Chapeau

2009/41

Extrait de l'arrêt de la Cour V dans la cause X. contre Office fédéral des migrations
E-5316/2006 du 24 novembre 2009


Regeste en français

Procédure d'asile. Exigibilité de l'exécution du renvoi. Analyse de la situation en Côte d'Ivoire. Arrêt de principe.
Art. 44 al. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.

LAsi. Art. 83 al. 4

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254

LEtr.
1. Situation générale (consid. 7.37.4). Développements politiques (consid. 7.5). Développements socio-économiques (consid. 7.6). Situation sanitaire (consid. 7.7). Situation des femmes (consid. 7.9). Examen du cas particulier (consid. 12).
2. L'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte d'Ivoire doit être considérée comme inexigible vers les régions de l'ouest, soit du Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes et du Bafing et vers celles du nord, soit du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la Vallée du Bandama. Une possibilité de refuge interne existe cependant, sauf exception, au sud et à l'est du pays, notamment dans les grandes villes (consid. 7.11).
3. L'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte d'Ivoire vers le sud et l'est du pays doit être considérée en principe comme raisonnablement exigible (consid. 7.11).


Regeste Deutsch

Asylverfahren. Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Lageanalyse Elfenbeinküste. Grundsatzurteil.
Art. 44 Abs. 2 AsylG. Art. 83 Abs. 4 AuG.
1. Allgemeine Lage und Entwicklung (E. 7.37.4). Politische Entwicklung (E. 7.5). Sozio-ökonomische Situation (E. 7.6). Gesundheitswesen (E. 7.7). Situation der Frauen (E. 7.9). Individuelle Situation der Beschwerdeführerin (E. 12).
2. Ein Wegweisungsvollzug einer Person aus der Elfenbeinküste ist zur Zeit in folgende Gebiete nicht zumutbar: Moyen Cavally, Dix-Huit Montagnes und Bafing in den Regionen des Westens sowie Denguele, Worodougou, Savanes und Vallée du Bandama in den Regionen des Nordens. Eine inländische Aufenthaltsalternative besteht, Ausnahmen vorbehalten, im Süden und Osten des Landes, insbesondere in den grossen Städten (E. 7.11).
3. Ein Wegweisungsvollzug einer Person aus der Elfenbeinküste in den Süden und in den Osten des Landes ist grundsätzlich zumutbar (E. 7.11).


Regesto in italiano

Procedura d'asilo. Esigibilità dell'esecuzione dell'allontamento. Analisi della situazione in Costa d'Avorio. Sentenza di principio.
Art. 44 cpv. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.

LAsi. Art. 83 cpv. 4 LStr.
1. Situazione generale (consid. 7.37.4). Sviluppi politici (consid. 7.5). Sviluppi socio-economici (consid. 7.6). Situazione sanitaria (consid. 7.7). Situazione delle donne (consid. 7.9). Esame della singola fattispecie (consid. 12).
2. L'esecuzione dell'allontanamento di un cittadino della Costa d'Avorio verso le regioni occidentali del Paese (Medio Cavally, Dix-Huit Montagnes e Bafing) e verso quelle settentrionali (Denguélé, Worodougou, Savane e Valle del Bandama) deve essere considerata come non esigibile. Salvo eccezione, esiste comunque una possibilità di rifugio interno al sud e all'est del Paese, in particolare nelle grandi città (consid. 7.11).
3. L'esecuzione dell'allontanamento di un cittadino della Costa d'Avorio verso il sud e l'est del Paese deve essere in principio considerata come ragionevolmente esigibile (consid. 7.11).


Faits

Par décision du 17 juillet 2006, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée le 5 avril 2004, en raison de l'invraisemblance du récit présenté. Il a, en outre, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, possible et raisonnablement exigible. L'intéressée a interjeté recours le 16 août 2006. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi du statut de réfugiée et de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours.


Extrait des considérants:

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (...).

7.2 Dans un arrêt rendu en 2008 (arrêt du TAF D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3), le TAF a retenu que la Côte d'Ivoire ne connaissait pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettait de présumer, à propos de tous les requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées (consid. 8.28.3). Le TAF a donc considéré, dans l'arrêt précité, qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau familial, apparaissait raisonnablement exigible.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'examiner la question de l'exécution du renvoi à Abidjan d'une jeune femme.

