2000-27-232-238 - 1999-03-07 - Rwanda - Art. 18 et 51 LAsi : examen de l'asile familial à l'occasion d'une demande d'asile ordinaire ; notion de "raisons particulières"...

EMARK - JICRA - GICRA 2000 / 27

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Extraits de la décision de la CRA du 1er septembre 2000 J.C., Ruanda

Art. 18 et 51 LAsi : examen de l'asile familial à l'occasion d'une demande d'asile ordinaire ; notion de "raisons particulières" dans le cas d'une mineure handicapée rejoignant ses soeurs réfugiées statutaires.

1. Une demande d'asile, en tant que demande de protection au sens large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (consid. 4).

2. La personne souffrant d'un handicap et qui nécessite un soutien régulier de la part d'un proche parent, réfugié établi en Suisse, peut avoir des "raisons particulières", au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, de se voir reconnaître ce statut, quand bien même le réfugié ne cohabite pas de manière constante avec elle (consid. 5-6).
Art. 18 und 51 AsylG: Prüfung des Familienasyls im Rahmen der Prüfung des Asylgesuchs; Annahme "besonderer Gründe" für das Familienasyl einer behinderten Schwester.

1. Ein Asylgesuch als Ersuchen um Schutzgewährung im weiten Sinne (Art. 18 AsylG) umfasst sowohl Asylgründe im Sinne von Art. 3 AsylG als auch die Gründe für das Familienasyl nach Art. 51 AsylG (Erw. 4).

2. Bei einer behinderten Person, die auf regelmässige Kontakte mit dem in der Schweiz als Flüchtling anerkannten Familienangehörigen angewiesen ist, kann ein Abhängigkeitsverhältnis (im Sinne von "besonderen Gründen" nach Art. 51 Abs. 2 AsylG) auch dann bestehen, wenn sie nicht dauernd mit diesem Angehörigen zusammenlebt (Erw. 5-6).

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Art. 18 e 51 LAsi: esame dell'asilo accordato alle famiglie in occasione d'una domanda d'asilo ordinaria; ammissione di "circostanze particolari" nel caso di una minorenne andicappata la cui sorella è rifugiata statutaria.

1. La domanda d'asilo, in quanto domanda di protezione in senso lato, ingloba fra l'altro sia i motivi d'asilo ai sensi dell'art. 3 LAsi che i motivi per l'asilo accordato a famiglie secondo l'art. 51 LAsi (consid. 4).

2. La persona andicappata che necessita di un sostegno regolare da parte del rifugiato riconosciuto in Svizzera può adempire il presupposto delle "ragioni particolari" ai sensi dell'art. 51 cpv. 2 LAsi ed ottenere l'asilo, quand'anche non coabiti in maniera durevole con il rifugiato riconosciuto (consid. 5-6).
Résumé des faits :
J. C., ressortissante ruandaise d'ethnie tutsi, est arrivée en Suisse en date du 7 mars 1999. Sa soeur M.-L. I., réfugiée statutaire, a déposé une demande d'asile en sa faveur.
M.-L. I. a expliqué en substance que sa soeur J. C., à la suite d'une rougeole, était restée handicapée, ne pouvant pas s'exprimer et ne comprenant pas ce qui se passait autour d'elle. En avril 1994, M.-L. I. a été séparée de sa soeur et n'a plus eu de nouvelles d'elle. J. C. est arrivée en Suisse en compagnie d'une Africaine envoyée par une cousine vivant en Italie. M.-L. I. a indiqué avoir constaté, par comparaison avec ses souvenirs d'avant le mois d'avril 1994, que les oreilles de sa soeur avaient été coupées et que celle-ci ne dormait pas bien.
Par décision du 1er avril 1999, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institué une curatelle à forme de l'art. 392 ch. 3 CC en faveur de J. C. et a nommé le Tuteur général du canton de Vaud en qualité de curateur.
Sur requête de l'ODR, le curateur de J. C. a produit un "rapport social" établi en date du 7 septembre 1999 par la Fondation Eben-Hézer, chez laquelle la requérante a été placée dès le 22 avril 1999. Il ressortait de ce rapport qu'elle ne disposait que d'une autonomie limitée voire inexistante dans l'exécution d'actes quotidiens, simples et indispensables. Sur le plan familial, il a été constaté que les soeurs de J. C. manifestaient leur attachement à la requérante par des questions sur sa prise en charge (sens et contenu de l'apprentissage) ; elles ont également exprimé leur volonté de préserver leur lien avec elle et leur désir de l'accueillir les fins de semaine, dans la mesure de leurs capacités matérielles.

