Urteilskopf

97 V 28

7. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1971 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Starrfräsmaschinen AG und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
Regeste (de):

• Art. 5 Abs. 2

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
  a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
  b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39

  und 9 Abs. 1

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
  a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
  b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
  f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

  AHVG. Die dem Erfinder zufliessenden Lizenzgebühren können Vermögensertrag oder Erwerbseinkommen sein (Bestätigung der Rechtsprechung).


• Art. 156 Abs. 1

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
  a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
  b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
  f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

  und 2

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
  a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
  b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
  f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

  und 159 Abs. 2

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
  a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
  b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
  f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

  OG.


• - Dem Bundesamt für Sozialversicherung dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden.


• - Die beigeladenen obsiegenden Personen haben Anspruch auf Parteientschädigung.

Regeste (fr):

• Art. 5 al. 2 et 9 al. 1er LAVS. Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence).


• Art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 2 OJ.


• - En règle générale, il n'y a pas lieu de condamner l'Office fédéral des assurances sociales au payement de frais de justice.


• - L'intéressé au litige qui obtient gain de cause a droit à des dépens.

Regesto (it):

• Art. 5 cpv. 2 e 9 cpv. 1 LAVS. Le tasse di licenza percepite dall'inventore possono costituire o reddito della sostanza o reddito d'attività lucrativa (conferma della giurisprudenza).


• Art. 156 cpv. 1 e

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
  a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
  b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
  f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

  2 e 159 cpv. 2

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
  a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
  b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
  c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
  d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
  e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
  f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

  OG.


• - Di regola, all'Ufficio federale delle assicurazioni non possono essere accollate spese giudiziarie.


• - L'interessato alla lite che vince la causa ha diritto ad un'indennità di parte.

Erwägungen ab Seite 28

BGE 97 V 28 S. 28

Aus den Erwägungen:

1. Nach der geltenden Praxis (vgl. EVGE 1957 S. 178 sowie 1958 S. 105 und 1966 S. 206) lässt sich die Frage, ob die einem Lizenzgeber zustehenden Lizenzvergütungen Erwerbseinkommen im Sinn der Art. 4 bis

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

9 AHVG oder beitragsfreien Kapitalertrag darstellen, nicht generell beantworten. Gemäss Art. 4

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 4 Calcul des cotisations - 1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.
a	les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger;
b	le revenu de l'activité lucrative obtenu après l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5; le Conseil fédéral donne aux assurés la possibilité de renoncer à l'exception du calcul des cotisations.

AHVG und Art. 6 Abs. 1

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
a	la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b	les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c	...
d	...
e	...
f	les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g	les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h	les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;

AHVV sind jene Einkünfte zum Erwerbseinkommen zu zählen, die einem Versicherten aus einer Tätigkeit zufliessen und dadurch seine wirtschaftliche Leistungsfähigkeit erhöhen. Im Einzelfall ist daher von den Beziehungen der Lizenzeinnahmen zur Person des Bezügers und dessen
BGE 97 V 28 S. 29

erwerblicher Betätigung auszugehen. Der Inhaber einer Erfindung kann sich zwar durch die Einräumung einer ausschliesslichen Lizenz derart von seinem Recht loslösen, dass er keinen Einfluss mehr auf Auswertung und Weiterentwicklung und auch kein Mitspracherecht mehr besitzt. Alsdann stellen die Lizenzgebühren nur noch die Entschädigung für die Abtretung eines Rechts dar, also den Gegenwert für eine gleichsam vom Lizenzgeber entäusserte Sache, und werden als Kapitalertrag betrachtet (EVGE 1957 S. 179). Das Eidg. Versicherungsgericht hat bisher in einem einzigen Fall auf Kapitalertrag erkannt (ZAK 1951 S. 262). In den übrigen Fällen wurde auf Erwerbseinkommen geschlossen. Erwerbseinkommen bilden die Lizenzgebühren nur dann, wenn über den Abschluss des Lizenzvertrages hinaus eine persönliche Tätigkeit des Erfinders fortbesteht, die ihn mit der Ausbeutung verbindet. Daher ist nicht jener Vertragsabschluss, sondern der Charakter dieser fortgesetzten Tätigkeit dafür entscheidend, ob die Lizenzgebühren zum Einkommen aus selbständiger oder unselbständiger Tätigkeit gehören (EVGE 1957 S. 181). Nach der Praxis ist Erwerbseinkommen aus unselbständiger Tätigkeit insbesondere gegeben, wenn der Erfinder verpflichtet ist, im Betrieb des Lizenznehmers in abhängiger Stellung an der Auswertung der Erfindung persönlich mitzuarbeiten. Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist namentlich anzunehmen, wenn eine patentierte Erfindung vom Erfinder selber ausgebeutet wird, allein oder als Teilhaber jener ausbeutenden Personengesellschaft; selbständige Erwerbstätigkeit liegt auch vor, wenn ein Dritter Patente gewerbsmässig verwertet. Beim berufsmässigen Erfinder zählt jede berufliche Bemühung zur Erwerbstätigkeit, wenn mit dem Arbeitsprodukt Einkommen erzielt wird; in solchen Fällen braucht nicht wie sonst geprüft zu werden, ob der Erfinder an der Auswertung der Erfindung persönlich in irgend einer Form beteiligt ist (EVGE 1966 S. 206 und dort zitierte Urteile)...
3. Das Bundesamt vertritt die Auffassung, die vom Erfinder bezogenen Lizenzgebühren seien immer Erwerbseinkommen. Das Gericht hat sich schon in EVGE 1966 S. 158 zu dieser bereits früher vom Bundesamt aufgeworfenen Frage geäussert, ohne jedoch näher auf sie einzugehen. Heute begründet das Bundesamt seinen Standpunkt folgendermassen: Jede Erfindung setze eine schöpferische Tätigkeit voraus, durch die geistiges
BGE 97 V 28 S. 30

