Urteilskopf

2007/47

Auszug aus dem Urteil der Abteilung II i. S. Interprofession du Vacherin Mont-d'Or gegen A. AG und Gesundheitsdepartement des Kantons St. Gallen
B-1519/2007 vom 21. September 2007


Regeste Deutsch

Landwirtschaft. Geschützte Ursprungsbezeichnung (GUB). Kantonale Lebensmittelkontrolle. Feststellungsinteresse eines Produzenten. Konkurrentenbeschwerde: « egoistische Verbandsbeschwerde » einer Sortenorganisation betreffend den Schutzumfang einer GUB.
Art. 16 Abs. 7

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d	le contrôle.

i.V.m. Art. 172

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 172 Délits et crimes - 1 Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63.261

LwG. Art. 17 Abs. 3 Bst. b

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

und c GUB/GGA-Verordnung.
1. Ein Produzent landwirtschaftlicher Erzeugnisse (bzw. landwirtschaftlicher Verarbeitungsprodukte), die den Schutzumfang einer GUB verletzen könnten, hat ein schutzwürdiges Interesse, mittels einer Feststellungsverfügung von den zuständigen Organen zu erfahren, ob das von ihm hergestellte Produkt allfällige GUB-Schutzrechte verletzt (E. 3.2.1).
2. Sofern eine Sortenorganisation die Voraussetzungen zur « egoistischen Verbandsbeschwerde » erfüllt, ist sie legitimiert, im Interesse ihrer Mitglieder eine (lebensmittelkontrollrechtliche) Feststellungsverfügung anzufechten, die den Schutzumfang der von ihren Mitgliedern beanspruchten GUB verletzen könnte (E. 3.2.2).


Regeste en français

Agriculture. Appellation d'origine protégée (AOP). Contrôle cantonal des denrées alimentaires. Intérêt d'un producteur à une décision de constatation. Recours d'un concurrent: recours d'une interprofession dans l'intérêt de ses membres (« recours corporatif ou égoïste ») concernant l'étendue de la protection d'une AOP.
Art. 16 al. 7 en relation avec art. 172 LAgr. Art. 17 al. 3 let. b et c Ordonnance sur les AOP et les IGP.
1. Un producteur de produits agricoles (respectivement de produits agricoles transformés) susceptibles de violer une AOP possède un intérêt digne de protection à faire constater par les organes compétents si son produit viole des droits découlant d'une AOP (consid. 3.2.1).
2. Si une interprofession remplit les conditions lui permettant de déposer un recours dans l'intérêt de ses membres (« recours corporatif ou égoïste »), elle a qualité pour contester une décision de constatation (en matière de contrôle des denrées alimentaires) susceptible de violer la protection accordée à ses membres par l'AOP (consid. 3.2.2).


Regesto in italiano

Agricoltura. Denominazione d'origine protetta (DOP). Controllo cantonale delle derrate alimentari. Interesse ad una decisione d'accertamento di un produttore. Ricorso di un concorrente: ricorso collettivo nell'interesse dell'associazione da parte di un'organizzazione di categoria concernente l'estensione della protezione di una DOP.
Art. 16 cpv. 7 in relazione con l'art. 172 LAgr. Art. 17 cpv. 3 lett. b e c dell'ordinanza DOP/IGP.
1. Un produttore di prodotti agricoli (oppure prodotti trasformati agricoli) che potrebbero violare l'estensione della protezione di una DOP ha un interesse degno di protezione a far constatare mediante una decisione d'accertamento degli organi competenti, se il suo prodotto viola un eventuale diritto di protezione DOP (consid. 3.2.1).
2. Nella misura in cui un'organizzazione di categoria soddisfa le condizioni cui è subordinato il ricorso delle associazioni, essa è legittimata, nell'interesse dei suoi membri, a impugnare una decisione d'accertamento (relativa al diritto in materia di controllo delle derrate alimentari) che potrebbe violare l'estensione della protezione della DOP rivendicata dai suoi membri (consid. 3.2.2).