7.3 A cette fin, le TAF s'est penché sur la situation générale actuelle de la Côte d'Ivoire et des femmes en particulier en s'appuyant notamment sur les documents de portée générale suivants: les rapports du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire des 29 septembre (S/2009/495), 7 juillet (S/2009/344) et 13 avril 2009 (S/2009/196); le rapport de l'International Crisis Group « Côte d'Ivoire: les impératifs de sortie de crise » du 2 juillet 2009; le rapport de l'Internal Displacement Monitoring Centre sur la Côte d'Ivoire du 18 mai 2009; l'« Operational Guidance Note, Ivory Coast » du 13 février 2009 établie par le Home Office, UK Border Agency; les articles publiés sur le site de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI); les articles relatifs à la Côte d'Ivoire sur le site Internet du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); le rapport du Ministère de la famille, de la femme et de l'enfant de la Côte d'Ivoire « Mise en oeuvre du programme d'action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'assemblée générale (2000), Beijing + 10, Bilan et défis à relever »; les rapports du US Department of State « Country Reports on Human Rights
Practices » 2007 et 2008; le rapport de Human Rights Watch « World Report 2007 »; les rapports d'Integrated Regional Information Networks « Côte d'Ivoire: Growing poverty worsens malnutrition » du 9 mai 2007 et « Protests and mounting anger over lack of water in Abidjan » du 28 février 2008; le papier thématique de Organisation suisse d'aide aux réfugiés (MICHELLE ZUMOFEN) du 17 septembre 2007 intitulé « Côte d'Ivoire, Soins de santé mentale à Abidjan »; le rapport « Evolution de la conjoncture économique et financière à fin mars 2009 » du Ministère de l'économie et des finances de la Côte d'Ivoire; les articles de fond, en particulier du quotidien Le Monde ainsi que de différents hebdomadaires.

7.3.1 L'accord politique inter-ivoirien de Ouagadougou (ci-après: accord politique de Ouagadougou), signé le 4 mars 2007 par le président Laurent Gbagbo et le chef des Forces nouvelles (ci-après: FN) Guillaume Soro, prévoyait tout un catalogue de mesures en vue d'un retour à la normalité politique, administrative et militaire en Côte d'Ivoire, après que ce pays, suite à une tentative de renversement du gouvernement en 2002 par des unités militaires mutinées, eut été déchiré par une guerre civile et divisé en deux (le nord du territoire contrôlé par les rebelles et le sud par les forces gouvernementales). Ainsi, les autorités devaient notamment mettre en oeuvre les moyens pour former un nouveau gouvernement, pour réinsérer les anciens rebelles au sein des Forces armées nationales, pour redéployer l'administration dans l'ancienne zone rebelle et pour identifier la population afin d'établir et de distribuer de nouvelles cartes nationales d'identité et des cartes d'électeurs en vue d'élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria (...).

7.3.2 Aujourd'hui, plus de deux ans après la signature dudit accord, et même si ce dernier n'a pas pu être respecté à la lettre et a nécessité à plusieurs reprises le report de la tenue d'élections présidentielles, la Côte d'Ivoire ne se trouve pas pour autant dans une situation comparable à celle qui était la sienne au lendemain du 4 mars 2007. En effet, la question sécuritaire a considérablement évolué, ainsi qu'on le verra ci-après, et les acteurs internationaux, notamment l'ONU, s'entendent à considérer que nombre de mesures ont été entreprises pour sécuriser le pays.
Ainsi, les « zones de confiance », contrôlées par les forces internationales de la paix ont été démantelées. Il s'agissait de bandes de territoire délimitant le territoire du nord aux mains des rebelles par rapport au sud contrôlé par les troupes gouvernementales. Les déplacements entre le nord et le sud sont dorénavant possibles, même si les postes de contrôle et les barrages routiers de la police et de l'armée sont fréquents. Sur le terrain, la réunification du pays n'est cependant pas encore une réalité, dès lors que les ex-rebelles peinent à lâcher leurs pouvoirs dans les zones du nord vu les profits financiers qu'ils en retirent (barrages inofficiels, actes de racket, embuscades, etc.) et que diverses milices ou individus non identifiés armés de Kalachnikovs et de machettes s'attaquent régulièrement à la population à l'ouest du pays. La situation en matière de sécurité demeure donc précaire au nord et à l'ouest du pays. Afin de favoriser la réunification et la sécurité du pays, le Centre de commandement intégré (ci-après: CCI, chargé par l'accord politique de Ouagadougou de la sécurité dans le pays jusqu'à la sortie de la crise) a lancé avec l'assistance de l'ONUCI, le déploiement de 8000 personnes qui doivent être affectées
en plusieurs endroits du territoire national. Ces forces mixtes sont composées d'éléments de la police et gendarmerie nationale, des Forces armées des Forces nouvelles (ci-après: FAFN) et des Forces de défense et de sécurité (ci-après: FDS). Ces patrouilles conjointes, soutenues par des policiers de l'ONU, ne disposent toutefois pas encore des capacités et des ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de leurs tâches de sécurité et à mi-septembre 2009, seuls 601 éléments ont pu être déployés à Abidjan et Bouaké. Les troupes de l'ONUCI, actuellement stationnées à Abidjan ainsi que dans 22 camps répartis dans tout le pays, permettent de réagir rapidement à toute situation d'urgence. Elles fournissent, avec les forces de l'opération Licorne (900 hommes basés dans la région d'Abidjan), un appui technique et logistique aux brigades mixtes; toutefois, compte tenu de l'absence de ressources financière adéquates (les salaires ne sont pas payés), le CCI est entravé dans sa mission de maintien de l'ordre dans le pays.

