BVGE-2008-57 - 2008-12-23 - Abteilung V (Asylrecht) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 35a [1] Wiederaufnahme des Asylverfahrens im Rahmen des Dublin-Verfahrens

Ist die Schweiz aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [2] für die Prüfung eines Asylgesuchs zuständig, so wird das Asylverfahren wieder aufgenommen, und zwar auch dann, wenn das Asylgesuch zuvor abgeschrieben wurde.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Fassung gemäss Anhang Ziff. I 2 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).
[2] Siehe Fussnote zu Art. 22 Abs. 1ter.

Chapeau

2008/57

Extrait de l'arrêt de la Cour V dans la cause A. contre Office fédéral des migrations
E-5975/2008 du 23 décembre 2008

Regeste en français

Procédure d'asile. Demande de réouverture d'une procédure et non-entrée en matière sur la demande d'asile précédemment classée à la suite de la disparition de l'intéressé.
Art. 35a al. 1 et 2 LAsi.
1. Distinction entre demande de réouverture de la procédure, au sens de l'art. 35a LAsi et deuxième demande d'asile, au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Dans le cadre de l'art. 35a LAsi, l'Office fédéral des migrations (ODM) doit se prononcer sur les faits invoqués non seulement postérieurement, mais aussi antérieurement au classement (consid. 3.1).
2. Pour l'appréciation de l'existence d'indices propres à motiver la qualité de réfugié, au sens de l'art. 35a LAsi, le niveau de preuve est placé relativement bas. Il correspond à celui de la jurisprudence relative à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (consid. 3.2).
3. La notion d'indices propres à motiver la qualité de réfugié, au sens de l'art. 35a LAsi, équivaut à celle d'indices de persécution au sens étroit du terme, retenu par la jurisprudence relative à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (consid. 3.3).
4. L'ODM est tenu de procéder à une audition sur les motifs, au sens des art. 29 et 30 LAsi, en tout cas s'il n'y en a eu aucune avant le classement de la demande d'asile. Si une telle audition a déjà eu lieu, la nécessité de procéder à une nouvelle audition en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide se détermine en fonction des faits allégués par l'intéressé lors de l'exercice du droit d'être entendu qui doit lui être accordé à la suite de sa demande de réouverture de procédure (consid. 3.4).
5. Application des principes exposés dans le cas d'espèce (consid. 4-6).

Regeste Deutsch

Asylverfahren. Gesuch um Wiederaufnahme des Verfahrens und Nichteintreten auf das Asylgesuch, welches in Folge unbekannten Aufenthalts des Gesuchstellers als gegenstandslos geworden abgeschrieben worden war.
Art. 35a Abs. 1 und 2 AsylG.
1. Unterscheidung zwischen einem Gesuch um Wiederaufnahme des Verfahrens im Sinne von Art. 35a AsylG und einem zweiten Asylgesuch im Sinne von Art. 32 Abs. 2 Bst. e AsylG. Im Verfahren gemäss Art. 35a AsylG hat das Bundesamt für Migration (BFM) nicht nur die nach der Abschreibungsverfügung gemachten Vorbringen sondern auch jene, die bis zu diesem Zeitpunkt gemacht wurden, zu würdigen (E. 3.1).
2. Bei der Prüfung, ob Hinweise im Sinne von Art. 35a AsylG bestehen, die geeignet sind, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen, sind die Anforderungen an das Beweismass - entsprechend der Praxis zu Art. 32 Abs. 2 Bst. e AsylG - tief anzusetzen (E. 3.2).
3. Der Begriff der Hinweise, die geeignet sind, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen (Art. 35a Abs. 2 AsylG), entspricht dem in der Rechtsprechung zu Art. 32 Abs. 2 Bst. e AsylG verwendeten Terminus des Verfolgungsbegriffs im engen Sinne (E. 3.3).
4. Das BFM muss eine Anhörung zu den Asylgründen im Sinne von Art. 29 und Art. 30 AsylG durchführen jedenfalls dann, wenn eine solche vor dem Beschluss über die Abschreibung des Asylgesuches nicht stattgefunden hat. Hat eine solche Anhörung bereits stattgefunden, ist auf Grund der Vorbringen des Gesuchstellers im Rahmen des im Wiederaufnahmeverfahren zwingend zu gewährenden rechtlichen Gehörs zu entscheiden, ob eine erneute Anhörung in Anwesenheit einer Hilfswerksvertretung notwendig ist (E. 3.4).
5. Anwendung der dargelegten Grundsätze auf den vorliegenden Fall (E. 4-6).