Sachverhalt

Im Anschluss an eine Stichprobenkontrolle bei der Käserei A. & B. AG (heute: A. AG) erliess das Amt für Lebensmittelkontrolle des Kantons St. Gallen am 4. April 2005 folgende Verfügung: « 1. Die Kennzeichnung des Försterkäses ist mit dem Hinweis ? aus thermisierter Milch ? zu ergänzen. 2. Der Försterkäse verstösst im jetzigen Zeitpunkt nicht gegen Art. 17 Abs. 3 lit. c

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

GUB/GGA-Verordnung bzgl. Vacherin Mont-d'Or. »
Eine Kopie dieser Verfügung wurde der Interprofession du Vacherin Mont-d'Or zugestellt. Diese rekurrierte am 14. April 2005 dagegen beim Gesundheitsdepartement des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, es sei in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids festzustellen, dass der von der A. AG « produzierte Försterkäse gegen Art. 17 GUB/GGA verstösst und es sei dessen weitere Produktion unter Strafandrohung im Unterlassungsfall zu verbieten ».
Mit Entscheid vom 13. Oktober 2005 trat das kantonale Gesundheitsdepartement auf den Rekurs nicht ein. Zur Begründung führte es aus, dass es der Rekurrentin bzw. den von ihr vertretenen Mitgliedern als Nichtadressaten der Verfügung an einem schutzwürdigen Anfechtungsinteresse fehle.
Die Interprofession du Vacherin Mont-d'Or erhob hierauf am 27. Oktober 2005 - entsprechend der Rechtsmittelbelehrung - Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen. Mit Urteil vom 21. März 2006 bezeichnete sich das Verwaltungsgericht als unzuständig, trat auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Angelegenheit an die Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (REKO/EVD), ohne mit dieser vorgängig einen Meinungsaustausch durchzuführen. Am 8. August 2006 trat die REKO/EVD auf die Beschwerde ebenfalls nicht ein, da sie den Streitfall dem lebensmittelrechtlichen Täuschungsschutz zuordnete und daher weiterhin das Verwaltungsgericht für zuständig erachtete. Die dagegen am 8. September 2006 eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiess das Bundesgericht (BGer) mit Urteil 2A.515/2006 vom 1. Februar 2007 gut, hob den angefochtenen Beschwerdeentscheid der REKO/EVD auf und überwies die Sache im Sinne der Erwägungen zur Behandlung an das Bundesverwaltungsgericht (BVGer).
Das BVGer heisst die Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, teilweise gut, hebt den angefochtenen Beschwerdeentscheid vom 13. Oktober 2005 auf und weist die Sache an das kantonale Gesundheitsdepartement zurück, damit es auf den Rekurs vom 14. April 2005 eintritt und diesen im Sinne der Erwägungen materiell behandelt.


Aus den Erwägungen:

3. Wie bereits in der E. 1.4 erwähnt, ist nachfolgend einzig zu untersuchen, ob die Vorinstanz auf die Eingabe der Beschwerdeführerin zu Recht nicht eingetreten ist.
Die von den Parteien in ihren Rechtsschriften einlässlich dargelegtenmateriellen Argumente zum ursprungsschutzrechtlichen Schutzumfang von « Vacherin Mont-d'Or AOC » im Verhältnis zum « Krümmenswiler Försterkäse » sind daher nicht näher darzustellen oder gar zu erörtern. Dasselbe gilt auch bezüglich der von der Beschwerdeführerin behaupteten Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die Erstinstanz sowie bezüglich der damit eng zusammenhängenden Frage einer allfälligen Parteistellung vor dieser Instanz und der damit verbundenen, unter Umständen ebenfalls zu erörternden Frage, ob der Beschwerdeführerin in Verfahren wie dem vorliegenden angesichts bestehender Strafbestimmungen (vgl. Art. 172

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 172 Délits et crimes - 1 Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63.261

des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 1998 [LwG, SR 910.1] bzw. Art. 48 Abs. 1 Bst. h

SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 48 Laboratoires - 1 Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l'analyse des échantillons.
1	Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l'analyse des échantillons.
2	Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs.
3	Ils peuvent également confier l'exécution d'analyses d'échantillons à des organismes de contrôle accrédités.

des Lebensmittelgesetzes vom 9. Oktober 1992 [LMG, SR 817.0])und des dadurch offenstehenden Rechtsweges überhaupt ein Feststellungsinteresse zuzubilligen wäre.
- (...)