7.3.3 Parallèlement à ces mesures de sécurité, un programme d'intégration et de démobilisation des combattants des deux forces (FDS et FAFN) a été initié (Programme national de réinsertion et de réhabilitation communautaire). Ainsi, une partie des combattants rebelles ont été intégrés au sein de la nouvelle armée nationale et des forces communes de police et de gendarmerie. Dans le cadre du programme de réinsertion, plus de trois mille soldats rebelles ou anciens miliciens ont pu trouver un emploi grâce au financement de micro-projets de l'ONUCI et du Programme des Nations Unies pour le développement (notamment à Bouaké, Séguela, Daloa, Issia et San Pedro). De plus, des manifestations publiques de destruction de matériel de guerre ont eu lieu. Toutefois, les objectifs de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des ex-combattants sont des processus longs et difficiles et ne sont de loin pas encore atteints vu, notamment, les problèmes liés à la reconnaissance des grades des forces de l'ex-rébellion en vue de leur insertion dans l'armée du pays, au versement des montants prévus pour chaque combattant démobilisé et au démantèlement des milices, en particulier de l'ouest du pays. En outre, l'accord politique de Ouagadougou
reposant sur un équilibre des forces entre le camp présidentiel et celui de Guillaume Soro, le désarmement s'effectue dans les deux camps à petits pas, par crainte de rompre cet équilibre. De plus, il est peu probable que le désarmement total soit voulu par les parties avant la normalisation de la situation politique.

7.4 Compte tenu d'une stabilité relative des conditions de sécurité dans le pays et de l'incitation au retour des déplacés, les deux tiers (env. 80'000 personnes selon l'ONU) des personnes déplacées sont retournés volontairement dans leurs régions d'origine, notamment dans les régions du Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes et de la Vallée du Bandama. Toutefois, jusqu'à ce jour, il doit être constaté qu'il existe au nord et à l'ouest une impossibilité de rétablir les institutions pouvant assurer la sécurité et le droit, vu, notamment, l'absence d'unités mixtes de police (consid. 7.3.2). Ainsi, en dépit de la tenue d'une manifestation symbolique de passation de pouvoir, en date du 26 mai 2009, entre les commandants des dix zones du nord contrôlées par les FN (appelés communément les com'zones) et les préfets, une partie de ces commandants de zones ne sont pas pressés de voir les préfets se réinstaller avec les pleins pouvoirs dans leurs zones respectives, dès lors qu'ils y ont érigé des petits royaumes militaires et financiers, quasi-autonomes, dictant à la population la conduite à tenir et se disputant, souvent avec violence, le contrôle de l'exploitation et l'exportation des ressources naturelles. Ainsi, des éléments des FN se
livrent au nord du pays à des graves violations des droits de l'homme, à savoir des meurtres, des tortures, des mauvais traitements, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des extorsions. Le Burkina Faso, tirant profit des trafics en provenance des régions du nord, est peu enclin à désirer la réunification rapide de la Côte d'Ivoire et fournit donc des armes et de la munition aux commandants des zones du nord. En outre, les différends fonciers (rétrocession des biens immobiliers aux Ivoiriens ayant trouvé refuge au sud) ont amené des tensions intercommunautaires et des actes de barbarie envers la population, en particulier à l'ouest du pays, et compromettent actuellement les perspectives d'une réintégration socio-économique viable des personnes déplacées.
En dépit de ce qui précède, on peut cependant constater que la situation sécuritaire en Côte d'Ivoire a continué à s'améliorer, même si des actes de criminalité sont encore à déplorer, notamment à l'ouest du pays et que le nord souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer la sécurité.