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Selon un rapport médical du 26 novembre 1999, l'intéressée, atteinte d'une encéphalite rougeoleuse à l'âge de 2 ans, a pour séquelles une atteinte cérébrale se manifestant principalement par des troubles des fonctions intellectuelles ; elle présente un retard mental important, ne parle pas, sa compréhension paraît très limitée. Elle présente une atteinte motrice de l'avant-bras et de la main à droite qui est probablement due à une blessure survenue ultérieurement (lésion du nerf radial). La requérante est incapable de discernement et elle doit impérativement vivre dans un milieu protégé, où elle peut recevoir de façon constante l'aide indispensable pour tous les gestes de la vie quotidienne et bénéficier d'une prise en charge socio-éducative. Selon un second rapport du mois de novembre 1999, J. C. avait fait certains progrès ; une communication intense entre la famille et le personnel éducatif était essentiel, vu le fort lien naturel qui liait la patiente à ses proches.
Par décision du 10 mars 2000, l'ODR a rejeté la demande d'asile déposée en faveur de J. C. et prononcé son renvoi de Suisse, vu l'inexistence d'un quelconque motif de reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour ce qui est de l'exécution du renvoi, l'autorité de première instance a exposé que l'Ambassade de Suisse à Nairobi avait, à sa demande, trouvé une solution de placement au Ruanda pour J. C., dans le "Centre des handicapés" de Gahini.
Le Tuteur général du canton de Vaud a interjeté recours en faveur de sa pupille, concluant à l'octroi de l'asile. Il faisait valoir que l'intéressée présentait des blessures qui rendaient très vraisemblable qu'elle avait subi des préjudices tels que définis à l'art. 3 LAsi. Il a mis en évidence les liens qui unissent J. C. et ses soeurs, toutes deux réfugiées statutaires en Suisse, estimant que des raisons particulières plaident en faveur d'un regroupement familial. A l'appui du recours, ont été produits plusieurs documents, parmi lesquels un rapport constitué par D. A., adjoint éducatif à la "Maison Julie Hofmann" (Fondation Eben-Hézer), le 31 mars 2000. Ce rapport exprimait de vives inquiétudes quant au sort de J. C. en cas de retour au Ruanda et insistait sur l'importance de la famille pour la stabilité émotionnelle et la capacité à progresser de personnes handicapées mentales Selon un second rapport, J. C. bénéficiait d'une prise en charge parfaitement adaptée à son handicap au sein de l'institution Eben-Hézer. Enfin, une attestation médicale du 7 avril 2000 confirmait que son état s'était amélioré depuis qu'elle séjournait à Eben-Hézer, mais qu'elle restait totalement dépendante, et nécessitait un encadrement familial et
éducatif permanent.
Le même jour, les deux soeurs de J. C., ont également interjeté recours en sa faveur contre la décision de l'ODR, expliquant que leur soeur avait été directement impliquée dans les événements du printemps 1994 (oreille partiellement amputée, bras droit tailladé et main droite paralysée) et avait ainsi subi des pré-

