Urteilskopf

98 V 202

50. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1972 i.S. Kaiser gegen Ausgleichskasse des thurgauischen Gewerbeverbandes und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Alters- und Hinterlassenenversicherung
Regeste (de):

• Art. 42 Abs. 4

  RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 42 [1]   Bénéficiaires
  	1.	Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA [2]) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. [3] Ce droit revient également à leurs survivants.
  	2.	Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
  	3.	Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

  AHVG.


• Wo der Übergang von einer ordentlichen zur ausserordentlichen Rente - oder umgekehrt - in Frage steht, ist die Anspruchsberechtigung jeweils von Grund auf neu zu prüfen.


• Art. 1 Abs. 1 lit. a

  RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 1
  	1.	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
  	2.	À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis). [2]
  [1] RS 830.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

  AHVG.


• Ob jemand seinen Wohnsitz im Inland oder im Ausland habe, beurteilt sich nach den Art. 23 ff

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 23
  	1.	Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. [1]
  	2.	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
  	3.	Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

  . ZGB.

Regeste (fr):

• Art. 42 al. 4 LAVS.


• S'agissant de la succession d'une rente extraordinaire à une rente ordinaire - ou vice-versa -, l'existence même du droit à la rente doit être réexaminée à fond.


• Art. 1er al. 1er lit. a LAVS.


• La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou à l'étranger doit être examinée au regard des art. 23 ss CC.

Regesto (it):

• Art. 42 cpv. 4 LAVS.


• Trattandosi della successione di una rendita straordinaria a quella ordinaria - o vice-versa - occorre ogni volta riaccertare l'esistenza del diritto alla rendita stessa.


• Art. 1 cpv. 1 lit. a LAVS.


• La questione se una persona ha domicilio in Svizzera o all'estero va risolta giusta gli art. 23 ss CC.

Sachverhalt ab Seite 203

BGE 98 V 202 S. 203

A.- Der im Kanton Thurgau wohnhafte Ernst Kaiser (geb. 1915) hatte im April 1951 seine Ehefrau Lydia (geb. 1914) und seine vier Kinder verlassen und sich nach Kanada begeben. Am 10. Januar 1967 ist er in Kitchener (Kanada) gestorben. Mit Verfügung vom 11. Mai 1967 erklärte die Ausgleichskasse, Lydia Kaiser erhalte ab Februar 1967 eine ordentliche Witwenrente von Fr. 60 monatlich (Teilrente laut Rentenskala 9 gemäss vierjähriger Beitragsdauer des Mannes). Am 8. Juni 1967 verfügte die Kasse dann aber gestützt auf Art. 42 Abs. 4

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 42 [1]   Bénéficiaires
	1.	Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA [2]) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. [3] Ce droit revient également à leurs survivants.
	2.	Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
	3.	Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

AHVG, die Versicherte erhalte ab Februar 1967 statt der im Mai zugesprochenen ordentlichen Teilrente die höhere ausserordentliche Rente von Fr. 110 monatlich.

B.- Seit Mai 1970 überschritten die Einkünfte der Versicherten (dank der Anstellung in einer Fabrik) die in Art. 42

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 42 [1]   Bénéficiaires
	1.	Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA [2]) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. [3] Ce droit revient également à leurs survivants.
	2.	Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
	3.	Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

AHVG festgelegte Einkommensgrenze. Darum verfügte die Ausgleichskasse am 17. November 1971, Lydia Kaiser erhalte ab Januar 1971 eine ordentliche Witwenrente von Fr. 61 monatlich (Teilrente laut Rentenskala 7 gemäss einer drei Jahre und drei Monate betragenden Beitragsdauer des Ehemannes). Die Versicherte rekurrierte und verlangte eine höhere Rente. Mit Urteil vom 26. Januar 1972 wies die Rekurskommission des Kantons Thurgau die Beschwerde ab.

C.- Lydia Kaiser führt rechtzeitig Verwaltungsgerichtsbeschwerde und verlangt eine ordentliche Teilrente nach Rentenskala 9. Im Gegensatz zur Ausgleichskasse beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, die Beschwerde zu schützen. Es macht geltend, die Kasse hätte in der Rentenverfügung vom November 1971 eine vierjährige Beitragsdauer annehmen sollen. Weil die mit einer solchen rechnende Verfügung vom Mai 1967 nicht offensichtlich falsch gewesen sei, habe die Versicherte ein wohlerworbenes Recht auf die Teilrente nach Skala 9.
BGE 98 V 202 S. 204

Erwägungen


Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:


1. Ist eine ordentliche Teilrente kleiner als die ausserordentliche Rente, so erhält der Versicherte kraft des Art. 42 Abs. 4