7.5 Quant au développement politique, il convient de constater que Guillaume Soro, chef des FN, a été nommé premier ministre de la Côte d'Ivoire et s'engage à mener à bien l'accord qu'il a signé avec le président Gbagbo, même s'il doit faire face à des membres des FN récalcitrants au compromis. On constate que tous les acteurs de la scène politique, dont notamment les trois plus grands partis politiques, à savoir le Front populaire ivoirien (parti du gouvernement du président Laurent Gbagbo, représentant plutôt l'ouest du pays), le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (parti de l'ex-président Henri Konan Bédié, représentant plutôt l'est du pays) et le Rassemblement des Républicains (parti de l'ancien premier ministre Alassane Dramane Ouattara, représentant essentiellement les musulmans du nord), et les acteurs de la société civile se mobilisent pour les élections présidentielles prévues pour le 29 novembre 2009 afin de donner au pays un pouvoir légitime. Les trois partis précités ont signé un accord le 25 avril 2008, en présence du secrétaire général de l'ONU (code de bonne conduite), aux termes duquel ils s'engagent à se soumettre au verdict des urnes, à ne pas faire usage de la violence lors de la campagne électorale et à
respecter la liberté de la presse.
En vue de ces élections, il était toutefois nécessaire de procéder à l'identification et l'enrôlement électoral de la population permettant de délivrer des cartes nationales d'identité, d'une part, et d'établir les listes électorales, d'autre part. Or, le processus d'identification et d'enrôlement consistant en la reconstitution et l'informatisation des registres d'état civil perdus ou détruits pendant la guerre a connu des retards en raison notamment des lenteurs dans le redéploiement de l'administration judiciaire (création d'audiences foraines destinées à auditionner en public les personnes sur leur identité devant un juge). Ce n'est que le 30 juin 2009 que ce processus a pris officiellement fin, permettant à un peu plus de 6 millions d'Ivoiriens (soit plus de 70 % de la population) de se faire enrôler, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Côte d'Ivoire, en vue de la tenue des futures élections présidentielles prévues pour le 29 novembre 2009 (les personnes non enregistrées ont la possibilité d'obtenir une carte d'identité grâce à une opération d'identification hors du cadre du recensement électoral). Réalisés sans incident majeur, avec l'engagement de la population et sous la conduite de la Commission électorale
indépendante, l'identification et l'enrôlement de tous ces Ivoiriens peuvent être considérés comme un acquis irréversible et un premier pas en vue des élections prévues.

7.6 Quant à la situation socio-économique du pays, il sied de constater que la guerre, la crise financière et économique mondiale ont entraîné une baisse des investissements et des échanges commerciaux. Des milliers de travailleurs ivoiriens ont été licenciés et de nombreuses entreprises ont fermé (p. ex. secteur du bois). Au nord du pays, c'est essentiellement dans le textile et l'agroalimentaire que l'on a assisté à la fermeture d'entreprises. Celles-ci ont cependant réussi, pour une part d'entre elles, à s'adapter et sont allées chercher des marchés à l'extérieur du pays. On a pu constater un fort développement des activités en relation avec la production pétrolière et la téléphonie mobile. Afin de mener à bien ses projets de reprise économique, de réduction de la pauvreté et de paix, la Côte d'Ivoire a négocié des accords avec des partenaires internationaux (Fonds monétaire international, Banque mondiale, etc.). A cet effet, le pays a mis sur pied un programme de réformes, condition à l'obtention des crédits internationaux, afin de réduire sa dette extérieure (plus de 12 milliards de francs CFA) ainsi que la pauvreté, en particulier en milieu rural. Le pays a donc initié une restructuration de divers secteurs comme, par
exemple, celui du café et du cacao, permettant une meilleure rémunération des producteurs et un allègement fiscal (les cultivateurs représentent environ un tiers des pauvres en Côte d'Ivoire).
Actuellement, une « normalité africaine » est en train de s'installer et on peut relever la présence de nombreux pays étrangers, dont la France, qui s'investissent dans des missions publiques et privées. Les secteurs les plus touchés restent cependant l'hôtellerie et la restauration en raison des craintes d'insécurité. En dépit de la crise, la Côte d'Ivoire a vu progresser son produit intérieur brut en raison essentiellement de la hausse des cours des matières premières (pétrole, hévéa, cacao).