Regesto in italiano

Procedura d'asilo. Domanda di ripresa di una procedura e non entrata in materia su una domanda d'asilo precedentemente stralciata, a seguito dell'irreperibilità dell'interessato.
Art. 35a cpv. 1 e 2 LAsi.
1. Distinzione tra una domanda di ripresa della procedura ai sensi dell'art. 35a LAsi e una seconda domanda d'asilo ai sensi dell'art. 32 cpv. 2 lett. e LAsi. Nel quadro dell'art. 35a LAsi, l'Ufficio federale della migrazione (UFM) deve pronunciarsi sui fatti invocati non solo posteriormente, ma anche anteriormente allo stralcio (consid. 3.1).
2. Nell'ambito della valutazione dell'esistenza di indizi propri a motivare la qualità di rifugiato ai sensi dell'art. 35a LAsi, il grado della prova è posto ad un livello relativamente basso, equivalente a quello stabilito dalla giurisprudenza relativa all'art. 32 cpv. 2 lett. e LAsi (consid. 3.2).
3. La nozione di indizi propri a motivare la qualità di rifugiato ai sensi dell'art. 35a LAsi equivale alla nozione di indizi di persecuzione in senso stretto, ritenuta dalla giurisprudenza relativa all'art. 32 cpv. 2 lett. e LAsi (consid. 3.3).
4. L'UFM è tenuto a procedere ad un'audizione sui motivi d'asilo ai sensi degli art. 29 e 30 LAsi, in ogni caso se non ve ne è stata alcuna prima dello stralcio della domanda d'asilo. Se una tale audizione ha già avuto luogo, la necessità di procedere ad una nuova audizione in presenza di un rappresentante di un'istituzione di soccorso va determinata in funzione dei fatti allegati dall'interessato al momento dell'esercizio del diritto di essere sentito che deve essergli accordato in seguito alla sua domanda di ripresa della procedura (consid. 3.4).
5. Applicazione dei principi esposti alla fattispecie (consid. 4-6).

Faits

A. a déposé, le 2 mai 2003, une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu sommairement par l'Office fédéral des migrations (ODM) au centre d'enregistrement de Bâle, le 7 mai 2003, et a été attribué le même jour au canton B. Le 21 mai 2003, il a été entendu sur ses motifs par l'autorité cantonale compétente, en présence du représentant d'une oeuvre d'entraide.
Le 31 mars 2004, l'autorité cantonale compétente a signalé à l'ODM la disparition de l'intéressé. Par décision du 6 avril 2004, l'ODM a classé l'affaire.
Le 26 février 2008, A. s'est présenté au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'ODM a enregistré le dépôt d'une nouvelle demande d'asile à cette date et a entendu sommairement l'intéressé audit centre, le 5 mars 2008. A. a déclaré avoir quitté la Suisse au mois de mars 2004 pour se rendre en Turquie, où il aurait séjourné clandestinement jusqu'en février 2008, avant de revenir en Suisse. Il a affirmé ne pas être retourné dans son pays d'origine. Quant aux motifs de sa demande, il a déclaré que ceux de sa demande d'asile du 2 mai 2003 étaient toujours d'actualité et qu'en outre il redoutait des problèmes avec les autorités de son pays d'origine pour avoir participé, en Suisse, à plusieurs manifestations de protestation contre les violations des droits de l'homme en Syrie. Le 13 mars 2008, l'intéressé a été entendu par l'ODM au CEP de Vallorbe. Il a réitéré, en substance, les déclarations faites lors de son audition sommaire.
Le 7 avril 2008, l'ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière sur « la demande d'asile déposée le 26 février 2008 », en application de l'art. 35a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a considéré que la procédure d'asile introduite le 2 mai 2003 était définitivement close depuis le 6 avril 2004, date à laquelle la procédure initiale avait été classée suite à la disparition de l'intéressé, que le requérant indiquait n'être jamais retourné dans son pays d'origine et qu'il n'avançait aucun nouveau motif d'asile. Par la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, chargeant le canton C. d'y procéder.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 10 avril 2008. Par arrêt du 23 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la décision de l'ODM, du 7 avril 2008, et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Le TAF a relevé que l'application de l'art. 35a LAsi présupposait un examen matériel prima facie des motifs d'asile, examen devant porter sur l'ensemble des motifs avancés par l'intéressé, y compris avant le classement de la demande initiale. Le TAF a considéré que, dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure n'avait pas examiné de manière substantielle et concrète, dans sa décision du 7 avril 2008, les motifs d'asile invoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile initiale, ce qui représentait une violation du droit d'être entendu de ce dernier.
A la suite du prononcé de cet arrêt, l'ODM a convoqué une nouvelle fois le recourant pour une audition au CEP de Vallorbe, où il a été entendu le 14 août 2008, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide. Par décision du 12 septembre 2008, l'ODM, se basant à nouveau sur l'art. 35a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier et a ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté que les déclarations du requérant divergeaient manifestement entre les auditions relatives à ses deux demandes d'asile sur des points essentiels.
Le recours interjeté contre cette décision a été admis par le TAF et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière et statue sur la demande d'asile.