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 42 [1]   Bénéficiaires
	1.	Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA [2]) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. [3] Ce droit revient également à leurs survivants.
	2.	Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
	3.	Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

AHVG die höhere ausserordentliche Rente, wenn und solange er die wirtschaftlichen Voraussetzungen für den Bezug dieser Rentenart erfüllt. Gestützt auf jene Bestimmung hat die Ausgleichskasse mit Verfügung vom 8. Juni 1967 die am 11. Mai zuvor zugesprochene ordentliche Teilrente durch eine ausserordentliche Rente und später mit Verfügung vom 17. November 1971 die am 8. Juni 1967 zugesprochene ausserordentliche Rente durch eine ordentliche Teilrente ersetzt. Bei solchen Rentenänderungen wird jeweils der frühere Verwaltungsakt aufgehoben und ist der weitere Anspruch auf eine Rente von Grund auf neu zu prüfen. Deshalb war die Ausgleichskasse grundsätzlich weder an ihre frühere Sachverhaltsfeststellung gebunden noch an ihre frühere Beurteilung der rechtlichen Vorfrage, wie lange Ernst Kaiser noch Wohnsitz in der Schweiz gehabt hatte und somit nach Art. 1 Abs. 1 lit. a

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 1
	1.	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis). [2]
[1] RS 830.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

AHVG obligatorisch versichert geblieben war. Entgegen der Ansichtdes Bundesamtes für Sozialversicherung stellt sich daher nicht die Frage, ob die Kasse einen offensichtlich falschen frühern Verwaltungsakt zu widerrufen oder dem Versicherten wohlerworbene Rechte zu erhalten habe.

2. Im vorliegenden Fall richtet sich die ab Januar 1971 geschuldete ordentliche Witwenrente nach der Rentenskala 9, falls Ernst Kaiser seinen inländischen zivilrechtlichen Wohnsitz bis Dezember 1951 beibehalten und so eine vierjährige Beitragsdauer aufgewiesen hatte (Art. 1 Abs. 1 lit. a

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 1
	1.	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis). [2]
[1] RS 830.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

AHVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 3   Personnes tenues de payer des cotisations
	1.	Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. [1]
	1bis.	Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1. [2]
	2.	Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
		a. [3]	les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année;
		d. [5]	les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;
		e. [6]	...
		tab.	b. et c. [4] ...
	3.	Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:
		a.	les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;
		b.	les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces. [7]
	4.	L'al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:
		a.	le mariage est conclu ou dissous;
		b.	le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne. [8]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1956, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). [4] Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, avec effet au 1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

AHVG, Fassung vom 20. Dezember 1946). Ob jemand seinen zivilrechtlichen Wohnsitz im Inland oder im Ausland habe, beurteilt sich für die hiesigen Behörden nach dem schweizerischen Zivilgesetzbuch. Laut diesem hat eine Person ihren Wohnsitz an dem Ort, den sie zum Mittelpunkt ihres Daseins macht (Art. 23), und bleibt er an jenem Ort, solange sie nicht anderswo einen neuen Wohnsitz begründet (Art. 24 Abs. 1). Das Eidg. Versicherungsgericht verweist auf EVGE 1957 S. 97 Erw. 2 und 1958 S. 96 sowie auf sein unveröffentlichtes Urteil vom 23. Dezember 1966 i.S. Holzer, Erw. 2.
BGE 98 V 202 S. 205

Ernst Kaiser war im April 1951 unter dem angeblichen Vorwand, er fahre nach Basel zum Besuch der Mustermesse, nach Kanada verreist. Damals war der Ausgleichskasse keineswegs bekannt, wann und in welcher kanadischen Ortschaft er Arbeit und Unterkunft finden und dergestalt einen neuen Wohnsitz begründen werde. Bei der erstmaligen Prüfung der Wohnsitzfrage im Frühjahr 1967 hätte die Kasse den Tatbestand allenfalls genauer abklären können. Weil sich das heute nicht mehr nachholen lässt, muss auf den damals ermittelten Sachverhalt abgestellt werden. Dieser bietet aber keinen Anlass zur Abweichung von dem rechtlich vertretbaren ursprünglichen Schluss der Ausgleichskasse, Ernst Kaisers schweizerischer Wohnsitz habe noch bis Dezember 1951 fortgedauert. Aus diesem Grunde kann der Rentenverfügung vom 17. November 1971 nicht beigepflichtet werden. Die Kasse hat die ab Januar 1971 geschuldete ordentliche Teilrente nach der Renten skala 9 festzusetzen...