2018 VII/6

Auszug aus dem Urteil der Abteilung VI
i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration
Fâ¿¿190/2017 vom 9. Oktober 2018

Erteilung eines Visums im Anwendungsbereich der Schengen-Assoziierungsabkommen unter der Auflage der Hinterlegung einer Kaution.

Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV. Art. 5 Abs. 1 Bst. b

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

und Abs. 2, Art. 6 Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1	Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2	Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis	Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3	Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18

AuG. Art. 15 Abs. 5

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 15 Étendue de la prise en charge - 1 La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l'étranger dans l'espace Schengen, à savoir:
1	La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l'étranger dans l'espace Schengen, à savoir:
a	les frais de subsistance (logement et vivres),
b	les frais de maladie et d'accident,
c	les frais de retour.
2	La déclaration de prise en charge est irrévocable.
3	L'engagement commence à courir à la date d'entrée dans l'espace Schengen et prend fin douze mois après cette date.
4	Le remboursement des frais non couverts nés pendant la durée de l'engagement peut être exigé pendant cinq ans.
5	Le montant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.

, Art. 18

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 18 Autres garanties - L'étranger peut, avec l'assentiment des autorités compétentes en matière d'autorisation, apporter la preuve qu'il dispose des moyens de subsistance suffisants (art. 3, al. 2) au moyen d'une garantie bancaire établie par une banque suisse ou d'autres garanties similaires.

VEV. Art. 6 Abs. 1 Bst. c und Abs. 3 Schengener Grenzkodex.

Für den Fall einer nicht fristgerechten Wiederausreise bei Ablauf des Visums können sehr hohe Aufenthalts-, Betreuungs- und Rückreisekosten anfallen. Diesem Kostenrisiko kann mit der Auferlegung einer Kaution Rechnung getragen werden (E. 8.3).

Octroi d'un visa relevant du champ d'application des accords d'association Schengen assorti de la condition du dépôt d'une caution.

Art. 5 al. 2 Cst. Art. 5 al. 1 let. b et al. 2, art. 6 al. 3 LEtr. Art. 15 al. 5, art. 18 OEV. Art. 6 par. 1 let. c et par. 3 Code frontières Schengen.

L'absence de départ de la Suisse l'échéance du visa peut engendrer des frais de séjour, de prise en charge et de retour très élevés. Le dépôt d'une caution permet de prendre en compte ce risque financier (consid. 8.3).

Rilascio di un visto nel campo d'applicazione degli accordi di associazione a Schengen subordinato al deposito di una cauzione.

Art. 5 cpv. 2 Cost. Art. 5 cpv. 1 lett. b e cpv. 2, art. 6 cpv. 3 LStr. Art. 15 cpv. 5, art. 18 OEV. Art. 6 par. 1 lett. c e par. 3 Codice frontiere Schengen.

In caso di mancata partenza alla scadenza del visto le spese concernenti il soggiorno, l'assistenza e il viaggio di ritorno possono essere molto elevate. Il deposito di una cauzione permette di tener conto di questo rischio finanziario (consid. 8.3).

Die Cousine des Beschwerdeführers, B. (nachfolgend: Gesuchstellerin) â¿¿ eine im Jahr 1983 geborene gambische Staatsangehörige â¿¿, beantragte am 26. Mai 2016 bei der Schweizerischen Botschaft in Dakar ein Schengen-Visum für einen 30-tägigen Besuch beim Beschwerdeführer in der Schweiz. Die Botschaft wies den Visumsantrag mittels Formular-Verfügung vom 1. Juni 2016 mit der Begründung ab, die Absicht der Gesuchstellerin, vor Ablauf des Visums aus dem Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten auszureisen, habe nicht festgestellt werden können.

Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 14. Juni 2016, gestützt auf Art. 6 Abs. 2bis

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1	Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2	Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis	Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3	Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18

AuG (SR 142.20), beim Staatssekretariat für Migration (SEM) Einsprache.

Nach den vom Migrationsamt des Kantons Thurgau durchgeführten Inlandabklärungen wies das SEM die Einsprache mit Entscheid vom 8. Dezember 2016 ab. Zur Begründung wurde im Wesentlichen auf das Risiko einer nicht anstandslosen Wiederausreise hingewiesen.

Mit Eingabe vom 10. Januar 2017 liess der Beschwerdeführer beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erheben und unter anderem beantragen, die Verfügung des SEM vom 8. Dezember 2016 sei aufzuheben und die Sache â¿¿ soweit erforderlich â¿¿ zur ergänzenden Abklärung und Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Zur Begründung der Anträge wird in der Hauptsache geltend gemacht, die Gesuchstellerin sei in ihrer Heimat stark verwurzelt und habe dort eine persönliche Verpflichtung sowie eine gesicherte wirtschaftliche Existenz. Das Risiko einer nicht fristgerechten Wiederausreise werde dadurch entscheidend relativiert.

Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde gut.

[vgl. auch BVGE 2019 VII/1]

Aus den Erwägungen:

8.