3.2

3.2.1 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid (Ziff. II/1.b S. 2 f.) die ihr unterbreitete Streitsache insofern zutreffend umschrieben, als sie die lebensmittelrechtlichen Beanstandungen der Erstinstanz nicht als strittig erachtete, obschon diese angesichts der beantragten Aufhebung der angefochtenen Verfügung fälschlicherweise auch in Frage gestellt waren. Demnach hat die Vorinstanz den Streitgegenstand folgerichtig auf die negative Feststellung der Erstinstanz eingeschränkt, wonach der Försterkäse gegenwärtig nicht gegen Art. 17 Abs. 3 Bst. c

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

der GUB/GGA-Verordnung vom 28. Mai 1997 (SR 910.12) verstosse (Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 4. April 2005).
Die Zulässigkeit dieser Feststellungsverfügung an sich wird zu Recht weder von der Vorinstanz noch von den Parteien grundsätzlich in Frage gestellt: Fällt doch nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung bei der Beurteilung des schutzwürdigen Interesses namentlich in Betracht, ob ein Gesuchsteller bei Verweigerung der nachgesuchten Feststellungsverfügung Gefahr laufen würde, ihm nachteilige Massnahmen zu treffen oder günstige zu unterlassen (BGE 108 Ib 540 E. 3; Andreas Kley, Die Feststellungsverfügung - eine ganz gewöhnliche Verfügung-, in: Verfassungsstaat vor neuen Herausforderungen: Festschrift für Yvo Hangartner, St. Gallen 1998, S. 229 ff., insbes. S. 239 ff.).
Angesichts der Behauptungen der Beschwerdeführerin ist derBeschwerdegegnerin daher im vorliegenden Fall zumindest bezüglich der Frage ein Feststellungsinteresse zuzugestehen, ob der von ihr in Toggenburger Bergfichte eingefasste und unter dem Kennzeichen « Krümmenswiler Försterkäse » vermarktete Rahmkäse gegen das lebensmittelrechtliche Täuschungsverbot (Art. 18 Abs. 3

SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 18 Protection contre la tromperie - 1 Toute indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au sens de l'art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la réalité.
1	Toute indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au sens de l'art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la réalité.
2	La présentation, l'étiquetage et l'emballage des produits visés à l'al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent induire le consommateur en erreur. Les dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques7 qui régissent les indications de provenance suisse sont réservées.
3	Sont notamment réputés trompeurs les présentations, les étiquetages, les emballages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le mode de production, la durée de conservation, le pays de production, l'origine des matières premières ou des composants, les effets spéciaux ou la valeur particulière du produit.
4	Pour garantir la protection contre la tromperie, le Conseil fédéral peut:
a	décrire les denrées alimentaires et fixer leur désignation;
b	fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits visés à l'al. 1;
c	édicter des prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux domaines dans lesquels le consommateur peut, de par la nature de la marchandise ou le type de commerce exercé, être facilement trompé;
d	définir les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits visés à l'al. 1.
5	Le Conseil fédéral peut soumettre d'autres objets usuels au présent article en vue de mettre en oeuvre des engagements internationaux.

LMG) bzw. gegen das landwirtschaftsrechtlich verankerte Verbot der widerrechtlichen Verwendung geschützter Ursprungsbezeichnungen (Art. 16 Abs. 7

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d	le contrôle.

LwG) verstösst, zumal ein allfälliger Verstoss gegen den Schutzumfang der geschützten Ursprungsbezeichnung « Vacherin Mont-d'Or » strafrechtlich sanktioniert werden könnte (vgl. Art. 172

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 172 Délits et crimes - 1 Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63.261

LwG bzw. Art. 48 Abs. 1 Bst. h

SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 48 Laboratoires - 1 Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l'analyse des échantillons.
1	Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l'analyse des échantillons.
2	Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs.
3	Ils peuvent également confier l'exécution d'analyses d'échantillons à des organismes de contrôle accrédités.

