Urteilskopf

2007/2

Auszug aus dem Urteil der Abteilung I i.S. A. gegen ETH-Beschwerdekommission und Eidgenössische Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) Dübendorf
A-1783/2006 vom 20. Februar 2007


Regeste Deutsch

Bundespersonal. Feststellung der Gültigkeit der Kündigung. Anwendbarkeit des VwVG auf das Kündigungsverfahren hinsichtlich des Stillstands einer gesetzlichen Frist.
Art. 14 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG. Art. 22a Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG.
Auf das Verfahren nach Art. 14
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG findet das VwVG Anwendung; dies obschon das BPG nach dem VwVG in Kraft getreten ist. Das BPG bildet nur in materieller Hinsicht die Grundordnung. In verfahrensrechtlicher Hinsicht kommt diese Funktion dem VwVG zu. Die Regeln des VwVG sind grundsätzlich für das gesamte Kündigungsverfahren massgebend. Die Bestimmung betreffend Fristenstillstand ist deshalb anwendbar.


Regeste en français

Personnel fédéral. Constatation de la validité de la résiliation des rapports de service. Applicabilité de la disposition de la PA régissant les féries à la procédure de résiliation.
Art. 14 al. 2 LPers. Art. 22a al. 1 let. b PA.
La procédure selon l'art. 14 LPers est soumise à la PA; cela vaut en dépit du fait que la LPers est entrée en vigueur après la PA. La LPers ne constitue la législation de base que sur le fond. Sous l'angle de la procédure, cette fonction est remplie par la PA. Les règles de la PA sont déterminantes en principe pour l'ensemble de la procédure de résiliation. La disposition concernant les féries est par conséquent applicable.


Regesto in italiano

Personale federale. Procedura di constatazione della validità di una risoluzione del rapporto di lavoro. Applicabilità della PA in materia di sospensione dei termini.
Art. 14 cpv. 2 LPers. Art. 22a cpv. 1 lett. b PA.
La PA si applica alla procedura di cui all'art. 14 LPers; questo vale anche se la LPers è entrata in vigore dopo la PA. La LPers costituisce la base legale solo per quanto attiene al merito della vertenza, mentre dal punto di vista procedurale sono di massima determinanti le norme della PA. È pertanto applicabile la disposizione concernente la sospensione dei termini.


Sachverhalt

A. A. war an der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) in Dübendorf angestellt. Mit (öffentlich-rechtlichem) Arbeitsvertrag vom 2. November 2001 wurde sein Arbeitsverhältnis ins neue Recht (Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [BPG, SR 172.220.1]) überführt. Am 13. Juni 2006 verfügte die EMPA, das Arbeitsverhältnis mit A. werde wegen Verletzung gesetzlicher und vertraglicher Pflichten sowie wegen Mängeln im Verhalten per 31. Dezember 2006 unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfrist aufgelöst. Die EMPA stellte A. bis zur formellen Beendigung des Arbeitsverhältnisses von seiner Arbeitsleistung frei und entzog einer allfälligen Beschwerde gegen ihre Verfügung die aufschiebende Wirkung.

B. Gegen diese Kündigungsverfügung erhob A. je mit Eingabe vom 13. Juli 2006 Einsprache bei der EMPA und Beschwerde bei der Beschwerdekommission der Eidgenössischen Technischen Hochschule (ETH-Beschwerdekommission). Mit ersterer beantragte er, es sei die Nichtigkeit der Kündigungsverfügung festzustellen und er sei weiter zu beschäftigen. Mit der Beschwerde beantragte er zusätzlich in einem Eventualbegehren die Aufhebung der Kündigungsverfügung und subeventuell die Entrichtung einer Entschädigung in der Höhe von 12 Monatslöhnen. In prozessualer Hinsicht stellte er die Anträge, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen und die Arbeitgeberin sei im Sinne einer superprovisorischen Massnahme anzuweisen, ihn für die Dauer des Beschwerdeverfahrens effektiv weiter zu beschäftigen. Ferner sei das Verfahren zu sistieren, bis über die Einsprache betreffend Nichtigkeit der Kündigung entschieden sei. Mit Präsidialverfügung vom 20. Juli 2006 wurde das Beschwerdeverfahren bis zum rechtzeitigen Eingang des Antrags der Arbeitgeberin (auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigung) sistiert.

