BVGE-2021-VII-3 - 2021-11-01 - VII (Diritto degli stranieri, Cittadinanza)

2021 VII/3

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
F-4084/2018 du 1er novembre 2021

Modalités d'octroi ou de prolongation des autorisations de séjour. Motifs et conditions d'admission au séjour.

Art. 33 , art. 44 , art. 62 al. 1 let. d LEtr (dès le 1er janvier 2019: LEI). Art. 54 , art. 58 , art. 59 , art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA. Art. 23 al. 1 OLCP.

1. Différence entre la réglementation générale du séjour (art. 33 LEtr) et les conditions spécifiques de délivrance des autorisations de séjour (chap. 5 et 7 de la LEtr; consid. 7-7.1).

2. La révocation d'une autorisation de séjour met fin au statut juridique dont bénéficiait l'étranger. Dans ce cas, il n'est pas possible de prolonger l'autorisation de séjour en application de l'art. 33 al. 3 LEtr. Seul l'octroi d'une nouvelle autorisation, cas échéant pour un autre motif, demeure possible (consid. 7.2-7.5).

Modalitäten für die Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung. Zulassungsgründe und -voraussetzungen.

Art. 33, Art. 44, Art. 62 Abs. 1 Bst. d AuG (seit 1. Januar 2019: AIG). Art. 54, Art. 58, Art. 59, Art. 86 Abs. 2 Bst. c Ziff. 3 VZAE. Art. 23 Abs. 1 VFP.

1. Unterscheidung zwischen der allgemeinen Regelung des Aufenthalts (Art. 33 AuG) und den spezifischen Voraussetzungen für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (Kap. 5 und 7 AuG; E. 7-7.1).

2. Der Widerruf einer Aufenthaltsbewilligung führt zur Beendigung des Rechtsstatus, den der Ausländer genossen hat. In diesem Fall kann die Aufenthaltsbewilligung nicht gemäss Art. 33 Abs. 3 AuG verlängert werden. Möglich ist nur die Erteilung einer neuen Bewilligung, gegebenenfalls aus einem anderen Grund (E. 7.2-7.5).

Modalit di rilascio o proroga di un permesso di dimora. Motivi e condizioni di ammissione al soggiorno.

Art. 33, art. 44 e art. 62 cpv. 1 lett. d LStr (dal 1o gennaio 2019: LStrI). Art. 54 , art. 58 , art. 59 e art. 86 cpv. 2 lett. c n. 3 OASA. Art. 23 cpv. 1 OLCP.

1. Differenza tra la regolamentazione generale del soggiorno (art. 33 LStr) e le condizioni specifiche del rilascio di un permesso di dimora (cap. 5 e 7 LStr; consid. 7-7.1).

2. La revoca di un permesso di dimora sopprime lo statuto giuridico di cui beneficiava lo straniero. In questo caso , il permesso non può essere prorogato in virtù dell'art. 33 cpv. 3 LStr. Rimane possibile soltanto il rilascio di un nuovo permesso, eventualmente in virtù di un altro motivo (consid. 7.2-7.5).

X. (ci-après: intéressé ou recourant), ressortissant du Kosovo, né en 1991, est arrivé en Suisse en 2008. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père, ressortissant britannique titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE.

Par décision du 9 janvier 2018, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a constaté que l'intéressé, qui n'était plus la charge financière de son père, ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé au titre du regroupement familial, en application de l'ALCP (RS 0.142.112.681). Le SPOP a donc révoqué l'autorisation de séjour UE/
AELE de l'intéressé et s'est déclaré favorable la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 de la LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; ci-après aussi: autorité inférieure).

Par décision du 7 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par acte du 13 juillet 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision.

Au mois de décembre 2019, X. s'est marié avec V., une compatriote née en 1993.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

7. Il s'agit présent d'examiner les bases légales sur lesquelles les autorités cantonale et fédérale se sont appuyées, implicitement ou explicitement, pour appréhender la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé.

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal apporte les précisions suivantes concernant l'art. 33 LEtr, appliqué par le SPOP dans sa décision du 9 janvier 2018.