Extrait des considérants:

3.

3.1 L'art. 35a LAsi a été introduit par la loi du 16 décembre 2005, modifiant partiellement la loi sur l'asile du 26 juin 1998; il est entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2006 4745, RO 2007 5573). Cette disposition s'applique lorsqu'une procédure d'asile a été classée, sans qu'il y ait eu une décision sur la demande d'asile et donc sans que la qualité de réfugié ait fait l'objet d'un examen matériel, fût-il sommaire. Cet état de faits a été réglé séparément des cas de demandes multiples, au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. En effet, lorsque la procédure a été classée avant qu'une décision n'ait été rendue, l'autorité doit se prononcer sur les faits invoqués à l'appui de la demande initiale et tout au moins vérifier s'il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire au sens de l'art. 35a LAsi. C'est dans le même esprit que, lors de la dernière révision partielle de la loi sur l'asile, le législateur a exclu de l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, qui vise les cas de deuxième demande d'asile, le cas où une personne demande à nouveau la protection après avoir retiré sa demande d'asile. En effet, il y a lieu dans ce dernier cas d'examiner les
événements survenus avant la décision de classement, parce que la qualité de réfugié n'a fait l'objet d'aucun examen sur le fond (cf. message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile [FF 2002 6398; ci-après: message du CF]). Ainsi, conformément au nouvel art. 35a LAsi, une demande de protection qui est déposée après une décision de classement prononcée suite au retrait de la demande d'asile ou pour d'autres motifs, en particulier en raison de la disparition de l'intéressé, conduit à la réouverture de la procédure, afin que puisse être rendue, pour la première fois, une décision (matérielle ou de non-entrée en matière) sur la demande d'asile et, cas échéant, de renvoi. A priori, la situation est différente lorsque la personne est retournée dans son pays d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens puisqu'une telle demande devrait en principe être traitée comme une nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans le présent cas, puisque le recourant a affirmé ne pas être retourné en Syrie.

3.2 Il y a lieu de placer relativement bas le niveau d'exigence quant au degré de preuve, lorsqu'il s'agit d'examiner l'existence d'« indices propres à motiver la qualité de réfugié », au sens de l'art. 35a LAsi. Cette conception correspond au degré réduit de preuve retenu par la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), relative à l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi. Cette jurisprudence est applicable mutatis mutandis, la différence principale entre les deux dispositions résidant dans l'ampleur des faits à examiner, puisque l'examen selon l'art. 35a LAsi doit toujours viser également les faits antérieurs au classement (cf. message du CF, FF 2002 6398 et 6401). Elle consacre le principe de l'examen matériel succinct de la crédibilité du requérant (Jurisprudence et informations de la CRA JICRA 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 16 s., JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss).

3.3 De la même manière que la notion de « faits propres à motiver la qualité de réfugié » contenue à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, celle d'« indices propres à motiver la qualité de réfugié » équivaut à celle d'« indices de persécution » au sens étroit du terme; autrement dit, elle est limitée à la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (et à la protection provisoire au sens des art. 66 ss LAsi) et exclut les empêchements à l'exécution du renvoi. Les indices de persécution sont ainsi des indices (c'est-à-dire des signes tangibles, apparents et probables) qui, à la suite d'un examen prima facie, ne peuvent pas être considérés comme manifestement sans consistance et qui sont pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2005 n° 2 consid. 4.5. p. 18, JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss).