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judices déterminants en matière d'asile. Elles soulignaient qu'elles étaient la seule famille de J. C., entretenaient un lien étroit avec elle, et que sa prise en charge au Ruanda n'était pas assurée. Ont été produites un certain nombre de pièces, dont la plupart coïncident avec celles produites par le curateur.
Invité à se prononcer sur le bien-fondé des recours, l'ODR en a préconisé le rejet, par préavis du 15 mai 2000, aux motifs que les soeurs de l'intéressée ont demandé à être libérées de sa prise en charge, que les motifs d'asile ne sont pas établis et que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, la prise en charge étant assurée.
Dans le cadre de la réplique, le Tuteur général a souligné que les soeurs de J. C. entretenaient avec elle une relation positive que les thérapeutes jugeaient fondamentale pour sa santé et son développement. Les soeurs de la recourante ont quant à elles rappelé qu'elles avaient pris en charge leur soeur pendant les premières semaines de son séjour en Suisse et qu'elles continuaient à le faire pendant les fins de semaine. Elles ont fait valoir la nécessité d'une prise en charge de la recourante par une institution spécialisée, dont l'équivalent n'existe manifestement pas au Ruanda.
La Commission a admis le recours.
Extrait des considérants :

4. a) Dans la mesure où les deux soeurs de J. C., J. F. et M.-L. I. ont toutes deux été mises au bénéfice de l'asile par décision de l'ODR du 20 octobre 1995, en application de l'ancien art. 22 LAsi (admission de groupes de réfugiés), soit à titre primaire (formellement), il convient d'examiner si J. C. peut bénéficier de l'asile octroyé aux familles, en application de l'art. 51 de la nouvelle loi sur l'asile.
La Commission considère en effet le dépôt d'une demande d'asile comme une demande de protection au sens large (art. 18 LAsi), laquelle englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que celle prévue par l'art. 51 LAsi. Qui plus est, en vertu du principe de l'instruction d'office et de la maxime iura novit curia, il incombe à l'autorité de rechercher et prendre en compte tous les faits susceptibles d'être déterminants et, une fois l'état de fait établi, d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable (cf. notamment art. 12 PA).

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b) En l'espèce, l'autorité de première instance n'a pas examiné l'hypothèse de l'asile accordé aux familles dans les considérants de la décision entreprise. En revanche, tant le Tuteur général du canton de Vaud que les soeurs de J. C. se sont expressément référées à l'art. 51 LAsi dans le cadre de leurs recours, motivation à l'appui. Dans son préavis du 15 mai 2000, l'autorité de première instance n'a pas expressément étudié cette question, mais elle a insisté sur le fait que les soeurs de J. C. avaient demandé à être libérées de sa prise en charge dès son arrivée, mettant clairement en cause le lien qui les unit à leur jeune soeur.
c) Dès lors qu'aussi bien les recourants que l'autorité de première instance ont pu s'exprimer au sujet de l'asile accordé aux familles, dès lors également que le dossier contient suffisamment d'éléments de fait pour permettre de trancher cette question en toute connaissance de cause, la Commission s'estime fondée à examiner si l'art. 51 LAsi peut trouver à s'appliquer au cas de J. C., le droit d'être entendu de tous les intéressés ayant été respecté.

5. a) Aux termes de l'art. 51 al. 2 LAsi, des proches parents d'un réfugié vivant en Suisse, autres que son conjoint et leurs enfants mineurs, peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial. L'art. 38 OA1 précise qu'il y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents, en particulier lorsqu'ils sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l'aide d'une personne vivant en Suisse (sur l'art. 51 al. 2 LAsi, cf. décision A. et H. G., Bosnie-Herzégovine, du 21 mars 2000, publiée sous JICRA 2000 n° 11).
Si l'avant-projet de la nouvelle LAsi prévoyait des conditions particulièrement restrictives pour les ayants droit se trouvant déjà en Suisse - le texte indiquait qu'il fallait soit le dépôt d'une demande d'asile commune avec le réfugié, soit une séparation par la fuite - ces exigences ont été abandonnées lors des débats au Conseil national, les parlementaires ayant proposé une mouture de la disposition consacrée à l'asile accordé aux familles qui soit respectueuse en tous points de l'ancienne loi et qui privilégie l'unité de la famille (cf. FF 1996 II 67-70, 157-158 - art. 48; BO-N 1997 pp. 1240-1241; et la décision susmentionnée).
b) Au sujet de l'art. 51 al. 2 LAsi, le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décembre 1995, indique: "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial peut, à certaines conditions, être élargi pour des raisons humanitaires: d'autres parents proches peuvent également obtenir l'asile (...). Ont aussi droit à l'asile familial les enfants majeurs handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette communauté. Des circonstances particulières doivent mi-