7.7 Pour ce qui a trait à la situation sanitaire, il sied de préciser que des efforts importants ont été entrepris pour lutter, d'une part, contre le paludisme (première cause de mortalité en Côte d'Ivoire) par la distribution de moustiquaires imprégnées et de comprimés en vue d'un traitement préventif des femmes enceintes et, d'autre part, pour lutter contre les maladies contagieuses telles que le choléra, la fièvre jaune ou la fièvre typhoïde ou encore contre le virus VIH. Ainsi, par rapport à cette dernière maladie, la gratuité du traitement antirétroviral a été instaurée dès août 2008, dans tous les établissements sanitaires publics, grâce à la baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (les contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte d'Ivoire a également pu bénéficier d'un important programme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 per sonnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement antirétroviral; plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 2008, un soutien et des soins ad hoc et plus de 340'000 femmes enceintes bénéficiaient de
conseils de prévention, pour éviter une transmission du virus à leur foetus. L'UNICEF est également présent dans ce domaine et a ouvert, fin 2007, le Centre de dépistage volontaire « Lumière Action », situé au coeur du quartier Abobo, à Abidjan. Il offre des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le virus VIH, permet de procéder à des tests et, en cas de résultat positif, d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en charge.
Afin de garantir à toute personne résidant sur le territoire ivoirien la couverture des risques liés à la maladie et la maternité, le pays avait créé en 2001, l'assurance-maladie universelle. Cette assurance devait constituer le système national de sécurité sociale. Toutefois, l'élaboration de ce système a été contrariée par la longue période de guerre qu'a traversée la Côte d'Ivoire et la réalisation du programme de réformes du gouvernement de sortie de la crise. Actuellement, il doit être précisé que le système institutionnel de protection sociale n'englobe pas toute la population. Les Ivoiriens qui ne peuvent compter sur une protection sociale doivent prendre en charge leurs frais médicaux. Certes, les services sociaux rattachés à quasiment tous les établissements publics de santé proposent une prise en charge à titre gratuit des soins liés à la santé; toutefois vu le manque de couverture sociale d'une partie de la population, ils sont très sollicités et n'ont de ce fait pas l'efficacité nécessaire.

7.8 Aussi, si la situation économique, politique, sociale et sanitaire prévalant en Côte d'Ivoire laisse apparaître encore nombre d'améliorations à entreprendre - en particulier au regard du niveau de vie prévalant en Europe - il n'en demeure pas moins que cet Etat se dirige vers une économie de marché s'efforçant de répondre aux besoins sécuritaires et sociaux élémentaires de sa population.

7.9

7.9.1 Quant à la situation des femmes en particulier, il convient de préciser que la Constitution ivoirienne, adoptée en juillet 2000, proclame en son article 30 que « La République de Côte d'Ivoire assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion ». Cette déclaration de principe et, préalablement, la ratification le 20 décembre 1995 de la « Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes », ne sauraient toutefois occulter le fait que la femme occupe dans la société ivoirienne une position inférieure à celle de l'homme et est davantage que celui-ci exposée à des actes de violence de tout genre (maltraitances, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations génitales, etc.).

7.9.2 La Côte d'Ivoire a adopté une loi interdisant les mutilations génitales, mais sans pouvoir exclure que des femmes soient encore exposées à des actes de violence, notamment dans les régions provinciales toujours accrochées à des traditions asservissantes pour les femmes. Ainsi, on estime qu'environ 40 % des femmes subissent des mutilations génitales, en particulier dans le nord et l'ouest du pays. Les mariages forcés ou ceux conclus avec des très jeunes personnes (moins de 18 ans pour la femme et moins de 20 ans pour l'homme) sont interdits, mais sont encore largement répandus dans le monde rural. Le système judiciaire, souvent gangréné par la corruption ou soumis à des influences familiales, ethniques ou amicales est considéré, à tort ou à raison, comme peu fiable. La proportion de la population, respectivement des femmes, qui ont véritablement accès à la justice pour faire valoir leurs droits est très faible, ce d'autant plus en raison du manque de moyens financiers.