Cette disposition définit le champ d'application matériel de l'autorisation de séjour (" un séjour de plus d'une année ", al. 1), puis précise le lien de cette autorisation avec le but du séjour (al. 2) ainsi que sa validité dans le temps (al. 3). D'un point de vue systématique, l'art. 33 LEtr appartient au chapitre 6 de la loi (" Réglementation du séjour "). De même, les dispositions d'exécution de l'art. 33 LEtr, soit les art. 58 (" Durée de validité de l'autorisation de séjour ") et 59 (" Demande de prolongation de l'autorisation de séjour ") de l'ordonnance relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) appartiennent au chap. 4 (" Réglementation du séjour ") de l'ordonnance en question.

Les motifs d'admission de droit national (respectivement les buts pour lesquels une autorisation de séjour est délivrée), qui sont soumis une série de conditions spécifiques, sont quant eux listés aux chap. 5 et 7 de la LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3494, 3509 et 3546; cf. Minh Son Nguyen in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, no 20 ad art. 62 LEtr [ci-après: Code annoté II]). Quant l'art. 54 OASA (" Changement de but de séjour "), il relève du chap. 3 (" Admission ") de l'ordonnance en question.

C'est dire que les diverses formes de présence des étrangers en Suisse sont soumises des conditions spécifiques fondant cas échéant l'octroi ou la prolongation de différents types d'autorisations de séjour, qui créent ou constatent un droit (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2, ainsi que Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 126, 143 et 175 ss).

En ce sens, l'art. 33 LEtr règle les modalités d'octroi ou de prolongation de toutes les autorisations de séjour, alors que les motifs et conditions d'admission sont envisagés dans d'autres dispositions légales. Cette distinction se reflète également sur le plan procédural: ainsi par exemple, au sens de l'art. 40 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 99 LEtr), l'autorité cantonale compétente délivre les autorisations prévues au chap. 6 de la LEtr, l'approbation du SEM étant réservée " pour certains cas particuliers " (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2 ainsi que l'ordonnance du DFJP concernant l'approbation du 13 août 2015 [OA-DFJP, RS 142.201.1]).

7.2 Dans sa décision du 9 janvier 2018, le SPOP, retenant que " la poursuite (du séjour de l'intéressé) [devait] être examinée en application de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] et de ses ordonnances d'exécution ", s'est cela dit déclaré favorable " la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33 LEtr ". Il a précisé qu'en cas d'approbation du SEM, l'autorisation serait délivrée " pour une durée de validité de deux ans ". A l'échéance du délai de recours contre sa décision, l'autorité cantonale a transmis le dossier de la cause au SEM. Le code d'admission indiqué dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) cette occasion est celui du regroupement familial (cf. ordonnance SYMIC du 12 avril 2006 [RS 142.513], Annexe I " catalogue des données SYMIC "), soit le même que celui qui avait été enregistré lors de la première délivrance - et des renouvellements ultérieurs - de l'autorisation de séjour UE/AELE l'intéressé. La rubrique " genre d'autorisation " ne contient néanmoins plus l'indication " UE ", mais l'indication " OASA ".

Dans le cadre du droit d'être entendu accordé l'intéressé le 8 mars 2018, l'autorité intimée lui a indiqué ne pas être disposée donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

Quant la décision attaquée, elle se fonde explicitement sur l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA, qui dispose que le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent. Le ch. 1 du dispositif de ladite décision a la teneur suivante: " L'approbation la prolongation de l'autorisation de séjour, en faveur de Monsieur X., est refusée. ".

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité l'autorité inférieure et le SPOP se déterminer sur les bases légales applicables en la présente espèce.

L'autorité inférieure, dans le cadre des observations du 25 mai 2021, a exposé que les ressortissants d'Etats tiers admis au titre du regroupement familial auprès de leur(s) parent(s) en application de l'ALCP ne pouvaient plus prétendre la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE au sens de cet accord lorsqu'ils atteignaient l'âge de vingt-et-un ans et qu'ils ne se trouvaient plus la charge de leur(s) parent(s). Dans cette situation, " si l'admission rest[ait] identique, dans la mesure où le but du séjour, savoir le regroupement familial, [était] durable et non déterminé, les étrangers concernés [voyaient] leurs conditions de séjour prolongées en application de la LEtr/LEI et non plus au sens de l'ALCP et dès lors qu'aucun motif de révocation [n'intervenait]. ".

