SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
|
1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 24 Surveillance exercée sur l'administration - (art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA) |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 1 - La présente ordonnance régit: |
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a | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l'autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires; |
b | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises; |
c | les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a; |
d | les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d'action et les procédures de recours devant la RailCom. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 6 Concessions de transport de voyageurs - 1 Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 sont réservés. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 12 Obligation de transporter - 1 Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont remplies: |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 2 Définitions - 1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 24 Contrat - 1 Par le contrat de transport de bagages, l'entreprise s'engage envers l'expéditeur, moyennant un prix, à déplacer un bagage d'une station à une autre et à le délivrer contre une pièce justificative. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 62 Bagages à main - (art. 23, al. 1, LTV) |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 63 Bagages à main exclus du transport - (art. 23, al. 1, LTV) |
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1 | Sont exclus comme bagages à main: |
a | les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)66; |
b | les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d'emballage fixées dans les tarifs; |
c | les animaux vivants, sous réserve de l'al. 3; |
d | les objets de nature à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. |
2 | S'il est supposé qu'un bagage à main contient des objets exclus du transport, l'entreprise a le droit de vérifier le contenu du colis en présence du voyageur. |
3 | Les tarifs fixent les conditions d'admission des chiens et des petits animaux apprivoisés. Ils indiquent si et pour quels animaux le transport est payant. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 15 Obligation d'établir les tarifs - 1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 23 Bagages à main - 1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). |
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 24 Surveillance exercée sur l'administration - (art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA) |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 52 Autorité de surveillance - Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 1 - La présente ordonnance régit: |
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a | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l'autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires; |
b | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises; |
c | les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a; |
d | les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d'action et les procédures de recours devant la RailCom. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 1 - La présente ordonnance régit: |
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a | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions de l'autorité administrative, de concession et de surveillance, dans les domaines des chemins de fer, des automobiles, des trolleybus, de la navigation, des installations de transport à câbles et des moyens de transport similaires; |
b | les émoluments requis pour les prestations de services et les décisions relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers de personnes et de marchandises; |
c | les taxes annuelles de régale dans les domaines énumérés à la let. a; |
d | les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d'action et les procédures de recours devant la RailCom. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 63 Exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il règle notamment les modalités des contrats de transport. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises. |
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1 | La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises. |
1bis | Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique.6 |
2 | La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
SR 742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) - Ordonnance sur les émoluments de l'OFT OEmol-TP Art. 2 Régime des émoluments - Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'art. 1. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale. |