2017 VI/6

Auszug aus dem Urteil der Abteilung V
i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration
E-4703/2017 vom 25. Oktober 2017

Zweites Asylgesuch. Datenübermittlung im Rahmen der Ersatzreisepapierbeschaffung. Vorsprache auf dem Generalkonsulat.

Art. 97 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.293
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale294 est applicable par analogie.295

AsylG. Art. 16 Bst. c, Bst. g und Bst. j Migrationsabkommen mit Sri Lanka.

1. Will eine betroffene Person Auskunft über die Verwendung und die erzielten Ergebnisse der im Rahmen der Ersatzreisepapierbeschaffung an die sri-lankischen Behörden übermittelten Daten, so hat sie gemäss Art. 16 Bst. j Migrationsabkommen ihr Gesuch direkt an die sri-lankischen Behörden zu richten. Art. 16 Bst. g Migrationsabkommen kommt nur zwischen den sri-lankischen und schweizerischen Behörden zur Anwendung; eine Einzelperson kann sich nicht darauf berufen (E. 2.4.3).

2. Bei Art. 97 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.293
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale294 est applicable par analogie.295

AsylG und Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen handelt es sich um eine nicht abschliessende Aufzählung der Daten, die einer ausländischen Behörde für die Organisation der Ausreise der betroffenen Person übermittelt werden dürfen (E. 2.5.2).

3. Bei der Ersatzreisepapierbeschaffung handelt es sich um ein standardisiertes, lang erprobtes und gesetzlich geregeltes Verfahren. Nur aufgrund der Datenübermittlung der schweizerischen Behörden an die sri-lankischen Behörden und der Nennung des (unglaubhaften) Ausreisegrundes anlässlich der Vorsprache auf dem sri-lankischen Generalkonsulat ist bei einer Rückkehr nach Sri Lanka nicht mit einer asylrelevanten Verfolgung zu rechnen (E. 4.3.3).

Deuxième demande d'asile. Communication de données en vue de l'obtention de documents de voyage de remplacement. Audition au consulat général.

Art. 97 al. 3 LAsi. Art. 16 let. c, let. g et let. j de l'accord en matière de migration avec le Sri Lanka.

1. Toute personne concernée qui souhaite obtenir des renseignements sur l'utilisation qui a été faite des données transmises aux autorités sri-lankaises, en vue de l'obtention de documents de voyage de remplacement, ainsi que sur les résultats obtenus doit, conformément l'art. 16 let. j de l'accord en matière de migration, adresser sa demande directement aux autorités sri-lankaises. L'art. 16 let. g de l'accord ne s'applique qu'aux relations entre les autorités sri-lankaises et suisses; il ne peut être invoqué par un particulier (consid. 2.4.3).

2. L'énumération, contenue l'art. 97 al. 3 LAsi et l'art. 16 let. c de l'accord en matière de migration, des données qui peuvent être transmises une autorité étrangère pour l'organisation de la sortie de la personne concernée n'est pas exhaustive (consid. 2.5.2).

3. L'obtention de documents de voyage de remplacement est une procédure standardisée, depuis longtemps éprouvée et réglée par la loi. La transmission des données personnelles et la mention faite par les autorités suisses, devant le Consulat général du Sri Lanka, du caractère invraisemblable des motifs ayant conduit un demandeur d'asile débouté quitter le pays ne représentent pas un risque de persécution en cas de retour (consid. 4.3.3).

Seconda domanda d'asilo. Trasmissione di dati nel contesto dell'ottenimento di documenti di viaggio sostitutivi. Udienza presso il consolato generale.

Art. 97 cpv. 3 LAsi. Art. 16 lett. c, lett. g e lett. j Accordo sulla migrazione con lo Sri Lanka.

1. Giusta l'art. 16 lett. j dell'Accordo sulla migrazione se la persona interessata desidera essere informata in merito all'uso dei dati trasmessi alle autorit srilankesi nell'ambito dell'ottenimento dei documenti di viaggio sostitutivi e ai risultati ottenuti, deve rivolgere la propria domanda direttamente a dette autorit . L'art. 16 lett. g dell'Accordo sulla migrazione è applicabile esclusivamente ai rapporti tra autorit srilankesi e svizzere; esso non può essere invocato da un singolo individuo (consid. 2.4.3).

2. L'art. 97 cpv. 3 LAsi e l'art. 16 lett. c dell'Accordo sulla migrazione contengono un'enumerazione non esaustiva dei dati che possono essere trasmessi a un'autorit estera in vista dell'organizzazione dell'allontanamento della persona interessata (consid. 2.5.2).