Eigentum geschaffen werde. Der Erfinder könne dieses von ihm geschaffene immaterielle Gut verkaufen oder durch einen Dritten verwerten lassen. Verfüge er in dieser Weise über sein Recht, so stelle die Gegenleistung, die er erhalte, - privatrechtlich - im ersten Fall Verkaufspreis, im zweiten Fall Pachtzins ("Lizenzgebühr") dar. AHV-rechtlich sei aber entscheidend, dass dieser Vermögenswert durch eigene Arbeit geschaffen worden sei. Die Gegenleistung erscheine daher - wie das Einkommen, das der Hersteller von Waren aus deren Verkauf erziele - als Entgelt für die Arbeit, die zur Erfindung geführt habe und damit als Erwerbseinkommen.
Diese These besticht zunächst durch ihre theoretische Einfachheit und ihre Übereinstimmung mit der steuerrechtlichen Doktrin, welche den Ertrag eines vom Steuerpflichtigen selber geschaffenen immateriellen Gutes als Einkünfte aus einer Tätigkeit betrachtet (vgl. KÄNZIG, Die Eidg. Wehrsteuer, N. 16 und 74/75 zu Art. 21

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
a	la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b	les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c	...
d	...
e	...
f	les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g	les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h	les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;

WStB). Allein diese theoretische Einfachheit wirkt sich keineswegs in ebenso einfachen praktischen Lösungen aus, wie weiter unten noch ausgeführt werden wird. Auch ist die Frage im Steuerrecht praktisch bedeutungslos, weil hier Erwerbseinkommen und Vermögensertrag eine Gesamtheit bilden. So fallen die Lizenzgebühren entweder unter Art. 21 Abs. 1 lit. a

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
a	la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b	les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c	...
d	...
e	...
f	les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g	les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h	les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;

WStB als Erwerbseinkommen oder unter lit. c desselben Artikels als Vermögensertrag; somit gehören sie jedenfalls zum steuerbaren Einkommen. Die Auffassung des Bundesamtes findet scheinbar eine Stütze auch in der Tatsache, dass bisher kein einziges Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts die bezogenen Lizenzgebühren in ihre beiden Komponenten aufgeteilt hat, nämlich einerseits in das Entgelt für die schöpferische Arbeit, die zur Erfindung führte, und anderseits in die Entschädigung für die Arbeit, welche bei der spätern Ausbeutung dieser Erfindung geleistet wird. Das Gericht hat aber das Prinzip einer solchen Unterscheidung keineswegs verworfen, sondern bloss festgestellt, dass in den von ihm beurteilten Fällen der Beweis eines Steuerwertes des Patentes, dessen Zins als Kapitalertrag vom Betrag der Lizenzgebühren abgezogen werden könnte, nicht erbracht sei. Schliesslich bildet die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dargelegte These das Gegenstück zur Rechtsprechung betreffend die Pflicht des Arbeitgebers zur Entrichtung der Beiträge auf dem erst nach Beendigung des Dienstverhältnisses bezahlten
BGE 97 V 28 S. 31

Lohn. Die Rechtsprechung unterscheidet zwischen der Beitragsschuld und ihrer Fälligkeit (vgl. dazu EVGE 1969 S. 89). Sie bezieht sich aber auf paritätische Beiträge, wo der Zusammenhang zwischen der Tätigkeit und dem Lohn klar gegeben ist, die Zeitspanne zwischen der Beendigung der Tätigkeit und der Bezahlung des Entgeltes nicht gross sein kann und zudem Art. 14 Abs. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
a	les délais de paiement des cotisations;
b	la procédure de sommation et de taxation d'office;
c	le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d	la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e	...76

AHVG die Fälligkeit der Beiträge ordnet. Hiervon unterscheiden sich wesentlich die Regeln des Art. 14 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
a	les délais de paiement des cotisations;
b	la procédure de sommation et de taxation d'office;
c	le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d	la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e	...76

AHVG und der entsprechenden Verordnungsbestimmungen über die Festsetzung und Entrichtung der Beiträge vom Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit. Wenn die Tätigkeit massgebend wäre, die zur Erfindung führte, von deren Verwertung sich der Erfinder losgelöst hat, so müssten sämtliche Lizenzgebühren, welche der Erfinder in allen spätern Jahren erhalten hat, auf die Dauer dieser Tätigkeit bezogen werden, was zu störenden Konsequenzen führen würde. Und wollte man - ähnlich wie beim Goodwill - auf den Wert der Erfindung abstellen im Moment, da die schöpferische Tätigkeit aufhört, so liesse sich dieser Wert mangels Anhaltspunkten zur Bemessung künftiger Lizenzgebühren kaum ohne Willkür ermitteln.