LMG) und unter den Parteien der Sinn und die Tragweite von Art. 17 Abs. 3 Bst. b

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

bzw. c GUB/GGA-Verordnung strittig sind, eine höchstrichterliche Rechtsprechung dazu fehlt und die Lehrmeinungen auseinander gehen (vgl. Lorenz Hirt, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Bern 2003, S. 159 f.; Simon Holzer, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geografische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse: ihre Stellung im globalen, europäischen und schweizerischen Recht zum Schutz
geografischer Herkunftsangaben, Bern 2005, S. 349 ff.).
Für diese Sicht spricht auch ein Urteil des BGer, das in einem vergleichbaren Fall es als nicht zulässig erachtet hatte, Gesuchsteller darauf zu verweisen, durch Zuwiderhandlung ein Strafverfahren zu provozieren, welches erst die richterliche Überprüfung einer von ihnen angefochtenen Verordnungsvorschrift ermöglicht hätte (BGE 97 I 852 E. 3b; KLEY, a.a.O., FN 28 S. 233).

3.2.2 Die Vorinstanz hat der Beschwerdeführerin als Sortenorganisation mangels gesetzlicher Grundlage die Befugnis zur sogenannten « ideellen Verbandsbeschwerde » abgesprochen. Dies stellt die Beschwerdeführerin zu Recht nicht in Frage. Die Vorinstanz hat auch zutreffend erkannt, dass der Beschwerdeführerin kein eigenes schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Feststellungsverfügung zuzuerkennen ist, zumal sie nicht als Konkurrentin der Beschwerdegegnerin auftritt und sich deshalb auch die Frage einer allfälligen Legitimation zur Konkurrentenbeschwerde nicht stellen kann. Hierzu wird auf die überzeugenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen.
In Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat die Vorinstanz aber auch eingeräumt, dass die Beschwerdeführerin angesichts ihrer Statuten und der Interessenlage der Mehrheit ihrer Mitglieder befugt sein könnte, in deren Interesse Rekurs zu erheben, sofern sich diese als Konkurrenten über eine spezifische, qualifizierte Beziehungsnähe ausweisen könnten - etwa durch eine spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Zulassungs- oder Kontingentierungsordnung, welcher sie gemeinsam unterworfen wären (vgl. Ziffer II/2g S. 5 des angefochtenen Entscheids mit Verweis auf BGE 123 II 376 E. 5b/aa). Die Vorinstanz hat die einschlägige Rechtsprechung des BGer im angefochtenen Entscheid zutreffend zitiert, weshalb auch hierzu auf deren Ausführungen verwiesen wird.
Da die Mitglieder der Beschwerdeführerin - wie die einschlägigen Vereinsstatuten zeigen - in ihrer Mehrzahl den GUB-geschützten Vacherin Mont-d'Or herstellen bzw. veredlen, schloss die Vorinstanz folgerichtig, dass sie unter Umständen als Konkurrenten der Beschwerdegegnerin rekurslegitimiert sein könnten, wobei diesfalls auch die Beschwerdeführerin berechtigt wäre, im eigenem Namen, aber im Interesse ihrer Mitglieder Rekurs einzureichen (vgl. zur sog. « egoistischen Verbandsbeschwerde »: Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, Rz. 1787 ff. mit Hinweisen; Holzer, a.a.O., S. 367).
Zu Recht erkannte die Vorinstanz auch, dass geschützte Ursprungsbezeichnungen - entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin - zwar keine (absolute Rechte vermittelnde) Marken im Sinne von Art. 1

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 1 Définition - 1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

des Markenschutzgesetzes vom 28. August 1992 (MSchG, SR 232.11) sind, die in Art. 16

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d	le contrôle.

