BGE-99-IB-348

Urteilskopf

99 Ib 348

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1973 dans la cause M. H. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 99 Ib 348 S. 349

A.- M. H. a été condamné le 5 avril 1973 par la Cour d'assises du canton de Genève, pour vols, délits manqués de vols et dommages à la propriété, à deux ans de réclusion ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour 10 ans. Il a purgé les deux tiers de sa peine privative de liberté le 9 novembre 1973.
B.- Le 14 septembre 1973, H. a été informé que la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève examinerait son dossier dans la séance du 9 octobre 1973 et qu'il devait en conséquence remplir un questionnaire et une formule de requête, dans laquelle une place est réservée à l'exposé des motifs de la demande de libération anticipée. Le 9 octobre 1973, la Commission cantonale a rejeté la requête de l'intéressé, sans l'entendre, en se fondant pour l'essentiel sur ses antécédents, ainsi que sur l'impossibilité dans laquelle les autorités genevoises se trouveraient de contrôler l'amendement d'une personne expulsée de suisse.
C.- Contre cette décision, H. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il conclut à l'octroi de la libération conditionnelle. Alors que le Département cantonal de justice et police propose le rejet du recours, le Département fédéral de justice et police estime qu'il doit être admis.
Erwägungen

Considérant en droit:
L'autorité cantonale soutient que le recourant ne saurait se plaindre de ne pas avoir été entendu, dès lors qu'il a été invité à remplir un questionnaire et à formuler une requête dans laquelle il a eu la possibilité d'exposer les motifs de sa demande. Cette manière de voir pourrait se soutenir - d'une manière générale, sinon en l'occurrence - si le droit d'être entendu, tel qu'il découle directement de l'art. 4
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.
Cst. ou de toute autre disposition légale (notamment des art. 30
SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn)
LPAn Art. 30 Persone giuridiche e società commerciali - L'articolo 6 della legge federale del 22 marzo 197443 sul diritto penale amministrativo è applicabile.
et 31
SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn)
LPAn Art. 31 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento e il giudizio dei reati spettano ai Cantoni.
1    Il perseguimento e il giudizio dei reati spettano ai Cantoni.
2    L'USAV persegue e giudica le infrazioni di cui all'articolo 27 capoverso 2 commesse all'atto dell'importazione, del transito e dell'esportazione di animali e di prodotti animali e accertate presso i posti d'ispezione frontalieri riconosciuti. Se vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 200545 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 200946 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC).47
4    Se un'infrazione costituisce simultaneamente un'infrazione secondo il capoverso 1, 2 o 3 e un'infrazione alla legge federale del 16 marzo 201249 sulla circolazione delle specie di fauna e di flora protette, alla legge del 18 marzo 2005 sulle dogane, alla legge del 12 giugno 2009 sull'IVA, alla legge del 20 giugno 201450 sulle derrate alimentari, alla legge del 1° luglio 196651 sulle epizoozie, alla legge del 20 giugno 198652 sulla caccia o alla legge federale del 21 giugno 199153 sulla pesca, perseguibile dalla stessa autorità federale, è applicata la pena comminata per l'infrazione più grave; la pena può essere adeguatamente aumentata.54
LPA), était seul en cause. En effet, il est communément admis que ce droit est respecté aussitôt qu'une partie a eu l'occasion de se prononcer sur les points qui fonderont la décision de l'autorité. Il n'en découle nullement que l'intéressé doit pouvoir s'exprimer oralement (RO 96 I 311, 98 Ia 132/3).
BGE 99 Ib 348 S. 350

C'est toutefois de la violation de l'art. 38
SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn)
LPAn Art. 31 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento e il giudizio dei reati spettano ai Cantoni.
1    Il perseguimento e il giudizio dei reati spettano ai Cantoni.
2    L'USAV persegue e giudica le infrazioni di cui all'articolo 27 capoverso 2 commesse all'atto dell'importazione, del transito e dell'esportazione di animali e di prodotti animali e accertate presso i posti d'ispezione frontalieri riconosciuti. Se vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 200545 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 200946 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC).47
4    Se un'infrazione costituisce simultaneamente un'infrazione secondo il capoverso 1, 2 o 3 e un'infrazione alla legge federale del 16 marzo 201249 sulla circolazione delle specie di fauna e di flora protette, alla legge del 18 marzo 2005 sulle dogane, alla legge del 12 giugno 2009 sull'IVA, alla legge del 20 giugno 201450 sulle derrate alimentari, alla legge del 1° luglio 196651 sulle epizoozie, alla legge del 20 giugno 198652 sulla caccia o alla legge federale del 21 giugno 199153 sulla pesca, perseguibile dalla stessa autorità federale, è applicata la pena comminata per l'infrazione più grave; la pena può essere adeguatamente aumentata.54
CP que le recourant se prévaut à juste titre. Aux termes de cette disposition, lorsque les conditions objectives sont réunies, l'autorité compétente doit examiner d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Pour cela, elle demandera le préavis de la direction de l'établissement et elle entendra le détenu lorsqu'il n'aura pas présenté de requête ou lorsqu'il n'est pas sans plus possible d'accorder la libération conditionnelle sur le vu de la requête (art. 38 ch. 1 al. 3 CP). Le détenu doit toujours être entendu lorsque l'autorité doute que les conditions de la libération soient remplies ou qu'elle envisage de refuser cette faveur. En effet, comme en matière d'internement (art. 42 ch. 4 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
CP), il incombe à l'autorité et non à l'intéressé de mettre en lumière les éléments qui fonderont la décision (cf. RO 98 Ib 196 consid. 3), car, du point de vue de la prévention spéciale, la libération anticipée revêt une importance égale à celle de la répression des infractions. L'amendement du condamné en dépend pour une bonne part. On ne saurait donc admettre qu'une décision négative soit prise à cet égard à la suite d'une procédure administrative normale. Au contraire, de même que le juge pénal statue dans toute la mesure du possible après avoir eu le prévenu devant lui, l'autorité compétente ne peut se prononcer en toute connaissance de cause sans s'être rendu compte de visu et de auditu de la situation du détenu. De plus, celui-ci, à cette occasion, pourra donner des indications qu'il n'aura pas pensé à exposer par écrit. In casu, cette conclusion est renforcée par la circonstance que abstraction faite de l'expulsion du recourant, qui n'est pas un motif déterminant (arrêt Delvaux du 21 novembre 1973) - la décision attaquée est fondée essentiellement sur l'existence de condamnations prononcées à l'étranger, mal connues par conséquent, et sur lesquelles le recourant soutient avoir des explications à donner. Or le préavis de la direction de l'établissement, qui n'a pas tenu compte de ces condamnations, est favorable. Le recours doit dès lors être admis et, selon la jurisprudence en matière de libération conditionnelle (arrêt Veuillet du 1er février 1973), la cause renvoyée à l'autorité cantonale, pour qu'elle prenne une nouvelle décision après avoir procédé aux investigations nécessaires et, surtout, après avoir entendu le recourant.
BGE 99 Ib 348 S. 351

Dispositiv

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.