SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 921 - Trois sociétés coopératives au moins peuvent se fédérer et constituer une société de même espèce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 921 - Trois sociétés coopératives au moins peuvent se fédérer et constituer une société de même espèce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 921 - Trois sociétés coopératives au moins peuvent se fédérer et constituer une société de même espèce. |