3.4 La demande de protection déposée après une décision de classement entraîne donc, non pas l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile, mais la réouverture de la procédure initiale, l'idée étant d'économiser une nouvelle procédure au centre d'enregistrement (cf. message du CF, FF 2002 6401). L'attribution cantonale à laquelle il a déjà été procédé demeure valable (cf. art. 29 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). La réouverture de la demande d'asile doit être consignée dans une décision incidente (cf. art. 29 al. 2 OA 1), à la suite de laquelle l'intéressé a le droit d'être entendu. Si, lors de la procédure interrompue, le requérant avait déjà fait l'objet d'une audition sur ses motifs, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, conformément aux art. 29 et 30 LAsi et qu'il ne fait pas valoir, lorsqu'il est entendu suite à sa demande de réouverture de la procédure, des motifs postérieurs au classement de cette dernière, aucune nouvelle audition, au sens des art. 29 et 30 LAsi, n'est nécessaire. En revanche, lorsqu'une telle audition n'avait pas encore eu lieu avant le classement ou lorsque la personne concernée, lorsqu'elle est entendue, fait valoir de nouveaux motifs (postérieurs
au classement du dossier) et qu'il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié, il y a lieu de procéder à une audition sur les motifs, en présence du représentant d'une oeuvre d'entraide (cf. art. 36 al. 1 let. c LAsi). Pour apprécier s'il y a des indices de persécution, au sens de l'art. 35a LAsi, l'ODM doit donc se baser sur les déclarations faites par l'intéressé avant le classement de sa demande et sur celles faites lorsqu'il a été entendu à la suite de sa demande de réouverture de procédure.

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, il convient à titre préliminaire de relever que c'est à tort que l'autorité inférieure a enregistré, le 26 février 2008, le dépôt d'une nouvelle demande d'asile et qu'elle a, dans sa décision du 7 avril 2008, comme dans sa décision du 12 septembre 2008, fait référence à « la demande d'asile du 26 février 2008 ». En effet, il s'agissait bien d'une demande de réouverture faisant suite à un classement et non d'une nouvelle demande d'asile. Cette erreur n'a toutefois, dans le cas d'espèce, pas d'incidence sur le fond, dans la mesure où, dans la décision entreprise, l'autorité inférieure a - ce qui n'était pas le cas dans sa première décision du 7 avril 2008 - examiné non seulement les motifs postérieurs au classement de la demande, mais également ceux évoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile initiale, avant la décision de classement. Il convient également de relever, bien que ce point n'entre pas dans l'objet du litige, que c'est à tort qu'elle a chargé de l'exécution du renvoi un autre canton que celui auquel le recourant avait été attribué le 7 mai 2003.

4.2 A la suite de sa demande de réouverture de la procédure, le recourant a été entendu le 13 mars 2008 par l'ODM (...). Il a déclaré que les motifs de sa demande du 2 mai 2003 étaient toujours d'actualité, tout en ajoutant qu'il avait participé en Suisse, en (...), à des manifestations (...). Dans son arrêt du 23 mai 2008 (...), le TAF a retenu que l'autorité inférieure aurait pour le moins dû, lorsqu'elle a entendu le recourant le 13 mars 2008 à la suite de cette demande de réouverture de procédure, voire dans le cadre d'une nouvelle audition sur les motifs, poser des questions complémentaires à l'intéressé afin d'être en mesure de statuer sur l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (ou tout au moins d'indices de persécution pour ces motifs) ou d'obstacles à l'exécution du renvoi. En effet, sur la base des seules déclarations de l'intéressé en réponse à une question toute générale, posée en fin d'interrogatoire, sur les éventuels autres motifs qui pourraient s'opposer à son retour en Syrie, le TAF n'était pas en mesure d'apprécier valablement si les activités évoquées étaient propres à motiver la qualité de réfugié, au sens de l'art. 35a LAsi. Le droit d'être entendu, visé à l'art. 36 al. 2 LAsi, doit permettre à
l'intéressé de s'exprimer de manière suffisamment circonstanciée et précise pour que l'on puisse apprécier valablement l'existence ou non d'indices de persécution (au sens étroit). L'état de faits, tel que ressortant à l'époque du dossier, n'était pas établi de manière à permettre aux autorités de statuer valablement. Dans son arrêt du 23 mai 2008, le TAF a, en conséquence, annulé dite décision et renvoyé la cause à l'autorité inférieure.

