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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques |
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| Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques. | ||||||
| Il réglemente notamment: | ||||||
| les qualités exigées du requérant; | ||||||
| les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges; | ||||||
| les procédures d'enregistrement et d'opposition; | ||||||
| le contrôle. | ||||||
| Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3] | ||||||
| Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4] | ||||||
| Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: | ||||||
| avant le 1er janvier 1996; | ||||||
| avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6] | ||||||
| Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: | ||||||
| toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; | ||||||
| toute usurpation, contrefaçon ou imitation. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 172 [1] Délits et crimes |
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| Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63. [2] | ||||||
| Celui qui agit par métier est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ... [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Abrogée par le ch. I 33 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 172 [1] Délits et crimes |
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| Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63. [2] | ||||||
| Celui qui agit par métier est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ... [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Abrogée par le ch. I 33 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 817.0 LDAl Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires Art. 48 Laboratoires |
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| Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l'analyse des échantillons. | ||||||
| Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs. | ||||||
| Ils peuvent également confier l'exécution d'analyses d'échantillons à des organismes de contrôle accrédités. | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 817.0 LDAl Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires Art. 18 Protection contre la tromperie |
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| Toute indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au sens de l'art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la réalité. | ||||||
| La présentation, l'étiquetage et l'emballage des produits visés à l'al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent induire le consommateur en erreur. Les dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [1] qui régissent les indications de provenance suisse sont réservées. | ||||||
| Sont notamment réputés trompeurs les présentations, les étiquetages, les emballages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le mode de production, la durée de conservation, le pays de production, l'origine des matières premières ou des composants, les effets spéciaux ou la valeur particulière du produit. | ||||||
| Pour garantir la protection contre la tromperie, le Conseil fédéral peut: | ||||||
| décrire les denrées alimentaires et fixer leur désignation; | ||||||
| fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits visés à l'al. 1; | ||||||
| édicter des prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux domaines dans lesquels le consommateur peut, de par la nature de la marchandise ou le type de commerce exercé, être facilement trompé; | ||||||
| définir les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits visés à l'al. 1. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut soumettre d'autres objets usuels au présent article en vue de mettre en oeuvre des engagements internationaux. | ||||||
| [1] RS 232.11 | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques |
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| Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques. | ||||||
| Il réglemente notamment: | ||||||
| les qualités exigées du requérant; | ||||||
| les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges; | ||||||
| les procédures d'enregistrement et d'opposition; | ||||||
| le contrôle. | ||||||
| Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3] | ||||||
| Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4] | ||||||
| Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: | ||||||
| avant le 1er janvier 1996; | ||||||
| avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6] | ||||||
| Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: | ||||||
| toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; | ||||||
| toute usurpation, contrefaçon ou imitation. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 172 [1] Délits et crimes |
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| Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63. [2] | ||||||
| Celui qui agit par métier est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ... [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Abrogée par le ch. I 33 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 817.0 LDAl Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires Art. 48 Laboratoires |
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| Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l'analyse des échantillons. | ||||||
| Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs. | ||||||
| Ils peuvent également confier l'exécution d'analyses d'échantillons à des organismes de contrôle accrédités. | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 1 Définition |
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| La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. | ||||||
| Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques. | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques |
||||||
| Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques. | ||||||
| Il réglemente notamment: | ||||||
| les qualités exigées du requérant; | ||||||
| les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges; | ||||||
| les procédures d'enregistrement et d'opposition; | ||||||
| le contrôle. | ||||||
| Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3] | ||||||
| Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4] | ||||||
| Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: | ||||||
| avant le 1er janvier 1996; | ||||||
| avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6] | ||||||
| Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: | ||||||
| toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; | ||||||
| toute usurpation, contrefaçon ou imitation. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 172 [1] Délits et crimes |
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| Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63. [2] | ||||||
| Celui qui agit par métier est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ... [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Abrogée par le ch. I 33 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
|
RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
||||||
| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques |
||||||
| Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques. | ||||||
| Il réglemente notamment: | ||||||
| les qualités exigées du requérant; | ||||||
| les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges; | ||||||
| les procédures d'enregistrement et d'opposition; | ||||||
| le contrôle. | ||||||
| Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3] | ||||||
| Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4] | ||||||
| Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: | ||||||
| avant le 1er janvier 1996; | ||||||
| avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6] | ||||||
| Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: | ||||||
| toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; | ||||||
| toute usurpation, contrefaçon ou imitation. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques |
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| Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques. | ||||||
| Il réglemente notamment: | ||||||
| les qualités exigées du requérant; | ||||||
| les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges; | ||||||
| les procédures d'enregistrement et d'opposition; | ||||||
| le contrôle. | ||||||
| Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3] | ||||||
| Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4] | ||||||
| Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: | ||||||
| avant le 1er janvier 1996; | ||||||
| avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6] | ||||||
| Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: | ||||||
| toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; | ||||||
| toute usurpation, contrefaçon ou imitation. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques |
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| Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques. | ||||||
| Il réglemente notamment: | ||||||
| les qualités exigées du requérant; | ||||||
| les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges; | ||||||
| les procédures d'enregistrement et d'opposition; | ||||||
| le contrôle. | ||||||
| Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3] | ||||||
| Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4] | ||||||
| Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi: | ||||||
| avant le 1er janvier 1996; | ||||||
| avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6] | ||||||
| Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7] | ||||||
| Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: | ||||||
| toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; | ||||||
| toute usurpation, contrefaçon ou imitation. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||
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RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 172 [1] Délits et crimes |
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| Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63. [2] | ||||||
| Celui qui agit par métier est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ... [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Abrogée par le ch. I 33 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 61 |
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| L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. | ||||||
| La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. | ||||||
| Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. | ||||||
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RS 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Art. 17 Étendue de la protection |
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| L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite: | ||||||
| pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; | ||||||
| pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée. | ||||||
| L'al. 1 vaut notamment: | ||||||
| si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; | ||||||
| si elle est traduite; | ||||||
| si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire; | ||||||
| si la provenance du produit est indiquée; | ||||||
| ... | ||||||
| Sont également interdits: | ||||||
| toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit; | ||||||
| toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; | ||||||
| tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b. | ||||||
| Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite: | ||||||
| si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou | ||||||
| si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé. [3] | ||||||
| Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée. [4] | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3903). Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). [3] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5445). | ||||||