Urteilskopf

99 Ia 415

48. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1973 dans la cause Conti et Gassmann contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Regeste (de):

• Staatsrechtliche Beschwerde. Verfahren.


• Wenn die kantonale Instanz das Eintreten auf das bei ihr eingereichte Rechtsmittel zu Unrecht ablehnt, aber dazu trotzdem materiell Stellung nimmt, kann das Bundesgericht davon absehen, den Entscheid wegen formeller Rechtsverweigerung aufzuheben, und sich sofort mit der materiellen Frage befassen.

Regeste (fr):

• Recours de droit public. Procédure.


• Lorsque l'autorité cantonale déclare, à tort, irrecevable le recours formé devant elle, mais se prononce quand même sur le fond, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision pour déni de justice formel et aborder directement le fond.

Regesto (it):

• Ricorso di diritto pubblico. Procedura.


• Ove l'autorità cantonale dichiari a torto inammissibile il ricorso ad essa presentato, ma si pronunci nondimeno sul merito, il Tribunale federale può rinunciare ad annullare la decisione per diniego formale di giustizia ed occuparsi direttamente del merito.

Erwägungen ab Seite 415

BGE 99 Ia 415 S. 415

3. a) Lorsque, tout en déclarant à tort irrecevable le recours porté devant elle, l'autorité cantonale s'est néanmoins prononcée sur le fond après un examen sérieux de l'argumentation du recourant, celui-ci n'aura pas, normalement, un intérêt
BGE 99 Ia 415 S. 416

digne de protection à ce que cette autorité soit contrainte de statuer à nouveau, mais à titre principal, sur cette même argumentation. De manière générale, il convient du reste d'éviter de prolonger la procédure. Aussi, plutôt que de casser la décision d'irrecevabilité et d'inviter l'autorité cantonale à statuer formellement sur le fond, le Tribunal fédéral pourra-t-il, si la cause est en état d'être jugée, aborder lui-même le fond. En principe, il pourra le faire même si l'autorité cantonale, tout en se prononçant clairement sur le fond, s'est contentée sur ce point d'une motivation sommaire. Celle-ci pourra en effet être complétée en tenant compte d'un renvoi exprès ou implicite à la décision de l'autorité cantonale inférieure, par la réponse au recours ou encore, éventuellement, par les explications fournies dans un échange ultérieur d'écritures (art. 93 al. 3 OJ). Toutefois, cette manière de procéder, généralement adéquate et expédiente lorsque le recours pose seulement des questions de droit clairement définies, pourra être difficilement praticable lorsqu'il s'agira de contrôler l'usage que l'autorité cantonale a fait de son pouvoir d'appréciation. Dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral, qui ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, doit se prononcer sur le vu des motifs. Il importe donc qu'il connaisse exactement ceux qui ont paru décisifs à l'autorité cantonale de dernière instance. S'il se réfère, sans renvoi non équivoque de la décision attaquée, aux motifs de l'autorité inférieure, il prive pratiquement les parties d'un degré de juridiction, ce qui n'est pas admissible en principe (RO 99 Ia 322) et particulièrement fâcheux du reste lorsqu'il s'agit de questions d'appréciation. S'il se borne à donner à l'autorité cantonale de dernière instance la faculté de se déterminer dans l'une des écritures prévues par la loi fédérale d'organisationjudiciaire, il l'empêche de reprendre l'examen des faits, alors qu'un nouvel examen pourrait être légitime eu égard à la situation nouvelle que crée la constatation de l'inconstitutionnalité de la décision d'irrecevabilité. Dès lors, l'annulation de la décision comme telle, accompagnée de l'invitation à statuer formellement sur le fond, est la meilleure solution. Si la procédure risque d'être prolongée, elle est plus sûre.