4.3 A près le prononcé de l'arrêt précité, l'autorité inférieure a invité le recourant à une nouvelle audition au sens des art. 29 et 30 LAsi, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide. Etant rappelé que l'intéressé avait déjà été entendu sur ses motifs d'asile, avant la décision de classement, par les autorités du premier canton d'attribution, il se pose la question de savoir si, en agissant ainsi, l'autorité inférieure a implicitement admis qu'il existait des indices propres à motiver la qualité de réfugié de l'intéressé; en effet, on pourrait a priori penser que c'est à cette condition que l'art. 36 al. 1 let. c LAsi, prescrit, en cas d'invocation de nouveaux motifs, l'audition en présence d'une oeuvre d'entraide (cf. consid. 3.4). La question n'a toutefois pas à être résolue dans la présente cause. En effet, la décision entreprise doit, de toute manière, être annulée pour les raisons explicitées ci-après.

4.4 Force est de constater que l'ODM n'a manifestement pas tenu compte des considérants de l'arrêt du 23 mai 2008, puisqu'aucune question n'a été posée au recourant, lors de cette audition du 14 août 2008, sur ses activités en Suisse. Les choses se sont passées exactement comme lorsque le recourant avait été entendu le 13 mars 2008. En toute fin de l'audition, au cours de laquelle les activités en Suisse n'ont pas été abordées, il lui a été demandé s'il avait quelque chose à ajouter. L'intéressé a répondu que le temps passé en Suisse n'avait pas été abordé, puis déclaré qu'il avait participé « avec les gens du parti » à deux manifestations pacifiques (...). Aucune question supplémentaire n'a été posée; l'audition a été close juste après cette réponse du recourant, qui proposait de passer aux questions relatives à ses activités en Suisse. Aucun délai n'a été imparti au recourant pour donner des précisions au sujet de ces activités et fournir des moyens de preuve. Or, s'agissant de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, il y a lieu de faire preuve d'une certaine prudence lorsque l'intéressé provient, comme en l'espèce, d'un pays dont il est notoire que les autorités surveillent les activités politiques de leurs ressortissants à
l'étranger. Certes, il appartient à l'intéressé de rendre vraisemblable le risque de persécution invoqué; l'autorité doit toutefois d'office établir les faits pertinents. Si, avant de quitter la Suisse pour se rendre en Turquie, le recourant avait, par écrit, informé l'ODM du fait qu'il avait participé à de telles manifestations au cours desquelles il prétend avoir été filmé, l'autorité inférieure n'aurait pas pu, sans requérir d'autres précisions de l'intéressé, statuer sur sa demande, car elle n'aurait pas disposé d'un état de faits lui permettant d'examiner valablement les questions relatives à la qualité de réfugié. De la même manière, elle ne pouvait, en l'occurrence, apprécier l'existence d'indices de persécution sur la base d'un état de faits aussi lacunaire.

5. Par ailleurs, la décision du 12 septembre 2008 ne fait, dans sa motivation, aucune allusion aux activités du recourant en Suisse, ni sous l'angle de la qualité de réfugié ni même sous l'angle de l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi, l'ODM relevant uniquement sur ce point que « l'examen du dossier ne fait apparaître aucune indice permettant de conclure que, en cas de retour dans son Etat d'origine, le requérant serait selon toute vraisemblance exposé à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH ».

5.1 Comme l'a souligné le recourant, cette absence de motivation de la décision de l'ODM constitue une violation grave de son droit d'être entendu. Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure s'est bornée à renvoyer au contenu de sa réponse du 25 avril 2008 au recours déposé par l'intéressé contre la décision du 7 avril 2008 (...). D'évidence, une telle motivation n'est pas acceptable, le droit à une motivation exigeant que la décision rendue puisse être comprise pour elle-même. Au demeurant, dans cette détermination, l'autorité inférieure avait uniquement exposé, sans aucune subsomption relative au cas d'espèce, les exigences de sa pratique en matière de reconnaissance de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et relevé que l'examen des obstacles au renvoi en raison de motifs subjectifs survenus après la fuite devrait, par analogie, être soumis à des conditions aussi strictes que celles prévalant lors d'un examen au regard de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Une telle motivation ne permet aucunement de comprendre sur la base de quel raisonnement l'autorité inférieure est arrivée à la conclusion, dans le cas concret, que le
recourant n'était pas exposé à un risque réel de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, ni à un risque actuel et concret de torture au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée et le dossier retourné à l'ODM pour nouvelle décision. Compte tenu des con sidérations qui précèdent, il apparaît que l'ODM devra entrer en matière et statuer au fond sur la demande d'asile de l'intéressé. En effet, l'art. 35a LAsi permet et présuppose, à l'instar de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, un examen matériel succinct de la crédibilité du recourant, aux fins de constater l'absence manifeste d'indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire. Cet examen ne saurait cependant être trop approfondi, le niveau des exigences quant au degré de preuve étant placé relativement bas (cf. consid. 3.2). De la même manière, la nécessité de mesures d'instruction, en particulier d'une audition complémentaire (au sens de l'art. 41 LAsi) après une première audition sur les motifs est, en principe, incompatible avec le prononcé d'une non-entrée en matière, car l'ODM ne peut, dans cette hypothèse, conclure à l'absence manifeste d'indices de persécution (cf. JICRA 2005 n° 20 p. 179 ss).