7.9.3 Pendant la guerre, les femmes ont été particulièrement exposées à des actes de violence exercés par les rebelles et les forces gouvernementales. Malgré l'amélioration intervenue sur le plan sécuritaire, les enlèvements, viols et actes de violence dirigés contre les filles et les femmes ont persisté surtout dans l'ouest et le nord du pays. On constate cependant, depuis la fin de la guerre, l'émergence d'une prise de conscience des risques auxquels sont exposées les femmes et la nécessité de modifier cet état de fait. Plusieurs initiatives ont ainsi été prises par l'Etat (Comité national en charge de la lutte contre les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants) ainsi que par divers acteurs du développement (ONG, réseaux féminins, partenaires internationaux, structures onusiennes) pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles à travers le pays et éliminer ces abus. Concrètement, on peut en particulier relever la création d'un numéro de téléphone permettant aux victimes de solliciter de l'aide, l'aménagement de lieux sûrs permettant aux femmes d'échapper à des actes de violence, la mise sur pied de centres d'écoute (quatre centres à Abidjan) afin de permettre la prise en charge psycho-sociale
de base, le soutien des victimes dans leurs démarches juridiques à l'encontre des auteurs de violences, la lutte contre l'impunité, l'information et la sensibilisation publique contre les violences faites aux femmes et aux filles ou encore le travail de prévention en relation avec les mutilations génitales féminines.

7.9.4 La Côte d'Ivoire a réalisé que les femmes, représentant le 52 % de la population, constituent une force sociale et économique importante pour la remise sur pied du pays. Aussi, de nombreux relais ont été créés dans la société, tant officiels que particuliers, pour les soutenir dans leur formation ainsi que dans leur recherche d'un travail propre à leur assurer une autonomie financière. Ainsi, le gouvernement encourage, notamment par l'intermédiaire du Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, la participation des femmes à la vie économique et sociale. A cette fin, l'institution du micro-crédit est largement soutenue et on peut dénombrer un grand nombre d'institutions internationales, publiques ou privées, proposant des petits crédits (de 300 à 500 dollars), des micro-assurances, des prêts logement, éducation et santé aux plus démunis (p. ex. la Fédération des associations de femmes de Côte d'Ivoire, la Première Agence de MicroFinance lancée le 29 avril 2008 sous l'égide de l'Aga Khan Development Network, la Banque africaine de développement, diverses ONG).
Les femmes se sont d'ailleurs révélées être plus habiles pour se saisir des opportunités que leur offrent les grandes villes. Ainsi, à Abidjan cité où l'on tolère la situation de femme célibataire ou vivant en union libre, voire divorcée, sans contraintes particulières les femmes acquièrent difficilement, mais plus librement leur autonomie. Profitant des possibilités offertes par la ville pour les échanges, les relations et les opportunités nouvelles et variées, elles se sont essentiellement lancées dans le petit commerce et disposent ainsi de quelque argent. Pour les familles, le revenu obtenu par la femme est souvent essentiel aux besoins journaliers, vu notamment l'augmentation des coûts de la vie. Le travail de la femme est aujourd'hui une composante principale de l'économie urbaine.
La migration intérieure importante en direction d'Abidjan de personnes à la recherche de sécurité et d'un travail et parmi celles-ci, de nombreuses femmes, ainsi que la présence de nombreux militaires, a eu pour conséquence une augmentation de la prostitution. Ce phénomène, qui existait en Côte d'Ivoire bien avant la guerre et qui ne touche pas seulement les femmes, n'a cessé de se développer en Côte d'Ivoire au cours de cette dernière décennie à cause de la crise économique, aggravée par les huit années de guerre. La pauvreté et l'espoir d'une vie meilleure peut pousser les femmes et les jeunes filles à se lancer occasionnellement ou professionnellement dans cette activité. Ce métier est exercé par des femmes de tous âges souvent pour pourvoir aux besoins de leur famille au sens large. Les femmes, outre celles provenant des communes d'Abidjan, de l'intérieur du pays, viennent également de plusieurs pays de l'Ouest africain (Libéria, Ghana, Burkina Faso). On les trouve essentiellement dans les quartiers de Yopougan, Treichville et Marcory. Il existe plusieurs organisations internationales (ONG, ONU, institutions religieuses, etc.) qui s'engagent pour la prévention et la prise en charge des maladies sexuellement transmissibles et
du virus VIH chez les professionnel(le)s du sexe et pour lutter contre l'expansion de la prostitution.