3. L'iter previsto per l'ottenimento di documenti di viaggio sostitutivi costituisce una procedura standardizzata, da tempo collaudata e disciplinata a livello di legge. La sola trasmissione di dati da parte delle autorit svizzere alle autorit srilankesi e la menzione del motivo della partenza (inverosimile) in occasione della udienza presso il consolato generale srilankese non costituiscono un motivo sufficiente per far temere una persecuzione rilevante in materia d'asilo in caso di rimpatrio in Sri Lanka (consid. 4.3.3).

Der aus der sri-lankischen Nordprovinz stammende Beschwerdeführer stellte am 1. Februar 2014 ein Asylgesuch. Das Staatssekretariat für Migration (SEM, nachfolgend: Vorinstanz) lehnte mit Verfügung vom 29. November 2016 das Asylgesuch ab und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz sowie deren Vollzug an. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil E-32/2017 vom 19. Januar 2017 ab.

Am 18. Mai 2017 fand die Vorsprache des Beschwerdeführers auf dem sri-lankischen Generalkonsulat zwecks Beschaffung der Ersatzreisepapiere statt.

Mit Eingabe vom 12. Juni 2017 stellte der Beschwerdeführer bei der Vorinstanz ein zweites Asylgesuch. Seine Vorsprache auf dem sri-lankischen Generalkonsulat zwecks Beschaffung der Ersatzreisepapiere stelle einen neuen asylrelevanten Sachverhalt dar.

Die Vorinstanz lehnte das zweite Asylgesuch mit Verfügung vom 11. Juli 2017 ab, soweit sie darauf eintrat.

Daraufhin ersuchte der Beschwerdeführer bei der Vorinstanz um Einsicht in seine Vollzugsakten. Zudem sei offenzulegen, welche Daten die schweizerischen Behörden den sri-lankischen Behörden im Zusammenhang mit seinem Besuch auf dem sri-lankischen Generalkonsulat übermittelt hätten und wie die sri-lankischen Behörden diese Daten weiterverwenden würden beziehungsweise bereits verwendet hätten.

Mit Verfügung vom 4. August 2017 gewährte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer Einsicht in die Vollzugsakten.

Gegen die Verfügungen vom 11. Juli 2017 und 4. August 2017 liess der Beschwerdeführer durch seinen Rechtsvertreter am 18. August 2017 Beschwerde erheben.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

2.4

2.4.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe die Vorinstanz um Einsicht in diejenigen Akten ersucht, welche sie den sri-lankischen Behörden im Zusammenhang mit der Ersatzreisepapierbeschaffung übermittelt habe. Die Vorinstanz habe daraufhin mitgeteilt, sie habe den sri-lankischen Behörden lediglich seine beglaubigte Geburtsurkunde im Original vorgelegt. Dies treffe indes nicht zu. Aus der vorinstanzlichen Verfügung vom 4. August 2017 ergebe sich detailliert, welche Unterlagen die Mitarbeiterin der Vorinstanz den sri-lankischen Behörden anlässlich des Besuchs auf dem sri-lankischen Generalsekretariat übergeben habe. Es bestehe erheblicher Grund zur Annahme, dass eine Aktennotiz oder ein Protokoll über den Besuch erstellt worden sei. Zudem habe er die Vorinstanz gestützt auf Art. 16 Bst. g des Migrationsabkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Demokratischen Sozialistischen Republik Sri Lanka vom 4. Oktober 2016 (SR 0.142.117.121, nachfolgend: Migrationsabkommen) aufgefordert, sich bei den sri-lankischen Behörden zu erkundigen, wie sie die übermittelten Daten verwenden und welche Ergebnisse sie damit erzielen würden. Die Vorinstanz habe dies zu Unrecht verweigert und mit dem lapidaren
Hinweis, es bestehe kein Anlass, entsprechende Erkundigungen einzuholen, die Begründungspflicht verletzt.

2.4.2 Die Vorinstanz führte in der Verfügung vom 4. August 2017 aus, anlässlich der Befragung auf dem sri-lankischen Generalkonsulat führe eine Mitarbeiterin des SEM lediglich eine Anwesenheitsliste zur Kontrolle, wer bei den Befragungen erscheine. Es werde kein Protokoll geführt. Dem Generalkonsulat sei nur eine beglaubigte Geburtsscheinkopie des Beschwerdeführers im Original übergeben worden.

Wie der Beschwerdeführer darauf kommt, dass aufgrund dieser Ausführung davon auszugehen sei, dass die Vorinstanz nebst der Geburtsscheinkopie weitere Unterlagen an die sri-lankischen Behörden übermittelt haben soll, ist schlichtweg nicht nachvollziehbar. Die " erheblichen Gründe ", welche für das Vorhandensein weiterer Unterlagen sprechen würden, werden vom Beschwerdeführer nicht weiter konkretisiert. Im Gegenteil beklagt er sich in einem weiteren Abschnitt der Beschwerdeschrift (...), die an seinem Besuch auf dem sri-lankischen Generalkonsulat am 18. Mai 2017 anwesende SEM-Mitarbeiterin habe kein Protokoll über das Gespräch geführt und das auf Tamilisch geführte Gespräch sei nicht auf Deutsch übersetzt worden. Zudem ist aus den Asylakten ersichtlich, dass die Vorinstanz dem Beschwerdeführer sämtliche Akten im Zusammenhang mit der Ersatzreisepapierbeschaffung zugestellt hat; es existieren keine weiteren Akten. Die Unterstellung des Beschwerdeführers, die Vorinstanz verheimliche Akten vor ihm, erweist sich demnach als unhaltbar. Das Rechtsbegehren des Beschwerdeführers um Gewährung der vollständigen Einsicht in die gesamten Akten des SEM im Zusammenhang mit seiner Ersatzreisepapierbeschaffung ist somit
abzuweisen.

2.4.3 Gemäss Art. 16 Bst. g Migrationsabkommen teilt die empfangende Behörde auf Ersuchen der übermittelnden Behörde mit, welchen Gebrauch sie von den übermittelten Daten gemacht hat und welche Ergebnisse sie damit erzielt hat. Nach Art. 16 Bst. j Migrationsabkommen ist der betroffenen Person nach dem innerstaatlichen Recht der durch sie ersuchten Vertragspartei über die zu ihrer Person übermittelten Daten sowie über den vorgesehenen Verwendungszweck Auskunft zu erteilen. Aus dem Kontext dieser beiden Bestimmungen ergibt sich klar, dass Art. 16 Bst. g Migrationsabkommen nur zwischen den sri-lankischen und schweizerischen Behörden zur Anwendung kommt; eine Einzelperson kann sich weder direkt darauf berufen noch bei den schweizerischen Behörden einen Antrag zur Stellung eines Gesuchs an die sri-lankischen Behörden stellen. Will eine Einzelperson Auskunft über die Verwendung und die erzielten Ergebnisse der übermittelten Daten, so hat sie gemäss Art. 16 Bst. j Migrationsabkommen ihr Gesuch direkt an den jeweiligen Staat zu stellen. Wäre Art. 16 Bst. g Migrationsabkommen dahingehend zu verstehen, dass sich auch eine Einzelperson darauf berufen könnte, wäre Art. 16 Bst. j Migrationsabkommen obsolet. Der
Beschwerdeführer hat somit sein Gesuch um Auskunft, wie die sri-lankischen Behörden die übermittelten Daten verwenden und welche Ergebnisse sie erzielten, direkt an die sri-lankischen Behörden zu stellen. Die Vorinstanz hat den diesbezüglichen Antrag folglich zutreffend begründet und zu Recht abgelehnt. Die Rechtsbegehren des Beschwerdeführers um Einsicht in die gesamten Akten der sri-lankischen Behörden im Zusammenhang mit der Ersatzreisepapierbeschaffung, um Übersetzung dieser Akten und um Fristansetzung zur Beschwerdeergänzung sind folglich abzuweisen.

2.5

2.5.1 Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung fundamentaler Datenschutzbestimmungen. In Art. 97 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.293
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale294 est applicable par analogie.295

AsylG (SR 142.31) und Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen sei abschliessend aufgelistet, welche Daten über ihn an Sri Lanka übermittelt werden dürften. Die Vorinstanz habe aber im vorliegenden Fall weitere Daten, beispielsweise seine N-Nummer, die Namen der besuchten Schulen und den Namen des für ihn zuständigen sri-lankischen Dorfvorstehers übermittelt.

2.5.2 Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers handelt es sich weder in Art. 97 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.293
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale294 est applicable par analogie.295

AsylG noch in Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen um eine abschliessende Aufzählung der Daten, die einer ausländischen Behörde für die Organisation der Ausreise der betroffenen Person übermittelt werden dürfen. So steht in Art. 97 Abs. 3 Bst. d

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.293
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale294 est applicable par analogie.295

AsylG, dass weitere Daten - nebst den in Bst. a-c und e-g genannten Daten - übermittelt werden können, soweit sie zur Identifikation einer Person dienlich sind. In Übereinstimmung mit dieser Bestimmung ist in Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen festgehalten, dass übermittelte Personendaten sonstige Informationen, die zur Identifizierung der rückzuführenden Person oder zur Prüfung der Rückübernahmevoraussetzungen nach diesem Abkommen benötigt werden, betreffen dürfen. Zudem erlaubt Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen ausdrücklich die Angabe besuchter Schulen der betroffenen Person. Bei den Vollzugsakten und übermittelten Daten handelt es sich um routinemässige, im Einklang mit den gesetzlichen Bestimmungen stehende Papierbeschaffungsmassnahmen nach einem rechtskräftig abgewiesenen Asylgesuch. Zu den rechtmässig übermittelten Daten gehören insbesondere auch das Schreiben vom 16. Februar
2017, in welchem die Vorinstanz das sri-lankische Generalkonsulat in Genf unter Beilage der üblichen Formulare um Ausstellung eines Reisepapiers für den Beschwerdeführer ersucht und das Formular " Declaration Form " ([...]), in welchem auf einem offiziellen Formular unter anderem nach den besuchten Schulen gefragt wird (vgl. Urteil des BVGer D-923/2012 vom 30. April 2012 E. 5.1.1). Die routinemässige Weitergabe der N-Nummer des Beschwerdeführers ist ebenfalls nicht zu beanstanden, da sich aus der Nâ¿¿Nummer - entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers - nicht ableiten lässt, dass es sich bei der betroffenen Person um einen abgewiesenen Asylsuchenden handelt. Es liegt demnach keine Verletzung von Art. 97 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 97 Communication de données personnelles à l'État d'origine ou de provenance - 1 Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
1	Il est interdit de communiquer à l'État d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile.292
2	L'autorité chargée d'organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d'origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.293
3	En vue de l'exécution du renvoi dans l'État d'origine ou de provenance, l'autorité chargée d'organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:
a	données personnelles (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu'elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;
b	indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;
c	empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;
d	données concernant d'autres documents permettant d'identifier la personne concernée;
e	indications sur l'état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;
f	toute autre donnée nécessaire pour garantir l'entrée de la personne concernée dans l'État de destination et pour assurer la sécurité des agents d'escorte;
g	indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale294 est applicable par analogie.295

AsylG und Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen vor.

2.6â¿¿4.3.2(...)

4.3.3 Dem Vorbringen des Beschwerdeführers, er sei aufgrund der Datenübermittlung der schweizerischen Behörden an die sri-lankischen Behörden und seiner Vorsprache auf dem sri-lankischen Generalkonsulat bei einer Rückkehr einer asylrelevanten Verfolgung ausgesetzt, kann nicht gefolgt werden. Die Vorinstanz hat zutreffend ausgeführt, dass es sich bei der Ersatzreisepapierbeschaffung um ein standardisiertes, lang erprobtes und gesetzlich geregeltes Verfahren handelt. Wie bereits dargelegt, wurden nur die zulässigen, zur Identifikation des Beschwerdeführers notwendigen Daten übermittelt. Es ist nicht davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer einzig aufgrund seiner angeblichen Angabe seines Ausreisegrundes aus Sri Lanka - welchen das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil
E-32/2017 als unglaubhaft einstufte - beim Generalkonsulat in den Fokus der sri-lankischen Behörden geraten ist. Die vom Beschwerdeführer gemachten Vorbringen sind denn auch weitgehend als Mutmassungen einzustufen, die er nicht ansatzweise zu belegen vermag. Das Vorbringen, er sei in Sri Lanka politisch aktiv gewesen, wurde im Urteil E-32/2017 E. 6.1 als unglaubhaft eingestuft. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was Zweifel an dieser Schlussfolgerung wecken könnte. Der Beschwerdeführer selbst hatte keinerlei Verbindungen zur Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Lediglich ein Cousin und eine Cousine, zu denen er kaum Kontakt gehabt hat, sollen Mitglieder der LTTE gewesen und seit dem Jahr 2009 verschwunden sein. Beim vorgebrachten Urteil des Vavuniya High Court, wonach ein rehabilitiertes LTTE-Mitglied zu lebenslanger Haft verurteilt worden sei, handelt es sich offenbar um einen Einzelfall ohne jeglichen Bezug zum Beschwerdeführer; er vermag daraus nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. In Würdigung dieser Umstände ist nicht davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer aufgrund der Ersatzreisepapierbeschaffung bei einer Rückkehr eine asylrelevante Verfolgung drohen sollte.