C. Am 6. September 2006 stellte die EMPA Antrag auf Feststellung der Gültigkeit ihrer Kündigungsverfügung vom 13. Juni 2006 nach eingegangener Einsprache vom 13. Juli 2006. Mit Schreiben vom 8. September 2006 machte A. geltend, die 30-tägige Frist gemäss Art. 14 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigung sei am 14. August 2006 abgelaufen, da es sich bei dieser um eine gesetzliche Frist handle, die durch die Gerichtsferien nicht unterbrochen werde; die Kündigung vom 13. Juni 2006 erweise sich deshalb als nichtig.

D. Die ETH-Beschwerdekommission beschloss am 2. Oktober 2006, die mit Verfügung vom 20. Juli 2006 angeordnete Sistierung des Verfahrens aufzuheben und dieses fortzusetzen. Die Einrede von A. betreffend verspätete Geltendmachung der Feststellung der Gültigkeit der Kündigung durch die Arbeitgeberin wurde abgewiesen und A. eine Frist von 30 Tagen angesetzt, um zu den Ausführungen der Arbeitgeberin betreffend Feststellung der Gültigkeit der Kündigung vom 13. Juni 2006 Stellung zu nehmen. Ihren Zirkulationsbeschluss versah die ETH-Beschwerdekommission mit einer Rechtsmittelbelehrung, wonach dieser Beschluss innert 30 Tagen seit seiner Eröffnung bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission (PRK) angefochten werden kann.

E. A. (Beschwerdeführer) erhebt mit Eingabe vom 3. November 2006 Beschwerde bei der PRK. Er beantragt, der Zirkulationsbeschluss der ETH-Beschwerdekommission vom 2. Oktober 2006 sei aufzuheben und die von ihm geltend gemachte Einrede der verspäteten Antragstellung durch die Arbeitgeberin sei gutzuheissen. Dementsprechend sei festzustellen, dass die Kündigungsverfügung vom 13. Juni 2006 nichtig sei, und die Arbeitgeberin sei anzuweisen, den Beschwerdeführer weiter zu beschäftigen.

F. Die ETH-Beschwerdekommission mit Schreiben vom 9. November 2006 und die EMPA in ihrer Vernehmlassung vom 20. Dezember 2006 schliessen je auf vollumfängliche Abweisung der Beschwerde.


Aus den Erwägungen:

1. Die PRK wurde per 31. Dezember 2006 aufgelöst und durch das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) ersetzt. Gemäss Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) übernimmt das BVGer die Beurteilung der beim Inkrafttreten des VGG am 1. Januar 2007 bei der PRK hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

2. Mit dem angefochtenen Zirkulationsbeschluss vom 2. Oktober 2006 wird über einen Grundsatz- oder Teilaspekt des Streitgegenstandes vorab befunden, nämlich darüber, ob die Einrede der verspäteten Antragstellung durch die Arbeitgeberin begründet ist oder nicht. Ist sie begründet, so ergibt sich ohne weiteres, dass die Kündigungsverfügung vom 13. Juni 2006 nichtig ist und die Arbeitnehmerin gegebenenfalls eine neue Kündigung aussprechen müsste (vgl. Entscheid der PRK vom 23. Juni 2004, veröffentlicht in Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 68.151 E. 5 S. 1913). Der Beschluss der ETH-Beschwerdekommission ist daher als Teilentscheid zu betrachten. Er ist im gleichen Verfahren anfechtbar wie ein Endentscheid (vgl. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 140 mit Hinweisen). Auch Gründe der Prozessökonomie sprechen dafür, dass die (...) Frage, ob die Frist gemäss Art. 14 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG während der Gerichtsferien stillsteht, vorab entschieden wird (vgl. in diesem Zusammenhang auch Art. 46 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021] in der seit 1. Januar 2007 gültigen Fassung). Ist ein Teilentscheid anzunehmen, so gilt die ordentliche dreissigtägige
Beschwerdefrist (BGE 107 II 459 E. 1b in fine S. 462), während bei Annahme eines Zwischenentscheides im Zeitpunkt des angefochtenen Beschlusses noch eine zehntägige Beschwerdefrist zu beachten gewesen wäre (vgl. Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG in der bis 31. Dezember 2006 gültigen Fassung). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde gegen den Beschluss einer internen Beschwerdeinstanz nach Art. 35 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG ist somit einzutreten (vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
BPG).