7.9.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la Côte d'Ivoire a mis en place des instruments susceptibles d'aider les femmes à trouver une place égale à celle de leur compagnon dans la société civile et économique.

7.10 Aussi, compte tenu des développements figurant ci-dessus, le TAF doit constater une amélioration générale de la situation régnant en Côte d'Ivoire même si cette évolution ne touche pas toutes les régions de la même manière. La situation du pays est actuellement calme, mais reste cependant fragile dans l'attente de la finalisation du processus électoral en cours. Dans l'ouest du pays, à savoir dans les régions du Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes et du Bafing, la situation doit être considérée comme plus tendue vu les conflits relatifs aux différends fonciers (consid. 7.4) et les problèmes récurrents de banditisme sur les axes routiers (pseudo-coupeurs de routes) et de criminalité (attaques et pillages de la population, actes de barbarie) liés à la présence de milices et de « freelancers » provenant du Libéria. Au nord du pays, à savoir dans les régions du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la Vallée du Bandama, le fonctionnement de la nouvelle administration et la restauration de l'autorité de l'Etat ne sont pas encore réalisés, une confusion persistant entre les différents pouvoirs, à savoir ceux des com'zones et des préfets. Les préfets en place se voient contraints de « s'arranger » plus ou moins avec les
commandants de leurs zones afin de maintenir leur position et ainsi, comme précisé au consid. 7.4, la région souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer réellement la sécurité des personnes et un système judiciaire efficace. Ainsi, dans la mesure où une insécurité certaine doit être déplorée dans les régions de l'ouest et du nord précitées, l'exécution du renvoi de personnes dans ces régions est actuellement inexigible compte tenu du risque de leur mise en danger au sens de l'art. 83 al. 4

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254

LEtr. Toutefois, au vu de la situation générale de la Côte d'Ivoire telle que décrite dans les considérants ci-dessus, il peut en principe être admis, suite à un examen individualisé tenant compte d'un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, comme par exemple à Abidjan, à Yamoussoukro, à San Pedro, etc. En effet, compte tenu de la présence de toutes les ethnies du pays dans les grandes villes et du brassage important de la population, les conflits intercommunautaires sont moins présents et toute personne peut y trouver des
membres de son ethnie susceptibles de lui apporter un soutien de tout genre. En outre, compte tenu de l'importance accordée au réseau familial et social dans les pays de l'Afrique de l'Ouest, il est hautement probable que les personnes venues en Suisse, et ayant transité par une grande ville avant leur départ, y ont de la famille au sens large, voire des relations à même de leur apporter un soutien et une possibilité d'hébergement en cas de retour. Enfin, il doit être relevé que la Côte d'Ivoire a toujours connu de grands flux migratoires tant internes qu'externes et présente un taux d'étrangers relativement élevé (env. 26 %). Ces déplacements importants de population sont dûs aux besoins de main d'oeuvre du pays dans les plantations, dans les ports d'Abidjan et de San Pedro, dans l'administration, etc. Abidjan est actuellement la ville la plus peuplée de l'Afrique de l'Ouest francophone, vu qu'elle concentre plus de la moitié des activités socio-économique du pays. Même si les flux de main d'oeuvre n'ont pas pu être absorbés complètement par l'économie moderne des secteurs publics et privés, il peut être relevé qu'une grande partie des personnes actives ont su trouver un emploi hors du secteur salarial stabilisé, soit dans le
secteur des activités urbaines informelles. Compte tenu de ces éléments, il peut être admis qu'une personne provenant des régions du nord et de l'ouest a, en règle générale, une possibilité concrète de se réinstaller au sud ou à l'est du pays.

7.11 Eu égard à l'analyse de situation précitée, le TAF juge que l'exécution du renvoi des ressortissants de Côte d'Ivoire vers les régions du Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes, du Bafing, du Denguele, des Savanes, du Worodougou et de la Vallée du Bandama est actuellement inexigible. Une possibilité de refuge interne au sud et à l'est du pays, notamment dans les grandes villes, peut cependant, en principe, être admise pour les personnes provenant de ces régions de l'ouest et du nord.

