Wohnsitz der adoptierenden Person oder der adoptierenden Ehegatten sind zuständig, die Adoption auszusprechen.
²	Für die Anfechtung der Adoption sind die gleichen Gerichte zuständig wie für die Feststellung oder die Anfechtung des Kindesverhältnisses (Art. 66 und 67).

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 77 - 1 Die Voraussetzungen der Adoption in der Schweiz unterstehen schweizerischem Recht.
¹	Die Voraussetzungen der Adoption in der Schweiz unterstehen schweizerischem Recht.
²	Zeigt sich, dass eine Adoption im Wohnsitz- oder im Heimatstaat der adoptierenden Person oder der adoptierenden Ehegatten nicht anerkannt und dem Kind daraus ein schwerwiegender Nachteil erwachsen würde, so berücksichtigt die Behörde auch die Voraussetzungen des Rechts des betreffenden Staates. Erscheint die Anerkennung auch dann nicht als gesichert, so darf die Adoption nicht ausgesprochen werden.
³	Die Anfechtung einer in der Schweiz ausgesprochenen Adoption untersteht schweizerischem Recht. Eine im Ausland ausgesprochene Adoption kann in der Schweiz nur angefochten werden, wenn auch ein Anfechtungsgrund nach schweizerischem Recht vorliegt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264 - 1 Ein minderjähriges Kind darf adoptiert werden, wenn die adoptionswilligen Personen während mindestens eines Jahres für Pflege und Erziehung des Kindes gesorgt haben und nach den gesamten Umständen zu erwarten ist, die Begründung eines Kindesverhältnisses diene seinem Wohl, ohne andere Kinder dieser Personen in unbilliger Weise zurückzusetzen.
¹	Ein minderjähriges Kind darf adoptiert werden, wenn die adoptionswilligen Personen während mindestens eines Jahres für Pflege und Erziehung des Kindes gesorgt haben und nach den gesamten Umständen zu erwarten ist, die Begründung eines Kindesverhältnisses diene seinem Wohl, ohne andere Kinder dieser Personen in unbilliger Weise zurückzusetzen.
²	Eine Adoption ist nur möglich, wenn die adoptionswilligen Personen aufgrund ihres Alters und ihrer persönlichen Verhältnisse für das Kind voraussichtlich bis zu dessen Volljährigkeit sorgen können.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264^a - 1 Ehegatten dürfen ein Kind gemeinschaftlich adoptieren, wenn sie seit mindestens drei Jahren einen gemeinsamen Haushalt führen und beide mindestens 28 Jahre alt sind.
¹	Ehegatten dürfen ein Kind gemeinschaftlich adoptieren, wenn sie seit mindestens drei Jahren einen gemeinsamen Haushalt führen und beide mindestens 28 Jahre alt sind.
²	Vom Mindestalter kann abgewichen werden, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist. Die Ehegatten haben die Abweichung zu begründen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264^d - 1 Der Altersunterschied zwischen dem Kind und den adoptionswilligen Personen darf nicht weniger als 16 Jahre und nicht mehr als 45 Jahre betragen.
¹	Der Altersunterschied zwischen dem Kind und den adoptionswilligen Personen darf nicht weniger als 16 Jahre und nicht mehr als 45 Jahre betragen.
²	Davon kann abgewichen werden, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist. Die adoptionswilligen Personen haben die Abweichung zu begründen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 265^a - 1 Die Adoption bedarf der Zustimmung des Vaters und der Mutter des Kindes.
¹	Die Adoption bedarf der Zustimmung des Vaters und der Mutter des Kindes.
²	Die Zustimmung ist bei der Kindesschutzbehörde am Wohnsitz oder Aufenthaltsort der Eltern oder des Kindes mündlich oder schriftlich zu erklären und im Protokoll vorzumerken.
³	Sie ist gültig, selbst wenn die adoptionswilligen Personen nicht genannt oder noch nicht bestimmt sind.305

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 268^a - 1 Die Adoption darf erst nach umfassender Untersuchung aller wesentlichen Umstände, nötigenfalls unter Beizug von Sachverständigen, ausgesprochen werden.
¹	Die Adoption darf erst nach umfassender Untersuchung aller wesentlichen Umstände, nötigenfalls unter Beizug von Sachverständigen, ausgesprochen werden.
²	Namentlich sind die Persönlichkeit und die Gesundheit der adoptionswilligen Personen und des Kindes, ihre gegenseitige Beziehung, die erzieherische Eignung, die wirtschaftliche Lage, die Beweggründe und die Familienverhältnisse der adoptionswilligen Personen sowie die Entwicklung des Pflegeverhältnisses abzuklären.321
³	...322