LwG (i.V.m. Art. 172

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 172 Délits et crimes - 1 Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63.261

LwG und Art. 17

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

GUB/GGA-Verordnung) vorgesehene Schutzregelung für geschützte Ursprungsbezeichnungen aber eine spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Zulassungsordnung bildet, weshalb Konkurrenten in Bezug auf die Verwendung von geschützten Ursprungsbezeichnungen in einer spezifischen, qualifizierten Beziehungsnähe zum Streitgegenstand stehen könnten.
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz die legitimationsbegründende Beziehungsnähe der Mitglieder der Beschwerdeführerin zum Streitgegenstand indessen verneint. Dabei verwies sie darauf, dass der Streiteinzig denlebensmittelrechtlichen Täuschungsschutz beschlage, weil der vom Kantonschemiker überprüfte Art. 17 Abs. 3

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

GUB/GGA-Verordnung nicht die (allenfalls unzulässige) Verwendung einer geschützten Ursprungsbezeichnung regle, sondern als polizeiliche Regelung Treu und Glauben im Geschäftsverkehr schütze (vgl. Ziff. II/2.j S. 5 f. des angefochtenen Entscheids).
In diesem Sinne hielt auch die REKO/EVD in ihrem vom BGer am 1. Februar 2007 aufgehobenen Beschwerdeentscheid fest, dass sich die (von der Vorinstanz materiell nicht behandelte) konkrete Streitfrage, ob der angeblich wie Vacherin Mont-d'Or aussehende und gleich verpackte, aber als « Krümmenswiler Försterkäse » bezeichnete Käse einen irreführenden Eindruck über den Ursprung des Erzeugnisses machen könne, das lebensmittelgesetzliche Grundanliegen betreffe, die Konsumenten vor Täuschung und damit Treu und Glauben im Geschäftsverkehr zu schützen. Über den Standpunkt der Vorinstanz hinausgehend bezeichnete die REKO/EVD den Zweck des ursprungsrechtlichen Kennzeichnungsschutzes nach Art. 16

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d	le contrôle.

LwG, die Erzeuger und Verarbeiter landwirtschaftlicher Produkte vor unlauterer Konkurrenz zu schützen, lediglich als « Reflexwirkung », weshalb sie den lebensmittelrechtlichen Aspekt des Streites im Vordergrund sah. In der Folge schlossen sich auch das EVD sowie das Bundesamt für Landwirtschaft im Rahmen des Beschwerdeverfahrens vor BGer der Auffassung der REKO/EVD an (vgl. Urteil des BGer 2A.515/2006 vom 1. Februar 2007 E. 3.3 [bzw. Sachverhalt C]).
Das BGer hat indessen im erwähnten Urteil vom 1. Februar 2007 die Auffassung der REKO/EVD verworfen, den zu beurteilenden Streit einseitig dem « lebensmittelpolizeirechtlichen Täuschungsschutz » zuzuordnen und ihn damit auf eine rein lebensmittelrechtliche Fragestellung zu reduzieren. Zwar räumte das BGer ein, dass die angerufenen Normen der GUB/GGA-Verordnung indirekt auch die Verbraucher schützten. In den Vordergrund stellte es aber, dass das anwendbare LwG unter anderem der Förderung der Qualität und des Absatzes schweizerischer Agrarprodukte diene, weshalb « der Gebrauch und Schutz von Ursprungsbezeichnungen und Herkunftsangaben seine Rechtsgrundlage nicht im Lebensmittelrecht, sondern im Landwirtschaftsgesetz » finde. In diesem Zusammenhang hielt das BGer für das BVGer verbindlich fest, dass es vorliegend primär um « den Schutz der Landwirtschaft und ihr nachgelagerter Betriebe » gehe, zumal die Beschwerdeführerin « in dieser Eigenschaft » aufgetreten sei (Urteil des BGer 2A.515/2006 vom 1. Februar 2007 E. 3.2 in fine).
Damit bringt das BGer zum Ausdruck, dass vorliegend der landwirtschaftsrechtliche Schutz von Ursprungs- und Herkunftsbezeichnungen im Vordergrund steht, welcher auf die Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit der Landwirtschaft ausgerichtet ist und somit im Ergebnis die Produzenten von ursprungsgeschützen landwirtschaftlichen Erzeugnissen (bzw. landwirtschaftlichen Verarbeitungsprodukten) vor illegitimem Wettbewerb durch Erzeugnisse schützen will, welche die Kriterien der ursprungsschutzrechtlichen Zulassung nicht erfüllen (und damit gleichzeitig auch gegen das lebensmittelrechtliche Täuschungsverbot verstossen, vgl. dazu: Botschaft vom 27. Juni 1995 zum « Agrarpaket 95 », BBl 1995 IV 629, insbes. S. 666 Ziff. 52). In diesem Sinne zielen auch die Anliegen der Beschwerdeführerin im Ergebnis primär auf denwettbewerbsrechtlichen Schutz ihrer Mitglieder vor unlauterer Konkurrenz, was der wettbewerbsrechtlichen Natur des Schutzes geografischer Herkunftsangaben entspricht (vgl. HOLZER, a.a.O., S. 184 f.). Diese Auffassung steht letztlich auch im Einklang mit der Sicht der Vorinstanz, wonach die in Art. 16

