Urteilskopf

97 I 602

82. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sticher und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Müswangen.
Regeste (de):

• Art. 20 Abs. 1

  SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
  1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
  2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
  3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

  EntG.


• Unter welchen Voraussetzungen kann bei der Ermittlung des Verkehrswerts eine "bessere Verwendung" berücksichtigt werden?

Regeste (fr):

• Art. 20 al. 1 LEx.


• Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.

Regesto (it):

• Art. 20 cpv. 1 LEspr.


• A quali condizioni si può tener conto, nella stima del valore venale, della possibilità di un miglior uso del fondo?

Erwägungen ab Seite 602

BGE 97 I 602 S. 602

Aus den Erwägungen:
Die geschuldete Enteignungsentschädigung soll der Wertverminderung entsprechen, welche die fraglichen Grundstücke infolge ihrer Belastung mit einer Schiessdienstbarkeit erfahren
BGE 97 I 602 S. 603

(Art. 19 lit. b

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
a	la pleine valeur vénale du droit exproprié;
abis	pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR;
b	en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante;
c	le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation.

EntG). Diese wirkt sich naturgemäss verschieden aus, je nachdem es sich bei den betroffenen Grundstücken um landwirtschaftliches Kulturland oder um Bauland handelt. Im ersten Fall haben die Enteigneten bloss Anspruch auf Ausgleich der wertmässigen Beeinträchtigung ihrer landwirtschaftlich genutzten Grundstücke. Stellen die belasteten Parzellen jedoch Bauland dar, so hat die Enteignerin eine Entschädigung zu entrichten, welche dem Unterschiedsbetrag zwischen dem im massgeblichen Zeitpunkt realisierbaren Veräusserungspreis und dem landwirtschaftlichen Nutzungswert entspricht; dabei ist - gleich wie im ersten Fall - die Wertverminderung zu berücksichtigen, welche das Kulturland infolge des zeitlich beschränkten Schiessbetriebs erfährt. Massgebend für Zuordnung und Bewertung der belasteten Grundstücke sind die tatsächlichen Verhältnisse im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids der Eidg. Schätzungskommission (BGE 92 I 247, BGE 89 I 349). Als Stichtag für die Bemessung der Enteignungsentschädigung gilt somit im vorliegenden Fall der 31. Oktober 1967. Ob einer besseren Verwendung im Sinne von Art. 20 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG Rechnung zu tragen ist, beurteilt sich ebenfalls aufgrund der damals bestehenden Verhältnisse. Die Enteigneten verkennen jedoch die Tragweite dieser Bestimmung, wenn sie behaupten, das Bundesgericht habe in diesem Zusammenhang sämtliche im Weiterziehungsverfahren getroffenen Erschliessungsmassnahmen zu berücksichtigen. Die in Art. 20 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG verankerte Verpflichtung des Enteignungsrichters will lediglich besagen, dass bei der Ermittlung des Verkehrswerts nicht allein auf die zufällige Verwendung im Zeitpunkt der Enteignung abgestellt werden darf, sondern auch auf eine bessere Nutzung Rücksicht zu nehmen ist, wenn diese für die nächste Zukunft feststeht oder sehr wahrscheinlich ist (HESS, N. 4 zu Art. 20

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG; A. GRISEL, Droit administratif suisse, S. 373; ZBl 69/1968, S. 98). Dies trifft namentlich dann zu, wenn Grundstücke zu schätzen sind, die noch landwirtschaftlich genutzt werden, obwohl sie im Baugebiet liegen, und für die deshalb im Falle eines Verkaufs Baulandpreise erzielt werden könnten (HESS, N. 5 zu Art. 20

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG). Inwieweit enteignete Parzellen einer besseren Verwendung im Sinne von Art. 20 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG zugänglich sind, hat die Schätzungskommission aufgrund einer kritischen Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse im Zeitpunkt ihres Urteils zu entscheiden.
BGE 97 I 602 S. 604

Dabei steht ihr - und im Weiterziehungsverfahren auch dem Bundesgericht - naturgemäss ein weiter Ermessensspielraum offen. Sind unerschlossene, ausserhalb des Baugebiets liegende Parzellen zu bewerten, so darf eine bessere Verwendung als Bauland nicht leichthin angenommen werden; sie ist nur dann zu bejahen, wenn sichere Anzeichen auf eine in Kürze bevorstehende Erschliessung hindeuten und überdies mit hoher Wahrscheinlichkeit damit zu rechnen ist, dass im betreffenden Gebiet in naher Zukunft gebaut worden wäre. Erschliessungsbestrebungen und Planungsmassnahmen, die erst im Weiterziehungsverfahren erfolgt sind und mit denen im Zeitpunkt des Entscheids der Schätzungskommission nicht ernstlich zu rechnen war, vermögen keine bessere Verwendung im Sinne von Art. 20 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG als glaubhaft erscheinen zu lassen, denn derartige tatsächliche Veränderungen sind weitgehend zufällig und fallen bei der Bestimmung des Verkehrswerts eines enteigneten Grundstücks ausser Betracht, da die Enteignungsentschädigung nicht dazu bestimmt ist, allenfalls realisierbare Spekulationsgewinne abzugelten (vgl. HESS, N. 6 zu Art. 20

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG; P. WIEDERKEHR, Die Expropriationsentschädigung, Diss. Zürich 1966, S. 26; P. FREUDENREICH, Ausgewählte Fragen aus dem Recht der Enteignungsentschädigung, Diss. Basel 1968 (Maschinenschrift), S. 70).