3. Bei öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnissen des Bundes muss der Arbeitgeber für die Kündigung ein Verwaltungsverfahren nach dem VwVG durchführen (Peter Helbling, Die Beendigung des Arbeitsverhältnisses beim Bund: Ein Vergleich zwischen OR und BPG, in Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung 2004, S. 196 mit Hinweisen). Auch das Verfahren vor der internen Beschwerdeinstanz richtet sich nach dem VwVG (Art. 112 Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 112
der Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 [BPV, SR 172.220.111.3]). Damit stimmt auch Art. 37
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF
Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
1    La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.
2bis    Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.115
3    Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité116.117
4    Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.
des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz, SR 414.110) überein. Art. 37 Abs. 5
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF
Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
1    La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.
2bis    Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.115
3    Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité116.117
4    Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.
ETH-Gesetz in der vom 1. Januar 2004 bis 31. Dezember 2006 gültigen Fassung (AS 2003 4273) hält fest, dass sich im Übrigen das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verwaltungsrechtspflege des Bundes richtet, während Art. 37 Abs. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF
Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
1    La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.
2bis    Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.115
3    Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité116.117
4    Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.
ETH-Gesetz seit dem 1. Januar 2007 dahin lautet, dass das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege durchzuführen ist, soweit das ETH-Gesetz nichts anderes bestimmt.

3.1 Der Beschwerdeführer wendet demgegenüber ein, zu beachten sei, dass das BPG für die Bundesverwaltung am 1. Juli 2002 (recte am 1. Januar 2002) und damit einiges später als das ETH-Gesetz und das VwVG in Kraft getreten sei. Nicht alle Bestimmungen des VwVG könnten ohne weiteres und ohne entsprechende Auslegung auf die Bestimmungen des BPG übertragen werden, weil dieses nicht nur materielle, sondern auch formelle Bestimmungen enthalte, die teilweise von denjenigen des VwVG abwichen. In diesem Fall gingen sie den Bestimmungen des VwVG als Spezialgesetz vor (Botschaft des Bundesrates vom 14. Dezember 1998 zum BPG, BBl 1999 1625 f.). So erweise sich Art. 14 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
und 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG hinsichtlich seiner verfahrensrechtlichen Elemente als lex specialis zum VwVG, indem es die ersten verfahrensrechtlichen Schritte zur Geltendmachung der Nichtigkeit der Kündigung abweichend vom VwVG regle. Selbst wenn man das VwVG sinngemäss anwenden wolle, rechtfertige es sich insbesondere auch vor dem Hintergrund, dass das BPG nach dem VwVG in Kraft getreten sei, Art. 22a Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG über die teleologische Reduktion so zu verstehen, dass gesetzliche Fristen dann stillstehen, wenn sie nicht im Zusammenhang mit vorsorglichen Massnahmen und summarischen Verfahren
stehen. Der Fristenstillstand sei mit Sinn und Zweck des Verfahrens nach Art. 14 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
und 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG nicht vereinbar.