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liter pour le regroupement en Suisse, comme lorsqu'il y a une relation de cause à effet entre la menace pesant sur la vie de la personne concernée et la fuite du réfugié qui se trouve en Suisse; c'est le cas si ce dernier, avant sa fuite, contribuait dans une mesure déterminante à l'entretien de la personne concernée et qu'aucune solution que l'accueil en Suisse n'est possible pour remédier à la situation critique dans laquelle elle se trouve." (cf. FF 1996 II p. 69)
c) Enfin, conformément au message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'asile du 31 août 1977 et à la jurisprudence publiée par la Commission, l'admission de circonstances particulières au sens de l'ancien art. 7 al. 2 LAsi (correspondant à l'actuel art. 51 al. 2 LAsi) résulte de situations de fait concrètes et de l'idée de base qui veut que l'on se laisse guider dans l'interprétation de cette norme par des considérations humanitaires (cf. FF 1977 III p. 119ss; JICRA 1994 n° 10 consid. 5_c pp.79-80 ; JICRA 1996 n° 4_consid. 4d p. 32).

6. a) En l'espèce, d'après les faits connus de l'autorité, il semble que J. C. et ses soeurs J. F. et M.-L. I. soient les seules rescapées d'une fratrie de six personnes (cinq soeurs et un frère). En d'autres termes, J. C. n'a pas d'autres parents (dont on connaîtrait l'identité et le lieu de domicile) auprès de qui se rendre. En cas de retour au Ruanda, elle devrait trouver refuge soit dans un orphelinat soit dans une famille d'accueil.
b) Il est établi qu'en raison du handicap mental dont elle est atteinte, J. C. a besoin de soins et d'assistance pour les gestes les plus simples de la vie, de manière continue. La prise en charge de J. C. s'est rapidement révélée trop lourde pour ses soeurs qui l'avaient accueillies chez elles à son arrivée en Suisse; pour cette raison, ses soeurs ont dû se résoudre à accepter son placement auprès de la Fondation Eben-Hézer (cf. en particulier, le certificat médical établi par le Dr. M. en date du 6 juin 2000). La Commission relève, à ce propos, que J. F. vit seule avec son fils de trois ans et demi et qu'elle suit actuellement une formation professionnelle (école d'infirmière), tandis que M-L. I. vit avec son époux et leurs quatre enfants. Dans ces circonstances, il est aisément compréhensible qu'elles ne puissent assumer seules la prise en charge de leur jeune soeur.
Cela étant, la Commission estime que le placement de J. C. ne porte en aucune manière atteinte à la réalité et à l'intensité des liens familiaux que cette enfant entretient avec ses soeurs et leurs familles. Il ressort clairement des pièces versées au dossier que J. F. et M.-L. I. non seulement montrent un vif intérêt aux soins apportés à leur jeune soeur, mais qu'elles collaborent activement avec les spécialistes de la Fondation Eben-Hézer et accueillent leur soeur chez elles dès que cela se révèle possible (fins de semaine). Les divers certificats médicaux figurant au dossier mettent également en évidence l'important lien de dépendance

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qui existe entre J. C. et ses soeurs. De même, Monsieur D. A., adjoint éducatif à la "Maison Julie Hofmann", insiste-t-il sur l'importance de la famille pour la stabilité émotionnelle et la capacité à progresser des personnes qui, comme J. C., souffrent d'un handicap mental (cf. lettre H ci-dessus).
c) Enfin, les rapports les plus récents mettent en évidence que grâce à un encadrement adéquat et à la collaboration avec la famille, J. C. a fait des progrès notables et que l'on peut raisonnablement envisager qu'elle acquière à terme une autonomie relative. Ces informations, particulièrement réjouissantes, incitent la Commission à penser qu'une vie en Suisse, auprès des membres de sa famille et avec un encadrement adéquat, constitue la solution la plus respectueuse du bien-être de J. C.

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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.