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d	le contrôle.

LwG vorgesehene Schutzregelung für geschützte Ursprungsbezeichnungen eine spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Zulassungsordnung
darstellt, weshalb allen Produzenten ursprungsgeschützter landwirtschaftlicher Erzeugnisse (bzw. landwirtschaftlicher Verarbeitungsprodukte) in Bezug auf die Verwendung geschützter Ursprungsbezeichnungen als Konkurrenten eine spezifische, qualifizierte Beziehungsnähe zu allfälligen Schutzverletzungen zuzuerkennen ist.
Somit lässt sich - entgegen der Auffassung der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin - im Lichte des besagten bundesgerichtlichen Urteils den betroffenen Produzenten ursprungsgeschützter landwirtschaftlicher Erzeugnisse (bzw. landwirtschaftlicher Verarbeitungsprodukte) ein tatsächliches Interesse nicht absprechen, wenn sie - wie hier - die Rechtmässigkeit einer Feststellungsverfügung in Frage stellen wollen, welche ihre vermeintlichen Schutzrechte nach Art. 16 Abs. 7

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d	le contrôle.

LwG (i.V.m. Art. 17

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

GUB/GGA-Verordnung) angeblich verletzt. Dies gilt um so mehr, als eine solche vom Kantonschemiker ausgesprochene Feststellungsverfügung in einem allfälligen, gestützt auf Art. 172

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 172 Délits et crimes - 1 Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63.261

LwG durchgeführten Strafverfahren für den Strafrichter Verbindlichkeit beanspruchen könnte.

3.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz zu Unrecht auf den Rekurs der Beschwerdeführerin nicht eingetreten ist.
Deshalb ist die Beschwerde teilweise begründet und gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Die Streitsache ist im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 61 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021]). Diese wird mit Blick auf die gestellten Anträge und die geltend gemachten materiellen Argumente der Parteien insbesondere die Frage der Gesetzmässigkeit von Art. 17 Abs. 3 Bst. b

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 17 Étendue de la protection - 1 L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
1	L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite:
a	pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b	pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.
2	L'al. 1 vaut notamment:
a	si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b	si elle est traduite;
c	si elle est accompagnée d'une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d'une expression similaire;
d	si la provenance du produit est indiquée;
e	...
3	Sont également interdits:
a	toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b	toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c	tout recours à la forme distinctive du produit selon l'art. 7, al. 2, let. b.
4	Toute référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination spécifique d'un produit transformé est interdite:
a	si le produit transformé contient d'autres ingrédients ou composants comparables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou
b	si l'ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéristique substantielle au produit transformé.51
5	Si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l'al. 4, il est fait référence à l'utilisation d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée, l'apposition graphique d'une mention en vertu de l'art. 16a ne doit pas donner à penser à tort que c'est le produit transformé, et non son ingrédient ou son composant, qui bénéficie de la dénomination protégée.52

und c GUB/GGA-Verordnung (vgl. die Kontroverse in der Lehre: Hirt, a.a.O., S. 159 f.; Holzer, a.a.O., S. 349 ff.) sowie auch die Frage der Zulässigkeit der anbegehrten Verbotsverfügung vertieft zu prüfen haben.