7.12 Quant à la situation personnelle de la recourante, il convient de relever qu'elle a déclaré être née et avoir toujours vécu (plus de 20 ans) à Abidjan dans le quartier d'Abobo, puis celui du Plateau (quartier d'affaires et d'administration de la ville). Compte tenu de ce fait, il est vraisemblable qu'elle y dispose d'un réseau familial et social susceptible de la soutenir pour se réinstaller dans son pays d'origine, même si elle affirme avoir perdu ses parents. Aujourd'hui, elle a 27 ans et prétend avoir exercé la profession de commerçante dans son pays d'origine. Elle aurait vendu des objets d'art et des pagnes. Or, il convient de relever que la grande majorité des femmes résidant à Abidjan se consacre au commerce sur les marchés ou dans les rues, que ce soit en tant que vendeuse de denrées alimentaires, d'habillement, de médicaments ou d'autres articles. Vu son expérience dans le domaine de la vente, il lui sera loisible de renouer avec son ancienne activité lucrative. Afin de mener à bien ce projet, elle a également la possibilité de requérir un micro-crédit dans son pays d'origine (consid. 7.9.4). Par ailleurs, elle pourra faire appel à une des organisations de soutien pour les femmes à Abidjan afin de faciliter sa
recherche d'un travail susceptible de lui assurer une autonomie financière. Rien au dossier ne permet dès lors de supposer qu'un renvoi de l'intéressée en Côte d'Ivoire l'exposerait à un dénuement complet, au point de craindre qu'elle s'adonnera à la prostitution pour subvenir à ses besoins. A cela s'ajoute qu'il sera également loisible à l'intéressée de solliciter une aide au départ, au sens de l'art. 93 al. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

7.12.1 Pour justifier l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, l'intéressée a produit au stade du recours plusieurs certificats médicaux. Le TAF observe cependant que les pathologies relevées chez la recourante (asthénie, perte de cheveux, douleurs abdominales chroniques et cicatrices) ne sont pas de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible dès lors qu'elles ne nécessitent pas un suivi médical que seule la Suisse est en mesure d'apporter à la recourante, ce d'autant moins qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait déjà bénéficié d'un traitement dans son pays d'origine (injections de cortisone pour traiter ses cicatrices). Même si l'infrastructure médico-sanitaire de la Côte d'Ivoire a également beaucoup souffert des années de guerre civile, il peut être constaté que de nombreuses organisations internationales (notamment l'UNICEF) sont aujourd'hui très présentes sur le terrain et soutiennent efficacement les structures nationales en finançant des centres de santé. Ainsi, à Abidjan même, on compte 37 établissements médico-sanitaires de premier contact, soutenus par l'Etat et gérés par des associations de quartier. Ces centres, avec un médecin généraliste, sont aptes à offrir des soins dits de proximité et
proposent des médicaments à prix réduits en cas de disponibilité. Outre ces centres de santé, on dénombre plusieurs établissements universitaires à Abidjan ainsi que nombre d'institutions privées. Par ailleurs, de manière générale, les pharmacies proposent les mêmes médicaments qu'en Occident, même si leurs coûts peuvent parfois être élevés. Aussi, doit-on admettre qu'il existe dans le pays d'origine de l'intéressée une infrastructure médico-sanitaire à même de prendre en charge les difficultés de santé invoquées.

7.12.2 Quant au diagnostic qui a été rendu par le docteur A., à savoir une anxiété et un syndrome dépressif réactionnel ainsi que des troubles d'adaptation, force est de constater qu'il n'a pas fait l'objet d'un suivi médical puisque la recourante a cessé de consulter ce praticien en novembre 2004. Si l'intéressée devait toutefois avoir besoin d'un suivi psychologique, il lui serait loisible de s'adresser aux divers centres psychologiques ou psychiatriques du district d'Abidjan (hôpital psychiatrique de Bingerville, Service d'hygiène mentale pour adultes [INSP d'Adjamé], Psycho Dev-capsy, Cabinet médical Thérapeutes Consultants Associés, voire aux cliniques d'Abidjan qui disposent d'une consultation psychiatrique ou psychologique (PISAM, polyclinique Les deux Plateaux, clinique Hôtel-Dieu, clinique La Colombe).
Dans ces circonstances, force est de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant de retenir qu'un renvoi mettrait la recourante concrètement en danger.

7.13 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.