7.3 Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le SPOP que le SEM ont envisagé le règlement du séjour en Suisse de l'intéressé en application du droit national, sous l'angle d'une prolongation/d'un renouvellement de son autorisation de séjour (sur l'équivalence de ces deux termes, cf. Nguyen, Code annoté II, op. cit., no 3 ad art. 33 LEtr) au sens de l'art. 33 al. 3 LEtr (cf. également l'art. 58 al. 1 OASA, qui prévoit que l'autorisation de séjour peut être prolongée de deux ans, qui correspond la durée de validité prévue par le SPOP en l'espèce) et au motif du regroupement familial.

Or, par décision du 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé, et il s'agit d'examiner si cette autorité (respectivement l'autorité inférieure) pouvait prononcer (respectivement approuver) la prolongation de son autorisation de séjour et, cas échéant, sur la base de quel motif, ou si l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour devait plutôt être envisagé.

7.4 Dans sa décision, le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), disposition qui doit être mise en oeuvre, en l'espèce, en lien avec l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, dans la mesure où l'ALCP - sous réserve des art. 5 et 6 par. 6 de son Annexe I - ne réglemente pas en tant que tel le retrait d'une autorisation de séjour UE/AELE (art. 2 al. 2 LEtr; cf. arrêts du TF 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1 et 2C_688/2017 du 29 octobre 2018 consid. 3.4).

7.4.1 A teneur de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie. La notion de " conditions ", qui doit être comprise dans un sens large, inclut également le but pour lequel une autorisation a été délivrée (Nguyen, Code annoté II, op. cit., no 20 ad art. 62 LEtr; Silvia Hunziker, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Handkommentar, 2010, no 43 ad art. 62 LEtr, ci-après: Handkommentar AuG; Tamara Nüssle, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 11 ad art. 33; voir également arrêt du TF 2C_332/2018 du 17 janvier 2019 consid. 2.2.1).

La révocation d'une autorisation de séjour - qui déploie ses effets pour le futur - est une décision qui anéantit un droit de présence existant. Elle implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors et la fin du statut juridique qui lui est associé (Minh Son Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in: Les renvois et leur exécution, 2011, p. 121; Marc Spescha, in: Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, no 1 ad art. 62 LEI, ci-après: Kommentar; Hunziker, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 13 ad art. 62 LEtr; cf. également, mutatis mutandis, arrêts du TF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2).

7.4.2 Cela dit, la fin du motif d'un séjour n'exclut pas l'octroi d'une nouvelle autorisation si les conditions en sont remplies (ATF 140 II 289 consid. 3.6.3). A ce sujet, il peut notamment être fait référence aux arrêts du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 6 et 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.3. Dans ces affaires en effet, le SPOP avait révoqué l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressé(e), tout en se déclarant favorable la poursuite de son séjour en Suisse pour un autre motif. Ensuite d'un refus d'approbation du SEM (confirmé par le TAF), le Tribunal fédéral avait fait octroyer la recourante/au recourant une autorisation de séjour, au motif retenu par l'autorité cantonale (cf. également arrêts du TF 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 3 [" Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung "] et 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3).

7.4.3 A teneur de l'art. 33 al. 2 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé. Ce but du séjour joue un rôle central dans la situation juridique du titulaire d'une autorisation, que celle-ci repose sur le droit national ou sur l'ALCP (Nguyen, in: Code annoté II, op. cit., no 7 ad art. 33 LEtr; Peter Bolzli, in: Kommentar, op. cit., no 4 ad art. 33 LEI: " Ein wesentliches Element der Aufenthaltsbewilligung ist deren Zweckbindung "; cf. également ch. 2.8.2 des Directives OLCP 01/
2021 du SEM, < https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrund
lagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf.download.pdf/weisungen-fza-f.
pdf > ainsi qu'arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 5). L'art. 54 OASA précise ce propos qu'une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. Dans cette hypothèse, l'autorisation de séjour initiale ne peut alors plus être prolongée, du moins pas pour le même but (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.3 ainsi que Nüssle, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 15 ad art. 33); si le but (initial) du séjour en Suisse est considéré comme atteint (en allemand: " erfüllt "), l'application de l'art. 62 al. 1 let. d LEtr peut être envisagée (Hunziker, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 44 ad art. 62 LEtr). En outre, lorsque le but initial du séjour d'un étranger est caduc et qu'il ne peut faire valoir aucun droit la régularisation de ses conditions de séjour, l'octroi d'une nouvelle autorisation (" Bewilligungserteilung ") pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr peut entrer en ligne de compte (cf., ce sujet, Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 305 ainsi qu'arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 8.1, non publié in ATAF 2017 VII/7; cf. également arrêts du TAF F-3135/2016 du 17 avril 2018 consid. 5.7 et F-4264/2017 du 28
juin 2019 consid. 8.3 et 8.5).