6.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est basée, pour affirmer que les allégués du recourant ne comportaient manifestement pas d'indices propres à motiver la qualité de réfugié, sur les divergences constatées entre l'audition faite le 21 mai 2003 et celle qui a eu lieu le 14 août 2008, à la suite de la cassation de sa première décision. Or, il sied de rappeler que les auditions postérieures à la demande de réouverture de la procédure n'ont, en principe, pas pour but d'entendre l'intéressé une nouvelle fois sur des faits au sujet desquels il a déjà eu l'occasion de s'exprimer, avant le classement, lors d'une audition sur les motifs conforme aux art. 29 et 30 LAsi (cf. consid. 3.4). La motivation de la décision attaquée tend à démontrer que, s'agissant des motifs initialement invoqués, l'autorité inférieure n'aurait pas pu conclure à l'absence d'indices de persécution sans l'audition complémentaire du 14 août 2008 (cf. consid. 4.3). Surtout, il convient de souligner que les auditions ont eu lieu, en l'occurrence, à plus de cinq années d'intervalle et que certaines imprécisions, en particulier de dates ou de lieux, peuvent être dues à des problèmes de mémoire, en raison du temps écoulé. Il aurait en tout cas été essentiel que
l'intéressé soit amené à se déterminer au sujet des divergences observées, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce (cf. JICRA 1994 n° 13 p. 111 ss).
Enfin, le procès-verbal de l'audition du 14 août 2008 fait apparaître que d'autres éléments de fait mériteront une instruction plus approfondie, singulièrement la question du prétendu départ illégal du pays d'origine. Le recourant fait en effet valoir les risques liés à son départ clandestin de son pays d'origine. Ses déclarations ne sont toutefois pas claires sur ce point. En effet, il a allégué, lors de son audition sommaire du 7 mai 2003, qu'il n'avait jamais possédé de passeport et qu'il était parti de son pays de manière clandestine, en franchissant le Tigre pour se rendre en Irak. En revanche, lorsqu'il a demandé la réouverture de sa procédure, il a affirmé qu'il possédait un passeport, mais que celui-ci avait été saisi par les autorités autrichiennes à l'aéroport où il était arrivé en provenance de D.. Ces dernières déclarations permettent de supposer un départ légal du pays. Le recourant aurait dû être interrogé sur cette contradiction essentielle relative aux circonstances de son départ de son pays d'origine. Cas échéant, il appartiendra à l'autorité inférieure de vérifier les déclarations du recourant en se procurant le passeport demeuré en mains des autorités autrichiennes, voire une copie des déclarations verbalisées à
l'époque par lesdites autorités.

6.3 Compte tenu de tous ces éléments, il est patent que l'appréciation du cas nécessitera des mesures d'instruction et un examen matériel qui ne sont plus compatibles avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 29 [1] Anhörung zu den Asylgründen
	1.	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
	1bis.	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
	2.	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
	3.	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 66 Grundsatzentscheid des Bundesrates
	1.	Der Bundesrat entscheidet, ob und nach welchen Kriterien Gruppen von Schutzbedürftigen nach Artikel 4 vorübergehender Schutz gewährt wird.
	2.	Er konsultiert zuvor Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, der Hilfswerke und allenfalls weiterer nichtstaatlicher Organisationen sowie das Hochkommissariat der Vereinten Nationen für die Flüchtlinge.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 29 [1] Anhörung zu den Asylgründen
	1.	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
	1bis.	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
	2.	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
	3.	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 29 [1] Anhörung zu den Asylgründen
	1.	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
	1bis.	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
	2.	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
	3.	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 30 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 36 [1] Verfahren vor Entscheiden
	1.	Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
		a.	die Behörden über ihre Identität täuscht und diese Täuschung aufgrund der Ergebnisse der erkennungsdienstlichen Behandlung oder anderer Beweismittel feststeht;
		b.	ihr Gesuch massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abstützt;
		c.	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft auf andere Weise grob verletzt.
	2.	In den übrigen Fällen findet eine Anhörung nach Artikel 29 statt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.