8.1 Bei der Gesuchstellerin handelt es sich den Akten zufolge um eine mittlerweile 35-jährige verheiratete Frau mit drei minderjährigen Kindern (im Zeitpunkt des Visumsantrags acht Jahre, drei Jahre und zehn Monate alt). Die Gesuchstellerin gab im Visumsgesuch an, sie sei Hausfrau ([...]). Der Beschwerdeführer erklärte diesbezüglich im Rahmen der kantonalen Abklärungen, sein Gast sei Hausfrau, da ihr Mann ein Geschäft führe ([...]). Gemäss dem in den Akten liegenden " Certificate of Business Registration " handelt der Ehemann der Gesuchstellerin mit Kinderbekleidung ([...]). Was die wirtschaftliche Situation der Gesuchstellerin anbelangt, so wird auf Beschwerdeebene ausgeführt, sie lebe in guten finanziellen Verhältnissen und besitze zusammen mit ihrem Ehemann Haus und Land. Das Geschäft des Ehemanns sichere einen guten Verdienst. Der Auszug aus dem Sparkonto, lautend auf den Ehemann, bei der (...) weist per 21. April 2016 einen Endsaldo von 95 582.37 Gambischen Dalasi (umgerechnet rund Fr. 2 000.-) aus.

8.2 Die vorstehenden Ausführungen lassen zweifellos erkennen, dass der Gesuchstellerin in ihrer Heimat als Ehefrau, Mutter und Hausfrau eine familiäre Verantwortung obliegt. Diese Verantwortung kann eine besondere Gewähr für eine Rückkehr ins Heimatland bieten. Anderseits ist nicht auszuschliessen, dass die beiden älteren Kinder, welche die Gesuchstellerin in Gambia zurücklassen würde, auch vom dort ansässigen Familienverband beziehungsweise vom Ehemann oder weiteren Familienmitgliedern, die gemäss der Beschwerde in C. und Umgebung leben, versorgt werden könnten. Zudem darf davon ausgegangen werden, dass der Ehemann bei der Führung seines Geschäfts nicht zwingend auf die Unterstützung der Gesuchstellerin angewiesen ist. Angesichts der intakten familiären Bande im Heimatland erscheint indes bei einer Gesamtwürdigung die Prognose für eine anstandslose Wiederausreise als vertretbar, zumal der Beschwerdeführer kein enges Familienmitglied der Gesuchstellerin ist.

8.3 Bei der Ausstellung von Visa kann nicht nur für allfällige Aufenthalts- und Betreuungskosten, sondern auch für die Rückreisekosten Deckung verlangt werden. Insbesondere können für den Fall einer nicht fristgerechten Wiederausreise sehr hohe Aufenthalts-, Betreuungs- und Rückreisekosten anfallen. Diesem Kostenrisiko kann im vorliegenden Verfahren mit der Auferlegung einer Kaution Rechnung getragen werden (vgl. Art. 6 Abs. 3 der Verordnung [EU] Nr. 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen [Schengener Grenzkodex; Kodifizierter Text], ABl. L 77/1 vom 23.3.2016 [nachfolgend: SGK] i.V.m. Art. 5 Abs. 1 Bst. b

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

AuG; vgl. auch Art. 6 Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1	Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2	Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis	Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3	Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18

AuG). Somit ist der Gesuchstellerin das beantragte Visum unter der Auflage zu erteilen, dass sie sowie der Beschwerdeführer solidarisch aufzufordern sind, eine Kaution im Betrag von Fr. 30 000.â¿¿ beim zuständigen kantonalen Migrationsamt beziehungsweise auf ein von letzterer Behörde bezeichnetes Bankkonto (Bankgarantie) in der Schweiz zu hinterlegen (vgl. Art. 6 Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1	Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2	Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis	Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3	Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18

AuG i.V.m. Art. 15 Abs. 5

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 15 Étendue de la prise en charge - 1 La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l'étranger dans l'espace Schengen, à savoir:
1	La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l'étranger dans l'espace Schengen, à savoir:
a	les frais de subsistance (logement et vivres),
b	les frais de maladie et d'accident,
c	les frais de retour.
2	La déclaration de prise en charge est irrévocable.
3	L'engagement commence à courir à la date d'entrée dans l'espace Schengen et prend fin douze mois après cette date.
4	Le remboursement des frais non couverts nés pendant la durée de l'engagement peut être exigé pendant cinq ans.
5	Le montant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.

[analog] und Art. 18

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 18 Autres garanties - L'étranger peut, avec l'assentiment des autorités compétentes en matière d'autorisation, apporter la preuve qu'il dispose des moyens de subsistance suffisants (art. 3, al. 2) au moyen d'une garantie bancaire établie par une banque suisse ou d'autres garanties similaires.

der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die
Visumerteilung [VEV, SR 142.204]). Im Einklang mit Art. 5 Abs. 2

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

AuG und Art. 6 Abs. 1 Bst. c sowie Abs. 3 SGK (s. auch Anhang I) soll die vorgängige Hinterlegung einer Kaution beziehungsweise Bankgarantie ebenfalls dazu dienen, Gewähr für die sichere Wiederausreise der Gesuchstellerin bei Ablauf ihres Visums zu bieten. Das Heranziehen der vorhin erwähnten zusätzlichen normativen Grundlagen erachtet das Gericht im Lichte des fortbestehenden (Restâ¿¿)Risikos einer nicht anstandslosen Wiederausreise (vgl. E. 8.2) sowohl als vertretbar als auch als verhältnismässig (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV).

9. Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass der Gesuchstellerin die Erteilung eines Visums nicht mit der Begründung verweigert werden darf, die Wiederausreise erscheine nicht gesichert. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dabei bleibt von der Vorinstanz abzuklären, ob die Gesuchstellerin die übrigen Einreisevoraussetzungen eingehalten hat ([...]) beziehungsweise ob der Kautionszahlung nachgekommen wurde.