Ainsi que l'a exprimé le rapport explicatif du projet OASA, " [l]orsque le but initial du séjour change, le séjour doit être nouveau réglé " (Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: Rapport explicatif du projet d'ordonnance relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ad art. 54, < https://
www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/aktuell/gesetzgebung/asylg-aug/200
70328_ber_vzaeaug-f.pdf.download.pdf/20070328_ber_vzaeaug-f.pdf >, consulté en octobre 2021).

Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une autorisation d'établissement est révoquée en application du nouvel art. 63 al. 2 LEI, une (nouvelle) autorisation de séjour est octroyée en remplacement de celle-ci (" rétrogradation "; cf. art. 3 let. g de l'OA-DFJP ainsi que Marco Weiss, Betrachtung ausgewählter Massnahmen des Ausländerrechts, Jusletter 17 mai 2021, ch. marg. 27).

7.4.4 En revanche, la prolongation d'une autorisation de séjour, au sens de l'art. 33 al. 3 LEtr, suppose l'existence d'une autorisation valable, comme cela ressort notamment de la formulation de la première phrase de l'art. 59 al. 1 OASA (" La demande de prolongation de l'autorisation de séjour [...] doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. "). La jurisprudence et la doctrine ont précisé qu'une demande de " prolongation " de l'autorisation de séjour, déposée après l'échéance de ladite autorisation, peut donner lieu un nouvel octroi (" Wiedererteilung "; arrêt du TF 2C_1050/2012 du 6 décembre 2013 consid. 2.3 et Spescha, in: Kommentar, op. cit., no 2 ad art. 61 LEI).

7.5 En l'espèce, la décision de révocation du 9 janvier 2018 revêt - l'issue du délai de recours (non utilisé) par-devant le Tribunal cantonal vaudois - l'autorité formelle de chose décidée (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5), de sorte que le recourant a perdu son droit de séjour en Suisse au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP. L'intéressé n'étant plus détenteur d'une autorisation de séjour valable, c'est tort que l'autorité inférieure a envisagé le renouvellement de son autorisation (en lieu et place d'un nouvel octroi), celle-ci étant devenue caduque (cf. ATAF 2020 VII/2, affaire dans laquelle a été envisagé l'octroi d'une autorisation de séjour un ressortissant irlandais [sur la base de l'art. 20 OLCP] ensuite du refus de renouvellement de sa précédente autorisation UE/AELE). Il sera dès lors tenu compte de l'erreur de droit commise par le SEM au moment de la fixation des frais de procédure (cf. ATF 136 II 214 consid. 4.4 et arrêt du TAF
F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 3.3[...]).

Il convient donc d'examiner si l'intéressé remplit les conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, en vertu de toutes les bases légales qui entrent logiquement en considération l'aune des faits et pièces au dossier, soit en particulier les dispositions des chap. 5 et 7 (" Conditions d'admission " et " Regroupement familial ") de la LEtr (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2).