3.2 Art. 14 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG bedeutet eine Umkehr der Verteilung der Parteirollen sowie eine Umkehr der Beweislast: Nicht die betroffene Person, sondern der beklagte Arbeitgeber muss innert 30 Tagen die Beschwerdeinstanz anrufen; er muss auch beweisen, dass die Kündigung gültig ist (vgl. Harry Nötzli, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Bern 2005, S. 201 f. mit Hinweisen). Die vom Beschwerdeführer vertretene Ansicht, verfahrensrechtlich sei dabei das VwVG nicht oder nur teilweise bzw. nur sinngemäss anwendbar, überzeugt nicht. Vielmehr ist davon auszugehen, die Regeln des VwVG seien grundsätzlich für das gesamte Kündigungsverfahren massgebend, vom Erlass der Kündigungsverfügung über die Geltendmachung eines Nichtigkeitsgrundes und den Antrag auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigung bis zum Verfahren vor der internen Beschwerdeinstanz. In diesem Sinne hält auch die Botschaft des Bundesrates fest, das BPG unterstelle das Verfahren in personalrechtlichen Angelegenheiten dem VwVG. Dieses bleibe als verfahrensrechtliche Grundordnung für das Handeln der Organisationseinheiten des Bundes in ihrer Funktion als Arbeitgeber weiterhin massgebend. Das BPG bilde nur in materiellrechtlicher Hinsicht die Grundordnung;
in verfahrensrechtlicher Hinsicht komme diese Funktion dem VwVG zu. Es enthalte einige Normen, welche das VwVG derogierten; sie enthielten besondere Zuständigkeits- und Verfahrensregeln. Insoweit sei das BPG in verfahrensrechtlicher Hinsicht das Spezialgesetz (BBl 1999 1625 f.). Bei den fünf in der Botschaft des Bundesrates zum BPG erwähnten Fällen, in denen das BPG das VwVG derogiert, handelt es sich dabei durchwegs um Anwendungsbereiche, die mit dem Stillstand der Fristen nichts zu tun haben. Wenn die verfahrensrechtlichen Regeln des VwVG auch regelmässig dem Schutze des Arbeitnehmers dienen (rechtliches Gehör, Pflicht zur Begründung der Verfügung, usw.), so ist nicht ersichtlich, weshalb die Bestimmung von Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG betreffend den Fristenstillstand nicht auch anwendbar sein soll, wenn es darum geht, dass der Arbeitgeber die Feststellung der Gültigkeit der Kündigung im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG geltend machen will.

3.3 Mit Bezug auf die - direkte - Anwendbarkeit der Bestimmungen des VwVG auf das Verfahren nach Art. 14
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG kann im Übrigen auf einen (...) Entscheid der PRK vom 10. November 2006 (PRK 2006-021 [Anm. d. Red.: bestätigt mit Urteil des Bundesgerichts 2A.761/2006 vom 19. April 2007]) verwiesen werden. In E. 3 dieses Entscheides hielt die PRK fest, dass die 30-tägige Frist, innert welcher der Arbeitgeber gemäss Art. 14 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
1    Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
2    En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
a  les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
b  les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
c  l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
d  la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
3    Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.
BPG die Feststellung der Gültigkeit verlangen kann, entsprechend der in Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
VwVG enthaltenen Regelung am Tag zu laufen beginnt, der dem Eingang der Einsprache bei der zuständigen Behörde folgt. Schliesslich ist das Eidgenössische Versicherungsgericht bei einer Ausgangslage, die mit der vorliegenden vergleichbar ist, hinsichtlich der Berücksichtigung der Gerichtsferien zu einem gleichen Schluss gekommen. Es hat erkannt, im Bereich der Haftung des Arbeitgebers nach Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG, SR 831.10) sei der Fristenstillstand gemäss Art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG anwendbar auf die Frist von 30 Tagen, innert der die Ausgleichskasse bei der kantonalen Rekursbehörde Klage zu erheben hat (BGE 122 V 65 E. 4b S. 67 f.).

3.4 Nach Art. 22a Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
VwVG stehen gesetzliche oder behördlich angesetzte Fristen vom 15. Juli bis und mit 15. August still. Der von der EMPA am 6. September 2006 eingereichte Antrag auf Feststellung der Gültigkeit der Kündigungsverfügung vom 20. Juli 2006 ist unter Berücksichtigung dieses Fristenstillstandes rechtzeitig erfolgt. Dies führt zur Abweisung der Beschwerde vom 3. November 2006 und zur Bestätigung des Zirkulationsbeschlusses der ETH-Beschwerdekommission vom 2. Oktober 2006.