4. Der These des Bundesamtes kann überdies aus folgenden Gründen nicht beigepflichtet werden: Wäre ausschliesslich diejenige Tätigkeit entscheidend, die zur Erfindung geführt hat, so müsste folgerichtig jede mögliche Beziehung zur spätern Tätigkeit ausser acht gelassen werden. Nun ist diese schöpferische Tätigkeit meistens selbständig. Die Lizenzgebühren wären also, selbst wenn sie vom Arbeitgeber ausbezahlt würden, nicht Lohnbestandteil und müssten als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit qualifiziert werden.Ausnahmenwären nur in jenen Fällen möglich, in denen der Erfinder die schöpferische Tätigkeit im Rahmen einer entlöhnten Arbeit entfaltet hätte. Diese Fälle sind umso seltener, als der Gewinn aus der Erfindung alsdann regelmässig dem Arbeitgeber zukommt. In einem solchen Ausnahmefall würde übrigens die Situation bei einem Stellenwechsel des Erfinders unentwirrbar. Zudem würde der Wert der Erfindung, d.h. der als Gegenleistung für die Verwertung bezahlte Betrag, allein der ursprünglichen schöpferischen Tätigkeit zugemessen. Eine derartige Konzeption wäre gekünstelt; denn die spätere Mitarbeit des Erfinders an der Entwicklung und technischen Anwendung
BGE 97 V 28 S. 32

seiner Erfindung übt auf deren Wert, somit auf die Höhe der Lizenzgebühren, einen öfters beträchtlichen Einfluss aus. Oder sollen dann die Lizenzgebühren in ihre beiden Komponenten aufgeteilt werden, nämlich in den Ertrag aus der schöpferischen Tätigkeit einerseits und die Entschädigung für die Mitwirkung bei der Weiterentwicklung anderseits? Dies entspräche zwar einer Unterscheidung, welche die Rechtsprechung grundsätzlich nicht verworfen hat, praktisch aber nie vorgenommen werden konnte. Sie würde in jedem Einzelfall eine schwierige, meistens willkürliche Schätzung jenes Teils der Lizenzgebühren erfordern, die von der (im allgemeinen selbständigen) ursprünglichen schöpferischen Tätigkeit stammen, und jenes andern Teils, welcher der (im allgemeinen unselbständigen) spätern Tätigkeit zuzurechnen ist. Es ergibt sich somit, dass die bisherige Rechtsprechung auf dem Gebiet der Lizenzgebühren den wirtschaftlichen und rechtlichen Gegebenheiten gerechter wird als die vom Bundesamt verfochtene These, deren praktische Anwendung zudem fast unlösbare Probleme aufwirft. Daher ist die Rechtsprechung zu bestätigen...
5. Nach dem auch in Sozialversicherungsstreitigkeiten anwendbaren Art. 156

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
a	les délais de paiement des cotisations;
b	la procédure de sommation et de taxation d'office;
c	le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d	la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e	...76

OG (vgl. Art. 135

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
a	les délais de paiement des cotisations;
b	la procédure de sommation et de taxation d'office;
c	le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d	la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e	...76

OG) werden die Gerichtskosten in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt (Abs. 1). Hingegen dürfen nach Abs. 2 desselben Artikels dem Bund, den Kantonen und Gemeinden, die in ihrem amtlichen Wirkungskreis und ohne eigene Vermögensinteressen das Eidg. Versicherungsgericht in Anspruch nehmen, in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden.
In Streitigkeiten über Versicherungsbeiträge sind von der unterliegenden Partei grundsätzlich Kosten zu erheben (Art. 134

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
a	les délais de paiement des cotisations;
b	la procédure de sommation et de taxation d'office;
c	le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d	la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e	...76

OG). Dennoch dürfen dem in der heutigen Beitragsstreitigkeit unterliegenden Bundesamt keine Gerichtskosten auferlegt werden. weil das Bundesamt bzw. der von ihm vertretene Bund am Ausgang des Verfahrens kein eigenes Vermögensinteresse hat. Hingegen hat das Bundesamt der obsiegenden Beschwerdegegnerin für das gegenwärtige Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 159

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
a	les délais de paiement des cotisations;
b	la procédure de sommation et de taxation d'office;
c	le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d	la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e	...76

OG) Angesichts der in prozessualer und materieller Hinsicht parteiähnlichen Stellung des im heutigen Verfahren beigeladenen, durch einen Anwalt vertretenen Erfinders R. G. steht auch diesem gegenüber dem Bundesamt ein Anspruch auf Parteientschädigung zu.