7.5.1 Contrairement ce qu'ont soutenu l'autorité inférieure et le SPOP, le but du séjour de l'intéressé ne peut plus être le regroupement familial avec son père (cf. supra, consid. 7.2). En effet, X. est désormais majeur et il s'est marié, au mois de décembre 2019, avec une compatriote, de sorte qu'il ne remplit plus les conditions de l'art. 44 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.4). Cette constellation familiale diffère donc de celle qui avait donné lieu l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) du 21 décembre 2009 (PE.2009.0587): dans cette affaire de rupture de l'union conjugale (épouse cubaine séparée de son conjoint suisse), la CDAP avait jugé que le SPOP ne pouvait pas la fois révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée et proposer l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement: SEM) l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de raisons personnelles majeures, dans la mesure où l'art. 50 al. 1 LEtr prolongeait les effets de l'autorisation accordée au titre du regroupement familial. Le droit l'autorisation de séjour subsistant, celle-ci ne pouvait être révoquée et devait être
renouvelée, le motif tiré de l'art. 50 LEtr se substituant celui de l'art. 42 LEtr.

7.5.2 En l'occurrence, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de l'art. 44 LEtr/LEI pour voir ses conditions de séjour réglées au titre du regroupement familial avec son épouse. Bien que le SPOP ait délivré une autorisation de séjour V. au titre du regroupement familial auprès de son conjoint (art. 44 LEI), afin que celle-ci " puisse se légitimer en Suisse " (alors même que la présente procédure de recours était pendante devant le Tribunal), l'intéressée ne dispose pas d'un statut de séjour propre. Il ressort d'ailleurs du dossier de la cause que son autorisation de séjour est arrivée échéance le 18 décembre 2020 et que sa prolongation est suspendue, jusqu' droit connu au sujet des conditions de séjour de son époux ([...]). Au surplus, V. ne pouvait pas ignorer qu'elle courait le risque de ne pas pouvoir vivre respectivement poursuivre sa vie de couple en Suisse, compte tenu de la situation procédurale précaire de son époux, mais également des prestations d'aide sociale perçues par celui-ci, des poursuites prononcées son encontre et des deux jugements pénaux dont il a fait l'objet (cf. [...] arrêt du TF 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 58 Validità del permesso di dimora - 1 La validità del permesso di dimora rilasciato per la prima volta è di un anno; il permesso può essere prorogato di due anni. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
¹	La validità del permesso di dimora rilasciato per la prima volta è di un anno; il permesso può essere prorogato di due anni. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
²	Dopo la scadenza della validità del permesso di dimora, il documento di legittimazione estero (art. 8) deve essere valido per altri sei mesi. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 59 Domanda di proroga del permesso di dimora - 1 La domanda di proroga del permesso di dimora (art. 33 cpv. 3 LStrI) va presentata almeno 14 giorni prima della scadenza della validità. La proroga è possibile al più presto tre mesi prima della scadenza della validità. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
¹	La domanda di proroga del permesso di dimora (art. 33 cpv. 3 LStrI) va presentata almeno 14 giorni prima della scadenza della validità. La proroga è possibile al più presto tre mesi prima della scadenza della validità. Sono ammesse deroghe in singoli casi motivati.
²	Se la domanda di proroga è stata presentata, lo straniero in questione può soggiornare in Svizzera durante la procedura, sempreché non sia stata pronunciata una decisione contraria.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS)67
¹	I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio.
²	Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI.68

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014126 sulla cittadinanza;
^e	...

SR 142.201.1 Ordinanza del DFGP del 13 agosto 2015 concernente i permessi e le decisioni preliminari nel diritto in materia di stranieri sottoposti alla procedura di approvazione - Ordinanza del DFGP concernente l'approvazione OA-DFGP Art. 3 Rilascio dei permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio in casi particolari - Sono sottoposti per approvazione alla SEM:
^a	il rilascio di un permesso di dimora a uno straniero privo di un passaporto nazionale valido;
^b	il rilascio di un permesso di dimora a uno straniero che ha violato in modo grave o ripetuto la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero, li espone a pericolo o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	il rilascio di un permesso di dimora o di domicilio dopo la revoca passata in giudicato della cittadinanza svizzera;
^d	il rilascio anticipato del permesso di domicilio in virtù dell'articolo 34 capoverso 3 LStrI, salvo se riguarda un professore;
^e	...
^f	il rilascio di un permesso di dimora in virtù dell'articolo 8 della Convenzione del 4 novembre 195012 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
^g	...

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP113 o dell'articolo 49a CPM114;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.