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 268 - 1 Die Adoption wird von der zuständigen kantonalen Behörde am Wohnsitz der Adoptiveltern ausgesprochen.
¹	Die Adoption wird von der zuständigen kantonalen Behörde am Wohnsitz der Adoptiveltern ausgesprochen.
²	Die Adoptionsvoraussetzungen müssen bereits bei der Einreichung des Gesuchs erfüllt sein.316
³	Ist das Gesuch eingereicht, so hindert Tod oder Eintritt der Urteilsunfähigkeit der adoptierenden Person die Adoption nicht, sofern die anderen Voraussetzungen weiterhin erfüllt sind.317
⁴	Wird das Kind nach Einreichung des Gesuchs volljährig, so bleiben die Bestimmungen über die Adoption Minderjähriger anwendbar, wenn deren Voraussetzungen vorher erfüllt waren.318
⁵	Der Adoptionsentscheid enthält alle für die Eintragung in das Personenstandsregister erforderlichen Angaben betreffend den Vornamen, den Namen und das Bürgerrecht der adoptierten Person.319

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 267^a - 1 Bei der gemeinschaftlichen Adoption und bei der Einzeladoption kann dem minderjährigen Kind ein neuer Vorname gegeben werden, wenn achtenswerte Gründe vorliegen. Vorher wird das Kind durch die zuständige Behörde oder eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, sofern sein Alter oder andere wichtige Gründe nicht dagegen sprechen. Ist das Kind mindestens zwölf Jahre alt, so bedarf die Änderung seiner Zustimmung.
¹	Bei der gemeinschaftlichen Adoption und bei der Einzeladoption kann dem minderjährigen Kind ein neuer Vorname gegeben werden, wenn achtenswerte Gründe vorliegen. Vorher wird das Kind durch die zuständige Behörde oder eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, sofern sein Alter oder andere wichtige Gründe nicht dagegen sprechen. Ist das Kind mindestens zwölf Jahre alt, so bedarf die Änderung seiner Zustimmung.
²	Der Name des Kindes bestimmt sich nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses. Diese gelten bei der Adoption des Kindes durch die eingetragene Partnerin seiner Mutter oder den eingetragenen Partner seines Vaters sinngemäss.
³	Die zuständige Behörde kann einer zu adoptierenden volljährigen Person die Weiterführung des bisherigen Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.
⁴	Die Namensänderung einer zu adoptierenden volljährigen Person hat keine Auswirkungen auf die Namensführung von Personen, deren Name sich aus dem bisherigen Namen der zu adoptierenden Person ableitet, es sei denn, diese stimmen einer Namensänderung ausdrücklich zu.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 270 - 1 Sind die Eltern miteinander verheiratet und tragen sie verschiedene Namen, so erhält das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den sie bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben.
¹	Sind die Eltern miteinander verheiratet und tragen sie verschiedene Namen, so erhält das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den sie bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben.
²	Die Eltern können innerhalb eines Jahres seit der Geburt des ersten Kindes gemeinsam verlangen, dass das Kind den Ledignamen des andern Elternteils trägt.
³	Tragen die Eltern einen gemeinsamen Familiennamen, so erhält das Kind diesen Namen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 98 Kostenvorschuss - 1 Das Gericht und die Schlichtungsbehörde können von der klagenden Partei einen Vorschuss von höchstens der Hälfte der mutmasslichen Gerichtskosten verlangen.
¹	Das Gericht und die Schlichtungsbehörde können von der klagenden Partei einen Vorschuss von höchstens der Hälfte der mutmasslichen Gerichtskosten verlangen.
²	Sie können einen Vorschuss bis zur Höhe der gesamten mutmasslichen Gerichtskosten verlangen in:
^a	Verfahren nach Artikel 6 Absatz 4 Buchstabe c und nach Artikel 8;
^b	Schlichtungsverfahren;
^c	summarischen Verfahren mit Ausnahme der vorsorglichen Massnahmen nach Artikel 248 Buchstabe d und der familienrechtlichen Streitigkeiten nach den Artikeln 271, 276, 302 und 305;
^d	Rechtsmittelverfahren.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit - 1 Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
¹	Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
²	Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.
³	Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 111 Liquidation der Prozesskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in den Fällen der Kostenpflichtigkeit der Partei, die einen Vorschuss geleistet hat, mit den geleisteten Vorschüssen verrechnet. In den übrigen Fällen wird ein Vorschuss zurückerstattet. Ein Fehlbetrag wird bei der kostenpflichtigen Partei nachgefordert.66
¹	Die Gerichtskosten werden in den Fällen der Kostenpflichtigkeit der Partei, die einen Vorschuss geleistet hat, mit den geleisteten Vorschüssen verrechnet. In den übrigen Fällen wird ein Vorschuss zurückerstattet. Ein Fehlbetrag wird bei der kostenpflichtigen Partei nachgefordert.66
²	Die kostenpflichtige Partei hat der anderen Partei die zugesprochene Parteientschädigung zu bezahlen.67
³	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die unentgeltliche Rechtspflege.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar:
¹	Mit Berufung sind anfechtbar:
^a	erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide;
^b	erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen.
²	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt.