SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. |
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1 | L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. |
2 | Les départements s'organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d'un secrétariat général. |
3 | A teneur des dispositions régissant son organisation, l'administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées. |
4 | La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
2 | Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier: |
a | la procédure de perception des émoluments; |
b | le montant des émoluments; |
c | la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d'émoluments; |
d | la prescription du droit au recouvrement des émoluments. |
3 | Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts. |
4 | Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. |
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 24 Surveillance exercée sur l'administration - (art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA) |
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1 | Au moyen de la surveillance, le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale s'assurent que les tâches fixées par la constitution et les lois sont exécutées. |
2 | La surveillance exercée sur l'administration fédérale centrale est complète. Elle est exercée conformément aux principes fixés aux art. 11 et 12. |
3 | La surveillance exercée sur l'administration fédérale décentralisée, ainsi que sur les organisations et sur les personnes selon l'art. 2, al. 4, LOGA, est régie en ce qui concerne l'objet, l'étendue et les principes, par la législation spéciale et dépend du degré d'autonomie de l'organe considéré. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 1 - La présente ordonnance régit: |
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a | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l'autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires; |
b | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises; |
c | les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a; |
d | les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d'action et les procédures de recours devant la RailCom. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 6 Concessions de transport de voyageurs - 1 Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 sont réservés. |
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1 | Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 sont réservés. |
2 | L'entreprise est tenue d'appliquer le droit du transport de voyageurs conformément à la législation et à la concession. |
3 | La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans et, pour les installations à câbles, pour une durée maximale de 40 ans.8 Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée. |
4 | L'Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour l'octroi, le transfert, la modification, le renouvellement, le retrait, l'annulation et la révocation des concessions.9 |
5 | Une concession de transport de voyageurs au sens de la présente loi n'est pas considérée comme un marché public au sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics10.11 |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 12 Obligation de transporter - 1 Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont remplies: |
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1 | Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont remplies: |
a | le voyageur ou l'expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifaires; |
b | le transport est possible avec le personnel et les moyens qui permettent d'assurer le trafic normal; |
c | aucune circonstance que l'entreprise ne peut prévenir et dont elle ne peut éviter les conséquences n'empêche le transport. |
2 | Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs d'hygiène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n'y être admis qu'à certaines conditions. |
3 | Lorsqu'une entreprise ne s'acquitte pas de son obligation de transporter, l'ayant droit peut demander des dommages-intérêts. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 2 Définitions - 1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: |
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1 | Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: |
a | station, une gare, un arrêt, un débarcadère ou une station d'installation de transport à câbles; |
b | véhicules, outre les moyens de transport routiers et ferroviaires, les bateaux, les cabines, les banquettes des télésièges et les nacelles des installations de transport à câbles; |
b1 | transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée par les voyageurs ou par des tiers, |
b2 | transporte gratuitement des voyageurs pour obtenir un avantage commercial. |
c | transport de voyageurs, outre le transport de personnes, le transport de voitures de tourisme, de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d'autocars, lorsque ces véhicules sont accompagnés. |
3 | Le transport de voyageurs comprend le transport de bagages. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 24 Contrat - 1 Par le contrat de transport de bagages, l'entreprise s'engage envers l'expéditeur, moyennant un prix, à déplacer un bagage d'une station à une autre et à le délivrer contre une pièce justificative. |
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1 | Par le contrat de transport de bagages, l'entreprise s'engage envers l'expéditeur, moyennant un prix, à déplacer un bagage d'une station à une autre et à le délivrer contre une pièce justificative. |
2 | Le contrat est conclu dès que l'entreprise a accepté le bagage en vue de son transport. |
3 | En règle générale, l'expédition du bagage ne s'effectue que sur présentation d'un titre de transport valable. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir la possibilité d'expédier un bagage sans présentation d'un titre de transport valable, moyennant un prix de transport majoré. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
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1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
|
1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)50; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
|
1 | Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
2 | Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates. |
3 | Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations. |
4 | Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs: |
a | de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible; |
b | de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire. |
5 | Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés. |
6 | Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages. |
7 | Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
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1 | Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
2 | L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main: |
a | lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies; |
b | lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
3 | Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. |
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 24 Surveillance exercée sur l'administration - (art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA) |
|
1 | Au moyen de la surveillance, le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale s'assurent que les tâches fixées par la constitution et les lois sont exécutées. |
2 | La surveillance exercée sur l'administration fédérale centrale est complète. Elle est exercée conformément aux principes fixés aux art. 11 et 12. |
3 | La surveillance exercée sur l'administration fédérale décentralisée, ainsi que sur les organisations et sur les personnes selon l'art. 2, al. 4, LOGA, est régie en ce qui concerne l'objet, l'étendue et les principes, par la législation spéciale et dépend du degré d'autonomie de l'organe considéré. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. |
|
1 | L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. |
2 | Les départements s'organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d'un secrétariat général. |
3 | A teneur des dispositions régissant son organisation, l'administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées. |
4 | La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 1 - La présente ordonnance régit: |
|
a | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l'autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires; |
b | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises; |
c | les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a; |
d | les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d'action et les procédures de recours devant la RailCom. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 1 - La présente ordonnance régit: |
|
a | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l'autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires; |
b | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises; |
c | les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a; |
d | les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d'action et les procédures de recours devant la RailCom. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 63 Exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il règle notamment les modalités des contrats de transport. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il règle notamment les modalités des contrats de transport. |
2 | Il fixe les émoluments et les taxes à percevoir en application de la présente loi. |
3 | Il peut édicter des dispositions concernant le délai de garde et la mise aux enchères des objets trouvés dans le périmètre de l'entreprise. |
4 | Le DETEC peut, en cas de difficultés particulières d'exploitation, autoriser les entreprises à déroger temporairement aux dispositions relatives à l'exécution des transports. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
2 | Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier: |
a | la procédure de perception des émoluments; |
b | le montant des émoluments; |
c | la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d'émoluments; |
d | la prescription du droit au recouvrement des émoluments. |
3 | Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts. |
4 | Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises. |
|
1 | La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises. |
1bis | Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique.6 |
2 | La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
2 | Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier: |
a | la procédure de perception des émoluments; |
b | le montant des émoluments; |
c | la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d'émoluments; |
d | la prescription du droit au recouvrement des émoluments. |
3 | Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts. |
4 | Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. |